Compte-Rendu - cr cm 26fevr2024

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Compte-Rendu - cr cm 26fevr2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Larnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26fevr2024)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie de Larnas - Compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2024

COMMUNE DE LARNAS

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2024 Approuvé en séance du conseil municipal du 15/04/2024

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six février l'assemblée régulièrement convoquée le 08 février 2024, s'est réunie sous la présidence de CHAZAUT Bernard

Sont présents : CHAZAUT Bernard, GARDE Fabrice, GRAS Pamela, CHARBONNIER Gilles, CHEVILLARD Audrey, COMTE Audrey, FIJEAN Mélanie, GUERIN Nicolas, STEL Aurélien

Excusés : PIPERAUX Cécile, DELAYE Philippe

Secrétaire de séance : GRAS Pamela

Le Maire rappelle qu’avant le conseil municipal, nous recevons Madame Françoise GONNET- TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes "du Rhône aux Gorges de l'Ardèche" qui vient présenter aux membres du conseil municipal les activités de la CC DRAGA. Mme GONNET-TABARDEL expose pendant une heure les différents domaines d’intervention et actions de la Communauté de communes sur l’année 2023.

Le Maire remercie Mme GONNET-TABARDEL qui quitte la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Il fait l'appel et fait passer la feuille de présence.

Il constate que le quorum est atteint, le conseil pourra valablement délibérer sur l'ordre du jour prévu.

Le Conseil municipal désigne GRAS Pamela, secrétaire de séance.

Il rappelle l'ordre du jour de la séance :

• Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 05/12/2023, • Personnel communal : Mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, • Budget BISTROT DE PAYS : Approbation du compte de gestion 2023, • Budget BISTROT DE PAYS : Approbation du compte administratif 2023, • Budget BISTROT DE PAYS : Affectation du résultat 2023,

• Budget BISTROT DE PAYS : Vote du budget primitif 2024,

• Budget VENTE D'ENERGIE : Approbation du compte de gestion 2023, • Budget VENTE D'ENERGIE : Approbation du compte administratif 2023, • Budget VENTE D'ENERGIE : Affectation du résultat 2023,

• Budget VENTE D'ENERGIE : Versement au budget principal 2024, • Budget VENTE D'ENERGIE : Vote du budget primitif 2024,

• Questions diverses.

************

Le secrétaire de séance donne lecture du procès-verbal de la séance du 05/12/2023.

Le procès-verbal du 05/12/2023 est adopté à l'unanimité.

************Mairie de Larnas - Compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2024

D2024001 PERSONNEL COMMUNAL / MISE EN PLACE D'UNE PRIME "POUVOIR D'ACHAT" EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713- 2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 08/02/2024,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

− avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

− Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

− avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

− Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 − Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

1. Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du

01/07/2022 au 30/06/2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

fixé par le décret

Montant fixé

par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

700 € Non-concerné

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

600 € Non-concerné

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

500 € Non-concerné

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

400 € Non-concerné

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

350 € Non-concerné

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300 € Non-concernéMairie de Larnas - Compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2024

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non-complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

2. Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois avant le 30 juin 2024. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le Conseil après en avoir délibéré :

- instaure la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. - donne l’autorisation au maire de fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- prévoit les crédits correspondants au budget.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 8 0 1

Délibération adoptée

D2024002 BUDGET BISTROT DE PAYS / APPROBATION COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur le Maire remet la présidence à M. Fabrice GARDE et quitte la séance

Réuni sous la présidence de Fabrice GARDE,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;Mairie de Larnas - Compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2024

Le Conseil après en avoir délibéré :

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, pour le budget BISTROT DE PAYS par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée

D2024003 BUDGET BISTROT DE PAYS / APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Réuni sous la présidence de Fabrice GARDE, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, le Conseil après en avoir délibéré :

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Ensemble Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés de 2022 12 235.11 2 170.37 14 405.48 Opérations de l'exercice 2023 11 353.52 10 270.01 17 770.01 17 770.19 29 123.53 28 040.20 TOTAUX 11 353.52 22 505.12 17 770.01 19 940.56 29 123.53 42 445.68 Résultat de clôture 2023 11 151.60 2 170.55 13 322.15

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée

D2024004 BUDGET BISTROT DE PAYS / AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Réuni sous la présidence de Fabrice GARDE, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 le CM doit statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023.

Rappel du CA 2023 du budget BISTROT DE PAYS :

Besoin de financement (à inscrire au 001 en dépenses d'investissement au BP N+1) 0€ Excédent de financement (à inscrire au 001 en recettes d'investissement au BP N+1) 11 151.60€ Restes à réaliser DEPENSES/RECETTES 0€ Besoin/ Excédent de financement des Restes à réaliser 0€ Besoin total de financement 0€ Excédent total de financement 11 151.60€Mairie de Larnas - Compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 170.55€

Le Conseil après en avoir délibéré :

- décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

au compte 002 recettes de fonctionnement au BP N+1 2 170.55€ au compte 1068 recettes d'investissement au BP de N+1 0€

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée

D2024005 BUDGET VENTE D'ENERGIE / APPROBATION COMPTE DE GESTION 2023

Réuni sous la présidence de Fabrice GARDE,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil après en avoir délibéré :

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, pour le budget VENTE D'ENERGIE par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée

D2024006 BUDGET VENTE D'ENERGIE / APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Réuni sous la présidence de Fabrice GARDE, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, le Conseil après en avoir délibéré :Mairie de Larnas - Compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2024

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Ensemble

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés de 2022 3 145.89 4 762.01 7 907.90 Opérations de l'exercice 2023 1 035.22 1 858.76 9 393.01 5 261.48 10 428.23 7 120.24 TOTAUX 1 035.22 5 004.65 9 393.01 10 023.49 10 428.23 15 028.14 Résultat de clôture 2023 3 969.43 630.48 4 599.91

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0

Délibération adoptée

D2024007 BUDGET VENTE D'ENERGIE / AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Réuni sous la présidence de Fabrice GARDE, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 doit statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023.

Rappel du CA 2023 du budget VENTE D'ENERGIE :

Besoin de financement (à inscrire au 001 en dépenses d'investissement au BP N+1) 0€ Excédent de financement (à inscrire au 001 en recettes d'investissement au BP N+1) 3 969.73€ Restes à réaliser DEPENSES/RECETTES 0€ Besoin/ Excédent de financement des Restes à réaliser 0€ Besoin total de financement 0€ Excédent total de financement 3 969.73€

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 630.48€

Le Conseil après en avoir délibéré :

- décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

au compte 002 recettes de fonctionnement au BP N+1 630.48€

au compte 1068 recettes d'investissement au BP de N+1 0€

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptéeMairie de Larnas - Compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2024

D2024008 BUDGET VENTE D'ENERGIE / VERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL 2024

Monsieur le Maire remercie M. Fabrice GARDE et reprend la présidence de la séance

Il rappelle que le budget général de la collectivité de rattachement n’a pas vocation à équilibrer le budget d’un service public industriel et commercial (SPIC). Inversement, le budget d’un SPIC n’a pas vocation à alimenter le budget de la collectivité de rattachement. Toutefois, la possibilité de reversement du résultat excédentaire d’un SPIC a été expressément prévue par les articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT. Il résulte de ces textes ainsi que de la jurisprudence (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176 et 156509 ; CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, n° 170999) que le reversement du résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation du budget d’un SPIC au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives :

- l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du SPIC, les dépenses du budget général;

- le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement;

- le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC.

Considérant que le budget annexe " VENTE D'ÉNERGIE " ne supporte plus aucun emprunt, Considérant qu'aucune dépense particulière n'est envisagée sur l'exercice à venir sur le budget " VENTE D'ÉNERGIE,

Considérant que le compte administratif 2023 de ce budget présente un excédent de fonctionnement de 630.48€ et un excédent d'investissement de 3 969.73€, Considérant que les 3 conditions prévues par le CGCT et énoncées plus haut sont remplies,

Le Maire propose au conseil municipal que ce budget annexe verse au budget principal de la commune sur l'exercice 2024, la somme de 3 400,00€ (trois mille quatre cents euros).

Ces écritures seront inscrites aux budgets primitifs 2024 selon le schéma suivant :

Section de FONCTIONNEMENT

Budget vente d'énergie 2023 Dépense

3 400,00€

à l'article 672

Budget principal 2023 Recette

3 400,00€

à l'article 75821

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’effectuer ce versement dans ces conditions

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptéeMairie de Larnas - Compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2024

D2024009 BUDGET VENTE D'ENERGIE / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le Maire présente les propositions de vote préparées ainsi :

Le Conseil après en avoir délibéré :

approuve le budget primitif 2023 pour le BUDGET VENTE D'ENERGIE, tel que présenté par Monsieur le Maire.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptéeMairie de Larnas - Compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2024

D2024010 BUDGET BISTROT DE PAYS / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le Maire présente les propositions de vote préparées ainsi :

Le Conseil après en avoir délibéré :

approuve le budget primitif 2023 pour le BUDGET BISTROT DE PAYS, tel que présenté par Monsieur le Maire.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée