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Compte-Rendu - cr cm du 9 juin 2020 bulletin et presse Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Mouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 9 juin 2020 bulletin et presse)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUAIS

COMPTE-RENDU DU VENDREDI 9 JUIN 2020

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020: Unanimité

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

 D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou

assimilés ;

 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des services publics communaux qui

n'ont pas un caractère fiscal ;

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation l’exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget ;

 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 De passer les contrats d'assurance et d’accepter les indemnités de sinistres afférentes ;

 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice

et experts ;

 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

 D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Indemnités du Maire et des Adjoints

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 25,5 %

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 9,9 %

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, Art. 1er. - Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des trois adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants avec effet au 26 mai 2020 :

- Maire : 25,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 9,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 9,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème adjoint : 9,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publiqueExercice du Droit de Préemption Urbain

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU), correspondant aux références cadastrales suivantes :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption.

Subvention Amendes de Police

Monsieur le Maire expose au conseil le projet d’aménagement de la placette de l’école, dans le cadre de l’extension et la réhabilitation de celle-ci. Cette placette permettra de sécuriser l’accès à l’école en créant un espace tampon entre la rue et le portail d’entrée. Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante : Aménagement de la placette de l’école. Le coût de cette opération est estimé à 21 349,67 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 Décide de réaliser les travaux d'aménagement de la placette de l’école pour un coût de 21 349,67 €

 Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du

produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de voter à main levée en vertu du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ensuite l’assemblée délibérante a décidé de procéder à l’élection des membres.

Les membres titulaires élus sont : Les membres suppléants élus sont : - M. Eric DEWAELE - M. Sébastien HAULBERT - Mme Nadine BARNABON - M. Vincent SCELO - Mme Sylvie LE GUEN - Mme Chrystèle PIGUEL

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 1650-1 du Code Général des impôts directs, il est institué une commission communale des Impôts Directs composée du maire ou de son adjoint délégué, et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

À cet effet, il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de contribuables, en nombre double (soit 12 commissaires titulaires et autant pour les commissaires suppléants) à partir de laquelle seront désignés les 6 membres titulaires et les 6 membres suppléants par le Directeur Départemental des Finances Publiques. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l’article 1650 du Code Général des Impôts :

Section N° Lieudit (quartier, arrondissement) Superficie totale

ZM 98 9 rue du Manoir 890 m²

ZM 122 Pré de l’étang Marcellin 369 m²

Désignation de 12 titulaires Désignation de 12 suppléants

M. HORHANT Alain M. DANIEL Rémy

M. HAULBERT Sébastien Mme PELHATRE Gisèle

M. DEWAELE Eric M. GAUTIER Bernard

Mme KNOCKAERT-GUILLAUME Ketty M. JARNOUX Olivier

Mme PIGUEL Chrystèle Mme BERTRON Valérie

M. CHAPELAIS Kevin M. HERAUD Jean-Gérard

M. MARCHAND Philippe Mme GAUTIER Rachel

Mme LE GUEN Sylvie Mme DILER Nolwenn

M. SCELO Vincent M. MELOT Sylvain

Mme BARBABON Nadine M. BREUVAL Damien

Mme LELIEVRE Karine M. MORISSEAUX Johann

M. DANIEL Yves M. SAUDRAIS BrunoDésignation des Délégués au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe à dix le nombre des délégués du conseil d’administration du C.C.A.S. (5 délégués élus parmi les conseillers municipaux et 5 délégués désignés par le maire). Le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de désigner :

Déléguée titulaire : Mme Ketty KNOCKAERT-GUILLAUME

Déléguée titulaire : Mme Karine LELIEVRE

Déléguée titulaire : Mme LE GUEN Sylvie

Délégué titulaire : M. MARCHAND Philippe

Délégué titulaire : Mme BARNABON Nadine

Un arrêté du maire désignera les membres issus de la société civile qui siégeront au C.C.A.S.

Commissions Communales et désignation des membres

Le Conseil Municipal à l’unanimité, a décidé de créer les commissions communales suivantes et de désigner leurs membres :

1 – Commission Communication, Cadre de Vie :

M. Yvan MENAGER, M. Sébastien HAULBERT, Mme Nadine BARNABON, Mme Karine LELIEVRE, M. Kevin CHAPELAIS, Mme Chrystèle PIGUEL.

2 – Commission Affaires Scolaires, Affaires Sociales, Vie Associative, Eco développement : Adjointe déléguée : Mme Ketty KNOCKAERT-GUILLAUME

M. Yvan MENAGER, Mme Karine LELIEVRE, Mme Sylvie LE GUEN, M. Sébastien HAULBERT, M. Éric DEWAELE, M. Vincent SCELO.

3 – Commission Voirie, Travaux, Bâtiments, Urbanisme, Énergie :

Adjoint délégué : M. Éric DEWAELE

M. Kevin CHAPELAIS, M. Vincent SCELO, Mme Chrystèle PIGUEL, M. Philippe MARCHAND, Mme Nadine BARNABON, Mme Sylvie LE GUEN, M. Sébastien HAULBERT

Comités Consultatifs et désignation des membres

Le Conseil Municipal à l’unanimité, a décidé de créer les comités consultatifs suivants et de désigner leurs membres :

1 – Comité consultatif Agriculture :

Mme Chrystèle PIGUEL, M. Philippe MARCHAND, M. Kevin CHAPELAIS, Mme Sylvie LE GUEN, M. Johann MORISSEAUX, M. Sylvain MELOT, M. Rémy DANIEL, M. Damien BREUVAL, M. Yves DANIEL.

2 – Comité consultatif Citoyenneté, Elections

M. Sébastien HAULBERT, Mme Karine LELIEVRE, Mme Ketty KNOCKAERT-GUILLAUME, Mme Sylvie LE GUEN, Mme Chrystèle PIGUEL, Mme Rachel GAUTIER, M. Alain HORHANT.

Commissions Intercommunales Communauté de Communes Châteaubriant-Derval Désignation des membres Le Conseil Municipal à l’unanimité, a décidé de désigner les membres qui souhaitent siéger dans les commissions intercommunales.

1 – Environnement :

Mme Ketty KNOCKAERT-GUILLAUME

Mme Chrystèle PIGUEL

2 – Culture

Mme Sylvie LE GUEN

Mme Ketty KNOCKAERT-GUILLAUME

3 – Agriculture et Foirail

M. Philippe MARCHAND

Mme Chrystèle PIGUEL

4 – Prévention et gestion des déchets

M. Éric DEWAELE

M. Vincent SCELO

5 – Marchés publics et travaux

M. Éric DEWAELE

M. Vincent SCELO

6 – Finances – Économie –Emploi – Formation – Chambres consulaires

M. Yvan MENAGER

M. Sébastien HAULBERT7 – Personnel – Administration générale - Mutualisation

M. Yvan MENAGER

M. Sébastien HAULBERT

8 – Solidarité

Mme Nadine BARNABON

Mme Ketty KNOCKAERT-GUILLAUME

9 – Santé

Mme Nadine BARNABON

Mme Karine LELIEVRE

10 – Sports et loisirs

M. Sébastien HAULBERT

Mme Sylvie LE GUEN

11 – Mobilité

Mme Nadine BARNABON

M. Sébastien HAULBERT

12 – Petite enfance et jeunesse

Mme Ketty KNOCKAERT-GUILLAUME

Mme Karine LELIEVRE

13 – Équilibre et développement du territoire (Habitat – Urbanisme)

M. Yvan MENAGER

M. Kevin CHAPELAIS

14 – Tourisme et communication

M. Sébastien HAULBERT

Mme Nadine BARNABON