Déliberation - 2025DEC0078 Decision dester en justice et designation du cabinet CGCB

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Déliberation - 2025DEC0078 Decision dester en justice et designation du cabinet CGCB Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC0078 Decision dester en justice et designation du cabinet CGCB)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2025DEC0078

Juridique et Marchés Publics

Thème : Institutions et vie politique/Décision d'ester en justice

Décision d'ester en justice - Tribunal administratif de Melun - visant à l'annulation de l'arrêté n° PC 0940152100076M02 du 20 juin 2024 et de l'arrêté n° PC 0940152100076M03 du 13 décembre 2024 par lesquels Monsieur le Maire a délivré à la SCCV LE CHANCELOR un permis de construire,

Et d'autre part, désignation du Cabinet CGCB Avocats & Associés, sis 12 Cour Albert 1er - 75008 Paris, en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la commune et la représenter dans ce litige.

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article

L.2122-22,

Vu le Code de justice administrative,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 point

16 donnant au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

notamment délégation au Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice

ou défendre la commune dans les actions intentées contre elles,

Vu le référé suspension n°2414513 visant à suspendre l’arrêté n°PC 0940152100076M02 du

20 juin 2024, par lequel Monsieur le Maire a délivré à la SCCV LE CHANCELOR un permis de

construire pour la réalisation d'une extension de l'immeuble d'habitation et rénovation d'une

maison existante sur un terrain, sis 96-100 avenue de Rigny et 2-4 rue des Ormes, ensemble le

rejet du recours gracieux du 26 septembre 2024,

Vu la requête n°2414507 visant à annuler l’arrêté n°PC 0940152100076M02 du 20 juin 2024, par

lequel Monsieur le Maire a délivré à la SCCV LE CHANCELOR un permis de construire pour la

réalisation d'une extension de l'immeuble d'habitation et rénovation d'une maison existante

sur un terrain, sis 96-100 avenue de Rigny et 2-4 rue des Ormes, ensemble le rejet du recours

gracieux du 26 septembre 2024,

Vu la requête n°2414587 visant à annuler l’arrêté n°PC 0940152100076M02 du 20 juin 2024, par

lequel Monsieur le Maire a délivré à la SCCV LE CHANCELOR un permis de construire pour la

réalisation d'une extension de l'immeuble d'habitation et rénovation d'une maison existante

sur un terrain, sis 96-100 avenue de Rigny et 2-4 rue des Ormes, ensemble le rejet du recours

gracieux du 26 septembre 2024,

Vu la requête n°2414714 visant à annuler l’arrêté n°PC 0940152100076M02 du 20 juin 2024, par

lequel Monsieur le Maire a délivré à la SCCV LE CHANCELOR un permis de construire pour la

réalisation d'une extension de l'immeuble d'habitation et rénovation d'une maison existante

sur un terrain, sis 96-100 avenue de Rigny et 2-4 rue des Ormes, ensemble le rejet du recours

gracieux du 26 septembre 2024,

Vu la requête n°2502766 visant à annuler l’arrêté n°PC 0940152100076M03 du 13 décembre

2024, par lequel Monsieur le Maire a délivré à la SCCV LE CHANCELOR un permis de

construire modificatif pour la réalisation d'une nouvelle répartition des types de logements ;

suppression du sous-sol-2 ; division en 2 lots ; agrandissement des surfaces des zones vélos au

RDC ; modification des clôtures sud et modification de la toiture sur un terrain, sis 96-100

avenue de Rigny et 2-4 rue des Ormes,

Vu les clauses contractuelles et tarifaires du marché public n°23SER001 – lot n°1,Considérant qu’il est opportun que les recours n°2414507 ; n°2414587 ; n°2414714 ainsi que le

référé suspension n°2414513 soient analysés conjointement dans la mesure où ils concernent

le même objet, à savoir, la demande de l’annulation de l’arrêté n°PC 0940152100076M02 du

20 juin 2024,

Considérant qu’il est opportun que le recours n°2502766 soit analysé conjointement aux

recours précités dans la mesure où ils concernent des objets similaires, à savoir la demande

d’annulation de l’arrêté n°PC 0940152100076M03 du 13 décembre 2024,

Considérant la nécessité pour la Commune de faire valoir et de défendre ses intérêts auprès

du Tribunal administratif de Melun,

Considérant la proposition tarifaire du Cabinet CGCB Avocats & Associés, conformément

aux stipulations contractuelles du marché public n°23SER001 – lot n°1.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’ester en justice et ainsi procéder à la défense des intérêts de la Commune dans

le cadre :

- du référé suspension n°2414513 visant à suspendre l’arrêté n°PC 0940152100076M02 du

20 juin 2024 ;

- des requêtes n°2414507, n°2414587, n°2414714 visant à annuler l’arrêté

n°PC 0940152100076M02 du 20 juin 2024 ;

- de la requête n°2502766 visant à annuler l’arrêté n°PC 0940152100076M03 du

13 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Désigne Cabinet CGCB Avocats & Associés, sis 12 Cour Albert 1er – 75008 Paris en

vue de faire valoir et défendre les intérêts de la Commune, ainsi que de la représenter et ce

conformément aux stipulations contractuelles et tarifaires du marché public n°23SER001 –

lot n°1.

ARTICLE 3 : Précise que les crédits budgétaires correspondants à la prestation sont inscrits au budget 2025 aux chapitre et article correspondants.

ARTICLE 4 : Précise que la présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l’intéressé.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d’un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 13 mars 2025

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEE LE 21 mars 2025