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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DD6
Document publié le Vendredi 6 février 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DD6)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Banque,
PREFECTURE
PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
DES AFFAIRES MARITIMES DES PYRENEES-ORIENTALES
DÉL'AUDE ET DESPYRENEES-ORIENTALES
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUÉE DE
SURFACE
Ce document Comprend deux actes distincts en vue
de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant,
du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page
2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime Pour la mise en place d'un
Corps mort (pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est Subordonnée
à la Signature concomitante des deux autorisations .
Un exemplaire du présent arrêté/décision Sera
remis au bénéficiaire par les soins du Service France Domaines
lors du paiement de Ia redevance.
Destinataires : M. GAY Philippe
71 brue Alfred de Musset
31200 TOULOUSE
Copies : DIDAM Port- Vendres
DDE - Unité hydraulique fluviale maritime
Service France Domaines
Mairie de Banyuls/mer et Cerbère
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
#4
okog PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N° Ÿ 5 //s + AUTORISANT
L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur interdépartementai des Affaires
Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif
à l'organisation des actions de l'état en mer: Vu le décret 97.156 du 19 février
1997 portant Organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre
1997 réglementant le mouillage d'engins dans
jes Eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ; Vu là
demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. GAY Philippe
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone
de Mouillage de Peyrefite, un dispositif
{orins avec bouées) destiné à lamarrage d’un bateau immatriculé PV
866935, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une
durée de 2 mois (1° juillet au 34 août 2007). L'ensemble du dispositif
d'amarrage {orins et bouées) devra être enlevé
en dehors de {a période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront Compter
aucun câble métallique. La bouée devra être Sphérique, de couleur
blanche et Porter le numéro de lPautorisation
de mouillage, Pimmatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal
à la somme de la longueur du navire et de la longueur de lamarrage.
Le montage du dispositif sera conforme AU
Croquis annexé.
ARTICLE 4:
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision
devient caduque.
de l'article R 268
marchande.
PORT VENDRES, le 7. / 7/27
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
7/4
2/4
0 UlO PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2394 { 2004 PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE
D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME Le Préfet
des Pyrénées-Orientaies
Vu le Code Général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) : Vu le code du domaine de
l'Etat pour la Partie réglementaire ; Vu
la loi n° 86-2 du 03 envier 1986 relative à l'aménagement,
ta Protection et la mise en valeur du littoral! ;
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision du Service des Domaines fixant
les Conditions financières.
Sur proposition de M. le directeur de la Direction
Départementale de l'Equipement des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. GAY Philippe
est autorisé à placer un Corps-mort sur le Domaine
Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite , commune de Cerbère,
conformément au Plan annexé. La destination et les
caractéristiques du Corps mort sont les suivantes
: amarrage d'une bouée de surface sur un bloc de béton, ia bouée et le bloc
devant Porter lPimmatriculation du bateau, L’amarrage auquel est destiné ce Corps-mort se fait aux frais et risques
du pétitionnaire. Ce mouillage ne devra en aUCun cas porter
atteinte à un herbier existant (posidonies).
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée
à titre précaire et révocabie sans indemnité,
pour une durée de 2 mois {1* juillet au 34 août 2007).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette
période. La mise en place et l'enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire du Domaine Public
Maritime, l'Unité Hydraulique Fluviale Maritime de ja Direction Départementale de l'Equipement.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne Pourra être, en aucun cas prorogée.
AU cours de cette période de 2 mois l'autorisation
pourra être modifiée ou rapportée en tout ou
partie, Pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en
mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3:
La présente autorisation étant accordée à titre
précaire est toujours révocable, l'administration
se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le Jugeait utile pour
quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer,
pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement, En cas de révocation,
il devra faire rétablir les lieux dans leur état
primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il ÿ Serait pourvu d'office et à ses
frais par l'administration.
3/4
oÙll ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquifter, auprès de
la caisse de la Trésorerie Générale des Pyrénées. Orientales, une redevance
fixée par je Service France Domaines {Articie
L 30 de lancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en Vigueur par l'ordonnance
du 24 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent
arrêté,
= le montant de ta redevance pour Occupation
non économique est fixé forfaitairement à :
- En cas de retard dans le paiement d'un
seul terme et sans qu'il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non Payée porieront
intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de
mois seront négligées pour le calcul des intérêts
(art. L2126-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :ja présente autorisation est
Personnelle non cessible et n'est pas constitutive
de droits réels.
ARTICLE 6 :
excédent.
ARTICLE 7 :
qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable
exprès de la Direction Départementale de
l'Equipement des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui Concerne
l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera Seul responsable
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se Produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait où non de sa Part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute
commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations
contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non Suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation,
les installations visées à l'article 1” devront
être enlevées et les lieux remis en leur état Primitif par le bénéficiaire. A défaut
par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater
de la cessation de l'autorisation, il pourra y
être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le 0 ? AQUT 27007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
4/4 SL Q < À - to Les PATES mouilla MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur bianche
portant immatriculation du bateau
ï Flotteur intermédiaire
} Corps-mort en béton armé
Î / portant immatriculation du bateau
A
oh là