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Déliberation - CRCM 2024.02.06
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Mozé-sur-Louet.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2024.02.06)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Assurance,
Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 6 février 2024
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2024
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 1er février 2024 adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance du 6 février 2024.
Ordre du Jour
• Subventions communales 2024
• Identification des zones d’accélération pour le développement des zones d’énergies renouvelables • Instauration d’un droit de préemption urbain sur les zones économiques • CCLLA – Délégation du droit de préemption pour la compétence développement économique • Convention pour l’assurance des risques statutaires
• Rattachement à la consultation du risque Prévoyance
• Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget • Décisions du maire prises par délégation
• Compte rendu des commissions
• Questions diverses
Le Maire,
Joelle BAUDONNIERE
_____________________________________________________________________________________
CONSEIL MUNICIPAL
Le six du mois de février deux mil vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame BAUDONNIERE, Maire.
Etaient présents : Mme BAUDONNIERE, Mme GODINEAU, M. ROUSSEL, Mme CHABROUILLAUD, M. CESBRON, Adjoint(e)s, Mmes BÉZIE, FREMY, MOUKADEME, PAULT, SÉCHET, MM. CUVELIER, MEUNIER, PELLOIN, QUILEZ.
Secrétaire de séance : Mme BEZIE
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Le compte rendu de la séance du 9 janvier est adopté à l’unanimité.
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SUBVENTIONS COMMUNALES 2024
La commission « vie associative » a été chargée d’analyser les demandes de subventions émises par les associations en 2024 et expose ses propositions lors de la séance.
DCM 2024-08 – Subventions communales 2024
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité sur les montants proposés qui s’élèvent à 9 660€.
IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ZONES D’ENERGIES RENOUVELABLES
Mme le Maire rappelle que, lors de sa séance du 07/11/2023, le Conseil Municipal avait proposé 4 zones d’accélération pour le développement des zones d’énergies renouvelables (ZAEnR) : • Solaire photovoltaïque au sol : Chemin de la Mariée et secteur des Ganaudières Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 6 février 2024
• Ombrières de parking : Espace loisirs le Coteau
• Solaire photovoltaïque sur toitures : Salle de sports
Une concertation avec le public s’est tenue du 20 novembre au 20 décembre avec mise à disposition du public des cartographies, à l’accueil de la mairie ainsi que sur le site internet de la commune.
Sur le Chemin de la Mariée, une observation défavorable a été rapportée.
Sur le solaire photovoltaïque au sol, une observation a été rapportée de manière générale.
Il est précisé que la visualisation des supports dématérialisés n’était pas aisée mais seulement deux personnes sont venues en mairie.
DCM 2024-09 – Identification des zones d’accélération pour le développement des zones d’énergies renouvelables
Le Conseil municipal arrête les zones d’accélération des énergies renouvelables précitées, à l’exception du solaire photovoltaïque au sol, à l’unanimité moins une abstention, comme suit : - Ombrières de parking : Espace loisirs le Coteau
- Solaire photovoltaïque sur toitures : Salle de sports
INSTAURATION D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES ECONOMIQUES
Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal, à l’instar des Conseils Municipaux de la CCLLA ont délibéré pour déléguer le droit de préemption urbain sur les zones économiques à la Communauté de Communes.
Cependant, il s’avère que nombre de communes n’avaient pas instauré de droit de préemption sur les zones économiques. C’est le cas de la commune de Mozé sur Louet pour laquelle le périmètre soumis au droit de préemption est limité aux zones à urbaniser. Les délibérations sont donc caduques et les communes sont invitées à délibérer sur l’instauration du droit de préemption sur leurs zones économiques.
DCM 2024-10 – Instauration d’un droit de préemption urbain sur les zones économiques Le Conseil Municipal décide d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones d’activités économiques, à l’unanimité.
CCLLA – DELEGATION DU « DROIT DE PREEMPTION URBAIN » POUR LA COMPETENCE » DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »
DCM 2024-11 – Délégation du droit de préemption urbain pour la compétence développement économique
Le Conseil Municipal décide transférer le droit de préemption urbain sur les zones d’activités économiques, à l’unanimité moins une abstention.
CONVENTION POUR L’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Lors de sa séance du 05/09/2023, le Conseil Municipal avait décidé de rattacher la collectivité à la consultation groupée organisée par le Centre de Gestion pour les risques statutaires : accidents du travail, maladies professionnelles, longue maladie, maternité, décès) à l’exclusion de la maladie ordinaire, en dehors de cette couverture. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 6 février 2024
Le Centre de Gestion a retenu les compagnies SA ACTE-VIE et EUCARE Insurance (porteurs des risques) via la société YVELIN SAS (gestionnaire des sinistres).
Taux précédents Nouveaux taux Base Option chgs patronales
Agents CNRACL (28h et +) 4.95 % 5.57 % Salaires bruts + 50 %
Agents IRCANTEC (< 28h) 1.18 % 0.97 % Salaires bruts + 40 %
Suite à l’échange qui s’est tenu lors de la séance du 09/01/2024, le choix s’est porté sur le principe d’une assurance des risques statutaires. Il reste à définir les modalités notamment le choix sur l’option des charges patronales.
Pour indication le montant de la cotisation 2024 s’élèverait approximativement à :
Agents Cotisations sur salaire brut sans Charges Cotisation sur salaire avec Charges
CNRACL 18 000 € 25 200 €
IRCANTEC 1 000 € 1 500 €
DCM 2024-12 – Convention pour l’assurance des risques statutaires
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe, sans couverture des charges patronales, avec 10 abstentions.
RATTACHEMENT A LA CONSULTATION RISQUE PREVOYANCE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale introduit notamment une obligation pour LES EMPLOYEURS de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026.
Le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance.
Il est proposé aux collectivités qui souhaitent bénéficier de ce dispositif de donner mandat au Centre de Gestion du Maine et Loire pour la réalisation de la consultation et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
DCM 2024-13 – Rattachement à la consultation Risque Prévoyance
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Dans l’attente de l’adoption du budget primitif et afin de procéder au paiement des factures d’investissement, la loi permet au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à mandater lesdites dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (article L1612-1 du CGCT).
La limite des crédits s’élève au quart des dépenses d’investissement du BP 2023 soit 318 804 €
Les crédits concernés sont :
c/2051 Logiciel Badges Salles communales 180 € Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 6 février 2024
c/2151 Busage de fossés 2 300 €
c/2046 AC d’investissement 21 000 €
DCM 2024-14 – Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
Décision d’utilisation des dépenses imprévues du budget communal pour un montant de 9 000 € pour les besoins des comptes 60623 (alimentation), 60632 (fournitures de petit équipement) et 61558 (autres biens mobiliers).
QUESTIONS DIVERSES
Information sur le résultat de la consultation des bureaux d’études pour l’élaboration de l’étude Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales
Horaires de la mairie : proposition d’avancement de l’horaire de fermeture du vendredi après-midi à 16h30
Fait à Mozé sur Louet, le 7 février 2024
Le Maire,
Joelle BAUDONNIERE
Signé