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Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 par la commune de Mouais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 17 novembre 2017 bulletin et presse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUAIS
COMPTE-RENDU DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2017
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2017 : Unanimité
Modification des limites territoriales des communes de Grand-Fougeray et de Mouais : Avis du conseil municipal Par délibération du 2 juin 2017, le conseil municipal a approuvé le projet de modification des limites territoriales qui vise à échanger des parcelles entre Grand-Fougeray et Mouais.
La commune de Grand-Fougeray a également approuvé par délibération du 10 mai 2017 ce projet de modification.
Une enquête publique prescrite par arrêté inter préfectoral en date du 12 septembre 2017 des Préfets de la Loire Atlan- tique et de l’Ille et Vilaine s’est déroulée conjointement sur les territoires de Grand-Fougeray et de Mouais du lundi 25 septembre 2017 au mardi 10 octobre 2017.
À l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. La commission des habitants et propriétaires fonciers s’est réunie le 20 octobre 2017, elle a émis un avis favorable sur le projet.
Monsieur le Maire précise que l’objet de cette délibération est d’émettre un avis sur cette modification des limites territo- riales. Si celui-ci ainsi que celui de la commune de Grand-Fougeray sont favorables les services préfectoraux saisiront les conseils départements, et régionaux avant de pouvoir transmettre le dossier au service du ministère de l’intérieur pour qu’il procède à un décret en conseil d’état.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable à la poursuite de la procédure.
Modification statutaire du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Bassin Versant de la Chère Le conseil syndical du syndicat mixte pour l’aménagement du bassin de la Chère du 8 Novembre 2017 a validé un projet de modification de ses statuts.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les modifications statutaires prévues. Après avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité accepte les modifications proposées des statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Bassin Versant de la Chère.
Indemnité de Conseil au comptable du Trésor
Chaque année, une indemnité de conseil peut être allouée au receveur du Trésor Public selon l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 et le décret 82.979 du 19 novembre 1982.
Cette indemnité compense les aides techniques et conseils apportés par le trésorier tout au long de l’année. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % pour l’exercice 2017.