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Déliberation - 2026DEC0076 Decision dester en justice et designation du cabinet CGCB Avocats Associes
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC0076 Decision dester en justice et designation du cabinet CGCB Avocats Associes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
DÉCISION DU MAIRE
2026DEC0076
Juridique et Marchés Publics
Thème : Décision d'ester en justice
Décision d'ester en justice - Tribunal administratif de Melun - Requête n°2604544 formée par le Syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Léopold Bellan et des copropriétaires au titre des désordres constatés suite aux travaux d'enfouissement du réseau électrique, Et d'autre part, désignation du cabinet d'avocat CGCB Avocats & Associés, sis Cour Albert 1er 75008 Paris, en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la commune et la représenter dans ce litige
Le Maire de Bry-Sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article
L. 2122-22,
Vu le code de justice administrative,
VU la délibération du Conseil municipal n°2026DELIB0020 en date du 30 mars 2026 point 16
donnant au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment délégation au Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice
ou défendre la commune dans les actions intentées contre elles,
Vu la requête n°2604544 visant à la condamnation solidaire du SIPPEREC, de la SAS BIR et de
la Commune de Bry-sur-Marne à indemniser chaque requérant au titre des désordres
constatés suite aux travaux d'enfouissement du réseau électrique,
Vu la décision du Maire n°2025DEC0077 en date du 13 mars 2026 portant décision d'ester en
justice - Tribunal administratif de Melun - Requête n°2410258 formée par le Syndicat des
copropriétaires du 2 bis rue Léopold Bellan et des copropriétaires au titre des désordres
constatés suite aux travaux d'enfouissement du réseau élecirique, et d'autre part,
désignation du cabinet d'avocat CGCB Avocats & Associés, sis Cour Albert 1°°- 75008 Paris,
en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la commune et la représenter dans ce litige,
Considérant la nécessité pour la Commune de faire valoir et défendre ses intérêts auprès du
Tribunal administratif de Melun dans le cadre de la requête n°2604544,
Considérant que la Commune est représentée par le cabinet d'avocat CGCB Avocats
& Associés, sis Cour Albert 12 - 75008 Paris, pour la requête n° 2410258 portant sur le même
objet que la requête n°2604544,
Considérant qu'il convient d'assurer une continuité et une gestion optimale du recours de
désigner le Cabinet CGCB Avocats & Associés, sis Cour Albert 1° - 75008 Paris,
Considérant la proposition tarifaire du Cabinet CGCB Avocats & Associés, sis Cour
Albert 1°°-75008 Paris, conformément aux stipulations contractuelles,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'ester en justice et ainsi procéder à la défense des intérêts de la Commune dans
le cadre de la requête n°2604544 formée par le Syndicat des copropriétaires du 2 bis rue
Léopold Bellan et des copropriétaires à indemniser chaque requérant au titre des désordres
constatés suite aux travaux d'enfouissement du réseau électrique ARTICLE 2 : Désigne le Cabinet d'avocat CGCB Avocats & Associés, sis Cour Albert ler— 75008
Paris, en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la Commune et de la représenter dans
ce litige.
ARTICLE 3: Précise que le montant est déterminé conformément aux dispositions
contractuelles. Ce montant sera fonction de la procédure engagée.
ARTICLE 4 : Précise que les crédits budgétaires correspondant à la prestation sont inscrits au budget 2026 aux chapitre et article correspondants.
ARTICLE 5 : Précise que la présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 8: Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur
Marne ou d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du
Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de
son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le 23 avril 2026
Le Maire,
Charles ASLANGUL
PUBLIEE LE CAS / 9296