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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mozé-sur-Louet.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2024.01.09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Assurance,
Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 9 janvier 2024
SÉANCE DU 9 JANVIER 2024
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 4 janvier 2024 adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance du 9 janvier 2024.
Ordre du Jour
• Tarifs communaux 2024
• Ecoles – Subvention classe de découverte
• Desserte électrique – Convention de servitudes avec ENEDIS
• CCLLA – Délégation du Droit de Préemption Urbain pour la compétence Développement Economique • CCLLA – Approbation de la charte paysagère
• CCLLA – Adhésion au groupement de commandes mission d’études sur le schéma directeur de gestion de eaux pluviales
• Assurances risques statutaires
• Décisions du maire prises par délégation
• Compte rendu des commissions
• Questions diverses
Le Maire,
Joelle BAUDONNIERE
_____________________________________________________________________________________
CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf du mois de janvier deux mil vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame BAUDONNIERE, Maire.
Etaient présents : Mme BAUDONNIERE, Mme GODINEAU, M. CESBRON, Adjoint(e)s, Mmes BÉZIE, FREMY, MOUKADEME, PAULT, SÉCHET, MM. CUVELIER, MEUNIER, PELLOIN.
Absent(e)s excusé(e)s : M ROUSSEL qui donne pouvoir à M MEUNIER, M QUILEZ qui donne pouvoir à Mme BAUDONNIERE, Mme CHABROUILLAUD qui donne pouvoir à Mme MOUKADEME Secrétaire de séance : Mme SECHET
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Le compte rendu de la séance du 5 décembre est adopté à l’unanimité.
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TARIFS COMMUNAUX 2024
Il est présenté une révision des tarifs communaux, pour l’année 2024.
Les principales modifications concernent les tarifs funéraires ainsi que les tarifs des locations de salles aux personnes/entreprises extérieures à la commune.
DCM 2024-01 – Tarifs communaux
Le Conseil Municipal valide les propositions à l’unanimité, qui entreront en vigueur à compter du 9 janvier 2024. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 9 janvier 2024
ECOLES - SUBVENTION CLASSE DECOUVERTE
Les écoles de Mozé bénéficient d’une subvention tous les deux ans pour une classe découverte des classes CM1/CM2. Lors de sa séance du 11/01/2022, le Conseil Municipal avait fixé la somme allouée par élève à 120 €.
Les écoles ont sollicité l’octroi de cette subvention pour les classes découvertes qui concernera : - 34 enfants à l’école du Petit Prince pour un séjour du 10 au 14 juin à St Hilaire de Riez - 13 enfants de l’école du Prieuré pour un séjour du 11 au 15 mars au château de la Turmelière
Il est rappelé que le versement de cette subvention est versé en deux fois : • 80 % de la somme sera versée 2 mois avant le départ
• Le solde au retour, à la vue du bilan financier et de l’effectif présent
DCM 2024-02 – Subvention classe découverte
Le Conseil Municipal vote favorablement à l’unanimité sur la reconduction de la somme de 120 € par élève de CM1/CM2.
REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES - MODIFICATION
Lors de sa séance du 4 juillet dernier, le Conseil Municipal a adopté le nouveau règlement intérieur des services périscolaires. Des exemples récents conduisent à proposer un ajout d’alinéa sur la restauration scolaire.
DCM 2024-03 – Modification du règlement des services périscolaires
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité sur l’ajout suivant à l’article 5 du règlement :
« En cas d’annulation d’une journée scolaire dont la commune ne serait pas responsable (absence d’enseignant, grève…etc), la facturation sera maintenue. Si vous le souhaitez, votre enfant pourra venir déjeuner au restaurant communal sous condition qu’il soit présent de 11H45 à 13H20. Il est impératif de signaler sa présence par mail à : reservation.rc@mozesurlouet.fr avant 9h. »
DESSERTE ELECTRIQUE – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique sur la zone d’activité, ENEDIS réalise des travaux qui doivent emprunter la propriété communale (parcelles AC115 LD du Sauvignon et AC136 LD du Chardonnay).
DCM 2024-04 – Convention de servitudes avec ENEDIS
Une convention de servitudes à titre gracieux est présentée et acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
CCLLA – DELEGATION DU « DROIT DE PREEMPTION URBAIN » POUR LA COMPETENCE » DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »
La Communauté de communes, au titre de ses compétences obligatoires, est seule compétente en matière de développement économique, notamment pour créer, aménager gérer et entretenir toutes les zones d’activités.
Aux termes de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, les Communes, quant à elles, sont habilitées à déléguer, par délibération du Conseil municipal, l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) à leur intercommunalité. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 9 janvier 2024
Acquérir ce droit permettrait à la Communauté de communes d’assurer une vielle foncière concernant les mutations dans les zones d’activités et d’acquérir prioritairement les biens immobiliers indispensables à la réalisation des politiques publiques qu’elle entend mener. Cette délégation viserait donc à simplifier et accélérer la procédure de préemption.
Cette intervention permettrait également d’assurer le maintien à vocation économique dans les zones d’activités, en le proposant, notamment à des entreprises désireuses de s’y installer, après portage par la puissance publique.
A cet effet, la Communauté de communes incite donc les Conseils municipaux des communes faisant partie de la Communauté de communes Loire Layon Aubance à déléguer leur droit de préemption urbain au sein des zones d’activités économiques, conformément aux articles L. 231-3 et R. 213-1 du code de l’urbanisme.
Lors de sa séance du 14 décembre, la communauté de communes a décidé de solliciter les communes pour se prononcer sur la délégation du droit de préemption sur les zones économiques
DCM 2024-05 – Délégation du droit de préemption urbain au sein des zones d’activités économiques Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité sur la délégation du droit de préemption urbain sur les ZAE au bénéfice de la CCLLA.
CCLLA – APPROBATION DE LA CHARTE PAYSAGERE
Depuis 2020, la Communauté de communes Loire Layon Aubance a engagé, avec l’Agence d’Urbanisme de la région Angevine (AURA), une démarche d’élaboration d’une Charte Paysagère, pour aider les acteurs du territoire à préserver et valoriser ce qui constitue l’identité Loire Layon Aubance.
L’aboutissement de ce travail a été présenté lors de la soirée de restitution du 7 décembre 2023 à destination de l’ensemble des élus des communes du territoire Loire Layon Aubance, le projet de charte ayant également été transmis en amont à l’ensemble des communes
La Charte paysagère définit tout d’abord les « pépites » qui distinguent notre territoire et structurent ses paysages : les massifs forestiers, la mosaïque agricole, la présence de l’eau, les reliefs contrastés, la richesse du patrimoine naturel et bâti, l’importance du vignoble. Autant d’atouts qui participent à l’attractivité et à l’agrément de notre territoire, mais qui restent fragiles et qu’il faut savoir protéger.
Elle s’attache ensuite aux « grands paysages », les unités paysagères qui structurent le territoire : les contreforts ligériens vers l’Erdre et le Segréen, la Loire et ses promontoires, les coteaux du Layon et de l’Aubance, les plaines et coteaux du saumurois et du Val d’Anjou.
En ce qui concerne les « espaces habités », la Charte paysagère indique comment optimiser l’existant pour l’adapter aux enjeux climatiques et à l’évolution des modes de vie. L’idée maîtresse étant d’améliorer l’organisation et l’utilisation des espaces publics disponibles, pour offrir aux habitants et usagers un cadre de vie agréable, sécurisant et pérenne.
Enfin, la Charte paysagère met particulièrement l’accent sur les adaptations liées au changement climatique. En effet, le paysage constitue le premier reflet des modifications à venir, non seulement parce qu’il est façonné par les éléments naturels (évolution des cours d’eau, de la végétation, de la biodiversité), mais aussi parce que la transition écologique fait apparaître de nouveaux éléments dans le paysage, comme les panneaux photovoltaïques et les éoliennes.
Face à ces défis, la Charte paysagère constitue un outil commun partagé par tous les élus du territoire pour protéger, à travers leur PLU, les caractéristiques du territoire et la singularité de chaque commune. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 9 janvier 2024
Lors de sa séance du 14 décembre, la communauté de communes a décidé de solliciter les communes pour prendre connaissance de la charte et autoriser le Maire à la signer.
DCM 2024-06 – Approbation de la charge paysagère
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
CCLLA – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « MISSION D’ETUDES SUR LE SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES »
La compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) étant actuellement portée par les 19 communes du territoire de la CCLLA, ainsi que par la Communauté de communes sur les Zones d’Activités Economiques, il est proposé de former un groupement de commandes visant à retenir des bureaux d’études portant sur l’élaboration :
- D’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales
- Des zonages pluviaux
- Des dossiers réglementaires liés à la loi sur l’eau
- D’un règlement de services eaux pluviales
La tranche ferme sera l’élaboration du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP). Les tranches optionnelles seront en 1 des investigations complémentaires et en 2 l’élaboration des zonages pluviaux à l’échelle communale.
Le calendrier de l’étude est de deux ans. La CCLLA sera le coordonnateur du groupement de commandes et aura pour missions de passer et suivre les marchés de prestation de service. Le financement des études sera assuré par la CCLLA, les communes et l’agence de l’eau Loire-Bretagne. La répartition des charges se fera selon une clé de répartition basée sur un seul critère : la surface agglomérée.
Les communes rembourseront la CCLLA au fur et à mesure de l’avancée de la mission, selon une fréquence annuelle.
DCM 2024-07 – Adhésion au groupement de commandes « mission d’études sur le schéma directeur de gestion des eaux pluviales »
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour participer au groupement.
ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES
Lors de sa séance du 5 septembre, le Conseil Municipal avait décidé de se rattacher à la consultation menée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat d’assurance pour les risques financiers liés à la maladie, maternité, décès.
La particularité de cette consultation était l’exclusion totale de la maladie ordinaire de la couverture proposée. Pour rappel, lors de la précédente consultation, la franchise était de deux mois. La consultation portait donc uniquement sur le risque congés de longue maladie, accident du travail, maladies professionnelles, maternité et décès.
Le Centre de Gestion a fait connaître aux communes le résultat de la consultation et les sollicite pour confirmer ou non leur adhésion.
Considérant le coût de l’assurance, augmenté à 5.57 % de la masse salariale au lieu de 4.95 % précédemment,
Considérant que les agents à plus fort risque d’accident du travail (agents techniques) sont assurés par la CCLLA, Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 9 janvier 2024
Considérant le coût de l’assurance en 2023 (22 000€) contre 15 000 € de remboursement perçus, Mme le maire propose d’opter pour la formule de l’auto-assurance, pour une année test.
Après échange, le Conseil Municipal par 9 voix contre, 2 voix pour et 3 abstentions, fait part de la préférence pour la convention groupe.
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
• Décision n° 2023-22 du 11.12.2023 : Non-préemption sur DIA parcelle(s) AB 230, 231 et 232 située(s) « 3 ter, rue du Bocage »
• Décision n° 2023-23 du 15.12.2023 : Passation marché d’un montant de 16 747.50 € HT passé avec l’entreprise AUDICCE pour la modification du PLU Zone des Ganaudières
COMPTE RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
QUESTIONS DIVERSES
Il est rappelé que Mme BEZIE a intégré la commission urbanisme au 2 janvier 2023 et que M QUILEZ l’intègre au 2 janvier 2024.
Fait à Mozé sur Louet, le 11 janvier 2024
Le Maire
Joëlle BAUDONNIERE
Signé