Déliberation - Liste Deliberations CM 21 03 2023

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Déliberation - Liste Deliberations CM 21 03 2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Chevaigné. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations CM 21 03 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

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Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 21 Mars 2023 à 20 heures 15 minutes, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de VINCENT Sandrine, Maire.

Présents : Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BUHOT Caroline, Monsieur CADIEU Marcel, Monsieur CLÉVÉDY Yannick, Madame DANET Evelyne, Madame DARTOIS Katiana, Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON David, Madame GUIMONT Hélène, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Madame RIAUX Édith (à compter de 20h34), Monsieur RIDARD Guillaume. Formant la majorité des membres en exercice

Excusés ayant donné procuration : Madame BACHMANN – DOULAIN Ruth (donne pouvoir à Madame DANET Evelyne), Madame GUEZENEC Anne (donne pouvoir à Madame BUHOT Caroline), Monsieur LE DANFF Alain (donne pouvoir à Monsieur DROUET Nicolas)

Absent : Monsieur FIGUEIREDO Nicolas.

Nombre de membres

 du Conseil municipal : 18

 Présents : 13 puis 14 (à compter de 20h34)

Date de la convocation : 16 Mars 2023

Date d'affichage de l'ordre du jour : 16 Mars 2023

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur DROUET Nicolas (article L.2121-15 du CGCT)

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 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1 - Personnel communal - Augmentation du temps de travail d'un poste au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (de 30/35ème à Temps Complet) aux fonctions d‘agent d’entretien des locaux

2 - Personnel communal – Mise à jour du tableau des effectifs – Suppression de postes non pourvus

3 - Personnel communal - Recours au service civique – Autorisation

4 - Vie économique / Finances - Vote des tarifs de l’Expérience – Espace co-workingLISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Mardi 21 Mars 2023

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5 - Vie économique / Vie associative / Finances - Vote des tarifs de location de la salle de sports au sol

6 - Finances – Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque » - Vote des comptes de gestion 2022 du receveur municipal

7 - Finances – Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque » – Vote des comptes administratifs 2022

8 - Finances – Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque » - Affectation des résultats de fonctionnement

9 - Finances – Projet de rénovation et d’extension du restaurant municipal - Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine – Fonds vert - Demande de subventions

10 - Urbanisme – Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 5 – Quenon

11 - Urbanisme - Cession d'une partie d'un chemin rural - CR n° 19 – « VC 9 - Le Coin Guillé »

12 - Urbanisme – Cession d’une partie de chemins ruraux - Passation d'actes en la forme administrative - Conclusion et authentification - Délégation de signature

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

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 PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS

001 - Personnel communal - Augmentation du temps de travail d'un poste au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (de 30/35ème à Temps Complet) aux fonctions d‘agent d’entretien des locaux

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle est invitée à modifier la durée hebdomadaire de service d'un poste au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe aux fonctions d’agent d’entretien des locaux et bâtiments communaux, et propose, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l'emploi susmentionné, créé initialement pour une durée de 30 heures par semaine, à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er Avril 2023.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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La modification du temps de travail excède 10 % du temps de travail initial ; la demande doit donc passer devant le Comité Technique Paritaire pour avis.

Considérant la demande de la Collectivité d’augmenter le temps de travail d’un agent d’entretien des locaux et bâtiments communaux de 30/35 ème à temps complet correspondant à un besoin de la Collectivité et aux fonctions de cet agent,

Considérant l’accord de l’agent à cette proposition,

Vu l’avis de la Commission « Ressources Humaines » qui s’est réunie le 30 Novembre 2022 ; Vu les avis favorables du comité technique en date du 2 Mars 2023,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Accepte la proposition d’augmentation du temps de travail d'un poste au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe aux fonctions d’agent d’entretien des locaux telle que présentée :

* Décide ainsi la création, à compter du 1er Avril 2023, d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet,

* Décide ainsi la suppression, à compter du 1er Avril 2023, d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 30/35ème,

- Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Nombre de votants : 16 - Pour : 16 - Unanimité

Heure du vote : 20h23

002 - Personnel communal – Mise à jour du tableau des effectifs – Suppression de postes non pourvus

Rapporteur : Madame le Maire

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifLISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

A / Poste d’Agent de maitrise principal territorial

Considérant qu’un poste d’Agent de maitrise principal à temps complet n’est plus pourvu suite à la mutation d’un agent ;

Vu la saisine et les avis du Comité technique Départemental ;

B / Poste d’Adjoint technique territorial

Considérant qu’un poste d’Adjoint technique à 28/35 ème n’est plus pourvu suite au départ en retraite d’un agent ;

Vu la saisine et les avis du Comité technique Départemental ;

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Décide de supprimer le poste d’Agent de maitrise principal territorial à temps complet et le poste d'Adjoint technique territorial à 28/35 ème susmentionnés.

Nombre de votants : 16 - Pour : 16 - Unanimité

Heure du vote : 20h25

003 - Personnel communal - Recours au service civique – Autorisation

Rapporteur : Madame le Maire

Madame Le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être uneLISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil :

- d’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

- d’autoriser la formalisation de missions ;

- d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L. 2121- 12 et 29,

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Madame DANET questionne sur la prise en compte de ce service pour les droits à la retraite, ce qui est le cas.

Madame GUIMONT s’interroge sur le recours à l’apprentissage et l’alternance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :

- D’autoriser Madame le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; - de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Article 2 :

Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 17 - Pour : 14 - Contre : 1 (Monsieur DESBROUSSES Jérôme) - Abstention : 2 (Madame DANET Evelyne – X2)

Heure du vote : 20h36

004 - Vie économique / Finances - Vote des tarifs de l’Expérience – Espace co-working Rapporteur : Madame le Maire

Le 1er Avril 2021, la Commune a ouvert un espace coworking. L’Expérience compte également un espace Atelier dédié aux pratiques artistiques.

Le lieu est accessible tous les jours de la semaine et 24h/24 que l’on soit domicilié à Chevaigné ou non. Collaboratif, ce lieu repose sur un principe de co-construction. Chacun contribue à la construction et au développement du lieu.

Jusque-là, l’accès n’était pas soumis à une contribution monétaire. Aujourd’hui, il convient de mettre en place une tarification visant un équilibre financier de cet espace. Cette proposition a fait l’objet d’une présentation et réflexion avec les usagers. Il a été tenu compte de leurs avis et observation. Au regard des coûts de fonctionnement et des usages constatés au cours de ces deux dernières années, il est proposé cette grille de tarification. Elle est fonction du profil utilisateur, et de la durée d’engagement. Le remboursement n’est pas possible. A titre indicatif, figure le coût mensuel mais il sera facturé en totalité en début de contractualisation ou en deux fois à la demande de l’utilisateur. L’espace Atelier relevant du domaine de la culture et du loisir, il est proposé aux habitants de Chevaigné, porteurs de la Carte Sortir, une réduction de 50% quelle que soit la formule choisie.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Tarification 1 mois 3 mois 6 mois 12 mois

Petit Utilisateur 50 125 210 380

Pour information

coût mensuel 41,67 35,00 31,67

Moyen Utilisateur 80 200 350 590

Pour information

coût mensuel 66,67 58,33 49,17

Grand Utilisateur 150 300 500 780

Pour information

coût mensuel 100,00 83,33 65,00

Il est demandé de qualifier l’usage de l’utilisateur.

Madame le Maire précise à titre d’illustration qu’un petit utilisateur équivaut à une utilisation d’une demie journée hebdomadaire et qu’un utilisateur équivaut à un temps complet, et précise que ce sera mentionné au sein de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte les tarifs de l’Expérience – Espace co-working ci-dessus présentés, à compter du 1er Avril 2023.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h43

005 - Vie économique / Vie associative / Finances - Vote des tarifs de location de la salle de sports au sol

Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe

La Commune a été sollicitée pour des demandes d'utilisation associatives de la salle de sports au sol pour des ateliers ponctuels payants.

Une convention sera signée avec la Mairie.

La Commission « Vie associative, sportive et culturelle », qui s’est réunie le 14 Février 2023, propose que les tarifs de locations soient fixés à 50 € par demi-journée.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h51 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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006 - Finances – Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque » - Vote des comptes de gestion 2022 du receveur municipal

Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint

Monsieur DESBROUSSES Jérôme présente les comptes de gestion 2022 des budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque ».

A) COMPTE DE GESTION - Budget Principal

Monsieur DESBROUSSES rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Au vu du compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Le Conseil Municipal DÉCLARE que le compte de gestion du Budget de la Commune dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur ERUSSARD, Receveur Municipal, du 01/01/2022 au 31/12/2022 n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion 2022 du budget de la Commune ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h55

B) COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE – ZAC DE LA BRANCHÈRE

Monsieur DESBROUSSES rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Au vu du compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Le Conseil Municipal DÉCLARE que le compte de gestion du Budget annexe ZAC de la BRANCHÈRE dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur ERUSSARD, Receveur Municipal, du 01/01/2022 au 31/12/2022 n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion 2022 du budget de la ZAC de la Branchère ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h55

C) COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE – ZAC DES TROIS LIEUX

Monsieur DESBROUSSES rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Au vu du compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Le Conseil Municipal DÉCLARE que le compte de gestion du Budget annexe ZAC DES TROIS LIEUX dressés pour l’exercice 2022 par Monsieur ERUSSARD, Receveur Municipal, du 01/01/2022 au 31/12/2022, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion 2022 du budget de la ZAC des Trois Lieux ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - UnanimitéLISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Heure du vote : 20h56

D) COMPTE DE GESTION DU SPIC "ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE"

Monsieur DESBROUSSES rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Au vu du compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Le Conseil Municipal DÉCLARE que le compte de gestion du SPIC "ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE" dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur ERUSSARD, Receveur Municipal, du 01/01/2022 au 31/12/2022, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion 2022 du budget du SPIC "Énergie photovoltaïque" ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h56

007 - Finances – Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque » – Vote des comptes administratifs 2022 Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint

A l'instar des années précédentes, Madame le Maire propose au Conseil municipal que tous les comptes administratifs 2022 de la Commune, des budgets annexes et du SPIC soient présentés dans le même temps et de soumettre au vote chacun de ces comptes à la fin de leur présentation. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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A - COMPTE ADMINISTRATIF – Budget principal

L'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'arrêt des Comptes de l'exercice est constitué par le vote du Compte Administratif et doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

L'assemblée ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif que si elle dispose du Compte de Gestion établi par le Comptable, qui doit être produit au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.

Le Compte Administratif qui vous est présenté retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'année 2022, y compris celles qui ont été rattachées à l'exercice et non réalisées. Il est conforme aux écritures constatées par le Trésorier Municipal dans le Compte de Gestion qui vient d’être approuvé.

En 2022, sections de fonctionnement et investissement confondues, hors report des résultats de clôture :

- le montant total des titres émis est de 3 466 725,44€ ( 4 494 389,84 € en 2021, -22 ,9 %)

- le montant total des mandats émis est de 3 549 598,87€ ( 3 582 396,49 € en 2021, - 0,9 %).

La forte baisse des titres émis s’explique par trois éléments exceptionnels en 2021 : la commune avait reçu 500 000 € d’avances sur le boni de liquidation de l’opération de la Branchère d’une part, d’autre part l’affectation des résultats en investissements fait l’objet d’un titre, elle s’élevait à plus de 700 000 € (contre 300 à 350 000 € en temps normal) et enfin par un portage foncier pour 400 000 €.

Le portage foncier fait aussi l’objet d’un mandat, mais ceux-ci restent à montant élevé du fait des travaux de l’Accolade.

Le tableau ci-dessous constate les résultats d'exécution de l'année et l'évolution de la situation financière de la commune depuis la clôture de l'exercice précédent.

Résultat Clôture

Exercice 2021

Résultat

Exercice 2022

Résultat Clôture

Exercice 2022

Investissement - 42 330,08 - 327 789,13 - 370 119,21

Fonctionnement 420 082,89* 244 915,70 664 998,59

TOTAL 377 752,81 - 82 873,43 294 879,38

* Pour rappel, le résultat de clôture de l’exercice 2021 de la section de fonctionnement était de 820 082,89 €. Une somme de 400 000 € a été affecté en section d’investissement (opération enregistrée en 2022).

Il convient de noter que pour la 1ère fois depuis plus de 10 ans le résultat cumulé des deux sections est négatif, mais les RAR qui sont habituellement en négatif sont cette fois en excédent de plus de 300 000 €.

La section de Fonctionnement :LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Le tableau ci-dessous retrace l'évolution mandats et des titres émis des différents chapitres sur les derniers exercices.

2018 2019 2020 2021 2022

Opérations d'ordre de

transferts entre sections

9 588,38 506,24 1 372,13

Atténuation de Charges 20 809,26 10 990,23 21 623,59 32 474,96 7 719,33 Produits des services 258 779,10 285 183,34 190 312,68 277 968,68 281 529,88 Impôts et Taxes 1 208 391,45 1 223 948,20 1 323 052,37 1 399 029,45 1 431 647,77 Dotations, subventions 386 350,32 410 144,39 421 227,39 340 656,42 362 793,45 Autres produits de gestion

courante

9 231,79 9 072,2 15 864,75 13 355,04 52 249,06

Produits Financiers 17,02 17,02 12,29 11,35 13,24

Produits Exceptionnels 46 345,94 171 511,84 17 094,13 902 014,84 354,40 Total Recettes 1 939 513,26 2 111 373,46 1 989 187,20 2 966 882,87 2 136 307,13 Charges à caractère général 429 586,13 482 889,94 428 250,55 467 504,61 541 856,61 Charges de personnel 816 909,22 807 564,41 858 454,49 949 379,87 1 003 800,72 Opération d'ordre de

transferts entre sections

98 672,06 230 013,04 84 678,15 495 853,52 95 581,23

Autres charges de gestion

courante

179 995,87 174 685,86 177 037,08 161 461,61 178 200,67

Charges financières 38 815,14 35 950,37 35 612,58 32 702,02 29 694,29

Charges exceptionnelles 15 010,50 15 066,92 1 091,00 161,35 4 153,91

AC Négative 37 698,00 37 692,00 40 845,00 39 737,00 37 698,00

Dotation pour provision - - - - 406

Total Dépenses 1 616 686,92 1 783 862,54 1 625 968,85 2 146 799,98 1 891 391,43 RESULTAT 322 826,34 327 523,12 363 218,35 820 082,89 244 915,70

% Dépenses / Recettes 83,36% 84,49% 81,74 % Non significatif 88,53 %

Au niveau des recettes, le point marquant est le retour au niveau réalisé avant la crise sanitaire des recettes liées à la facturation des services péri et para-scolaires. D’autre part, il n’y a pas eu de recettes exceptionnelles.

L'aspect particulier du chapitre « Impôts et Taxes » mérite que l'on s'y arrête un peu plus longtemps. En effet, on peut constater que la hausse des contributions directes est essentiellement liée à la progression des bases fiscales. Celle-ci provient d’une part d’une revalorisation annuelle décidée par le parlement dans la loi de finances et appliquée à toutes les constructions, et d’autre part des nouvelles constructions et des améliorations des bâtiments existants. La municipalité n’a pas augmenté ses taux d’imposition depuis 2017.

Les droits de mutations ont connu une nouvelle évolution très importante en 2022. Par contre, la réforme de la taxe finale sur les consommations d’électricité a généré des retards importants dans leur encaissement. La commune a commencé à recevoir ces sommes au 1er trimestre 2023.

2018 2019 2020 2021 2022

Contributions directes 771 674,00 793 887,00 821 799,00 870 060,00 915 005,00 Dotation de solidarité 344 903,00 352 154,00 359 405,00 359 405,00 359 405,00LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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communautaire

FNGIR 6 826,00 6 824,00 6 824,00 6 824,00 6 824,00

Fonds de péréquation des

recettes fiscales

avec les

dotations

avec les

dotations

41 986,00 42 946,00 44 383,00

Droits de place 274,00 274,00 228,00 274,00 661,00

Taxe sur l'Electricité 33 309,45 25 367,20 34 596,87 53 593,45 9 787,77

Taxe locale sur la publicité

extérieure

288,00 228,00 85,50 0,00 0,00

Taxe additionnelle aux droits

de mutation

51 117,00 45 214,00 58 128,00 65 927,00 95 370,00

Au niveau des dépenses,

Les dépenses courantes ont progressé de 75 k€, dont 18 k€ pour l’électricité et 19 k€ pour l’alimentation.

Autre fait marquant, les charges de personnel avant remboursement ont dépassé le million d’euros.

Répartition des agents municipaux par services

2018 2019 2020 2021 2022 (1)

Agents titulaires 24 21 21 22 22

Contractuels 8 9

11

15 11

Contractuels – TAP & Animation 4

Utilisation principaux services par ETP

Services Administratifs 4,03 4,15 4,55 4,26 4,19

Communication- Maintenance

informatique

0,61 0,60 0,57 0,71 0,51

Services Techniques 3,24 3,54 4,78 5,00 5,05

Ménage 2,24 2,27 2,32 2,33 2,72

Restauration 3,95 3,62 3,61 4,04 4,58 (1)

ATSEM 1,17 1,23 1,44 1,70 1,66

Accueil périscolaire (soir et

matin)

1,49 1,55 1,62 1,87 2,27 (1)

Animation – Loisirs 4,62 4,04 4,46 5,92 6,09 (1)

Culture – Bibliothèque 0,5 0,5 0,50 0,60 1,17LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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TAP 0,57 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

TOTAL ETP (1) 22,42 21,5 23,85 26,44 28,24 (1)

Utilisation principaux services par montant

Services Administratifs 157 164,20 161 330,55 158 533,38 158 817,74 168 362,83

Communication- Maintenance

informatique

22 560,16 22 586,56 22 680,58 26 104,29 19 889,32

Services Techniques 160 087,79 139 948,09 154 966,31 169 259,66 182 521,84

Ménage 70 406,26 72 624,16 70 166,05 76 335,27 93 682,06 (1)

Restauration 128 138,22 129 594,33 117 459,55 140 008,13 160 927,34 (1)

ATSEM 40 701,11 44 261,64 50 525,26 56 766,53 55 445,60

Accueil périscolaire (soir et

matin)

43 064,21 47 853,91 52 282,95 57 181,32 72 896,52 (1)

Animation – Loisirs 111 904,62 125 812,65 131 714,69 153 944,77 177 012,46 (1)

Culture – Bibliothèque 20 093,50 20 414,29 20 684,69 24 982,59 40 393,93

TAP 15 605,39 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Contractuels (renforts et

remplacements)

18 900,91 15 929,95 39 671,37 52 779,72 Répartis dans les

services (1)

COS 4 143,07 4 188,79 4 304,66 4 232,28 4 750,87

SMACL Assurances 20 825,48 20 825,48 17 384,70 18 489,66 23 373,55

Validation CNRACL 213,81 6 537,37 6 304,02 0

Visites Médicales + Pharmacie 791,76 791,76 1 877,76 1 153,16 1 103,16

Autres / Divers 3 020,73 2 365,00

En moins : Remboursements

Arrêts

20 809,26 10 990,23 21 623,59 32 474,96 7 719,33

En moins : Contrat Unique

Insertion (2)

(2) 11 321,16

Masse Salariale Nette 814 387,12 795 385,74 840 100,66 916 904,91 983 683,99

(1) à compter de 2022, les remplaçants et renforts sont affectés sur le service dans lequel ils travaillent. Avant 2022, ils n’étaient pas pris en compte dans les

ETP

(2) négligés avant 2022 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Présentation des dépenses réelles par grand service :

NB 1 : le ménage est compris dans les services techniques, NB 2 : pour les associations, n’est pas pris en compte le coût de la mise à disposition des équipements.

Détail : Fonctionnement 2018 2019 2020 2021 2022

Services généraux 468 098,30 578 027,50 481 502,41 450 020,53 559 698,90

Services techniques 321 441,75 315 852,67 324 471,27 376 060,27 408 049,59

Restaurant Municipal 220 139,07 237 393,15 224 028,21 280 986,65 269 161,57

Action Sociale et Solidarité

(* hors subvention CCAS)

2 060,82 4 690,89 4 891,8 5 650,00 16 121,71

Ecole et Périscolaire 215 987,81 206 722,11 220 083,70 217 773,70 218 021,18

Enfance – Ado - Jeunesse 156 824,95 176 033,40 158 292,11 150 644,09 210 153,58

Associations sportives et

culturelles

74 041,25 81 839,94 77 240,93 73 239,64 107 423,99

Équipements sportifs 22 451,78 4 604,16 13 352,50 11 853,80 17 672,71

Autres équipements 36 521,90 44 130,62 33 155,17 21 417,51 21 708,36

Cadre de vie 42 022,50 32 243,06 19 447,77 36 690,30 48 851,63

Autres 63 230,79 60 905,04 69 596,86 416 393,26 14 992,63

La section d'Investissement

Comparer la section d'investissement sur plusieurs années n’est pas forcément significatif car elle rassemble d'une part des éléments réguliers comme les dotations, les emprunts, et d'autre part des éléments spécifiques liés à des investissements exceptionnels, surtout dans une petite commune comme la nôtre.

Le tableau ci-dessous qui retrace la situation particulière de la section pour l'exercice 2022 :

RAR

2021

Crédits votés

2022

Total

Autorisé 2022

Réalisés

2022

RAR

2022

Dotations, fonds hors solde

d’exécution 442 188,00 442 188,00 442 188,00

Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 500 000,00 500 000,00

Immobilisations Corporelles 235 000,00 235 000,00 0,00 209 400,00

Immobilisations Financières

(BA ZAC des Trois Lieux) 383 113,99 383 113,99 0,00

Opérations d'ordre de

transferts hors virement

prévisionnel

127 729,19 127 729,19 95 581,23

Subventions reçues 735 641,13 100 000,00 835 641,13 292 629,08 482 265,05LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Total Recettes

(hors virement prévisionnel

d’équilibre)

735 641,13 1 920 310,49 2 655 951,62 1 330 418,31 691 665,05

Solde d’exécution négatif

reporté de 2020 42 330,08 42 330,08 42 330,08

Emprunts et Dettes 375 000,00 375 000,00 172 926,87

Immobilisations Corporelles 289 000,00 289 000,00 253 595,80 50 000,00 Transfert entre sections 159 279,31 159 279,31

Dépenses par Opérations

(voirie communale, école,

bâtiments, équipements ...)

88 710,95 587 700,00 676 410,95 210 699,13 13 480,47

Pôle Associatif et Culturel 860 590 ,58 350 205,38 1 210 795,96 1 014 951,33 156 423,60 Restaurant Municipal 300 000,00 300 000,00 6 034,31 140 442,00

Total Dépenses 949 301,53 2 153 514,77 3 102 816,30 1 700 537,52 360 346,07 Besoin de Financement 370 119,21

Excédent de Financement 331 318,98

Soit un besoin global de financement de la section d’investissement de 38 800,23 €.

L'évolution prévisible de la dette et de ses annuités.

Afin de se prémunir face à la montée des taux d’intérêts, et sachant que la commune sera obligée d’emprunter pour financer les travaux de rénovation et d’agrandissement du restaurant municipal, la municipalité a contracté un emprunt de 500 000 en 2022.

2021 2022 2023 2024 2025

Capital dû au 1er/01 1 641 614,33 1 973 117,52* 1 800 190,65 1 550 373,39 1 349 968,92 Dont dette indexée 514 500,00 440 500,00 284 500,00 202 500,00 172 500,00 Amortissement de la Dette 168 496,81 172 926,87 249 820,26 200 401,47 203 138,25 Intérêts Réalisés / Prévus 32 702,02 29 694,29 36 670,31 30 606,06 25 731,70 Annuité 201 198,83 202 621,16 286 490,57 231 007,53 228 869,95

Marge Prudentielle Projetée 4 098,75 2 868,75 2 418,75

* y compris l'emprunt de 500 000 € réalisé en-cours d’année

Pour mémoire, la commune a 7 emprunts en cours. 1 sera totalement remboursé cette année et 4 le seront au-cours du prochain mandat 2026/2032.

 emprunt variable contracté en 2003 pour l'aménagement du centre bourg. Cet emprunt prendra fin en 2023.

 emprunt fixe contracté en 2005 pour la maison de l'enfance (échéance 2031)

 emprunt fixe contracté en 2008 pour le complexe sportif (échéance 2028)

 emprunt variable contracté en 2015 pour la salle de sports et les Korrigans (échéance 2030)

 emprunt fixe contracté en 2015 pour la salle de sports et les Korrigans (échéance 2035)LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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 emprunt fixe contracté en 2020 pour une acquisition foncière en centre ville (échéance 2040)

 emprunt fixe contracté en 2022 pour financer (par anticipation) les travaux de rénovation du restaurant municipal (échéance 2029).

Par ailleurs, lors du conseil municipal du 16 février 2019, la commune s’est engagée à apporter un total d’environ 200 000 € à un fonds de concours de Rennes Métropole pour participer à la réfection de la voirie en centre ville en lien avec la ZAC des Trois Lieux et Pôle Associatif et Culturel. Cette somme sera à verser entre 2024 et 2025.

B - COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE ZAC DE LA BRANCHÈRE

Mandats et titres émis

RECETTES DEPENSES

Investissement 118 983,81 118 983,81

Fonctionnement 118 983,81 118 983,81

Solde d'exécution

Résultat Clôture

Exercice 2021

Résultat

Exercice 2022

Résultat Clôture

Exercice 2022

Investissement 0,00 0,00 0,00

Fonctionnement 0,25 0,00 0,25

TOTAL 0,25 0,00 0,25

L’ensemble des opérations réalisées sur la budget annexe de la Branchère sont des opérations de régularisation de compte demandées par le SGC de Montfort sur Meu

C - COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE ZAC DES TROIS LIEUX

Mandats et titres émis

RECETTES DEPENSES

Investissement 101 287,00 56 720,55

Fonctionnement 158 007,55 101 287,00

Solde d'exécution

Résultat Clôture

Exercice 2021

Résultat

Exercice 2022

Résultat Clôture

Exercice 2022

Investissement 277 279,93 44 566,45 321 846,38

Fonctionnement 4 547,06 56 720,55 61 267,61

TOTAL 281 826,99 101 287,00 383 113,99LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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D - COMPTE ADMINISTRATIF - SPIC ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

Mandats et titres émis

RECETTES DEPENSES

Investissement 3 618,00 4 061,66

Exploitation 4 580,39 3 175,17

Solde d'exécution

Résultat Clôture

Exercice 2021

Résultat

Exercice 2022

Résultat Clôture

Exercice 2022

Investissement - 988,73 - 443,66 - 1 432,39

Exploitation 1 356,73 1 405,22 2 761,95

TOTAL 368,00 961,56 1 329,56

Pour mémoire, le SPIC a deux emprunts en cours :

- emprunt à taux variable contracté de 34 000 € en 2014 (échéance 2030)

- emprunt à taux variable contracté de 25 000 € en 2017 (échéance 2032)

Au 31/12/2022, l’encours des emprunts s’élève à 34 020,31 €.

Ci-après un tableau prévisionnel basé sur un taux d’intérêt futur plus élevé que ceux actuellement constatés (la totalité des emprunts est à taux variable).

2021 2022 2023 2024 2025

Capital dû au 1er/01 42 073,33 38 081,97 34 020,31 30 021,51 25 832,80

Amortissement de la Dette 4 009,25 4 061,66 3 998,80 4 188,71 4 254,87

Intérêts Réalisés / Prévus 375,52 445,52 1 055,23 918,46 779,31

Annuité 4 384,77 4 507,18 5 054,03 5 107,17 5 034,18

Après avoir répondu à toutes les questions portant sur la gestion des comptes du budget de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux, et du SPIC "Énergie Photovoltaïque" au fur et à mesure de leur présentation, Madame le Maire se retire.

Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine est désignée pour présider la séance.

Elle soumet à l'assemblée le vote du compte administratif 2022 de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte administratif 2022 du budget de la Commune ci-dessus présenté.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Mardi 21 Mars 2023

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Nombre de votants : 16 - Pour : 16 - Unanimité

Heure du vote : 21h24

Elle soumet ensuite à l'assemblée le vote du compte administratif 2022 de la ZAC de la Branchère.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte administratif 2022 du budget de la ZAC de la Branchère ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 16 - Pour : 16 - Unanimité

Heure du vote : 21h24

Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine soumet ensuite à l'assemblée le vote du compte administratif 2022 de la ZAC des Trois Lieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte administratif 2022 du budget de la ZAC des Trois Lieux ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 16 - Pour : 16 - Unanimité

Heure du vote : 21h24

Elle soumet enfin à l'assemblée le vote du compte administratif 2022 du SPIC "Énergie photovoltaïque".

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte administratif 2022 du budget du SPIC "Énergie photovoltaïque" ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 16 - Pour : 16 - Unanimité

Heure du vote : 21h25

008 - Finances – Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque » - Affectation des résultats de fonctionnement Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint

A/ BUDGET PRINCIPAL

EXCÉDENT BESOIN DE FINANCEMENT

Section de Fonctionnement

Solde antérieur 2021 420 082,89

Solde Exécution 2022 244 915,70LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Mardi 21 Mars 2023

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Solde global à affecter 664 998,59

Section d’investissement

Solde antérieur 2021 42 330,08

Solde Exécution 2022 327 789,13

Solde global à affecter 370 119,21

Solde RAR 331 318,98

Besoin de Financement 38 800,23

Après délibération, le Conseil Municipal décide l’affectation du résultat de fonctionnement (soit 664 998,59 €) de la manière suivante :

- 50 000,00 € affectés en réserves en section d’investissement du budget primitif 2023,

- 614 998,59 € en excédent de fonctionnement reporté sur 2023.

B/ BUDGET ANNEXE ZAC DE LA BRANCHÈRE

EXCÉDENT BESOIN DE FINANCEMENT

Section de Fonctionnement

Solde antérieur 2021 0,25

Solde d’exécution 2022 0,00

Solde global à affecter 0,25

Section d’investissement

Solde antérieur 2021 0,00

Solde d’exécution 2022 0,00

Solde global à affecter 0,00

Solde RAR 0,00

Besoin de Financement 0,00

Après délibération, le Conseil Municipal décide l’affectation du résultat de fonctionnement (soit 0,25 €) de la manière suivante :

- 0,25 € en excédent de fonctionnement reporté sur 2023.

C/ BUDGET ANNEXE ZAC DES TROIS LIEUX

EXCEDENT BESOIN DE FINANCEMENT

Section de Fonctionnement

Solde antérieur 2021 4 547,06

Solde d’exécution 2022 56 720,55

Solde global à affecter 61 267,61

Section d’investissement

Solde antérieur 2021 277 279,93

Solde d’exécution 2022 44 566,45

Solde global à affecter 321 846,38

Solde RAR

Besoin de Financement LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

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Après délibération, le Conseil Municipal décide l’affectation du résultat de fonctionnement (soit 61 267,61 €) de la manière suivante :

- 61 267,61 € en excédent de fonctionnement reporté sur 2023.

D/ BUDGET SPIC ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

EXCÉDENT BESOIN DE FINANCEMENT

Section d’exploitation

Solde antérieur 2021 1 356,73

Solde d’exécution 2022 1 405,22

Solde global à affecter 2 761,95

Section d’investissement

Solde antérieur 2021 988,73

Solde d’exécution 2022 443,66

Solde global à affecter 1 432,39

Solde RAR

Besoin de Financement 1 432,39

Après délibération, le Conseil Municipal décide l’affectation du résultat de fonctionnement (soit 2 761,95 €) de la manière suivante :

- 1 329,56 € en excédent de fonctionnement reporté sur 2023,

- 1 432,39 € affectés en réserves en section d’investissement du budget primitif 2023.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Heure du vote : 21h33

009 - Finances – Projet de rénovation et d’extension du restaurant municipal - Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine – Fonds vert - Demande de subventions Rapporteur : Monsieur GENDRON David, Adjoint

La Commune a retenu un maitre d’œuvre pour la rénovation et l’extension du restaurant municipal. Le montant prévisionnel des travaux a été estimé à 1 547 429,50 € HT (phase APD). A ce montant s’ajoutent les montants relatifs aux études, à la maîtrise d’œuvre et aux missions annexes.

Une note énergétique de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat du Pays de Rennes (ALEC) et une étude thermique sont en cours. L’objectif de l’opération est de réaliser a minima 30 % d’économie d’énergie par rapport au bâtiment existant.

Dans le cadre du programme susmentionné, une demande de subvention a été adressée au Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine au titre du fonds de soutien aux projets locaux, au titre de la Dotation des Équipements Ruraux et de la Dotation de soutien à l'investissement Local. Une demande de subvention va être adressée au titre du fonds de concours à l’investissement de RENNES MÉTROPOLE (estimé à 40 % d'un montant de dépenses maximum de 1 500 000 € HT).

Par délibération en date du 5 Juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé le plan de financementLISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Mardi 21 Mars 2023

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prévisionnel et a autorisé à solliciter une subvention auprès de tous les organismes susmentionnés et tout autre le cas échéant et autorisé Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents y afférents.

Monsieur GENDRON David informe que le projet pourrait par ailleurs être éligible au titre de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine (subvention plafonnée à 200 000 €) et du Fonds vert.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Sollicite une subvention auprès de tous les organismes susmentionnés ; - Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents y afférents.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Heure du vote : 21h36

010 - Urbanisme – Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 5 – Quenon

Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016, décidant de lancer l’enquête publique en vue de cessions et d’échanges ;

Vu l’arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l’ouverture de l’enquête préalable à l’aliénation de chemins ruraux et désignation d’un commissaire enquêteur ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus ;

Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l’enquête publique en vue de l’aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;

Vu l’avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 Janvier 2019 qu’il y a lieu de modifier suite à une modification des conditions de cession du chemin ;

Vu la nécessité de conserver un accès à la parcelle n° 1068 ;

Vu le bornage réalisé et la partie de chemin à céder de 79 m2 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Mardi 21 Mars 2023

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- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré, soit un prix total de 39,50 euros ;

- Décide la vente du chemin rural à Monsieur BOUCLÉ Raymond et Madame BOUCLÉ Paule, au prix susvisé ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Heure du vote : 21h47

011 - Urbanisme - Cession d'une partie d'un chemin rural - CR n° 19 – « VC 9 - Le Coin

Guillé »

Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016, décidant de lancer l’enquête publique en vue de cessions et d’échanges ;

Vu l’arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l’ouverture de l’enquête préalable à l’aliénation de chemins ruraux et désignation d’un commissaire enquêteur ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus ;

Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l’enquête publique en vue de l’aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;

Vu l’avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 Janvier 2019 qu’il y a lieu de modifier suite à une modification des conditions de cession du chemin ;

Vu le bornage réalisé et la partie de chemin à céder de 455 m2 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré, soit un prix total de 227,50 euros ;

- Décide la vente du chemin rural à Monsieur LENOTTE Philippe, au prix susvisé ; - Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Heure du vote : 21h51LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - SÉANCE

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Mardi 21 Mars 2023

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012 - Urbanisme – Cession d’une partie de chemins ruraux - Passation d'actes en la forme administrative - Conclusion et authentification - Délégation de signature Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe

Par délibération en date du 21 Mars 2023, le Conseil municipal a décidé de vendre deux parties de chemins ruraux :

- le chemin CR 5 à Monsieur et Madame BOUCLÉ,

- le chemin CR 19 à Monsieur LENOTTE.

Le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet et dit que les frais, droits et honoraires éventuels occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

Afin de pouvoir passer les actes de vente en la forme administrative, il y a lieu d’autoriser Madame le Maire à conclure et authentifier lesdits actes.

Par ailleurs, Madame le Maire propose au Conseil municipal de déléguer la signature des actes à Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, 1ère Adjointe. Le but est ainsi de garantir la neutralité de l'autorité administrative procédant à l'authentification de l'acte (qui est un pouvoir propre du Maire) et de sécuriser le dispositif juridique.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016, décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ; Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à l'aliénation de chemins ruraux et désignation d'un commissaire enquêteur ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus ;

Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l’enquête publique en vue de l’aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;

Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'autoriser Madame le Maire à conclure et authentifier les actes administratifs pour les chemins ruraux susmentionnés ;

- de déléguer la signature des dits actes à Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, 1ère Adjointe.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Heure du vote : 21h53