Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025DEC0309 Decision dester en justice et designat
Déliberation - 2025DEC0222 Decision dester en justice et designat
Déliberation - 2025DEC0267 Decision dester en justice et designat
Déliberation - 2025DEC0039 Decision dester en justice Requete n°2
Déliberation - 2025DEC0282 Decision dester en justice et designat
Déliberation - 2026DEC0076 Decision dester en justice et designat
Déliberation - 2025DEC0078 Decision dester en justice et designat
Déliberation - 2025DEC0157 Decision dester en justice et designat
Déliberation - 2025DEC0077 Decision dester en justice et designat
Déliberation - 2025DEC0040 Decision dester en justice Requete n°2
Déliberation - 2025DEC0159 Decision dester en justice et designation du cabinet Centaure Avocats
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC0159 Decision dester en justice et designation du cabinet Centaure Avocats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
DÉCISION DU MAIRE
2025DEC0159
Juridique et Marchés Publics
Thème : Institutions et vie politique/Décision d'ester en justice
Décision d'ester en justice - TA de Melun - Référé suspension n°2507338 formé par contre une décision du 27/05/2025 par lequel le Monsieur le Maire a refusé de faire droit à une cessation du chantier en cours découlant du PC 0940152300018 délivré le 17/07/2023,
Et d'autre part, désignation du cabinet Centaure Avocats, 22 bis Rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris, en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la commune et la représenter dans ce litige
Le Maire de Bry-Sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article
L.2122-22,
Vu le Code de justice administrative,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024
point 16 donnant au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
notamment délégation au Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice
ou défendre la commune dans les actions intentées contre elles,
Vu le référé suspension n°2507338 contre une décision du 12 mars 2025 par laquelle Monsieur
le Maire a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif
de travaux à l'encontre de pour faire cesser le chantier en cours sur
un terrain sis 7 rue Forget, découlant du permis de construire n° PC 0940152300018 délivré le
17 juillet 2023 pour un projet de surélévation d'une maison individuelle,
Vu les clauses contractuelles et tarifaires du marché public n°23SER001 – lot n°1
Considérant la nécessité pour la Commune de faire valoir et défendre ses intérêts auprès du
Tribunal administratif de Melun dans le cadre de la requête n°2507338,
Considérant la proposition tarifaire du cabinet Centaure Avocats, 22 bis Rue Jouffroy
d’Abbans, 75017 Paris, conformément aux stipulations contractuelles du marché public
n°23SER001 – lot n°1.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’ester en justice et ainsi procéder à la défense des intérêts de la Commune dans
le cadre de la requête n°2507338 formée par visant à contre une
décision du 12 mars 2025 par laquelle Monsieur le Maire a refusé de dresser un procès-verbal
d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de
pour faire cesser le chantier en cours sur un terrain sis 7 rue Forget, découlant du
permis de construire n° PC 0940152300018 délivré le 17 juillet 2023 pour un projet de
surélévation d'une maison individuelle.
ARTICLE 2 : Désigne le cabinet Centaure Avocats, 22 bis Rue Jouffroy d’Abbans – 75017 Paris,
en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la Commune et de la représenter dans ce
litige. ARTICLE 3: Précise que le montant est déterminé conformément aux dispositions
contractuelles. Ce montant sera fonction de la procédure engagée.
ARTICLE 4 : Précise que les crédits budgétaires correspondant à la prestation sont inscrits au budget 2025 aux chapitre et article correspondants.
ARTICLE 5 : Précise que la présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne où d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le 04 juin 2025
Le Maire,
Charles ASLANGUL
PUBLIEE LE 6 juin 2025