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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T2SNMLR
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T2SNMLR)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
d | ci EXC es ARRETE PREFECTORAL n° & Se
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime situé sur la commune du Collioure
pour le maintien et l'utilisation d'un hangar à bateaux et d'une dalle-toiture.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
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Vu
le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
le décret n° 374-2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements
le code de l’urbanisme,
la demande de l'intéressé du 28/04/2006, comprenant notamment le rapport d'expertise privée établi le 18/04/2006 par M. Richard ASSERAF, architecte diplomé.
l'avis de la Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes,
l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement,
Favis de M. le Directeur des Services fiscaux fixant les conditions financières,
l'avis du Délégué Régional au tourisme,
l'avis de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt,
l'avis du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine,
l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, réputé favorable,
l'avis de la commune du Collioure,
Vu les documents d'urbanisme de la commune de Collioure,
ARRETE
Article premier.- Monsieur Pierre SARRAZIN cst autorisé aux fins de sa demande à occuper une parcelle du domaine publie maritime située commune de Collioure, lieu-dit « Anse de la Balctte », pour maintenir et utiliser un garage à bateau et une dalle-toiture au dessus de ce dernier.
Le permissionnaire ne pourra apposer où laisser apposer par des tiers des pancartes ou pañneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de l'autorisation. te sutorisation est accordée à précai rév
ing ans à compter de la date de signature du pré:
et l'occupation
Article 2,
Pôur une durée de
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée
Péchéance.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiés où rapport
Pour causes d'intérêt public, où pour inexécution d'une quelconque
arrêté,
Eh fout où partie,
s conditions du présent
Article 3. La superficie autorisée est fixée à 92 m° dont 82 5 de terrasse
et 40 m° de garage, conformément aux dispositions
prévues sur le plan annexé à ja présente
autorisation.
Cette superficie ne pourra être affectée par ke permissionnaire à aucun autre usage
que co indiqué ci-dessus. Cet usage reste
soumis à tous les règlements ou lois existante ou à itiervenir
ce la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois où règlements par la présente autorisation.
Article 4. Le permissionnaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des
Impôts de CERET, une redevance fixée par le Directeur
des Services Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code
du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2066) et exigible,
pour la première année, dans les 10 jours de la
notification du présent arrêté, ensuite annuellement et
d'avance le 1° janvier.
Le montant de la redevance est fixé à : 1 104 €.
La redevance est révisable par les soins du Service des Impôts le Janvier de
chaque année, conformément à l'article L.2125-5
du code général de la propriété des personnes publiques
{CGPPP) ; la nouvelle redevance prend cffèt un mois après le jour où elle a été
notifiée. En cas de retard dans le paiement,
ct sans qu'il soit nécessaire de procéder à uns mise en
demeuré quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt
légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions
de mois seront négligées pour le calculs des intérêts.
Article 5.- Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
Mde louer ou de sous-louer, [a totalité ou partie des installations faisant
Pobjet de l’autorisation.
Mde changer l’usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
Article 6.- Cette permission étant accordée à tre précaire et toujours
révocable le pérmissionnaire sera tenu de vider les
lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir
droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant le retrait
de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette déci
Article 7. Dans Le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait
retirée, la redevance imposée au permissionnaire
cessera de courir à partir du jour de la notification de
la décision de révocation. et le permissionnaire ne pourra se pourvoir à fn de restitution
de ce qu'il aurait pavé en excédent.
Arücle 8.- Les agents du SMNLR auront a facuité de pénétrer sur la parcett
sinple réquisition notifiée en temps utile, & HE
Article 9. Les droit des tiers sont et de ss es
Articke 16 - Le bé
annucliement, à la date d'anniversaire avec un préavis de 2
bénéficiaire sera tenu de paver la totalité de la redevance d'occupat
Article 11. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra
lée impôts et notamment de Lpar foncier, ne 50 le
éventuellement ê
l'importance ct lan
ginment cnirofcnucs on a bon .
Ene : pourra | toutefois, & se révaloir de la Drésente2 autorisation pour interdire lé Hbre passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
Article 13. - Les plans de toutes les modifications apportées devront être au préalabie communiqués au Service Maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexéeution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Article {4.- La présenté autorisation est personnelle, non cessible ei n'est pas constitutive de droits réels.
Article 15 - Prescriptions particulières :
+ Le pétitionnaire sera tenu d'entretenir régulièrement les installations. Dans l'immédiat : passivaiion ef enrobage des fers apparents en sous-face de la dalle et traitement des LP.N. la supportant.
Article 16. Toute transgression d'unc des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 17. À la cessation de la présen cie, ks installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article Ier devront être enlevées ct les licux remis en leur état primitif par Îe pnéticianre. À défaut, par celui-ci, de « être acquitté de cette obligation dans le délai de trois {3} mois à dater de la cessation de l'autorisation, 1! pourra+ être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Articie 18 —
d au rocucil dos ac
Ampliation du présent arrêté sera adress:
Directeur du Serv Maritime
d'exécution.
La notification au permissionnaire du pré
Fiscaux.
ë
Fait ààPerpignan. ie COMMUNE DE COLLIOURE
fu, ANSE DE LA BALETTE |
«el | 7
( KI | La | ] J / CT 51 #
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Bornes CRAN NE TR
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HSE OCCUPATION DU DPN Es a SUR 32, M Ÿ = Cho + F1)
NORD
HOTEL LES
CARANQUES
Autorisation d'Occupation
Temporaire attribuée
à M. SARRAZIN Paul D
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PLAN de DETAILS
Echelle 7200