Procès Verbal - pv cm 22sept21

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Procès Verbal - pv cm 22sept21 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Larnas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22sept21)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune de LARNAS – Conseil municipal du 22 septembre 2021

1/7

Département de l'Ardèche

Arrondissement de Privas

République Française

COMMUNE DE LARNAS

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en

exercice : 11

Présents : 7

Votants : 8

Séance du 22 septembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-deux septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 13 septembre 2021, s'est réunie sous la présidence de CHAZAUT Bernard

Sont présents : CHAZAUT Bernard, GARDE Fabrice, GRAS Pamela, CHARBONNIER Gilles, FIJEAN Mélanie, GUERIN Nicolas, STEL Aurélien

Excusés : COMTE Audrey, DELAYE Philippe, PIPERAUX Cécile

Représentés : Audrey CHEVILLARD

Secrétaire de séance : CHARBONNIER Gilles

D2021032 GÎTES COMMUNAUX / TARIFS 2022

M. Bernard CHAZAUT rappelle que la dernière augmentation des tarifs de location des gîtes communaux date de 2020, et que suite à l'étude des tarifs pratiqués localement par des gîtes similaires, nos tarifs peuvent être réajustés pour 2022.

Il convient donc ce jour de fixer de nouveaux tarifs pour 2022. Il précise qu'il conviendrait également, afin de moderniser l'offre, d'inclure aux tarifs proposés l'électricité et le chauffage; la proposition de tarifs ci-dessous a été travaillée en intégrant ces coûts, cela permettant de proposer un tarif "tout compris" bien plus adapté aux souhaits de la clientèle actuelle et permettant de libérer du temps de travail des agents (fin des relevés de compteur avec le client, moins de travail de régie...).

Il présente la proposition des tarifs 2022 des gîtes communaux, comme suit :

GITE 2/4 p GITE 5/7 p GITE 6/8 p

érable 133006 chêne 133007 frêne 133010

tilleul 133009 cade 133008

Location À LA SEMAINE (juillet/août) du samedi au samedi

7

NUITS

TRES HAUTE SAISON 585 € 700 € 800 € HAUTE SAISON 510 € 615 € 705 € MOYENNE SAISON 400 € 500 € 600 € BASSE SAISON 305 € 370 € 460 €Commune de LARNAS – Conseil municipal du 22 septembre 2021

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Location À LA NUIT (hors juillet/août)

1

NUIT

MOYENNE SAISON 80 € 92 € 106 € BASSE SAISON 70 € 82 € 100 € PETITES VACANCES 80 € 92 € 106 € 2

NUITS

MOYENNE SAISON 156 € 176 € 204 € BASSE SAISON 128 € 156 € 184 € PETITES VACANCES 156 € 176 € 204 € 3

NUITS

MOYENNE SAISON 222 € 246 € 294 € BASSE SAISON 180 € 216 € 264 € PETITES VACANCES 222 € 246 € 294 € 4

NUITS

MOYENNE SAISON 280 € 312 € 368 € BASSE SAISON 224 € 272 € 328 € PETITES VACANCES 280 € 312 € 368 € 5

NUITS

MOYENNE SAISON 330 € 360 € 430 € BASSE SAISON 260 € 310 € 390 € PETITES VACANCES 330 € 360 € 430 € 6

NUITS

MOYENNE SAISON 372 € 396 € 492 € BASSE SAISON 288 € 336 € 432 € PETITES VACANCES 372 € 396 € 492 €

Tarifs suivants restent inchangés :

GITE 2/4 p

érable 133006

tilleul 133009

GITE 5/7 p

chêne133007

cade 133008

GITE 5/7 p

frêne 133010

Forfait ménage : 50€ 70€ 90€ Caution : 300€ 350€ 400€ Location linge : Drap housse + drap dessus 2 PERS = 10€ Drap housse + drap dessus 1 PERS = 8€

Serviette de bain GRANDE = 8€

Serviette de bain PETITE = 5€

Caution animaux : 50€

Les saisons tarifaires déterminées par Gîtes de France sont les suivantes : SAISON DATES

Très haute saison du 16/07 au 19/08

Haute saison du 09/07au 15/07

du 20/08 au 26/08

Moyenne saison du 21/05 au 08/07

du 27/08 au 23/09

Basse saison du 08/01 au 08/04

du 24/09 au 21/10

du 05/11 au 16/12

Petites vacances du 09/04 au 20/05

du 22/10 au 04/11/2022

du 17/12 au 06/01/2023

Après discussion et à l'unanimité, le conseil municipal adopte ces tarifs qui entreront en vigueur le 01 janvier 2022.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptéeCommune de LARNAS – Conseil municipal du 22 septembre 2021

3/7

D2021034 AGRICULTURE / ÉXONERATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON-BATIES SUITE AU GEL D'AVRIL 2021

Pour faire suite à la délibération n°D2021026 du 13 avril dernier concernant le fort épisode de gel subi par certains agriculteurs en avril dernier sur notre territoire, le Maire expose les dispositions de l'article 1395 A bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non-bâties, pour une durée maximum de 8 ans, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes. Il précise que seuls peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en application de l'article précité du code général des impôts, les propriétés non-bâties classées dans les troisième et quatrième catégories de nature de culture définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31/12/1908.

Vu l'article 1395 A bis du code général des impôts,

Le conseil municipal de Larnas, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité 1. D'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non-bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.

2. Fixe la durée d'exonération à 1 an,

3. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée

D2021033 LOGEMENTS COMMUNAUX / LOYERS AU 01/01/2022

Il explique que les loyers des logements communaux n'ont pas été revalorisés depuis 2020, il rappelle que le montant actuel des loyers s'élève à :

• Logement du village (basse rue) : 381,53€/mois

• Logement de la cure (rez-de-chaussée) : 343,88€/mois.

Il demande au conseil de se prononcer sur une éventuelle augmentation au 01 janvier 2022 comme suit :

• Logement du village (basse rue) : 386€/mois

• Logement de la cure (rez-de-chaussée) : 345€/mois.

Il précise que ce calcul a été fourni à la Mairie par l'ADIL 26/07 (Agence Départementale d'Information sur le Logement).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité ces augmentations de loyers qui s'appliqueront à compter du 01/01/2022.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée

D2021035 RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES / REPRISE DE LA DÉLIBÉRATION DE CRÉATION

M. le Maire explique qu'il est nécessaire rédiger à nouveau la délibération instituant une régieCommune de LARNAS – Conseil municipal du 22 septembre 2021

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d'avances et de recettes. En effet, la délibération n°D2011009 du 10/01/2009 est incomplète et a été modifiée par de nombreuses délibérations postérieures ce qui rend son usage compliqué.

Pour une lecture complète, il propose la rédaction suivante qui reprend toutes les modifications instituées depuis la délibération de création en 2011 :

Vu le décret n°62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n°2008-227 du 05/03/2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15/11/1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 03/09/2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du01/02/2011 Vu les délibérations : 2011009 du 10/01/2011, D2012028 du 05/06/2012, D2014052 du 20/06/2014, D2014067 du 24/10/2014, D2020064 et D2020069 du 29/09/2020, D2021022 du 13/04/2021,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Il est institué une régie de recettes et d’avances à la Mairie de Larnas. Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Larnas, 1414 route de Saint Remèze 07220 Larnas.

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année à compter du 10 janvier 2011. Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

• Photocopies couleur et noir et blanc,

• Impression des fiches randonnée pédestre,

• Droits de place pour les marchés nocturnes et marchés de Noël,

• Reliure de dossier,

• Plastification de document A4 et A3,

• Vente de timbres postaux au tarif en vigueur,

• Enveloppes,

• Droit de place pour location de terrasse,

• Recettes des gîtes communaux : location des nuitées, taxe de séjour, remboursement des frais d'électricité, location de linge, remboursement en cas de casse d'objets, • Recettes de location de la salle polyvalente.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

• Espèces,

• Chèques vacances ANCV,

• Chèques.

et sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu.

Article 6 : Les tarifs des produits encaissés par la régie sont les suivants : • Photocopies recto A4 NOIR ET BLANC = 0,20€

• Photocopies recto A4 COULEUR = 0,40€

• Photocopies recto A3 NOIR ET BLANC = 0,40€

• Photocopies recto A3 COULEUR = 0,80€

• Une photocopie recto-verso sera facturée au double des tarifs ci-dessus • Fiche randonnée A4 COULEUR = 0,50€

• Reliure de dossier (anneau + couverture transparente + dos cartonné) = 2,00€Commune de LARNAS – Conseil municipal du 22 septembre 2021

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• Plastification de document A4 = 1,00€

• Plastification de document A3 = 2,00€

• Enveloppe A4 = 0,50€

• Petite enveloppe = 0,20€

• Droits de place marchés nocturnes : 0 à 3 m = 11,00€ / 3 à 6 m = 18,00€ / 6 m et + = 29,00€

• Droits de place marchés de Noël : 0 à 3 m = 5,00€ / 3 à 6 m = 8,00€ / 6 m et + = 13,00€

Article 7 : La régie paie les dépenses suivantes :

• Achat de timbres et affranchissement de courriers recommandés, • Carburant,

• Frais d'autoroute et de parking,

• Petites fournitures diverses,

• Abonnements, adhésions, participations diverses,

• Dépenses d’urgence (médecin, pharmacie…),

• Toute autre dépense jugée nécessaire au bon fonctionnement des services. Article 8 : Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Article 9 : L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 10 : Un fonds de caisse d’un montant de 150,00€ est mis à disposition Article 11 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000,00€.

Article 12 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800,00€. Article 13 : Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de Bourg Saint Andéol (07700), la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les 6 mois. Article 14 : Le régisseur verse son encaisse auprès du Trésor Public de Bourg Saint Andéol (07700), dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.

Article 15 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 300€,

Article 16 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 17 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 18 : Le Maire de la Commune de Larnas et le comptable public assignataire de Bourg Saint Andéol (07700) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 19 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor peut être ouvert pour cette régie d'avances et de recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valide l'ensemble des articles précités.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée

D2021036 ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL JURIDIQUE SVP

M. le Maire explique que la sécurisation juridique de tous les actes en mairie devient chaque jour une nécessité plus pressante, et ce quelque soit le domaine de compétence (urbanisme, état civil, élections...); l'équipe municipale s'est déjà vue obligée de recourir aux services d'unCommune de LARNAS – Conseil municipal du 22 septembre 2021

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avocat pour s'assurer de la légalité des actes et de la conformité de tous les écrits aux lois et règlements en vigueur.

La communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche adhère depuis plusieurs années au service de conseil juridique SVP et a négocié des tarifs préférentiels pour les communes.

M. le Maire donne lecture du contrat proposé par SVP; cette adhésion s'élèverait à 60€ TTC par mois et nous assurerait un service permanent et illimité de conseil juridique nous évitant ainsi de solliciter des avocats parfois très coûteux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d'adhérer dès le 01/10/2021 à SVP,

- Autorise le Maire à signer le contrat au tarif négocié par la communauté de communes.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée

D2021037 MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA MAIRIE

L'adjoint aux travaux, Monsieur Fabrice GARDE, explique qu'il devient urgent de rendre la mairie accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) et ainsi se mettre en conformité avec la loi; la création d'une place de stationnement PMR à proximité est également prévue. Il conviendrait par ailleurs, de stabiliser et sécuriser les accotements aux abords du bâtiment, jusqu'à la salle polyvalente, en bordure de route départementale; les services du Département ont été consultés et ont donné leur aval pour ces travaux.

C'est un projet qui tenait à cœur à l'équipe municipale et le contexte budgétaire nous permet de démarrer ces travaux dès le dernier trimestre 2021.

Un devis a été réalisé par l'entreprise EUROVIA, il s'élève à 3 088.16€ HT soit 3 705.79€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte la proposition tarifaire,

- autorise le Maire à signer la commande.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée

D2021038 TRAVAUX DE VOIRIE / CHEMIN DE MAILHAGUÈS

L'adjoint aux travaux, Monsieur Fabrice GARDE, explique la nécessité de finir les travaux de voirie au fond du chemin de Mailhaguès; il s'agit de poser un enrobé pour stabiliser le "rond- point" et finaliser cette placette de retournement.

Un devis a été réalisé par l'entreprise EUROVIA, il s'élève à 11 402.70€ HT soit 13 683.24€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Commune de LARNAS – Conseil municipal du 22 septembre 2021

7/7

- accepte la proposition tarifaire,

- autorise le Maire à signer la commande.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée

D2021039 TRAVAUX DE VOIRIE / CHEMIN DE CHAMPAGNOL

L'adjoint aux travaux, Monsieur Fabrice GARDE, explique la nécessité de remettre en état le chemin de Champagnol.

Un devis a été réalisé par l'entreprise EUROVIA, il s'élève à 7 248.00€ HT soit 8 697.60€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte la proposition tarifaire,

- autorise le Maire à signer la commande.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptée