Procès Verbal - PV CM 21 03 2023

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Procès Verbal - PV CM 21 03 2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Chevaigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 03 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 21 Mars

2023 à 20 heures 15 minutes, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de VINCENT Sandrine, Maire.

Présents : Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BUHOT Caroline, Monsieur CADIEU

Marcel, Monsieur CLÉVÉDY Yannick, Madame DANET Evelyne, Madame DARTOIS Katiana,

Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FLAMENT Patrick,

Monsieur GENDRON David, Madame GUIMONT Hélène, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Madame RIAUX Édith (à compter de 20h34), Monsieur RIDARD Guillaume.

Formant la majorité des membres en exercice

Excusés ayant donné procuration : Madame BACHMANN — DOULAIN Ruth (donne pouvoir à

Madame DANET Evelyne), Madame GUEZENEC Anne (donne pouvoir à Madame BUHOT

Caroline), Monsieur LE DANFF Alain (donne pouvoir à Monsieur DROUET Nicolas)

Absent : Monsieur FIGUEIREDO Nicolas.

Nombre de membres

e duConseil municipal : 18

® Présents : 13 puis 14 (à compter de 20h34)

Date de la convocation : 16 Mars 2023

Date d'affichage de l'ordre du jour : 16 Mars 2023

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur DROUET Nicolas (article L.2121-15 du CGCT)

20 H 15 : La parole au public

20 H 19 : Madame le Maire ouvre la séance

e__ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance en date du 7 Février 2023, Madame le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit procès-verbal,

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est accepté à l'unanimité.

EKKÉELERAEERERÉEREREREELEREEET

° ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1 - Personnel communal - Augmentation du temps de travail d'un poste au grade d’Adjoint

technique territorial principal de 1ère classe (de 30/35ème à Temps Complet) aux fonctions d'agent d'entretien des locaux

2 - Personnel communal — Mise à jour du tableau des effectifs —- Suppression de postes non pourvus

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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

3 - Personnel communal - Recours au service civique — Autorisation

4 - Vie économique / Finances - Vote des tarifs de l’Expérience — Espace co-working

5 - Vie économique / Vie associative / Finances - Vote des tarifs de location de la salle de sports au

sol

6 - Finances — Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du

SPIC « Énergie photovoltaïque » - Vote des comptes de gestion 2022 du receveur municipal

7 - Finances — Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du

SPIC « Énergie photovoltaïque » — Vote des comptes administratifs 2022

8 - Finances — Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du

SPIC « Énergie photovoltaïque » - Affectation des résultats de fonctionnement

9 - Finances — Projet de rénovation et d’extension du restaurant municipal - Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine — Fonds vert - Demande de subventions

10 - Urbanisme — Cession d'une partie d’un chemin rural - CR n° 5 - Quenon

11 - Urbanisme - Cession d'une partie d'un chemin rural - CR n° 19 — « VC 9 - Le Coin Guillé »

12 - Urbanisme — Cession d’une partie de chemins ruraux - Passation d'actes en la forme administrative - Conclusion et authentification - Délégation de signature

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil

municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

ÉLÉLLLELLLELELELELELLCEECEEELLESE,

e__ PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS

001 - Personnel communal - Augmentation du temps de travail d'un poste au grade

d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (de 30/35ème à Temps Complet) aux fonctions d'agent d'entretien des locaux

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle est invitée à modifier la durée hebdomadaire de

service d'un poste au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe aux fonctions

d'agent d'entretien des locaux et bâtiments communaux, et propose, conformément aux dispositions

fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de

l'emploi susmentionné, créé initialement pour une durée de 30 heures par semaine, à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er Avril 2023.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

La modification du temps de travail excède 10 % du temps de travail initial ; la demande doit donc passer devant le Comité Technique Paritaire pour avis.

Considérant la demande de la Collectivité d'augmenter le temps de travail d’un agent d'entretien des

locaux et bâtiments communaux de 30/35 ème à temps complet correspondant à un besoin de la Collectivité et aux fonctions de cet agent,

Considérant l’accord de l’agent à cette proposition,

Vu l'avis de là Commission « Ressources Humaines » qui s’est réunie le 30 Novembre 2022 ;

Vu les avis favorables du comité technique en date du 2 Mars 2023,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la proposition d'augmentation du temps de travail d'un poste au grade d’Adjoint

technique territorial principal de 1ère classe aux fonctions d’agent d'entretien des locaux telle que présentée :

* Décide ainsi la création, à compter du 1° Avril 2023, d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet,

* Décide ainsi la suppression, à compter du 1€" Avril 2023, d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 30/35°"°,

- Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Nombre de votants : 16 -Pour: 16 - Unanimité

Heure du vote : 20h23

002 - Personnel communal — Mise à jour du tableau des effectifs —- Suppression de postes non pourvus

Rapporteur : Madame le Maire

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il

appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des

effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée

délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre

d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°);

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Mardi 21 Mars 2023

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

A / Poste d’Agent de maitrise principal territorial

Considérant qu’un poste d’Agent de maitrise principal à temps complet n’est plus pourvu suite à la mutation d'un agent ;

Vu la saisine et les avis du Comité technique Départemental ;

B / Poste d’Adjoint technique territorial

Considérant qu’un poste d’Adjoint technique à 28/35 ème n’est plus pourvu suite au départ en retraite d’un agent ;

Vu la saisine et les avis du Comité technique Départemental ;

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de supprimer le poste d’Agent de maitrise principal territorial à temps complet et le poste d'Adjoint technique territorial à 28/35 ème susmentionnés.

Nombre de votants : 16 - Pour : 16 - Unanimité

Heure du vote : 20h25

003 - Personnel communal - Recours au service civique — Autorisation

Rapporteur : Madame le Maire

Madame Le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes

âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12

mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

ls accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus

prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les

missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur

des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement,

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Mardi 21 Mars 2023

dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de

réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une

étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer

et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de

compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation

citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi

qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse

innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des

projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil :

- d'autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans

le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

- d'autoriser la formalisation de missions ;

- d'autoriser le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- de donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des

volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L. 2121- 12 et 29,

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

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Mardi 21 Mars 2023

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Madame DANET questionne sur la prise en compte de ce service pour les droits à la retraite, ce qui

est le cas.

Madame GUIMONT s'interroge sur le recours à l'apprentissage et l'alternance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :

- D'autoriser Madame le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les

volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;

- de donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec

démarrage dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des

volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Article 2 :

Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Nombre de votants: 17 - Pour: 14 - Contre: 1 (Monsieur DESBROUSSES Jérôme) - Abstention : 2 (Madame DANET Evelyne — X2)

Heure du vote : 20h36

004 - Vie économique / Finances - Vote des tarifs de l’Expérience — Espace co-working Rapporteur : Madame le Maire

Le 1* Avril 2021, la Commune a ouvert un espace coworking. L’Expérience compte également un espace Atelier dédié aux pratiques artistiques.

Le lieu est accessible tous les jours de la semaine et 24h/24 que l’on soit domicilié à Chevaigné ou

non. Collaboratif, ce lieu repose sur un principe de co-construction. Chacun contribue à la construction et au développement du lieu.

jusque-là, l'accès n’était pas soumis à une contribution monétaire. Aujourd’hui, il convient de mettre

en place une tarification visant un équilibre financier de cet espace. Cette proposition a fait l’objet

d’une présentation et réflexion avec les usagers. Il a été tenu compte de leurs avis et observation.

Au regard des coûts de fonctionnement et des usages constatés au cours de ces deux dernières

années, il est proposé cette grille de tarification. Elle est fonction du profil utilisateur, et de la durée

d'engagement. Le remboursement n’est pas possible. A titre indicatif, figure le coût mensuel mais il

sera facturé en totalité en début de contractualisation ou en deux fois à la demande de l'utilisateur.

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Mardi 21 Mars 2023

L'espace Atelier relevant du domaine de la culture et du loisir, il est proposé aux habitants de

Chevaigné, porteurs de la Carte Sortir, une réduction de 50% quelle que soit la formule choisie.

Tarification 1 mois 3 mois 6 mois 12 mois

Petit Utilisateur 50 125 210 380

Pour information

coût mensuel 41,67 35,00 31,67

Moyen Utilisateur 80 200 350 590

Pour information

coût mensuel 66,67 58,33 49,17

Grand Utilisateur 150 300 500 780

Pour information

coût mensuel 100,00 83,33 65,00

l'est demandé de qualifier l'usage de l'utilisateur.

Madame le Maire précise à titre d'illustration qu’un petit utilisateur équivaut à une utilisation d’une

demie journée hebdomadaire et qu’un utilisateur équivaut à un temps complet, et précise que ce sera mentionné au sein de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte les tarifs de l’Expérience — Espace co-working ci-dessus présentés, à compter du 1er Avril 2023.

Nombre de votants: 17 -Pour: 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h43

005 - Vie économique / Vie associative / Finances - Vote des tarifs de location de la salle de sports au sol

Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe

La Commune a été sollicitée pour des demandes d'utilisation associatives de la salle de sports au sol pour des ateliers ponctuels payants.

Une convention sera signée avec la Mairie.

La Commission « Vie associative, sportive et culturelle », qui s’est réunie le 14 Février 2023, propose

que les tarifs de locations soient fixés à 50 € par demi-journée.

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Mardi 21 Mars 2023

Nombre de votants: 17 -Pour: 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h51

006 - Finances — Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois

Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque » - Vote des comptes de gestion 2022 du receveur municipal

Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint

Monsieur DESBROUSSES Jérôme présente les comptes de gestion 2022 des budgets de la

Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du SPIC « Énergie

photovoltaïque ».

A) COMPTE DE GESTION - Budget Principal

Monsieur DESBROUSSES rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur

municipal.

Au vu du compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant aux bilans de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Le Conseil Municipal DÉCLARE que le compte de gestion du Budget de la Commune dressé pour

l'exercice 2022 par Monsieur ERUSSARD, Receveur Municipal, du 01/01/2022 au 31/12/2022 n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion 2022 du budget de la Commune ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 17 -Pour: 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h55

B) COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE — ZAC DE LA BRANCHÈRE

Monsieur DESBROUSSES rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur

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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

municipal.

Au vu du compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant aux bilans de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Le Conseil Municipal DÉCLARE que le compte de gestion du Budget annexe ZAC de la BRANCHÈRE

dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur ERUSSARD, Receveur Municipal, du 01/01/2022 au 31/12/2022 n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion 2022 du budget de la ZAC de la Branchère ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 17 -Pour: 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h55

C) COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE — ZAC DES TROIS LIEUX

Monsieur DESBROUSSES rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Au vu du compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2022, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Le Conseil Municipal DÉCLARE que le compte de gestion du Budget annexe ZAC DES TROIS LIEUX

dressés pour l’exercice 2022 par Monsieur ERUSSARD, Receveur Municipal, du 01/01/2022 au 31/12/2022, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion 2022 du budget de la ZAC des Trois Lieux ci-dessus présenté.

Nombre de votants: 17 -Pour: 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h56

D) COMPTE DE GESTION DU SPIC "ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE"

Monsieur DESBROUSSES rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur

municipal.

Au vu du compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant aux bilans de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Le Conseil Municipal DÉCLARE que le compte de gestion du SPIC "ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE" dressé pour l'exercice 2022 par Monsieur ERUSSARD, Receveur Municipal, du 01/01/2022 au 31/12/2022, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion 2022 du budget du SPIC "Énergie photovoltaïque" ci-dessus

présenté.

Nombre de votants: 17 -Pour: 17 - Unanimité

Heure du vote : 20h56

007 - Finances — Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois

Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque » — Vote des comptes administratifs 2022 Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint

A l'instar des années précédentes, Madame le Maire propose au Conseil municipal que tous les

comptes administratifs 2022 de la Commune, des budgets annexes et du SPIC soient présentés

dans le même temps et de soumettre au vote chacun de ces comptes à la fin de leur présentation.

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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

A - COMPTE ADMINISTRATIF — Budget principal

L'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'arrêt des Comptes de

l'exercice est constitué par le vote du Compte Administratif et doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

L'assemblée ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif que si elle dispose du

Compte de Gestion établi par le Comptable, qui doit être produit au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.

Le Compte Administratif qui vous est présenté retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au

cours de l'année 2022, y compris celles qui ont été rattachées à l'exercice et non réalisées. Il est

conforme aux écritures constatées par le Trésorier Municipal dans le Compte de Gestion qui vient d’être approuvé.

En 2022, sections de fonctionnement et investissement confondues, hors report des résultats de clôture :

- le montant total des titres émis est de 3 466 725,44€ ( 4 494 389,84 € en 2021, -22 ,9 %)

- le montant total des mandats émis est de 3 549 598,87€ ( 3 582 396,49 £ en 2021, - 0,9 %).

La forte baisse des titres émis s'explique par trois éléments exceptionnels en 2021 : la commune

avait reçu 500 000 € d’avances sur le boni de liquidation de l’opération de la Branchère d’une part,

d'autre part l’affectation des résultats en investissements fait l’objet d’un titre, elle s'élevait à plus de

700 000 € (contre 300 à 350 000 € en temps normal) et enfin par un portage foncier pour 400 000 €.

Le portage foncier fait aussi l’objet d’un mandat, mais ceux-ci restent à montant élevé du fait des travaux de l’Accolade.

Le tableau ci-dessous constate les résultats d'exécution de l'année et l'évolution de la situation

financière de la commune depuis la clôture de l'exercice précédent.

Résultat Clôture Résultat Résultat Clôture

| Exercice 2021 | Exercice 2022 | Exercice 2022

Investissement | - 42 330,08 - 327 789,13 - 370 119,21

Fonctionnement | 420 082,89* 244 915,70 664 998,59

TOTAL 377 752,81 - 82 873,43 294 879,38

* Pour rappel, le résultat de clôture de l'exercice 2021 de la section de fonctionnement était de 820

082,89 €. Une somme de 400 000 € a été affecté en section d'investissement (opération enregistrée en 2022).

ll convient de noter que pour la 1ère fois depuis plus de 10 ans le résultat cumulé des deux sections

est négatif, mais les RAR qui sont habituellement en négatif sont cette fois en excédent de plus de 300 000 €.

La section de Fonctionnement :

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution mandats et des titres émis des différents chapitres sur les derniers exercices.

Page 11PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

| 2018 | 2019 | 2020 2021 2022

Opérations d'ordre de 9 588,38 506,24 1 372,13

transferts entre sections _ | Lo oo

Atténuation de Charges ___20809,26 10990,23 21623, 59 32 474,96 7 719,33 Produits des services 258 779,10. 10 285 183,34 190 312,68 277 968,68 281 529,88 Impôts et Taxes | 1208391,45 1 223 948,20 1323052,37, 1399029,45) 1431647,77 Dotations, subventions | __386350,32 410144,39 421227,39 340 656,42 362 793,45 Autres produits de gestion. 9 231,79 9 072,2 15 864,75 13 355,04 52 249,06

courante L __ |. | .

Produits Financiers __| 17,02 17,02, 12,29. 11,35 13,24

Produits Exceptionnels 46 345,94 171 511,84 17 094,13 902 014,84 354,40

Total Recettes | 1939 513,26 2 111 373,4& 46! 1 989 187 20 2 966 882,87] 2 136 307,13

Charges à caractère général 429 586,13] 482889,94 428250,55 467 504,61 541 856,61 Charges de personnel | 816909,22 807564,41) 858 454,49 949 379,87) 1 003 800,72 Opération d'ordre de 98 672,06 230 013,04 84 678,15 495 853,52 95 581,23

transferts entre sections | | |

Autres charges de gestion 179 995,87 174 685,86 177 037,08 161 461,61 178 200,67

courante | | | L

Charges financières 38 815,14 35 950,37 35 612,58 32 702,02 29 694,29

Charges exceptionnelles ___15010,50 15 066,92, 1 091,00 161,35 4 153,91

AC Négative | 37 698,00 37 692,00. 40 845,00 39 737,00 37 698,00

Dotation pour provision | ee - | - | 7 406

otal Dépenses 1616 686,92] 1 783 862,54) 1625 968,85) 2146 799,98 1 891 391,43

RESULTAT __322826,34 327523,12 363218,35 820082,89 244 915,70

% Dépenses / Recettes ___83,36% 84,49% 81,74 % Non significatif 88,53 %

Au niveau des recettes, le point marquant est le retour au niveau réalisé avant la crise sanitaire des

recettes liées à la facturation des services péri et para-scolaires. D'autre part, il n'y a pas eu de recettes exceptionnelles.

L'aspect particulier du chapitre « Impôts et Taxes » mérite que l'on s'y arrête un peu plus longtemps.

En effet, on peut constater que la hausse des contributions directes est essentiellement liée à la

progression des bases fiscales. Celle-ci provient d’une part d’une revalorisation annuelle décidée par

le parlement dans la loi de finances et appliquée à toutes les constructions, et d’autre part des

nouvelles constructions et des améliorations des bâtiments existants La municipalité n'a pas augmenté ses taux d'imposition depuis 2017.

Les droits de mutations ont connu une nouvelle évolution très importante en 2022. Par contre, la

réforme de la taxe finale sur les consommations d'électricité a généré des retards importants dans

leur encaissement. La commune a commencé à recevoir ces sommes au 1° trimestre 2023.

a 2018 2019 2020 | 2021 2022 |

Contributions 1s directes _ 771674, 4,00 _793 887,00 821799,00 870 060, 00 915 005,00 Dotation de solidarité 344 903, 00 352 154,00 359 405,00 359 405,00 359 405,00

communautaire | | | | |

FNGIR 6 826,00 6824,00 6 824, 00 6 824,00 6 824,00

Fonds de péréquation des avec les avec les 41 986, 00 42 946,00 44 383,00

recettes fiscales dotations dotations

Page 12DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

Droits de place

Taxe sur l'Electricité

Taxe locale sur la publicité

extérieure

Taxe additionnelle aux droits

de mutation

AU niveau des dépenses,

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

274,00

33 309,45

288,00

51 117,00

274,00

25 367,20

228,00

45 214,00

228,00

34 596,87

85,50

58 128,00

274,00

53 593,45

0,00

65 927,00

661,00

9 787,77

0,00

95 370,00

Les dépenses courantes ont progressé de 75 k€, dont 18 k€ pour l'électricité et 19 k€ pour l’alimentation.

Autre fait marquant, les charges de personnel avant remboursement ont dépassé le million d’euros.

Répartition des agents municipaux par services

r Re — = _

2018 2019 2020 2021 2022

Agents titulaires 24 21 21 22 22

Contractuels 8. 9 15 11

Contractuels — TAP & Animation 4 "

TE principaux services par ETP

Services Administratifs 4,03 4,15 4,55 4,26 4,19

Communication- Maintenance. 0,61 0,60 0,57 _ 0,71 0,51

informatique

Services Techniques 3,24 3,54 4,78 5,00 5,05

Ménage 2,24 2,27 2,32 2,33 2,72

Restauration 3,95 3,62 3,61 4,04 4,58

ATSEM 1,17 1,23 1,44 1,70 166 |

Accueil périscolaire (soir et 1,49 155 | 1,62 1,87 2,270

matin)

Animation — Loisirs 4,62 4,04 4,46 5,92 6,09 1)

Culture — Bibliothèque 0,5 | 0,5 0,50 | 0,60 1,17

TAP 0,57 Sans objet | Sansobjet | Sans objet Sansobjet |

D TOTAL ETP (1) 22,42 21,5 23,85 26,44 28,24

Utilisation principaux services par montant

Page 13PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

Services Administratifs 157 164,20 161 330,55 158 533,38 | 158 817,74 168 362,83

Communication- Maintenance] 22 560,16 22 586,56 22 680,58 26 104,29 19 889,32

informatique

Services Techniques 160 087,79 139 948,09 154 966,31 | 169 259,66 182 521,84

Ménage 70 406,26 72 624,16 70 166,05 76 335,27 93 682,06 (1)

Restauration 128 138,22 129 594,33 117 459,55 | 140 008,13 160 927,34

ATSEM 40 701,11 44 261,64 50 525,26 56 766,53 55 445,60

Accueil périscolaire (soir et! 43064,21 47 853,91 52 282,95 57 181,32 72 896,52 (1)

matin)

Animation — Loisirs 111 904,62 125 812,65 131 714,69 | 153 944,77 177 012,46

Culture — Bibliothèque 20 093,50 20 414,29 20 684,69 24 982,59 40 393,93

TAP 15 605,39 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Contractuels (renforts et! 18 900,91 15 929,95 39 671,37 52 779,72 Répartis dans les

remplacements) services (1)

COS 4 143,07 4 188,79 4 304,66 4 232,28 4 750,87

SMACL Assurances 20 825,48 20 825,48 17 384,70 18 489,66 23 373,55

Validation CNRACL 213,81 6 537,37 6 304,02 0

Visites Médicales + Pharmacie 791,76 791,76 1 877,76 1 153,16 1 103,16

Autres / Divers 3 020,73 2 365,00

En moins: Remboursements, 20 809,26 10 990,23 21 623,59 32 474,96 7 719,33

Arrêts

En moins: Contrat Unique (2) 11 321,16

Insertion (2

Masse Salariale Nette 814 387,12 | 795385,74 | 840 100,66 | 916 904,91 1983 683,99

{1) à compter de 2022, les remplaçants et renforts sont affectés sur le service dans lequel ils travaillent. Avant 2022, ils n'étaient pas pris en compte dans les ETP (2) négligés avant 2022 Présentation des dépenses réelles par grand service : NB 1 : le ménage est compris dans les services techniques, NB 2 : pour les associations, n’est pas pris en compte le coût de la mise à disposition des équipements. Page 14PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

Détail : Fonctionnement | 2018 2019 2020 2021

Services généraux LT 468 098,30 | 578 027,50! 481 502,41 450 020,53

Services techniques | 321 441,75 315 852,67 324 471,27 | 376 060,27 |

Restaurant Municipal 220 139,07 237 393,15, 224 028,21 | 280 986,65

Action Sociale et Solidarité 2 060,82 4 690,89 4 891,8 | 5 650,00.

{* hors subvention CCAS)

Ecole et Périscolaire 215 987,81 206722,11| 220 083,70 217 773,70.

| Enfance — Ado - Jeunesse 156 824,95 176 033,40 158 292,11 | 150 644,09 |

Associations sportives et [ _ 74 041,25 | 81 839,94 77 240,93 | 73 239,64 culturelles

Équipements sportifs | 22 451,78 a 604,16 13 352,50 11 853,80.

Autres équipements 36 521,90 44 130,62 33 155,17 | 21 417,51

Cadre de vie f 22 022,50 . 32 243,06 | 19 447,77 | 36 690,30

Autres | 63 230,79 60 905,04 69 596,86 416 393,26 |

La section d'investissement

2022

559 698,90

408 049,59

269 161,57

16 121,71

218 021,18

210 153,58

107 423,99

17 672,71

21 708,36

48 851,63

14 992,63

Comparer la section d'investissement sur plusieurs années n’est pas forcément significatif car elle

rassemble d'une part des éléments réguliers comme les dotations, les emprunts, et d'autre part des

éléments spécifiques liés à des investissements exceptionnels, surtout dans une petite commune comme la nôtre.

Le tableau ci-dessous qui retrace la situation particulière de la section pour l'exercice 2022 :

Dotations, fonds hors solde

d'exécution

Emprunts et dettes assimilées.

Immobilisations Corporelles

Immobilisations Financières

(BA ZAC des Trois Lieux) |

Opérations d'ordre de

transferts hors virement

prévisionnel

Subventions reçues

Total Recettes

(hors virement prévisionnel

d’équilibre) |

Solde d'exécution négatif

reporté de 2020

RAR Crédits votés Total

2021 2022 Autorisé 2022

442 188,00 442 188,00

500 000,00 500 000,00

235 000,00 235 000,00

383 113,99 383 113,99

127 729,19 127 729,19

735 641,13 10000000 835 641,13

735 641,13 |

42 330,08

Page 15

1 920 és 2 655 951,62

42 330,08

Réalisés

2022

442 188,00

500 000,00

0,00

0,00

95 581,23

292 629,08

1 330 418,31

42 330,08

RAR

2022

209 400,00

482 265,05

691 665,05PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

Emprunts et Dettes 375 000,00 375 000,00 172 926,87 _

Immobilisations Corporelles 289 000,00 289 000,00 253 595,80 50 000,00

Transfert entre sections | 159279,31 159 279,31

Dépenses par Opérations

(voirie communale, école, 88 710,95 587 700,00 676 410,95 210 699,13 13 480,47

bâtiments, équipements ...) | | | |

Pôle Associatif et Culturel 860 590,58 350205,38 1210 795,96 1 014 951,33 156 423,60

Restaurant Municipal 300 000,00 300 000,00 6 034,31 140 442,00

Total Dépenses 949 301,53] 2153514,77, 3102816,30 1700537,52 360 346,07

Besoin de Financement | | | 370 119,21

Excédent de Financement 331 318,98

Soit un besoin global de financement de la section d'investissement de 38 800,23 €.

L'évolution prévisible de la dette et de ses annuités.

Afin de se prémunir face à la montée des taux d'intérêts, et sachant que la commune sera obligée

d'emprunter pour financer les travaux de rénovation et d’agrandissement du restaurant municipal, la municipalité a contracté un emprunt de 500 000 en 2022.

| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025

Capital dû au 1°/01 1641 614,33 1973 117,52* 1 800 190,65 1 550 373,39 1 349 968,92

Dont dette indexée 514 500,00 440 500,00 284 500,00 202 500,00 172 500,00

Amortissement de la Dette 168 496,81 172 926,87 249820,26 200 401,47 203 138,25

Intérêts Réalisés / Prévus 32 702,02 29 694,29 36670,31 30 606,06 25 731,70

Annuité | 201 198,83 202 621,16 286 490,57 231 007,53 228 869,95

Marge Prudentielle Projetée | 4 098,75 2 868,75 2 418,75

* y compris l'emprunt de 500 000 € réalisé en-cours d'année

Pour mémoire, la commune a 7 emprunts en cours. 1 sera totalement remboursé cette année et 4 le seront au-cours du prochain mandat 2026/2032.

e emprunt variable contracté en 2003 pour l'aménagement du centre bourg. Cet emprunt

prendra fin en 2023.

° emprunt fixe contracté en 2005 pour la maison de l'enfance (échéance 2031)

e emprunt fixe contracté en 2008 pour le complexe sportif (échéance 2028)

e _ emprunt variable contracté en 2015 pour la salle de sports et les Korrigans (échéance 2030)

emprunt fixe contracté en 2015 pour la salle de sports et les Korrigans (échéance 2035)

emprunt fixe contracté en 2020 pour une acquisition foncière en centre ville (échéance 2040)

emprunt fixe contracté en 2022 pour financer (par anticipation) les travaux de rénovation du

restaurant municipal (échéance 2029).

Page 16PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

Par ailleurs, lors du conseil municipal du 16 février 2019, la commune s’est engagée à apporter un

total d'environ 200 000 € à un fonds de concours de Rennes Métropole pour participer à la réfection

de la voirie en centre ville en lien avec la ZAC des Trois Lieux et Pôle Associatif et Culturel. Cette

somme sera à verser entre 2024 et 2025.

B - COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE ZAC DE LA BRANCHÈRE

Mandats et titres émis

| RECETTES DEPENSES |

Investissement | 118 983,81 | 118 983,81

— =- |

Fonctionnement 118 983,81 118 983,81

Solde d'exécution

Résultat Clôture Résultat Résultat Clôture

Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2022 ____|

Investissement | 0,00 0,00 L 0,00

Fonctionnement | 0,25 0,00 0,25

TOTAL | 0,25| 0,00 _ 0,25

L'ensemble des opérations réalisées sur la budget annexe de la Branchère sont des opérations de régularisation de compte demandées par le SGC de Montfort sur Meu.

C - COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE ZAC DES TROIS LIEUX

Mandats et titres émis

RECETTES | DÉPENSES |

Investissement 101 287,00 56 720,55

Fonctionnement _158 007,55 101 287,00

Solde d'exécution

Résultat Clôture Résultat Résultat Clôture

| Exercice 2021 | Exercice 2022 | Exercice 2022 |

Investissement 277 279,93 44 566,45 321 846,38

Fonctionnement 4 547,06 56 720,55 61 267,61

TOTAL 281 826,99 101 287,00 383 113,99

Page 17PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

D - COMPTE ADMINISTRATIF - SPIC ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

Mandats et titres émis

RECETTES DÉPENSES

Investissement 3 618,00 4 061,66

Exploitation LL 4580,39 3 175,17

| co |

Solde d'exécution

Résultat Clôture Résultat Résultat Clôture

| | Exercice 2021 | Exercice 2022 | Exercice 2022 |

Investissement - 988,73 - 443,66 - 1 432,39

Exploitation | : 1 356,73 1 405,22 2 761,95

TOTAL | 368,00 961,56 1 329,56

Pour mémoire, le SPIC a deux emprunts en cours :

- emprunt à taux variable contracté de 34 000 € en 2014 (échéance 2030)

- emprunt à taux variable contracté de 25 000 € en 2017 (échéance 2032)

Au 31/12/2022, l'encours des emprunts s'élève à 34 020,31 €.

Ci-après un tableau prévisionnel basé sur un taux d'intérêt futur plus élevé que ceux actuellement constatés (la totalité des emprunts est à taux variable).

| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 2025 |

Capital dû au 1/01 | 4207333 3808197 3402031 3002151 25 832,80

Amortissement de la Dette 4 009,25 4 061,66 3 998,80 4 188,71 4 254,87

Intérêts Réalisés / Prévus | 375,52 445,52 1 055,23 918,46 779,31

Annuité | 4 384,77 4 507,18 5 054,03 5 107,17 5 034,18

Après avoir répondu à toutes les questions portant sur la gestion des comptes du budget de la

Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois Lieux, et du SPIC "Énergie

Photovoltaïque" au fur et à mesure de leur présentation, Madame le Maire se retire.

Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine est désignée pour présider la séance.

Elle soumet à l'assemblée le vote du compte administratif 2022 de la Commune.

Page 18 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte administratif 2022 du budget de la Commune ci-dessus présenté.

N ombre de votants : 16 - Pour: 16 - Unanimité

Heure du vote : 21h24

Elle soumet ensuite à l'assemblée le vote du compte administratif 2022 de la ZAC de la Branchère.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte administratif 2022 du budget de la ZAC de la Branchère ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 16 -Pour: 16 - Unanimité

Heure du vote : 21h24

Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine soumet ensuite à l'assemblée le vote du compte administratif 2022 de la ZAC des Trois Lieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte administratif 2022 du budget de la ZAC des Trois Lieux ci-dessus présenté.

Nombre de votants : 16 - Pour : 16 - |Unanimité

Heure du vote : 21h24

Elle soumet enfin à l'assemblée le vote du compte administratif 2022 du SPIC "Énergie photovoltaïque".

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le compte administratif 2022 du budget du SPIC "Énergie photovoltaïque" ci-dessus présenté.

ombre de votants : 16 -Pour: 16 - Unanimité

Heure du vote : 21h25

008 - Finances — Budgets de la Commune, de la ZAC de la Branchère, de la ZAC des Trois

Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque » - Affectation des résultats de fonctionnement Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint

A/ BUDGET PRINCIPAL

Page 19

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Mardi 21 Mars 2023

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

EXCÉDENT BESOIN DE FINANCEMENT

Section de Fonctionnement

Solde antérieur 2021 420 082,89

Solde Exécution 2022 244 915,70

Solde global à affecter 664 998,59

Section d'investissement

Solde antérieur 2021 42 330,08

Solde Exécution 2022 327 789,13

Solde global à affecter 370 119,21

Solde RAR 331 318,98

Besoin de Financement 38 800,23

Après délibération, le Conseil Municipal décide l'affectation du résultat de fonctionnement (soit 664 998,59 €) de la manière suivante :

- 50 000,00 € affectés en réserves en section d'investissement du budget primitif 2023,

- 614 998,59 € en excédent de fonctionnement reporté sur 2023.

B/ BUDGET ANNEXE ZAC DE LA BRANCHÈRE

EXCÉDENT BESOIN DE FINANCEMENT

Section de Fonctionnement

Solde antérieur 2021 0,25

Solde d'exécution 2022 0,00

Solde global à affecter 0,25

Section d'investissement

Solde antérieur 2021 0,00

Solde d'exécution 2022 0,00

Solde global à affecter 0,00

Solde RAR 0,00

Besoin de Financement 0,00

Après délibération, le Conseil Municipal décide l'affectation du résultat de fonctionnement (soit 0,25 €) de la manière suivante :

- 0,25 € en excédent de fonctionnement reporté sur 2023.

C/ BUDGET ANNEXE ZAC DES TROIS LIEUX

EXCEDENT BESOIN DE FINANCEMENT

Section de Fonctionnement

Solde antérieur 2021 4 547,06

Solde d'exécution 2022 56 720,55

Solde global à affecter 61 267,61

Section d'investissement

Solde antérieur 2021 277 279,93

Solde d'exécution 2022 44 566,45

Solde global à affecter 321 846,38

Page 20 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

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Mardi 21 Mars 2023

| Solde RAR |

Besoin de Financement

Après délibération, le Conseil Municipal décide l'affectation du résultat de fonctionnement (soit 61 267,61 €) de la manière suivante :

- 61 267,61 € en excédent de fonctionnement reporté sur 2023.

D/ BUDGET SPIC ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

EXCÉDENT BESOIN DE FINANCEMENT |

Section d'exploitation |

Solde antérieur 2021 1 356,73

Solde d'exécution 2022 | 1 405,22 En

Solde global à affecter 2 761,95 -

Section d'investissement |

Solde antérieur 2021 | : 988,73

Solde d'exécution 2022 443,66 |

Solde global à affecter 1 432,39 |

Solde RAR _

Besoin de Financement 1432,39 |

Après délibération, le Conseil Municipal décide l’affectation du résultat de fonctionnement (soit

2 761,95 €) de la manière suivante :

- 1 329,56 € en excédent de fonctionnement reporté sur 2023,

- 1432,39 € affectés en réserves en section d'investissement du budget primitif 2023.

Nombre de votants: 17 -Pour: 17 - Unanimité

Heure du vote : 21h33

009 - Finances — Projet de rénovation et d’extension du restaurant municipal - Caisse d’Allocations Familiales d’ille-et-Vilaine — Fonds vert - Demande de subventions Rapporteur : Monsieur GENDRON David, Adjoint

La Commune a retenu un maïtre d'œuvre pour la rénovation et l'extension du restaurant municipal.

Le montant prévisionnel des travaux a été estimé à 1 547 429,50 € HT (phase APD).

À ce montant s'ajoutent les montants relatifs aux études, à la maîtrise d'œuvre et aux missions annexes.

Une note énergétique de l’Agence Locale de l'Énergie et du Climat du Pays de Rennes (ALEC) et une

étude thermique sont en cours. L'objectif de l'opération est de réaliser a minima 30 % d'économie d'énergie par rapport au bâtiment existant.

Dans le cadre du programme susmentionné, une demande de subvention à été adressée au Conseil

départemental d’Ille-et-Vilaine au titre du fonds de soutien aux projets locaux, au titre de la Dotation

des Équipements Ruraux et de la Dotation de soutien à l'investissement Local.

Une demande de subvention va être adressée au titre du fonds de concours à l'investissement de

Page 21PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

RENNES MÉTROPOLE {estimé à 40 % d'un montant de dépenses maximum de 1 500 000 € HT).

Par délibération en date du 5 Juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé le plan de financement

prévisionnel et a autorisé à solliciter une subvention auprès de tous les organismes susmentionnés et

tout autre le cas échéant et autorisé Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents y afférents.

Monsieur GENDRON David informe que le projet pourrait par ailleurs être éligible au titre de la Caisse

d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine (subvention plafonnée à 200 000 €) et du Fonds vert.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Sollicite une subvention auprès de tous les organismes susmentionnés ;

- Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents y

afférents.

Nombre de votants: 17 -Pour: 17 - Unanimité

Heure du vote : 21h36

010 - Urbanisme -— Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 5 —- Quenon

Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016, décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ;

Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à

l'aliénation de chemins ruraux et désignation d’un commissaire enquêteur ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus ;

Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de

l’aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d'aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;

Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 Janvier 2019 qu'il y a lieu de modifier suite à une modification des conditions de cession du chemin ;

Vu la nécessité de conserver un accès à la parcelle n° 1068 ;

Vu le bornage réalisé et la partie de chemin à céder de 79 m2;

Page 22PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

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Mardi 21 Mars 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré, soit un prix total de

39,50 euros ;

- Décide la vente du chemin rural à Monsieur BOUCLÉ Raymond et Madame BOUCLÉ Paule, au prix

susvisé ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet.

Nombre de votants: 17 -Pour: 17 - Unanimité

Heure du vote : 21h47

011 - Urbanisme - Cession d'une partie d'un chemin rural - CR n° 19 — « VC 9 - Le Coin

Guillé »

Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et

notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu là délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016,

décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ;

Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à l’aliénation de chemins ruraux et désignation d’un commissaire enquêteur ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus ;

Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de

l’aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d'aliénation de portions de chemins ruraux,

objet de la présente procédure ;

Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 :

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 Janvier 2019 qu'il y a lieu de modifier suite à une modification des conditions de cession du chemin ;

Vu le bornage réalisé et la partie de chemin à céder de 455 m2;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré, soit un prix total de

227,50 euros :

- Décide la vente du chemin rural à Monsieur LENOTTE Philippe, au prix susvisé :

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet.

Nombre de votants : 17 - Pour : 17 - Unanimité

Page 23PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

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Mardi 21 Mars 2023

Heure du vote : 21h51

012 - Urbanisme — Cession d’une partie de chemins ruraux - Passation d'actes en la forme

administrative - Conclusion et authentification - Délégation de signature

Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe

Par délibération en date du 21 Mars 2023, le Conseil municipal a décidé de vendre deux parties de

chemins ruraux :

- le chemin CR 5 à Monsieur et Madame BOUCLÉ,

- le chemin CR 19 à Monsieur LENOTTE.

Le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent

projet et dit que les frais, droits et honoraires éventuels occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

Afin de pouvoir passer les actes de vente en la forme administrative, il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à conclure et authentifier lesdits actes.

Par ailleurs, Madame le Maire propose au Conseil municipal de déléguer la signature des actes à

Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, 1ère Adjointe. Le but est ainsi de garantir la neutralité de l'autorité administrative procédant à l'authentification de l'acte (qui est un pouvoir propre du Maire) et de sécuriser le dispositif juridique.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre

2016, décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ;

Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à l'aliénation de chemins ruraux et désignation d'un commissaire enquêteur ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016

inclus ;

Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de

l’aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;

Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'autoriser Madame le Maire à conclure et authentifier les actes administratifs pour les chemins

ruraux susmentionnés ;

- de déléguer la signature des dits actes à Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, 1ère Adjointe.

Nombre de votants: 17 -Pour: 17 - Unanimité

Heure du vote : 21h53

Page 24PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

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Mardi 21 Mars 2023

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)

- Décision 2023-008 en date du 10 Février 2023 acceptant de signer le devis proposé par l’entreprise

ci-après désignée pour l’achat d’un lave-linge pour le restaurant municipal :

Entreprise Montant HT Montant TTC

MTGC

2 Rue des Artisans

ZA du Hil 690,00 € 828,00 €

35230 NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE

- Décision 2023-009 en date du 14 Février 2023 acceptant de signer le devis proposé par l’entreprise

ci-après désignée pour l’achat de fournitures consommables suite à la vérification des extincteurs :

Entreprise Montant HT Montant TTC

EUROFEU Services

Agence de Rennes

Zone artisanale Le Boulais

35690 ACIGNÉ

1 591,03 € 1 909,24 €

- Décision 2023-010 en date du 14 Février 2023 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur

la propriété située 40 Rue de la Géminais appartenant à Monsieur GRATIA Lucien et Madame

DUQUAI Marie-Jeanne, dont la référence cadastrale est Section B numéro 1150 pour une superficie de 148 m2.

- Décision 2023-011 en date du 17 Février 2023 acceptant de signer le devis proposé par l’entreprise

ci-après désignée pour l’achat d’une tronçonneuse élagueuse pour les Services Techniques :

Entreprise Montant HT Montant TTC

RM MOTOCULTURE

ZA La Forge BP 93139 305,91 € 367,10 €

35831 BETTON Cedex

- Décision 2023-012 en date du 17 Février 2023 acceptant de signer le devis avec l’entreprise

désignée ci-après pour la fourniture et pose de bande de visualisation et de signalétique pour le pôle associatif et culturel, l'Accolade :

Entreprise Montant des prestations

FILMATEC

ZA Airlande Montant HT : 2139,12 €

Airparc Il Montant TVA : 427,82€

3 Rue Jacqueline Auriol Montant TTC _ : 2 566,94 €

35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE

Page 25PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

- Décision 2023-013 en date du 28 Février 2023 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur

la propriété située 22 Rue de la Géminais appartenant à Monsieur DUJARDIN et Madame DANO,

dont la référence cadastrale est Section B numéro 1413 pour une superficie de 1 200 m?.

- Décision 2023-014 en date du 28 Février 2023 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur

la propriété située 4 bis La Galonnais appartenant à Monsieur CHAGNON Franck, dont la référence

cadastrale est Section B numéro 2305 pour une superficie de 1 546 m°.

- Décision 2023-015 en date du 2 Mars 2023 acceptant de signer les devis avec l’entreprise désignée

ci-après pour la mission de Contrôle Technique intégrant la mission repérage amiante avant travaux,

la mission Coordination Sécurité et Protection de la Santé et la mission sondages structurels dans le cadre de la rénovation et l’extension du restaurant municipal :

Entreprise Montant des prestations

SOCOTEC Agence de Rennes Mission de contrôle

Immeuble Le Noven technique intégrant la Montant HT: 6 400,00 €

318 Route de Fougères mission repérage amiante Montant TVA : 1280,00 €

SOCOTEC Agence de Rennes Mission de coordination en

Immeuble Le Noven matière de sécurité et de Montant HT : 2890,00 €

318 Route de Fougères protection de la santé des Montant TVA : 578,00 €

35706 RENNES travailieurs (SPS). Montant TTC : 3

468,00 €

SOCOTEC Agence de Rennes Mission sondages

13 Rue du Clos Courtel structurels Montant HT

: 3800,00€

Le Noven Montant TVA : 760,00 €

35510 CESSON-SÉVIGNÉ MORtAnEE M A560,00€

- Décision 2023-016 en date du 3 Mars 2023 acceptant de signer les devis proposés par l’entreprise

ci-après désignée pour le remplacement de trois radiateurs et de pièces défectueuses pour les

chaudières :

Entreprise Prestations Montant

Achat de trois radiateurs Montant HT : 1 183,57 €

SOGEX Montant TTC : 1 420,04 €

31 Rue des Landelles

Bâtiment C :

35510 CESSON-SÉVIGNÉ Remplacement de pièces Montant HT : 1 112,66 €

défectueuses pour les es Montant TTC : 1 335,19€

chaudières

- Décision 2023-017 en date du 10 Mars 2023 acceptant de signer les devis avec les entreprises désignées ci-après pour la mission de sondages géotechniques et l'étude thermique dans le cadre de la rénovation et l’extension du restaurant municipal :

Page 26PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 21 Mars 2023

Entreprise Montant des prestations

FONDOUEST Mission de sondages

Bretagne géotechniques Montant HT 8 410,00 €

16, rue des Petits Champs Montant TVA 1 682,00 €

CS 66853 Montant TTC : 10 092,00 €

35768 SAINT-GRÉGOIRE

Étude thermique

agence de Rennes * Montant HT 1 530,00 €

es . Montant TVA : 306,00 €

12A, rue du Pâtis Tatelin Montant TTC 1 836,00 €

35700 RENNES ,

- Décision 2023-018 en date du 14 Mars 2023 acceptant de signer l’avenant n° 1 et le devis

correspondant avec l’entreprise désignée ci-après pour la fourniture et pose de bavettes en zinc et

accepte de signer l’avenant n°4 en moins-value ayant pour objet d'annuler des travaux de peinture

non réalisés, dans le cadre du pôle associatif et culturel, l’Accolade :

Entreprise Montant des prestations

EURL COUPÉ Jérôme Montant HT 1 245,90 €

9, Rue Colbert Montant TVA : 124,59 €

35300 FOUGÈRES Montant TTC 1 370,49 €

PARDANENNR 0EC0 Montant HT - 1 780,00 €

4 Rue des entrepreneurs Montant TVA - 356,00 €

35850 GÉVEZÉ Montant TTC - 2 136,00 €

Clôture de la séance publique à 21 H 57.

Le Secrétaire, Le Maire,

Nicolas DROUET Sandrine VINCENT

lave / //. | 4 / |

7

Certifié exécutoire compte tenu de : -la transmission des délibérations en Préfecture de RENNES le S Ava TOZ .

- la publication le 23 Hars 2028 ,

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