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Procès Verbal - proces verbal1 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune d'Ernolsheim-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal1)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

(convoqué individuellement par écrit le 30 novembre 2020)

S E A N C E D U 7 D E C E M B R E 2 0 2 0 À 1 9 H E U R E S

Sous la présidence de M. Eric FRANCHET, Maire

Etaient présents :

Mme et MM. les Adjoints :

Solène HOEHN Denis ESPLA Sébastien CLEMENT

Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :

Cédric ACKER Christelle AUBELE Guillaume BOURLIER Vincent BRENCKLE Arnaud DUBUS (arrivé au point 11) Jean-Marc KLEIN Audrey KRAUTH Anne NOPPER Ghislaine NOPPER Laurent SCHOTT Alain XAYAPHOUMMINE Aline ZEIGER

Absents excusés :

Mme Camille VIOLAS qui donne procuration à M. Sébastien CLEMENT

Mme Mélaine COINDEVEL VALLIAME qui donne procuration à Mme Aline ZEIGER M. Arnaud DUBUS qui donne procuration à M. Laurent SCHOTT (jusqu’au point 10) Mme Annick MAHOU KCHAOU qui donne procuration à M. Eric FRANCHET

Absent : /

ORDRE DU JOUR

− Désignation d’un secrétaire de séance.

− Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 26 octobre 2020. − Délégations permanentes du Maire – Compte rendu d’informations du 26 octobre 2020 au 7 décembre 2020.

− Mise en place de l’indemnité d’astreinte.

− Adhésion à un groupement de commande pour la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

− Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles.

− Décision modificative du budget communal.

− Décision modificative du budget lotissement.

− Lotissement : versemet d’une avance remboursable au budget annexe lotissement. − Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021.

− Créances irrecouvrables.

− Police municipale pluri-communale (PMPC).

− Convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres. − Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement. − Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable. − DiversCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

2020 – 89

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-15,

à l’unanimité des membres présents et représentés

D E S I G N E

 Mme Christelle AUBELE comme secrétaire de séance.

2020 – 90

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 26 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

à l’unanimité des membres présents et représentés

A P P R O U V E

 le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 26 octobre 2020.

2020 – 91

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU D’INFORMATIONS DU 26 OCTOBRE 2020 AU 7 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,

VU la délibération n° 2020-43 du 18 juin 2020 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

à l’unanimité des membres présents et représentés

P R E N D A C T ECommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

 du compte-rendu d’informations dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 26 octobre 2020 au 7 décembre 2020.

2020 – 92

OBJET : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE D’ASTREINTE

VU

− la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

− la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 87,

− le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (article 5),

− le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

− le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

− le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2020,

CONSIDERANT qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes,

Le Maire propose de mettre en place une astreinte d’exploitation.

Cas de recours à l’astreinte d’exploitation

L’astreinte concerne le personnel du service technique.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

Elle doit permettre d’organiser le plan d’exploitation de la viabilité hivernale (gestion du déneigement et du salage) et faciliter l’organisation de certaines manifestations (fête du village, 14 juillet etc…).

Elle peut être utilisée soit pour des semaines entières du lundi matin au dimanche soir, soit pour un ou plusieurs jours en semaine entre le lundi et le vendredi en dehors des horaires de travail habituels, soit les week-end et jours fériés.

Obligations pesant sur l’agent d’astreinte

L’agent doit rester disponible et joignable durant les horaires ou il est d’astreinte. Il doit pouvoir intervenir et être présent sur site dans un délai raisonnable.

Description des missions de l’agent d’astreinte :

 La viabilité hivernale

L’agent d’astreinte réalisera, à 5h en semaine et à 6h les week-end et jours fériés, un état des lieux visuel sur le terrain et déclenchera les opérations de déneigement si nécessaire.

La viabilité hivernale comprend les missions suivantes :

− traitement motorisé pour la voirie communale,

− traitement manuel du parvis de la mairie, du parvis de l’église, du trottoir et de

la piste cyclable au niveau des ponts de la Bruche et du Canal, des abords des

écoles et des salles socioculturelles et sportives.

 Les manifestations

Les missions sont les suivantes : réalisation des opérations de mise en place, manutention, montage ou démontage (barrières, tables, bancs, etc…).

Moyens matériels :

− tracteur avec lame de déneigement et équipement de salage,

− téléphone portable permettant de joindre les services d’urgence ainsi que le responsable du service technique, le maire et l’adjoint à la sécurité,

− tout matériel lié à l’organisation de manifestations (tables, chaises, barrières, véhicules de services etc…).

Modalités d’organisation :

Les astreintes en semaine concernent les horaires suivants : 5 H à 8 H et 17 H à 22 H. Les astreintes les week-end et jours fériés concernent les horaires suivants : 6 H à 21 H. Les astreintes pour la viabilité hivernale peuvent être utilisées du 1er octobre au 15 avril de chaque année.

Les astreintes pour les manifestations peuvent être utilisées suivant le calendrier des manifestations établi par le maire.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

Les agents sont prévenus par téléphone (mobile professionnel).

Comptabilisation des périodes d’intervention :

L’agent d’astreinte comptabilisera ses heures d’intervention, comprenant le trajet domicile travail, dans le cadre de la période d’astreinte et en réfèrera au responsable du service technique et au DGS.

Modalités de rémunération ou de compensation :

Les astreintes donneront lieu à rémunération selon le barème en vigueur pour les astreintes d’exploitation en filière technique.

Les périodes d’interventions seront rémunérées par IHTS.

Les emplois concernés (titulaires et stagiaires) :

− Adjoint technique territorial,

− Adjoint technique territorial principal 1ère classe,

− Adjoint technique territorial principal 2ème classe.

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

à l’unanimité moins une abstention des membres présents et représentés

 DE METTRE EN PLACE A COMPTER DU 14 DECEMBRE 2020 des astreintes dans les conditions détaillées ci-dessus,

 PRECISE que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,

 D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires au versement de l'indemnité d'astreinte au budget de la commune et charge le maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

2020 – 93

OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)

VU l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en œuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

VU l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la réalisation de l’évaluation des risques,

VU l’article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,

CONSIDERANT que la commune dispose du document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels,

CONSIDERANT que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas- Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée,

CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin,

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

D E C I D E

à l’unanimité moins une abstention des membres présents et représentés

 D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes,

 DE PRECISER que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.

2020 – 94

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent spécialisé principal de 2ème classe remplit les conditions d’ancienneté requises pour être promu au grade supérieur d’agent spécialisé principal 1ère classe et que la condition de ratio fixée par délibération du Conseil Municipal est respectée,

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 30 novembre 2020,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 DE CREER un poste permanent d’agent spécialisé principal de 1ère classe à temps non complet à compter du 1er janvier 2021,

 DE MAINTENIR le coefficient d’emploi de l’agent promue à 20.12/35ème,  D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

2020 – 95

OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°3/2020

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

VU sa délibération n° 2020-17 du 9 mars 2020 adoptant le budget primitif 2020,

CONSIDERANT que le budget 2020 nécessite des ajustements et adaptations de crédits,

VU le projet de décision modificative n° 3 de l’exercice 2020,

ENTENDUES les explications complémentaires de Monsieur le Maire,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’APPROUVER la décision modificative suivante :

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre Article Libellé BP 2020+DM1+DM2 DM N° 3 Total

011 60632 Fournitures de petit équipement 30 000,00 70 000,00 100 000,00

012 6411 Personnel titulaire 323 500,00 -30 000,00 293 500,00

Total 353 500,00 40 000,00 393 500,00

Recettes

73 7318 Autres impôts locaux 0,00 40 000,00 40 000,00

Investissement

Dépenses

Chapitre Article Libellé BP 2020+DM1+DM2 DM N° 3 Total

27 276348 Autres communes 1 024 727,59 -500 000,00 524 727,59

20 2031 Frais d'études 80 428,40 100 000,00 180 428,40

21 21318 Autres bâtiments publics 706 353,01 400 000,00 1 106 353,01

Total 1 811 509,00 0,00 1 811 509,00

2020 – 96

OBJET : BUDGET LOTISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°1/2020

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU sa délibération n° 2020-17 du 9 mars 2020 adoptant le budget primitif 2020,

CONSIDERANT que le budget 2020 nécessite des ajustements et adaptations de crédits,

VU le projet de décision modificative n° 1 de l’exercice 2020,

ENTENDUES les explications complémentaires de Monsieur le Maire,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentésCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

 D’APPROUVER la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Article Libellé BP 2020 DM N° 1 Total

011 605 Achat matériel équipement travaux 750 000,00 -500 000,00 250 000,00

Recettes

042 7133 Variation en cours production de biens 2 234 727,59 -500 000,00 1 734 727,59

INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Article Libellé BP 2020 DM N° 1 Total

040 3355 Travaux 750 000,00 -500 000,00 250 000,00

Recettes

16 168748 AUTRES COMMUNES 1 024 727,59 -500 000,00 524 727,59

2020 - 97

OBJET : LOTISSEMENT : VERSEMENT D’UNE AVANCE REMBOURSABLE AU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal,

VU la somme de 1 024 727.59 € prévue au budget primitif 2020 pour le versement d’une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe lotissement,

VU la décision modificative n° 3/2020 qui réduit cette somme à 524 727.59 €,

VU la délibération 2020-25 du 9 mars 2020,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 que la présente délibération annule et remplace la délibération 2020-25 du 9 mars 2020,

 D’AUTORISER le versement de l’avance de 524 727.59 €,

 que le remboursement de l’avance pourra se faire après la commercialisation des lots et avant la clôture du budget annexe lotissement en fonction des ventes réalisées.

2020 – 98

OBJET : AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

VU l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

CONSIDERANT que l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement seront nécessaires en 2021 avant l’adoption du budget de l’exercice 2021,

Entendues les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2020 du budget principal, tels que présentés ci-dessous :

Chapitres et articles Budget 2020 Ouverture de crédits 2021 au quart des crédits 2020

20 - Immobilisations incorporelles 190 428,40 € 47 607,10 €

2031 - Frais d'études 43 000,00 €

2033 - Frais d'insertion 2 000,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 2 607,10 €

204 - Subventions d'équipement versées 11 000,00 € 2 750,00 €

2041481 - Autres communes - Biens

mobiliers, matériel et études

2 750,00 €

21 - Immobilisations corporelles 1 747 053,01 € 436 763,25 €

2112 - Terrains de voirie 10 000,00 €

2118 - Autres terrains 6 763,25 €

2128 - Autres agencements et

aménagements de terrains

10 000,00 €

21311 - Hôtel de ville 10 000,00 €

21312 - Bâtiments scolaires 100 000,00 €

21316 - Équipements du cimetière 5 000,00 €

21318 - Autres bâtiments publics 180 000,00 €

2151 - Réseaux de voirie 30 000,00 €

2152 - Installations de voirie 10 000,00 €

21534 - Réseaux d'électrification 10 000,00 €

21568 - Autre matériel et outillage

d'incendie et de défense civile

5 000,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique

20 000,00 €

2184 - Mobilier 20 000,00 €

2188 - Autres immobilisations

corporelles

20 000,00 €

27 - Autres immobilisations financières 524 727,59 € 131 181,90 €

276348 - Autres communes 131 181,90 €Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

2020 – 99

OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES

Le Maire informe le Conseil Municipal des listes de créances irrecouvrables transmises par le comptable public de MOLSHEIM :

- une liste de 10.07€ à admettre en non-valeur,

- une liste de 78.00 € à admettre en créances éteintes,

Le Conseil Municipal,

ENTENDUES les explications complémentaires de Monsieur le Maire,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’ADMETTRE en non-valeur la somme de 10.07 € relative à des créances de 2019 et 2015,

 que cette somme sera mandatée au compte 6541,

 D’ADMETTRE en créances éteintes la somme de 78.00 € relative à une créance de 2018,

 que cette somme sera mandatée au compte 6542.

2020 – 100

OBJET : POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE (PMPC)

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de Police Municipale,

VU l’article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements entre communes,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L412-51 du Code des Communes et relatifs à l’armement des agents de police municipale,

VU les délibérations des 6 communes partenaires du projet, à savoir ALTORF, DACHSTEIN, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM et ERNOLSHEIM-BRUCHE adoptant le dispositif de mutualisation et autorisant le Maire à signer les conventions,

CONSIDERANT que la mise en commun d’agents de police municipale est ouverte aux communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant, et qu’elle permet de mettre à disposition de chaque commune concernée un ou plusieurs agents de police municipale compétents sur le territoire de chacune d’entre elles,

CONSIDERANT les populations suivantes des 6 communes au 1er janvier 2020 :

− ALTORF : 1 311

− DACHSTEIN : 1 823

− DUPPIGHEIM : 1 621

− DUTTLENHEIM : 2 919

− ERGERSHEIM : 1 371

− ERNOLSHEIM-BRUCHE : 1 893

soit une population totale de 10 938 habitants,

CONSIDERANT que les agents de police municipale mis à disposition sont compétents sur le territoire de chacune des communes concernées et que pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du marie de cette commune,

CONSIDERANT les différentes réunions de travail en présence des communes, des services de la Sous-Préfecture et de la Gendarmerie,

VU la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat,

VU la convention de partenariat entre les communes de DUTTLENHEIM et ERNOLSHEIM- BRUCHE concernant la mise en place de missions de sécurité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

D E C I D E

à l’unanimité moins 2 abstentions des membres présents et représentés

 D’ADHERER au dispositif de Police Municipale Pluri-Communale mis en place entre les communes d’ALTORF, DACHSTEIN, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM et ERNOLSHEIM- BRUCHE, la commune de DUTTLENHEIM étant désignée comme « collectivité d’origine »,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer d’une part la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat et d’autre part la convention de partenariat entre les communes de DUTTLENHEIM et ERNOLSHEIM-BRUCHE concernant la mise en place de missions de sécurité, ainsi que tout avenant s’y rapportant.

2020 – 101

OBJET : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES

Le Conseil Municipal,

VU la nécessité de gérer les colonies de chats libres de la commune,

CONSIDERANT que la fondation CLARA propose des prestations de capture, d’identification, de vaccination et de stérilisation des chats libres pour les communes,

VU le projet de convention avec la fondation CLARA,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents et représentés

 D’APPROUVER le projet de convention avec la fondation CLARA,

 D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.

2020 – 102

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

à l’unanimité moins une abstention des membres présents et représentés

A P P R O U V E

 le rapport annuel 2019 pour le prix et la qualité du service public d’assainissement.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

7 décembre 2020

2020 – 103

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SDEA périmètre Bruche-Scheer,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

à l’unanimité moins une abstention des membres présents et représentés

A P P R O U V E

 le rapport annuel 2019 pour le prix et la qualité du service public d’eau potable.

2020 – 104

OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES

▪ Limitation de la vitesse sur le ban communal : le Maire explique qu’il peut agir par

voie d’arrêté sur la vitesse dans la commune. Il recueille les avis des conseillers

municipaux sur le sujet.

▪ Le Conseil Municipal est informé que les pompiers ne réaliseront pas le ramassage

des sapins en janvier suivi de la traditionnelle flambée.

▪ Le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que les factures à destination de la

commune doivent être déposées dans l’application CHORUS.

▪ Date du prochain Conseil Municipal : 11 janvier 2021 à 19 H.