Conseil Municipal - CM 20 MARS 2026

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Conseil Municipal - CM 20 MARS 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Sulpice. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-SULPICE (Oise)

SÉANCE du 20 mars 2026

L’an deux mille vingt-six le vingt mars à dix-sept heures quinze, les membres du conseil municipal élus, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée le dix-sept mars 2026 par Monsieur le maire, Philippe VAN DER HAEGEN.

PRÉSENTS : Messieurs Philippe VAN DER HAEGEN, Olivier DOUCHET, Francis FLEUR,

Romain POESSEL, Stéphane MOREAU, Dominique BARBIER, Yann MENDROUX, Nicolas

JUILLET.

Mesdames : Noëlle MODIQUET, Delphine FLECHY, Karine SOETAERT, Aurélie LÉOURIER,

Martine THORY, Mathilde THIBIERGE, Aurore LANRIOT.

ABSENTS EXCUSES :

ORDRE DU JOUR

1 Désignation du secrétaire de séance.

2 Procès-verbal de l’installation du conseil municipal et communautaire.

3 Election du maire.

4 Fixation du nombre d’adjoints.

5 Election des adjoints.

6 Lecture de la chartre de l’élu local.

7 Indemnités de fonctions du maire et des adjoints.

8 Délégations de signatures aux adjoints.

9 Délégations consenties par le conseil municipal au maire.

10 Élection des délégués aux organismes extérieurs.

11 Établissement des commissions communales.

12 Autorisation générale et permanente de poursuites donnée au comptable.

13 Informations et questions diverses.

1° Désignation du secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance Monsieur Nicolas

JUILLET.

2° Procès-verbal de l’installation du conseil municipal et communautaire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Martine THORY doyenne d'âge, qui, après

l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a

déclaré installés :

Philippe VAN DER HAEGEN, Delphine FLECHY, Olivier DOUCHET, Noëlle MODIQUET,

Francis FLEUR, Aurélie LÉOURIER, Stéphane MOREAU, Karine SOETAERT, Romain

POESSEL, Martine THORY, Dominique BARBIER, Mathilde THIBIERGE, Nicolas JUILLET,

Aurore LANRIOT, Yann MENDROUX.Page 2 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Élection du maire : Premier tour de scrutin Le président, après avoir donné lecture des articles

L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, a invité le conseil

à procéder à l'élection d'un maire conformément aux dispositions prévues par l'article L 2122-7

de ce code.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. Philippe VAN DER HAEGEN : 14 voix, ayant obtenu la majorité, a été proclamé maire,

et a été installé.

M. Philippe VAN DER HAEGEN a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

3° Création de postes des Adjoints

Monsieur le maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du

conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’Adjoints appelés à

siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil

municipal ;

Considérant que le pourcentage donne pour la commune de Saint-Sulpice un effectif maximum

de quatre Adjoints.

Monsieur le maire propose la création de trois adjoints,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents.

D’approuver la création de trois postes d’adjoints au maire,

De faire procéder à l’élection des personnes occupant les postes ainsi créés.

4° Élection des adjoints au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est

composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucunePage 3 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a

lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne

d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai raisonnable pour le dépôt, auprès du maire, des

listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers

municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint

au maire avait été proposée.

Résultats du premier tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 3

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 8

La liste 1 ayant obtenu la majorité, ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les

candidats figurant sur la liste conduite par M. Philippe VAN DER HAEGEN.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste,

1ère Adjointe : Madame Noëlle MODIQUET

2ème Adjoint : Monsieur Olivier DOUCHET

3ème Adjointe : Madame Delphine FLECHY

▪ Monsieur le maire donne ensuite lecture de la Chartre de l’élu local.

Charte de l’élu local

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) a créé une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local.

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT.Page 4 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »

ARTICLE L.1111-13 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

ARTICLE L.1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.Page 5 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

5° Indemnités de fonctions du maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal étant

donné la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même le

diminuer ;

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1ere adjointe : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjointe : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123- 22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;Page 6 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Un tableau récapitulatif sera annexé à la présente délibération.

6° Délégations de signatures aux adjoints.

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’en cas d’absence de sa part, il convient de

permettre aux adjoints, dans l’ordre du tableau désigné au point 4, de signer les documents liés

au fonctionnement de la commune.

Afin de permettre la bonne gestion financière un spécimen de signature de l’ordonnateur en titre

et de chacun de ses adjoints sera envoyé au Service de Gestion Comptable de Méru.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le maire à donner délégation de signature aux adjoints.

PRECISE que l’arrêté de délégation de signature sera inscrit au registre des actes de la mairie, une copie en sera adressée à M. le préfet de l’Oise, et au trésorier principal du Service de Gestion Comptable de Méru.

7° Délégations consenties par le conseil municipal au maire.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin

d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil

municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;Page 7 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Page 8 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les

compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du

premier adjoint en cas d’empêchement du maire.Page 9 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

Article 3 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans

le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés,

conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Article 4 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCORDE au Maire délégation générale de signature.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas

d'empêchement de celui-ci.

PREND ACTE que Monsieur le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de

l'exercice de cette délégation.

8° Autorisation générale et permanente de poursuites

Monsieur le maire propose aux membres du Conseil de Municipal de donner au comptable du

Service de Gestion Comptable de Méru une autorisation permanente de poursuites pour la mise

en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le maire à donner pouvoir au Comptable du Centre des Finances

Publiques pour effectuer des poursuites envers les contribuables pour tous les titres et les budgets

de la collectivité.

9° Élection des délégués aux organismes extérieurs.

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires des organismes extérieurs :

COMMISSIONS Titulaires Suppléants

Syndicat des sources

Karine SOETAERT Martine THORY

Delphine FLECHY Dominique BARBIER

Francis FLEUR Nicolas JUILLET

SMOTHD Yann MENDROUX Olivier DOUCHET

SE60 Philippe VAN DER HAEGEN

COMMISSIONS Titulaires Suppléants

SIVOSAS (3+3)

Aurélie LEOURIER Romain POESSEL

Aurore LANRIOT Noëlle MODIQUET

Olivier DOUCHET Martine THORY

ADTO - INGE’OISE Philippe VAN DER HAEGEN Mathilde THIBIERGE

ADICO Delphine FLECHY Nicolas JUILLETPage 10 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

10° Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Monsieur le maire explique que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Dans les

communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires

et 6 commissaires suppléants.

La nomination des commissaires s’effectue par le directeur départemental des finances publiques

sur présentation d’une liste de 24 noms établie par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De soumettre aux services de l’État la liste suivante de personnes en vue de l’instauration de la

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de SAINT-SULPICE.

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 Stéphane MOREAU André MELIQUE

2 Aurélie LEOURIER Ophélie AVAKIAN

3 Martine THORY Olivier BRETON

4 Karine SOETAERT Bernard COULARÉ

5 Yann MENDROUX Béatrix BAUX

6 Noëlle MODIQUET François JUILLET

7 Delphine FLECHY Jean-Marie FLECHY

8 Olivier DOUCHET Pierre ROUSSEL

9 Francis FLEUR Céline BRUNEL

10 Nicolas JUILLET Laurence DUCROCQ

11 Aurore LANRIOT Michel VAN DER HAEGEN

12 Dominique BARBIER Christian OLLIVIER

11° Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales.

Vu l’article L 19 du Code Electoral, alinéa VI

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il s’agit de composer une commission

électorale dont le rôle est le suivant :

⬧ Statuer sur les recours administratifs préalables formés avant tout recours contentieux

par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation

prise par le maire.

⬧ Contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques. A cette

fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire

électoral unique.

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les

années sans scrutin, au moins une fois par an.

Sa composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales.Page 11 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

FIXE comme suit les élus membres de la commission de contrôle des listes électorales :

❖ Monsieur Romain POESSEL

❖ Monsieur Nicolas JUILLET

❖ Madame Mathilde THIBIERGE

12° Désignation des membres de la commission du CCAS.

Monsieur le maire informe que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal

au sein du conseil d’administration du centre d’action sociale (art. L 123-6). Le maire étant

président du CCAS n'est pas compté dans les membres élus par le conseil municipal.

Le conseil municipal fixe par délibération le nombre à 14 membres du conseil d’administration du CCAS, 7 membres élus et 7 personnes extérieures.

Sont élus à l’unanimité en qualité de représentants auprès du CCAS de la commune :

Commission Membres élus Personnes extérieures

Centre Communal d’Action

Sociale (CCAS)

Romain POESSEL Annick LAUDE

Nicolas JUILLET Nelly FLEUR

Noëlle MODIQUET Dominique MODIQUET

Oliver DOUCHET Olivier BRETON

Yann MENDROUX Ophélie AVAKIAN

Delphine FLECHY Dominique RISACHER

Mathilde THIBIERGE François JUILLET

13° Désignation des représentants des commissions communales.

I - Commissions communales obligatoires

Monsieur le maire expose qu’il appartient au conseil municipal de décider du nombre de

conseillers siégeant dans chaque commission.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou

d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par

celles-ci lors de leur première réunion.

Il est proposé de créer les commissions municipales suivantes chargées d’examiner les projets

de délibérations qui seront soumis au conseil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

FIXE comme suit la liste des commissions municipales :

▪ Commission d’appel d’offres.Page 12 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient d’élire les membres titulaires de

la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

Il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des

titulaires.

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres

titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal.

Après avoir procédé à l’élection, sont élus à l’unanimité :

Président de la commission d’appel d’offres : Monsieur Philippe VAN DER HAEGEN

Commission Titulaires Suppléants

Appel d’Offres

Karine SOETAERT

Aurélie LEOURIER

Olivier DOUCHET

Dominique BARBIER

Mathilde THIBIERGE

Martine THORY

▪ Représentants auprès du conseil d’école.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2143-2, - vu le

Code de l’Education, et notamment son article D 411-1 et suivants.

Le maire propose de désigner deux membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du

Conseil d’Ecole.

Après avoir procédé à l’élection, sont élus à l’unanimité :

Commission Titulaires Suppléants

Conseil d’Ecole Olivier DOUCHET //

▪ Représentants auprès du Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Organisme Titulaire élu Titulaire personnel

Comité National d’Action

sociale

Noëlle MODIQUET Myriam HÉRICHÉPage 13 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

▪ Représentants auprès du Comité Communal des Fêtes (CCF).

Association Responsable Membres

Comité Communal des

Fêtes

Aurore LANRIOT Tout le conseil municipal

II - Commissions de Fonctionnement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la liste des commissions municipales de fonctionnement suivante :

▪ Commission des Finances

Préparation et élaboration des documents financiers de la commune – (budgets primitifs,

décisions modificatives, comptes administratifs), subvention aux associations, gestion de la dette

et des emprunts.

Commission Responsable Membres

Finances Olivier DOUCHET Tout le conseil municipal

▪ Commission aménagement, voirie et bâtiments.

Commission Responsable Membres

Aménagement, voiries et

bâtiments Philippe VAN DER HAEGEN

Francis FLEUR

Dominique BARBIER

Nicolas JUILLET

Karine SOETAERT

Stéphane MOREAU

▪ Commission Urbanisme.

Commission Responsable Membres

Urbanisme Philippe VAN DER HAEGEN

Martine THORY

Karine SOETAERT

Dominique BARBIER

Olivier DOUCHET

▪ Commission Communication.

Commission Responsable Membres

Communication Noëlle MODIQUET

Aurélie LEOURIER

Mathilde THIBIERGE

Romain POESSEL

Olivier DOUCHETPage 14 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

▪ Commission Evènementiel.

Commission Responsable Membres

Evènementiel Delphine FLECHY

Yann MENDROUX

Dominique BARBIER

Aurore LANRIOT

Francis FLEUR

Nicolas JUILLET

Romain POESSEL

▪ Comité consultatif

Vu l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Le maire propose de désigner sept membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du

Comité consultatif de l’Environnement et Cadre de Vie – Embellissement.

Il propose que ce comité soit ouvert aux personnes extérieures au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de fixer à sept les membres appartenant au conseil municipal et 3 membres extérieurs.

▪ Comité consultatif « Environnement et Cadre de vie – Embellissement ».

Comité Titulaires Extérieur

Environnement et Cadre

de vie - Embellissement

Francis FLEUR

Romain POESSEL

Dominique BARBIER

Yann MENDROUX

Martine THORY

Philippe VAN DER HAEGEN

Nicolas JUILLET

Béatrix BAUX

Laurence DUCROCQ

Jean-Pierre RUBY

14° Autorisation générale et permanente de poursuites donnée au comptable.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil de municipal de donner au comptable du

Service de Gestion Comptable (SGC) de Méru une autorisation permanente de poursuites pour la

mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le maire à donner pouvoir au comptable du Service de Gestion Comptable

de Méru pour effectuer des poursuites envers les contribuables pour tous les titres et les budgets

de la collectivité.

15° Informations et questions diverses.Page 15 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

➢ Monsieur le maire remercie vivement les conseillers Francis FLEUR, Dominique

BARBIER et Yann MENDROUX pour l’installation des meubles de la tisanerie.

➢ Une cérémonie concernant la remise d’un cadeau aux parents d’enfants nés en 2025 sera

organisée le samedi 4 avril à 10h à la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h.

Délibérations prises lors de la séance du 20 mars 2026 :

Numéro Objet

2026-03-05 Election du maire.

2026-03-06 Fixation du nombre d’adjoints.

2026-03-07 Election des adjoints.

2026-03-08 Indemnités de fonctions du maire et des adjoints.

2026-03-09 Délégations de signatures aux adjoints.

2026-03-10 Délégations consenties par le conseil municipal au maire.

2026-03-11 Élection des délégués aux organismes extérieurs.

2026-03-12 Établissement des commissions communales.

2026-03-13 Délégués syndicat des sources.

2026-03-14 Désignation des délégués SMOTHD.

2026-03-15 Désignation du délégué du SE60.

2026-03-16 Désignation des délégués du SIVOSAS.

2026-03-17 Désignation des délégués de ADTO.

2026-03-18 Désignation des délégués de l’ADICO.

2026-03-19 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

(CCID).

2026-03-20 Désignation d’un membre extérieur à la commission du CCAS.

2026-03-21 Commission d’appel d’offres.

2026-03-22 Représentants auprès du conseil d’école.

2026-03-23 Représentants auprès du Comité National d’Action Sociale (CNAS).

2026-03-24 Représentants auprès du Comité Communal des Fêtes (CCF).Page 16 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 20 mars 2026

2026-03-25 Représentants des Commissions de Fonctionnement.

2026-03-26 Représentants du Comité consultatif.

2026-03-27 Autorisation générale et permanente de poursuites donnée au comptable.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe VAN DER HAEGEN