Compte-Rendu - cr cm du 22 septembre 2017 bulletin et presse

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Compte-Rendu - cr cm du 22 septembre 2017 bulletin et presse Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Mouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 22 septembre 2017 bulletin et presse)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUAIS

COMPTE-RENDU DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2017

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2017 : Unanimité

Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil munici- pal décide :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

· De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des services publics communaux qui n'ont pas

un caractère fiscal ;

· De prendre toute décision concernant la préparation, la passation l’exécution et le règlement des marchés ainsi que

toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget ;

· De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

· De passer les contrats d'assurance et d’accepter les indemnités de sinistres afférentes ;

· De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

· De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

· D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

· De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

· De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et ex-

perts ;

· De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

· D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions pré- vues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Projet d’extension de l’école : Levé topographique

Monsieur le Maire rappelle le projet de l’extension de l’école de la commune et informe le conseil municipal qu’il est né- cessaire d’effectuer un levé topographique des parcelles A 527, 1089, 1021 et 1022. M. le Maire présente le devis n° 172747 élaboré par le cabinet Air&Geo, d’un montant de 1 080,00 € H.T. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorisent Monsieur le Maire à signer ce devis.

Constitution de la commission du suivi des travaux de l’école

Monsieur le Maire rappelle le projet de l’extension de l’école de la commune et informe le conseil municipal qu’il est né- cessaire de constituer une commission d’élus pour permettre le suivi des travaux. M. le Maire propose d’intégrer l’ensemble du conseil municipal dans cette commission. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, acceptent la proposition de Monsieur le Maire.

Extension et réhabilitation de l’école publique : Résultat appel d’offres : attribution de marché - Délibération modifica- tive

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le conseil municipal dans sa séance du 21 juillet 2017 et précise qu’il est nécessaire sur le plan juridique d’apporter des informations complémentaires en fixant expressément le montant glo- bal du marché pour toute sa durée.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire, décident à l’unanimité, de retenir la proposition du cabinet LOOM Architecture de Nort sur Erdre et de lui attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension et la réha- bilitation de l’école. Le montant global du marché est de 441 000 € H.T. Le taux de rémunération des honoraires du cabi- net LOOM Architecture est de 9,00 %.Indemnités du Maire et des Adjoints

Le conseil municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des trois adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants avec effet au 21 juillet 2017 (date de l’élection du maire et des adjoints)

- Maire : 16,42 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 8,32 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 6,02 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème adjoint : 6,02 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables

L’objet et le montant total des titres à admettre en non valeur sont définis ci-dessous : combinaison infructueuse d’actes : 60,80 €

Fermages 2017

Le Conseil Municipal compte tenu de la diminution du prix du fermage de 0,42 % en 2016, applique le nouvel indice natio- nal des fermages 2017 de 106.28 (109.59 en 2016), ce qui donne une baisse de 3,02% des loyers 2016. La formule est : Loyer 2016 x Indice 2017

Indice 2016

L’impôt est le résultat de la valeur locative x (taux FNB + taux chambre agri) x 34%

Taux FNB 2017 : 47,66 %/Taux chambre agriculture : 16,30 %/Frais de gestion : 8 %

Nouveaux tarifs pour 2017

GAEC du bois roux : (superficie de ZN 9 : 1 ha 59 a 20 ca)

Total à payer : 205,46 €

GAEC des Echasseraies: (superficie de ZI 16 : 45 a 20 ca)

Total à payer : 60,23 €

GAEC de Rade : (superficie de ZL 32 : 57 a 20 ca)

Total à payer : 76,18 €