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Déliberation - 2025DEC0309 Decision dester en justice et designation du cabinet Centaure Avocats
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC0309 Decision dester en justice et designation du cabinet Centaure Avocats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
DÉCISION DU MAIRE
2025DEC0309
Juridique et Marchés Publics
Thème : Décision d'ester en justice/Désignation de représentant
.Décision d'ester en justice - TA Melun requête n°2516486 formée par contre un arrêté interruptif de travaux en date du 10/06/2025 par lequel
Monsieur le Maire a mis en demeure les requérants d'interrompre immédiatement
les travaux réalisés sur le terrain, sis 83 chemin de la Montagne (94360) Et d'autre part, désignation du cabinet Centaure Avocais, 22 bis rue Jouffroy d'Abbans
(75017), en vue de faire valoir et défendre les intérêts et de représenter la commune.
Le Maire de Bry-Sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L.2122-22,
Vu le Code de justice administrative,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 point
16 donnant au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment délégation au Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elles,
Vu la requête n°2516486 visant à l'annulation d'un arrêté interruptif de travaux en date du
10/06/2025 par lequel Monsieur le Maire a mis en demeure les requérants d'interrompre
immédiatement les travaux réalisés sur le terrain cadastré Y103/303/306/308, sis 83 chemin de la Montagne, 94360 Bry-sur-Marne,
Vu les clauses contractuelles et tarifaires du marché public n°23SER00! — lot n°1,
Vu devis n°DECO0004141du 5 décembre 2025 du cabinet Centaure Avocats, 22 bis rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris,
Considérant la nécessité pour la Commune de faire valoir et défendre ses intérêts auprès du Tribunal administratif de Melun dans le cadre de la requête n° 2516486,
Considérant la proposition tarifaire du cabinet Centaure Avocais, 22 bis rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris, conformément aux stipulations contractuelles du marché public n°23SER001 — lot n°1.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'ester en justice et ainsi procéder à la défense des intérêts de la Commune dans
le cadre de la requête n°2516486 formée par et
visant à l'annulation d'un arrêté interruptif de travaux en date du 10/06/2025 par
lequel Monsieur le Maire a mis en demeure les requérants d'interrompre immédiatement les
travaux réalisés sur le terrain cadastré Y103/303/306/308, sis 83 chemin de la Montagne, 94360 Bry-sur-Marne.
ARTICLE 2 : Désigne le cabinet Centaure Avocats, sis 22 bis rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris,
en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la Commune et de la représenter dans ce litige.
ARTICLE 3: Précise que le montant du devis est - à ce jour - de 3.250 € HT (trois-mille-deux-
cent-cinquante euros hors-taxes), soit 3.900 € TTC (trois-mille-neuf-cents euros toutes taxes comprises). Ce montant sera fonction de la procédure engagée.
ARTICLE 4 : Précise que les crédits budgétaires correspondants à la prestation sont inscrits au budget 2026 aux chapitre et article correspondants. ARTICLE 5 : Précise que la présente décision sera transcrite au registre des délibérations du
Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-
Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 8: Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le 29 décembre 2025
Le Maire,
Charles ASLANGUL
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