Déliberation - 2025DEC0282 Decision dester en justice et designation du cabinet PINTAT Avocats

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Déliberation - 2025DEC0282 Decision dester en justice et designation du cabinet PINTAT Avocats Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC0282 Decision dester en justice et designation du cabinet PINTAT Avocats)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2025DEC0282

Juridique et Marchés Publics

Thème : Décision d'ester en justice/Désignation avocat

Décision d'ester en justice - Tribunal administratif de Melun - Recours contre l'arrêté du Maire n°2025ARR0372 du 14 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement d'individus susceptibles de troubler l'ordre public jusqu'au 1er décembre 2025, Et d'autre part, désignation du cabinet PINTAT Avocats, sis 35 rue de la Bienfaisance - 75008 Paris, en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la commune et la représenter dans ce litige.

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article

L.2122-22,

Vu le Code de justice administrative,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 point

16 donnant au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

notamment délégation au Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice

ou défendre la commune dans les actions intentées contre elles,

Vu le référé suspension n°2516116 déposé en date du 5 novembre 2025 auprès du Tribunal

administratif de Melun par l’association Vigie Liberté visant à suspendre l’arrêté du Maire

n°2025ARR0372 en date du 14 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement

d’individus susceptibles de troubler l’ordre public jusqu’au 1er décembre 2025,

Vu le référé liberté n°2516112 déposé en date du 5 novembre 2025 auprès du Tribunal

administratif de Melun par l’association Vigie Liberté visant à suspendre l’arrêté du Maire

n°2025ARR0372 du 14 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement d’individus

susceptibles de troubler l’ordre public jusqu’au 1er décembre 2025,

Vu la requête en annulation n°2516115 déposé en date du 4 novembre 2025 auprès du

Tribunal administratif de Melun par l’association Vigie Liberté visant à annuler l’arrêté du

Maire n°2025ARR0372 du 14 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement d’individus

susceptibles de troubler l’ordre public jusqu’au 1er décembre 2025,

Vu les clauses contractuelles et tarifaires du marché public n°23SER001 – lot n°3,

Considérant qu’il est opportun que le recours n°2516115 ainsi que le référé suspension

n°2516116 et le référé liberté n°2516112 soient analysés conjointement dans la mesure où ils

concernent le même arrêté du Maire n°2025ARR0372 du 14 octobre 2025 portant interdiction

de rassemblement d’individus susceptibles de troubler l’ordre public jusqu’au 1er décembre

2025,

Considérant qu’il convient de distinguer la singularité de ces recours dans la considération de

leur recours respectif,

Considérant la nécessité pour la Commune de faire valoir et de défendre ses intérêts auprès

du Tribunal administratif de Melun dans le cadre de ces requêtes,

Considérant la proposition tarifaire du cabinet PINTAT Avocats, sis 35 rue de la Bienfaisance –

75008 Paris, conformément aux stipulations contractuelles du marché public n°23SER001 – lot

n°3.DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’ester en justice et ainsi procéder à la défense des intérêts de la Commune dans

le cadre de la requête et des référés :

- le référé suspension n°2516116 déposé en date du 5 novembre 2025 auprès du Tribunal

administratif de Melun par l’association Vigie Liberté visant à suspendre l’arrêté du Maire

n°2025ARR0372 en date du 14 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement

d’individus susceptibles de troubler l’ordre public jusqu’au 1er décembre 2025,

- le référé liberté n°2516112 déposé en date du 5 novembre 2025 auprès du Tribunal

administratif de Melun par l’association Vigie Liberté visant à suspendre l’arrêté du Maire

n°2025ARR0372 en date du 14 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement

d’individus susceptibles de troubler l’ordre public jusqu’au 1er décembre 2025,

- la requête n°2516115 déposée en date du 4 novembre 2025 auprès du Tribunal

administratif de Melun par l’association Vigie Liberté visant à l’annulation de l’arrêté du

Maire n°2025ARR0372 en date du 14 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement

d’individus susceptibles de troubler l’ordre public jusqu’au 1er décembre 2025.

ARTICLE 2 : Désigne cabinet PINTAT Avocats, sis 35 rue de la Bienfaisance – 75008 Paris en vue

de faire valoir et défendre les intérêts de la Commune et de la représenter dans ces litiges.

ARTICLE 3 : Précise que le montant de la prestation correspond au bordereau des prix unitaires

du marché en cours. Ce montant sera fonction de la procédure engagée.

ARTICLE 4 : Précise que les crédits budgétaires correspondant à la prestation sont inscrits au budget 2025 aux chapitre et article correspondants.

ARTICLE 5 : Précise que la présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l’intéressé.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d’un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 07 novembre 2025

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEE LE 7 novembre 2025