Compte-Rendu - cr cm 27fev2023

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Compte-Rendu - cr cm 27fev2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Larnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27fev2023)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LARNAS

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FÉVRIER 2023 Approuvé en séance du conseil municipal du 04 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept février l'assemblée régulièrement convoquée le 07 février 2023, s'est réunie sous la présidence de CHAZAUT Bernard

Sont présents : CHAZAUT Bernard, GARDE Fabrice, GRAS Pamela, CHARBONNIER Gilles, COMTE Audrey, DELAYE Philippe, FIJEAN Mélanie, GUERIN Nicolas, PIPERAUX Cécile, STEL Aurélien

Représentés : CHEVILLARD Audrey (pouvoir à GRAS Pamela)

Secrétaire de séance : FIJEAN Mélanie

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

Il fait l'appel et fait passer la feuille de présence.

Il constate que le quorum est atteint, le conseil pourra valablement délibérer sur l'ordre du jour prévu.

Le Conseil municipal désigne FIJEAN Mélanie, secrétaire de séance.

Elle rappelle l'ordre du jour de la séance :

• Budget bistrot de pays / Approbation du compte de gestion 2022 • Budget bistrot de pays / Approbation du compte administratif 2022 et affectation de résultats • Budget vente d’énergie / Approbation du compte de gestion 2022 • Budget vente d’énergie / Approbation du compte administratif 2022 et affectation de résultats

• Budget bistrot de pays / Versement au budget principal 2023

• Budget vente d’énergie / Versement au budget principal 2023

• Budget bistrot de pays / Vote du budget primitif 2023

• Budget vente d’énergie / Vote du budget primitif 2023

• SIVOM Gras - Larnas / Convention de prêt de matériel

• SIVOM Gras - Larnas / Avenant au commodat administratif

• Location de l'ancienne mairie / Proposition d'un habitant

• Plan communal de sauvegarde / Choix du prestataire pour l'élaboration du document • Motion de soutien au projet de loi contre les déserts médicaux

• Travaux « pluvial » / Nouveau plan de financement

• Travaux « pluvial » / Achats terrains

• Fourrière animale / Renouvellement de la convention avec le SIFA • Questions diverses.

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Le secrétaire de séance donne lecture du procès-verbal de la séance du 11/01/2023.

Le procès-verbal du 11/01/2023 est adopté à l'unanimité.

************Le maire remet la présidence à M. Fabrice GARDE et quitte la séance

D2023004 BUDGET BISTROT DE PAYS / APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Fabrice GARDE,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, pour le budget BISTROT DE PAYS par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

10 10 0 0

Délibération adoptée

D2023005 BUDGET BISTROT DE PAYS / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DES RÉSULTATS

M. Fabrice GARDE présente le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Le Maire, au conseil municipal, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 11 532.45 11 873.06 23 405.51 Opérations de l'exercice 27 715.27 18 353.19 11 353.22 11 715.27 39 068.49 30 068.46 TOTAUX 27 715.27 29 885.64 11 353.22 23 588.33 39 068.49 53 473.97 Résultat de clôture 2 170.37 12 235.11 14 405.48 Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 14 405.48

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

- Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnementau compte 1068 (recette d'investissement)

2 170.37 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

10 10 0 0

Délibération adoptée

D2023006 BUDGET VENTE D'ÉNERGIE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Fabrice GARDE,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, pour le budget VENTE D'ENERGIE par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

10 10 0 0

Délibération adoptée

D2023007 BUDGET VENTE D'ÉNERGIE / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DES RÉSULTATS

M. Fabrice GARDE présente le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Le Maire, au conseil municipal, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 820.43 2 322.65 3 143.08 Opérations de l'exercice 1 892.57 5 834.15 1 035.22 1 858.76 2 927.79 7 692.91 TOTAUX 1 892.57 6 654.58 1 035.22 4 181.41 2 927.79 10 835.99 Résultat de clôture 4 762.01 3 146.19 7 908.20 Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 7 908.20

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.- Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

- Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

4 762.01 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

10 10 0 0

Délibération adoptée

Le maire reprend la présidence de la séance

D2023008 BUDGET BISTROT DE PAYS / VERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL 2023

M. le Maire rappelle que le budget général de la collectivité de rattachement n’a pas vocation à équilibrer le budget d’un service public industriel et commercial (SPIC). Inversement, le budget d’un SPIC n’a pas vocation à alimenter le budget de la collectivité de rattachement. Toutefois, la possibilité de reversement du résultat excédentaire d’un SPIC a été expressément prévue par les articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT. Il résulte de ces textes ainsi que de la jurisprudence (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176 et 156509 ; CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, n° 170999) que le reversement du résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation du budget d’un SPIC au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives :

- l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du SPIC, les dépenses du budget général;

- le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement;

- le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC.

Considérant que le budget annexe "BISTROT DE PAYS" ne supporte plus aucun emprunt, Considérant qu'aucune dépense particulière n'est envisagée sur l'exercice à venir sur le budget BISTROT DE PAYS,

Considérant que le compte administratif 2022 de ce budget présente un excédent de fonctionnement de 2 170.37 € et un excédent d'investissement de 12 235.11€, Considérant que les 3 conditions prévues par le CGCT et énoncées plus haut sont remplies,

Le Maire propose au conseil municipal que ce budget annexe verse au budget principal de la commune, sur l'exercice 2023, la somme de 7 500,00€ (sept mille cinq cents euros).

Ces écritures seront inscrites aux budgets primitifs 2023 selon le schéma suivant :

Section de FONCTIONNEMENT

Budget Bistrot de pays 2023 Dépense

7 500,00€ à l'article 672

Budget principal 2023 Recette 7 500,00€ à l'article 75821

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider ce versement.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptéeD2023009 BUDGET VENTE D’ENERGIE / VERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL 2023

M. le Maire rappelle que le budget général de la collectivité de rattachement n’a pas vocation à équilibrer le budget d’un service public industriel et commercial (SPIC). Inversement, le budget d’un SPIC n’a pas vocation à alimenter le budget de la collectivité de rattachement. Toutefois, la possibilité de reversement du résultat excédentaire d’un SPIC a été expressément prévue par les articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT. Il résulte de ces textes ainsi que de la jurisprudence (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176 et 156509 ; CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, n° 170999) que le reversement du résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation du budget d’un SPIC au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives :

- l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du SPIC, les dépenses du budget général;

- le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement;

- le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC.

Considérant que le budget annexe " VENTE D'ÉNERGIE " ne supporte plus aucun emprunt, Considérant qu'aucune dépense particulière n'est envisagée sur l'exercice à venir sur le budget " VENTE D'ÉNERGIE,

Considérant que le compte administratif 2022 de ce budget présente un excédent de fonctionnement de 4 762.01€ et un excédent d'investissement de 3 145.89 €, Considérant que les 3 conditions prévues par le CGCT et énoncées plus haut sont remplies,

Le Maire propose au conseil municipal que ce budget annexe verse au budget principal de la commune, sur l'exercice 2023, la somme de 7 500,00€ (sept mille cinq cents euros).

Ces écritures seront inscrites aux budgets primitifs 2023 selon le schéma suivant :

Section de FONCTIONNEMENT

Budget vente d'énergie 2023 Dépense

7 500,00€ à l'article 672

Budget principal 2023 Recette 7 500,00€ à l'article 75821

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider ce versement.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptéeD2023010 BUDGET BISTROT DE PAYS / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le Maire présente les propositions de vote préparées ainsi :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2023 pour le BUDGET BISTROT DE PAYS, tel que présenté par Monsieur le Maire.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptéeD2023011 BUDGET VENTE D'ENERGIE / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le Maire présente les propositions de vote préparées ainsi :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2023 pour le BUDGET VENTE D'ENERGIE, tel que présenté par Monsieur le Maire.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptée

D2023012 SIVOM GRAS - LARNAS / CONVENTION DE PRET DE MATERIEL

M. Le Maire explique qu'il convient de formaliser l'organisation des prêts de matériels et de véhicules que la commune de Larnas fait au SIVOM des Équipements Publics Communs de Gras et de Larnas. Il donne lecture du projet de convention à signer avec le SIVOM :

ARTICLE 1— OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention détermine les modalités du prêt de matériel et de véhicule entre la Mairie de Larnas et le SIVOM compte-tenu de l’agent technique commun embauché par les deux structures. Pour rappel, l’agent est embauché à 32/35ème sur la Mairie de Larnas et à 3/35ème sur le SIVOM.

Le prêt du matériel s'effectuera tout au long de l’année selon les besoins exprimés par le SIVOM.

ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU SIVOM

Le SIVOM :

• Est tenu de faire la demande de prêt à la Mairie, par l’intermédiaire de l’agent technique et/ou d’un élu en charge des travaux bien en amont du besoin afin que la mairie s’assure de la disponibilité du matériel.

• Est tenu de veiller à la garde et à la conservation du matériel prêté.

• S’engage à n'employer le matériel qu'à l'usage pour lequel il est destiné et pendant le temps de travail de l’agent SIVOM.

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE LA MAIRIE DE LARNAS

La Mairie s'engage à :• Prêter le véhicule (Fourgon JUMPER Citroën ou NÉMO Citroën ou tracteur FENDT) pour se rendre sur son lieu de travail du SIVOM et pour servir aux missions accomplies par l’agent sur son temps de travail SIVOM,

• S’assurer que ce prêt est couvert par son assurance « véhicules à moteur », • Prêter du matériel en bon état de marche et conforme aux normes en vigueur.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DU PRÊT

Le prêt du matériel est consenti à titre gratuit. Cependant, le SIVOM s’engage à dédommager la Mairie de Larnas à hauteur d’un plein de carburant par année sur le fourgon. De plus, toute casse ou panne intervenant lors d’un prêt au SIVOM entraînera la réparation et/ou le rachat par le SIVOM d’un équipement équivalent à prorata de 3/35ème de la dépense.

ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION

La convention prend effet à compter de la prise d’une délibération concordante par le SIVOM et par la Mairie de Larnas validant les termes de cette convention.

ARTICLE 6 — RÉSILIATION

Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention, en respectant un préavis d'une semaine signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

• Valide le contenu de la convention comme présenté,

• Autorise le Maire à signer cette convention.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptée

D2023013 SIVOM GRAS - LARNAS /AVENANT AU COMMODAT ADMINISTRATIF DU 16/12/2015

Le Maire donne lecture de l’avenant au commodat signé avec le SIVOM Gras-Larnas, préparé par l’avocat Maître Champauzac.

Une convention de commodat a été conclue entre le SIVOM et la commune de Larnas le 16 décembre 2014 à la suite de l’intégration dans l’objet statutaire du Syndicat de la compétence relative à la réalisation d’une salle polyvalente et à la réalisation d’une halle destinée à la promotion de produits locaux et du terroir.

La parcelle section B n° 785 avait donc été mise à disposition par la Commune par commodat au Syndicat.

La mise à disposition a été consentie pour une durée de 50 années à compter du 01 janvier 2015 pour expirer au 31 décembre 2064; à la fin du contrat, toutes les constructions réalisées reviennent en pleine propriété et sans indemnités à la Commune de LARNAS.

Aucune redevance n’avait été prévue.

A l’heure actuelle, la réalisation d’une halle destinée à la promotion de produits locaux et du terroir n’est plus d’actualité et la parcelle en question a donné lieu à de nombreuses constructions de la part d’ARDECHE HABITAT pour la réalisation de logements.

Il convient donc de modifier la désignation des biens donnés à commodat administratif au Syndicat pour la réduire à l’emprise (parcelle B 856) de la salle polyvalente qui a été construite ainsi qu’au parking constituant la nouvelle parcelle B 806.

Il est précisé que ce parking pourra être utilisé en fonction des places disponibles, tant par les habitants et visiteurs des bâtiments d’ARDECHE HABITAT que par les usagers de la salle polyvalente.

Toutes les autres dispositions de la convention de 2014 demeurent inchangées.

Monsieur le Maire précise qu'une servitude sur la parcelle B806 est prévue sur l'avenant au commodat afin de permettre à la Mairie de Larnas d'effectuer les travaux d'évacuation des eaux pluviales prévus.Il est donc proposé d’approuver l’avenant ci-joint et d’autoriser l’exécutif à le signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve sans réserve l’exposé du Maire,

• Approuve le projet d'avenant à commodat administratif à conclure entre la Commune de LARNAS et le SIVOM DES EQUIPEMENTS PUBLICS COMMUNS DE GRAS LARNAS, selon le projet annexé à la présente délibération,

• Autorise le Maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptée

D2023014 LOCATION DE L'ANCIENNE MAIRIE / PROPOSITION D'UN HABITANT

Monsieur Gilbert MOULIN habitant du village, a fait une demande pour louer l’ancienne mairie pour un usage de stockage (pas d’habitation), il a fait une proposition à 30€/mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

• Accepte de louer ce local à Monsieur Gilbert MOULIN dans l'état, • Décide de fixer le montant du loyer mensuel à 50€/mois,

• Décide de faire résilier les contrats d'eau et d'électricité,

• Charge le Maire de faire la proposition au demandeur,

• En cas d'accord, charge le secrétariat de rédiger un bail en bonne et due forme, • Autorise le Maire à signer ce bail.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptée

D2023015 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE / CHOIX DU PRESTATAIRE POUR L'ELABORATION DU DOCUMENT

M. le Maire donne lecture des deux devis reçus pour l'élaboration du document PCS (Plan Communal de Sauvegarde) :

Cabinet Montant HT Montant TTC

Oréade Conseil

38420 DOMENE 10 890.00€ 12 866.90€

Gérisk

38500 VOIRON 2 822.56€ 3 387.07€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier la réalisation du PCS au cabinet Gérisk de Voiron pour la somme de 2 822.56€ HT (3 387.07€ TTC) et précise que la somme sera prévue au budget primitif 2023 du budget principal.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptéeD2023016 TRAVAUX "PLUVIAL" / ACHAT D'UN TERRAIN A Mme Alice LASCOMBE

Monsieur le Maire explique que le projet de travaux d'évacuation des eaux pluviales nous contraint à acquérir certaines parcelles de particuliers.

La parcelle C79 appartenant à Mme Alice LASCOMBE (DUPRÉ) d'une contenance de 6 000m² conviendrait pour l'élaboration d'un bassin de rétention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

• Décide de d'acquérir la parcelle C79 de Mme LASCOMBE,

• Décide de proposer un tarif de 0.30€/m²,

• Charge le Maire de faire les démarches auprès du notaire et l'autorise à signer les documents en rapport.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptée

D2023017 TRAVAUX "PLUVIAL" / ACHAT D'UN TERRAIN A M. Jean-Philippe GILHARD

Monsieur le Maire explique que le projet de travaux d'évacuation des eaux pluviales nous contraint à acquérir certaines parcelles de particuliers.

Des terrains appartenant à M. Jean-Philippe GILHARD conviendraient pour faire des fossés : Il s'agit d'une partie de la parcelle B183 sur 5m de large et sur toute la longueur (soit 825m²) ainsi qu'une 1 bande de 2m de large le long du chemin de Champagnol sur 350m (soit 700m²); soit un total de 1 525m². Monsieur Jean-Philippe GILHARD a déjà donné un accord de principe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

• Décide de d'acquérir les parties de parcelles susnommées,

• Décide de proposer un tarif de 1€/m²,

• Charge le Maire de faire les démarches auprès du notaire et l'autorise à signer les documents en rapport.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptée

D2023018 TRAVAUX "PLUVIAL" / NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Fabrice GARDE explique que le bureau d’étude a affiné le premier chiffrage des travaux; il s’établit aujourd’hui à 350 000€ HT (420 000€ TTC), il convient donc de remettre à jour le plan de financement envisagé :

DEPENSES RECETTES

Montants € HT Montants €

Travaux 320 231,50€ État DETR 40% 140 000,00€ Achats fonciers / honoraires / dossier

police de l’eau / frais

29 768,50€ Département 07 40% 140 000,00€

Autofinancement MAIRIE

DE LARNAS 20%

70 000,00€

TOTAL 350 000,00€ TOTAL 350 000,00€Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

• D’annuler la délibération n°D2023001,

• D’arrêter le plan de financement comme présenté,

• De solliciter des subventions auprès de l'État (Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux) et du Conseil Départemental de l’Ardèche,

• De lancer le marché public de travaux,

• D’autoriser le Maire a déposer les dossiers correspondants.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptée

D2023019 MOTION DE SOUTIEN AU PROJET DE LOI CONTRE LES DESERTS MEDICAUX

Monsieur le Député Hervé SAULIGNAC nous fait part du travail d'un groupe de députés trans- partisan, portant sur une proposition de loi de lutte contre les déserts médicaux. En effet, plus de 8 millions de français vivent dans un désert médical et l'Ardèche, en particulier, présente des carences très importantes en ce domaine : ainsi plus de 25 000 ardéchois n'ont pas de médecin traitant.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Député et demande au conseil municipal de bien vouloir soutenir cette démarche par l'adoption d'une motion de soutien à l'adresse de Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal soutient à l'unanimité la proposition de loi du Député Hervé Saulignac concernant la lutte contre les déserts médicaux; cette motion sera adressée à Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptée

D2023020 FOURRIERE ANIMALE / RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE SIFA

Actuellement la commune adhère au SIFA (ex SICEC) pour le service de fourrière animale. Celui-ci nous propose un renouvellement de convention au même tarif que les autres années. Après discussion, le conseil municipal décide de renouveler la convention avec le SIFA et autorise le Maire à signer la nouvelle convention (projet de convention annexée à la présente délibération).

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0

Délibération adoptée