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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En
Exercice Présents Votants
69 57 63
DATE DE LA CONVOCATION
28/08/2014
DATE D’AFFICHAGE
17/09/2014
DEPOT EN PREFECTURE
17/09/2014
Le Président
Guislain CAMBIER
AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des
collectivités territoriales)
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze, le onze septembre , à dix-huit heures et trente
minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Wargnies
le Grand, après convocation légale, sous la Présidence de M. Guislain
CAMBIER
Etaient présent(e)s : M. Jacky BETH, M. Christian DORLODOT,
M. Alain FRÉHAUT, MME Francine CAILLEUX, M.
Guillaume LESOURD, MME Raymonde DRAMEZ, MME
Danièle DRUESNES, M. Jean-Claude GROSSEMY, M. Michel
TAHON, M. André DUCARNE, MME Nathalie VINCENT,
MME Elisabeth PRUVOT, M. Michel MANESSE, M. Jean-Marie
LEBLANC, M. Denis DUBOIS, M. Gautier MEAUSOONE, M.
Pierre DEUDON, MME Sabine SACLEUX, M. Benoit GUIOST,
M. Jean-Jacques BAKALARZ, M. Pierre VAN WYNENDAELE,
MME Andrée DRANCOURT, M. Alain RUTER, M. Yves
LIENARD, M. Didier DEBRABANT, M. Stéphane LATOUCHE,
MME Safia LARBI, M. Didier LEBLOND, MME Françoise
DUPUITS, M. Francis DUPIRE, MME Nathalie MONIER, MME
Marie-Sophie LESNE, M. Daniel ZDUNIAK, MME Delphine
AUBIN, M. Denis LEFEBVRE, M. Paul RAOULT, M. Jean-
Claude BONNIN, M. Alain MICHAUX, MME Marie-Renée
NICODEME, M. Jean-Marie SCULFORT, M. Jean LEGER, M.
Jean-Louis BAUDEZ, MME Elisabeth DEBRUILLE, M. Jean-
Pierre MAZINGUE, MME Roxane GHYS, M. Guislain
CAMBIER, M. Jacques RUFFIN, M. Jacky SILLY, M. Claude
BLOMME, M. Yves MARCHAND, M. Jean-José CIR, M.
Charles DEGARDIN, MME Zahra GHEZZOU, M. André
FRÉHAUT, M. Jean-Marie SIMON, MME Catherine MOREL,
MME Geneviève POREZ*
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Luc BERTAUX, M.
Gérard CAUCHY,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M. Daniel
ZIMMERMANN, M. Jean-Yves FIERAIN, M. Bernard DELVA,
MME Martine LECLERCQ, M. Jean-Pierre NOEL, M. André
JACQUINET,
Etaient excusé(e)s : M. Jean-Jacques FRANCOIS, M. Jean-Luc
LAMBERT, M. Philippe COULON, M. Régis GREMONT-
NAUMANN, M. Joseph CHOQUE, M. Jean-Paul LEGRAND,
*M. Jean-Philippe DELCROIX présent jusqu’à l’arrivée
20h15 de MME Geneviève POREZ. 2
Délibération n°98/2014
OBJET : COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, je vous prie de trouver ci-dessous la liste
des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par l’assemblée communautaire depuis le 30 juin 2014
DÉCISIONS DEPUIS LE 30 JUIN 2014
26/14 Signature d’une convention relative à des prestations animations dans le
cadre des centres aérés d’été
28/14 Signature d’une convention relative à une prestation de séjour court en éco-
villages dans le cadre des centres aérés d’été
30/14 Conception et réalisation d’une architecture informatique pour la
Communauté de Communes du Pays de Mormal
31/14 Transport pour les Centres de loisirs sans hébergement
32/14 Signature de deux conventions relatives à des prestations d’activités
nautiques dans le cadre des centres aérés d’été
33/14 signature de la convention de service pour l’accès au site d’échange de
documents entre la CAF du Nord et la Communauté de Communes du Pays de Mormal (SEPIA)
34/14 Organisation d’un séjour été pour les jeunes de 14 à 16 ans
35/14 Confection et livraison de repas en liaison froide à destination des centres
de loisirs de la Communauté de Communes du Pays de Mormal
36/14 Signature d’une convention relative à des prestations de différentes
animations dans le cadre des centres aérés d’été
37/14 Convention de mise à disposition de ticket restaurant
38/14 Signature d’une convention relative à des prestations de différentes
animations dans le cadre des centres aérés d’été
39/14 Mission d’assistance financière de la Communauté de Communes du Pays
de Mormal
OBJET : INFORMATION PORTANT SUR L’ELABORATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES
Le Président a rappelé le cadre juridique et la démarche d’élaboration.
I) Cadre juridique et définition 3
Conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales : « afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée
du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et
sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil
municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération
dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de
l’établissement public de coopération intercommunale.
Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du
schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du Président de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »
Il est important de noter que demain la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera notamment attribuée
en fonction d’un coefficient de mutualisation des services. Le projet de loi pour la modernisation de l’action
publique et l’affirmation des métropoles introduit ce nouveau coefficient fonctionnel qui lie degré de
développement de la mutualisation entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres et ressources
financières.
Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser ses modalités d’application. Reste que cet outil va obliger
chaque collectivité à se poser la question de la mutualisation des services avec l’intercommunalité, c’est-à-
dire notamment de la création de services communs pour des compétences non transférées.
Concrètement, la mutualisation des services peut revêtir 3 formes :
- Mise à disposition de personnel ascendante (art. L.5211-4-1 II du C.G.C.T.) dans le cadre de
transferts de compétences,
- Mise à disposition de personnel descendante (art.L.5211-4-1 III du C.G.C.T.) pour l’exercice des
compétences communales.
- Services communs (art.L.5211-4-2 du C.G.C.T.) : en dehors des compétences transférées, ces
services sont gérés par la communauté.
II) ELABORATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION
1- Septembre octobre 2014 : diagnostic des besoins au moyen d’une enquête concernant les
services communaux et communautaires :
11 09 : présentation au Conseil Communautaire, 4
22 09 à 18h00 à la salle des fêtes de Bavay: présentation de la démarche aux maires et aux
secrétaires de mairie,
31 10 : date butoir du retour des questionnaires
2- Novembre –mi-décembre 2014 : élaboration du projet de schéma
3- Mi-décembre 2014: saisine des Conseils municipaux
4- Deuxième quinzaine de mars 2015 : adoption du schéma par le Conseil Communautaire.
OBJET : INFORMATION RELATIVE A LA RENONCIATION AUX TRANSFERTS DES COMPETENCES EN MATIERE DE POUVOIRS DE POLICE
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier 2014 a transféré les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement et la police des taxis aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie.
Ce transfert parait inopportun et ne prendrait tout son sens que dans l’hypothèse d’un transfert total de la voirie.
De même, l’article 75 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit le transfert automatique de polices spéciales (sécurité des établissements recevant du public aux fins d’hébergement, immeubles menaçant ruine et police relative aux immeubles collectifs d’habitations), dans les 6 mois suivant l’élection du Président d’une communauté compétente en matière d’habitat.
Ce transfert est également contestable : il s’agit là de pouvoirs de police qui doivent s’exercer dans la proximité au sein de vos communes, leurs mises en œuvre généreraient la création d’un service communautaire couteux et à l’efficacité douteuse à l’échelle d’un vaste territoire composé de 53 communes.
Dans ces domaines, les maires ont la faculté de s’opposer au transfert.
J’ai reçu différents courriers (Croix Caluyau, Bousies, villereau, Potelle et Saint Waast la Vallée) m’invitant à renoncer à exercer ces pouvoirs d’essence communale.
Cette renonciation a été actée par arrêté en date du 21 août 2014.
OBJET : INFORMATION RELATIVE A LA CREATION D’UN PÔLE MÉTROPOLITAIN
Après avoir défini le cadre juridique d’un pôle métropolitain, le Président a rappelé la genèse du projet
concernant le Hainaut – Cambrésis et les priorités d’actions ainsi que les modalités de structuration du pôle
dans les mois à venir.
I) Cadre juridique (articles L.5731-1 à 5731-3 du C.G.C.T.)
Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ( voire une région ou un département), en vue d’actions 5
d’intérêts métropolitain, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de
solidarité territoriale. Son champ d’action peut comprendre, afin de répondre à ces objectifs, le
développement économique, la promotion de l’innovation, la recherche, l’enseignement supérieur et la
culture, l’aménagement de l’espace, notamment par la coordination des schémas de cohérence territoriale
(SCOT) dont le périmètre est identique à celui des EPCI qui le composent, et le développement des
infrastructures et des services de transports.
Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
sous réserve que l’un d’entre eux compte plus de 100 000 habitants.
Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.
II) Historique du pôle métropolitain du Grand Hainaut
- Dans un courrier de février 2012 envoyé notamment aux Présidents de la C.C.B., de la 2C2M et de la
C.C.Q., les Présidents des Agglos de Valenciennes, Cambrai et Maubeuge annoncent le lancement
d’une étude de définition (confiée au cabinet CODE) des objectifs d’un pôle métropolitain.
Cette décision s’appuie sur le constat fait par la DATAR : le Hainaut Cambrésis constitue un
système urbain cohérent.
- Le 15 février 2013 se déroule un comité de pilotage qui confirme l’intérêt d’un travail en commun
des EPCI des 3 arrondissements notamment dans la perspective d’une concertation autour de la
préparation des P.O. des fonds structurels européens 2014-2020.
L’étude confiée au Cabinet CODE mentionne 4 axes autour desquels pourraient être structurés le
pôle :
Développement de l’innovation de la recherche et de l’enseignement supérieur,
Développement économique (sites d’intérêts métropolitain / coordination des ZAE /
coordination des politiques touristiques)
Aménagement du territoire (offres de soins / politiques climat-énergie…)
Développement des infrastructures et des services de transports
- Lors d’un Copil en date du 14 juin 2013 sont évoquées une contribution commune à l’élaboration
des P.O. et la proposition de création d’une association de préfiguration.
- Suite aux comités techniques des 4 juillet et 20 septembre 2013, une contribution commune
concernant les P.O. est envoyée en octobre au Préfet et au Président de la Région. Elle mentionne
notamment la nécessité d’inclure « le développement touristique », « le développement économique
en milieu rural » et « le déploiement du très haut débit notamment sur nos territoires ruraux ».
La poursuite de la coopération des E.P.C.I. du Hainaut-Cambrésis doit également permettre une prise
en compte de nos territoires dans l’élaboration du C.P.E.R.
III) Poursuite de la démarche engagée
Lors du comité de pilotage du 18 juillet 2014, deux propositions majeures ont émergé : 6
- La création d’un organisme fédérant les PLIE du Hainaut –Cambrésis pour la gestion des crédits
FSE, dénommé organisme intermédiaire pivot (O.I.P.)
- La création avant le 15 octobre de l’association de préfiguration du pôle métropolitain du Hainaut-
Cambrésis.
Délibération n°99/2014
OBJET : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL : MAINTIEN ET EXTENSION DE LA COMPETENCE.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Il est rappelé que le GR2 (groupe de travail n°2 Culture-Tourisme) institué en 2013 préalablement à la fusion
et le Comité Consultatif compétent créé en 2014 ont émis le vœu de voir maintenue et étendue la compétence
dénommée « conservatoire de musique à rayonnement intercommunal ».
Aux termes de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales, il appartient à
l’Assemblée Communautaire de se prononcer sur la restitution éventuelle aux communes de cette
compétence facultative.
Il est précisé que le maintien et l’extension se feront dans un cadre budgétaire contenu et ce même si l’offre
de services est redéployée.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de ne pas restituer la compétence dénommée « Conservatoire
de musique à rayonnement intercommunal ».
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- DE NE PAS RESTITUER la compétence dénommée « Conservatoire de musique à rayonnement
intercommunal ».
Délibération n°100/2014
OBJET : TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION : MAINTIEN
ET EXTENSION DE LA COMPETENCE ET INFORMATION PORTANT SUR LE SYNDICAT
MIXTE « LA FIBRE NUMERIQUE 59 62 »
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En préambule, il est opportun de rappeler les termes d’un extrait de la contribution commune de nos ex
Communautés à l’élaboration des programmes opérationnels 2014-2020 relatifs aux fonds européens :
- « Accompagner le déploiement du très haut débit en zone rurale 7
La Commission Européenne a déclaré que la stratégie numérique constituait une initiative phare pour
l’Europe.
Parallèlement, la Région Nord Pas de Calais a favorisé la création d’un syndicat mixte regroupant la région
et les deux départements afin de mettre en œuvre un plan « très haut débit » à l’horizon 2025.
Si nos intercommunalités sont prêtes à assumer leurs responsabilités, il parait évident qu’elles ne pourront
le faire qu’avec –en complément- un soutien des fonds européens. »
La clarification statutaire proposée permettrait d’envisager à court terme une adhésion au Syndicat Mixte « la
fibre numérique 59 62 » en qualité de membre associé.
Aux termes de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales, il appartient à
l’Assemblée Communautaire de se prononcer sur la restitution éventuelle aux communes de la compétence
facultative dénommée : « Technologies de l’information, de la communication et accès aux ressources du
multimédia » (ex C.C.B. / ex 2C2M).
Il est proposé à l’Assemblée de ne pas restituer la compétence désignée ci-dessus.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- DE NE PAS RESTITUER, la compétence « Technologies de l’information, de la communication
et accès aux ressources du multimédia » (ex C.C.B. / ex 2C2M).
Délibération n°101/2014
OBJET : ACCUEILS DE LOISIRS – SEJOURS ET STAGES : DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE / BILAN A.L.S.H. ET SEJOUR D’ETE
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Suivant délibération en date du 30 juin 2014, l’assemblée communautaire à décider de ne pas restituer les
compétences liées à l’accueil des mineurs ; il lui appartient désormais d’en définir l’intérêt communautaire à
la majorité des deux tiers.
Compte-tenu de l’expérience acquise sur les territoires des trois ex communautés, il apparaît qu’en matière
d’accueil des mineurs, l’ « organisation de séjours et de stages d’activités culturelles en faveur des jeunes et
des adolescents (8 à 17 ans) dans le cadre d’un contrat partenarial avec les services de la caisse d’allocations
familiales et de la mutualité sociale agricole » et l’ «accueil de loisirs (vacances d’été et petites vacances )
hors périscolaires et permanents » sont des critères d’intervention bénéfique pour l’ensemble du territoire
communautaire et à même d’y contribuer à la cohésion sociale.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de :
- Déclarer d’intérêt communautaire : 8
l’ « organisation de séjours et de stages d’activités culturelles en faveur des jeunes et des adolescents
(8 à 17 ans) dans le cadre d’un contrat partenarial avec les services de la caisse d’allocations
familiales et de la mutualité sociale agricole » et l’ «accueil de loisirs (vacances d’été et petites
vacances) hors périscolaires et permanents »,
- Considérer en conséquence sans objet la déclaration d’intérêt communautaire des compétences
suivantes et/ou leur reconduction dans les statuts :
« centre aérés»,
« actions du contrat temps libres»,
« mise en place d’un centre d’accueil et de loisirs»,
« organisation d’un centre de loisirs sans hébergement »
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- DE DÉCLARER d’intérêt communautaire :
l’ « organisation de séjours et de stages d’activités culturelles en faveur des jeunes et des adolescents
(8 à 17 ans) dans le cadre d’un contrat partenarial avec les services de la caisse d’allocations
familiales et de la mutualité sociale agricole » et l’ «accueil de loisirs (vacances d’été et petites
vacances) hors périscolaires et permanents »,
- DE CONSIDÉRER en conséquence sans objet la déclaration d’intérêt communautaire des
compétences suivantes et/ou leur reconduction dans les statuts :
« centre aérés»,
« actions du contrat temps libres»,
« mise en place d’un centre d’accueil et de loisirs»,
« organisation d’un centre de loisirs sans hébergement »
Délibération n°102/2014
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Il est rappelé que l’exercice des deux compétences désignées en objet est l’une des clés d’accès à la D.G.F.
bonifiée (article L.5214-23-1 du C.G.C.T.).
En outre, la totalité des 53 communes de la C.C.P.M. adhérent d’ores et déjà au SIDEN-SIAN directement
ou par l’intermédiaire de la Communauté pour les 27 communes de l’ex C.C.Q. (uniquement pour
l’assainissement collectif et au titre d’une « compétence facultative » dans nos statuts). 9
L’assainissement collectif est classé en compétence facultative, il appartient donc au Conseil de se prononcer
sur sa restitution éventuelle aux communes.
L’assainissement non collectif ne figure pas dans nos statuts pour l’une quelconque de nos ex
Communautés ; en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du C.G.C.T., ce
transfert peut être décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se
prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération
intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée Communautaire de :
- Ne pas restituer la compétence « assainissement collectif » et de constater son extension à l’ensemble
du territoire communautaire,
- D’approuver le transfert à la C.C.P.M. de la compétence « assainissement non collectif » et d’inviter
les conseillers municipaux à délibérer en ce sens.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- DE NE PAS RESTITUER la compétence « assainissement collectif » et de constater son extension
à l’ensemble du territoire communautaire,
- D’APPROUVER le transfert à la C.C.P.M. de la compétence « assainissement non collectif » et
d’inviter les conseillers municipaux à délibérer en ce sens.
Délibération n°103/2014
OBJET : CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Depuis 2012, le Département a décidé de mettre en œuvre la politique des contrats de territoire. Celle-ci a
plusieurs objectifs :
- Mieux adapter les politiques départementales aux spécificités du territoire ;
- Améliorer l’efficacité des politiques publiques en renforçant l’articulation entre les interventions du
Département et les initiatives des acteurs du territoire ;
- Assurer un développement durable des territoires. 10
En Sambre-Avesnois, cette démarche, menée d’avril 2012 à février 2014, a permis la validation du contrat,
composé de deux documents. Le Cadre d’Action Stratégique, de Sambre-Avesnois, a fait l’objet d’une
signature officielle le 13 décembre 2013. Le plan d’Actions de la Sambre-Avesnois, recensant près de 750
projets, a été adopté à l’unanimité en séance plénière du Conseil Général le 24 février 2014
Le plan d’actions doit désormais faire l’objet d’une signature officielle par le Président Kanner, les
Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du territoire de Sambre-Avesnois, les
chambres consulaires et les représentants des maires.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Président à signer le plan d’actions adopté le 24 février 2014 par
l’Assemblée Départementale.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- D’AUTORISER le Président à signer le plan d’actions adopté le 24 février 2014 par l’Assemblée
Départementale.
Délibération n°104/2014
OBJET : PRESIDENCE DE LA SPL DES TERRES DU PAYS DE MAROILLES PAR LA C.C.P.M.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Il est rappelé que la S.P.L. des Terres du Pays de Maroilles est une société publique locale, régie par les
articles L.1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, par les dispositions du livre II du
code de commerce, et par ses statuts.
Le Président du Conseil d’Administration doit être une collectivité territoriale ; en l’espèce, la C.C.P.M.
exerce la Présidence (ce qui induit le respect du principe d’unicité de vote pour ses différents représentants).
La C.C.P.M. pour exercer sa Présidence doit agir par l’intermédiaire de l’un de ses représentants qui doit être
habilité à cet effet par l’assemblée communautaire et disposer seul de la signature à même d’engager la
société.
Il est proposé à l’assemblée de désigner Monsieur Jean-Marie SCULFORT en qualité de représentant de la
C.C.P.M. au titre de la fonction de Président exercée par la Communauté.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, 11
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Marie SCULFORT en qualité de représentant de la C.C.P.M. au
titre de la fonction de Président exercée par la Communauté.
Délibération n°105/2014
OBJET : ZAE DE MAROILLES / OPERATION ENTREPRISE PARENT : SUBSTITUTION D’ACQUEREUR
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Suivant délibération en date du 11 juillet 2013, l’ex 2C2M a décidé de céder les parcelles cadastrées A 3343
(6803 m2), 3342 (1828 m2), 1346 P (5532 m2)et 1340 P (990 m2) moyennant le prix de 31900 euros H.T. à
l’entreprise PARENT (mécanique générale) implantée à NOYELLES SUR SAMBRE, qui avait manifesté le
souhait d’édifier un nouveau site de production sur la Z.A.E. de Maroilles.
Le notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique a informé la Communauté de la volonté de la
SARL PARENT de se substituer les sociétés de crédit-bail suivantes :
BipFrance Financement
Numéro d’immatriculation : 320 252 489 R.C.S. CRETEIL
Date d’immatriculation : 10/04/1991
Adresse du siège 27/31 Avenue du GENERAL LECLERC 94700 MAISONS ALFORT
Forme juridique : Société Anonyme
Capital : 750 860 784.00 Euros
NATIOCREDIBAIL
Numéro d’immatriculation : 998 630 206 R.C.S. NANTERRE
Date d’immatriculation : 19/06/1996
Adresse du siège 46/52 Rue ARAGO IMMEUBLE LE METROPOLE 92800 PUTEAUX
Forme juridique : Société Anonyme
Capital : 32 000 000.00 Euros
En outre, il n’apparait plus nécessaire de constituer une servitude de passage afin d’assurer la desserte de la
parcelle 1340P. 12
L’assemblée est priée de :
- De décider de céder les terrains dont il s’agit à NATIOCREDIBAIL et BipFrance Financement
dans les conditions arrêtées dans la délibération du 11 juillet 2013 susmentionnée (hormis l’exigence
d’une servitude de passage) dans le cadre d’une opération de crédit-bail.
- D’autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation des présentes.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Vu l’estimation domaniale en date du 1er septembre2014,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- DE DÉCIDER de céder les terrains dont il s’agit à NATIOCREDIBAIL et BipFrance Financement
dans les conditions arrêtées dans la délibération du 11 juillet 2013 susmentionnée (hormis l’exigence
d’une servitude de passage) dans le cadre d’une opération de crédit-bail.
- D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation des présentes.
Délibération n°106/2014
OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Selon les termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, les Communautés de Communes à
F.P.U. (fiscalité professionnelle unique) doivent constituer une commission locale chargée d’évaluer les
transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en
détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils
municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
La commission élit son Président et un vice-président parmi ses membres. Le Président convoque la
commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement,
il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts.
Il est proposé à l’assemblée d’instituer la C.L.E.C.T. dans les conditions suivantes :
- Un représentant titulaire et un suppléant par commune (53 membres),
- Le représentant titulaire (ou son suppléant) doit avoir la double qualité de conseiller municipal et de
conseiller communautaire,
- Les membres de la C.L.E.C.T. sont nommés par les maires des communes membres avant le 10
octobre 2014. 13
Il est proposé à l’assemblée :
- D’approuver la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
- D’approuver la représentation des communes membres au sein de cette commission comme suit : un
titulaire et un suppléant par commune membre (le membre titulaire ou son suppléant devront être
conseiller communautaire titulaire) et d’insérer ces dispositions dans le règlement intérieur.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- D’INSTITUER la C.L.E.C.T. dans les conditions suivantes :
Un représentant titulaire et un suppléant par commune (53 membres),
Le représentant titulaire (ou son suppléant) doit avoir la double qualité de conseiller
municipal et de conseiller communautaire,
Les membres de la C.L.E.C.T. sont nommés par les maires des communes membres avant le
10 octobre 2014.
- D’APPROUVER la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
- D’APPROUVER la représentation des communes membres au sein de cette commission comme
suit : un titulaire et un suppléant par commune membre (le membre titulaire ou son suppléant
devront être conseiller communautaire titulaire) et d’insérer ces dispositions dans le règlement
intérieur.
OBJET : CALENDRIER D’ELABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2015
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Réunion du Comité Consultatif Finances 18 / 09 / 2014
Envoi aux services des états de consommation de crédits 30 / 09 / 2014
Réunion de présentation aux services de la démarche 03 /10 /2014 d’élaboration du BP
Remise par les services des demandes de crédits au pôle 20 / 10 /2014 affaires financières
Présentation du projet de DOB au Comité Consultatif Fin Octobre 2014 14
Présentation du DOB au Conseil Communautaire 12 Novembre 2014
Présentation du projet de BP au Comité Consultatif Début Décembre 2014
Vote du budget 2015 16 Décembre 2014
Délibération n°107/2014
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Les décisions modificatives ont pour fonction l’ajustement des prévisions en cours d’année. Elles modifient
ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes
ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de
chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent
même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster
les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
FONCTIONNEMENT
Dépense :
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement (Dépense Ordre) : -150 000 € Total : - 150 000 €
Dépense :
Chapitre 67 – article 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) : + 150 000 € Total : + 150 000 €
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- APPROUVER LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2014
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- D’APPROUVER LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2014
INVESTISSEMENT
Recette :
Chapitre 021 – Virement à la section d’investissement (Recette Ordre) : - 150 000 € Total : - 150 000 €
Dépense :
Chapitre 21 – article 2138 Autres constructions : -150 000 €
Total : - 150 000 € 15
Délibération n°108/2014
OBJET : AVENANT DE TRANSFERT AVEC LE CREDIT AGRICOLE
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
L’ex communauté de communes du pays de Mormal et Maroilles a sollicité, en 2013, un emprunt d’un montant de 397 000 €.
Suite à la fusion de nos 3 collectivités, la Communauté de communes du Pays de Mormal est juridiquement devenue la personne morale titulaire des contrats d’emprunts réalisés antérieurement.
Cependant, certains organismes bancaires souhaitent régulariser la situation administrative de ces dossiers par la signature d’un avenant de transfert. Il est donc nécessaire de prendre une délibération permettant d’acter ce transfert de prêt à la CCPM.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
D’AUTORISER LE PRESIDENT A SIGNER TOUT DOCUMENT NECESSAIRE AU TRANSFERT
DU CONTRAT DE PRÊT SIGNE AVEC LE CREDIT AGRICOLE
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- D’AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire au transfert du contrat de prêt signé avec le Crédit Agricole.
OBJET : INFORMATION RELATIVE A LA C.I.I.D. 16
Délibération n°109/2014
OBJET : ADHESION AU SYSTEME D’ASSURANCE CHOMAGE 17
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
L’article L.5424-2 du code de travail modifié par la loi n°2008-126 du 13 février 2008, permet l’adhésion
des collectivités locales et de certains établissements publics administratifs, au régime de l’assurance
chômage.
L’adhésion porte affiliation des agents non titulaires, saisonniers, vacataires, contractuels, auxiliaires et
ouvre droit pour cette catégorie de personnel, en cas de perte d’emploi, à l’indemnisation de POLE EMPLOI.
L’adhésion est facultative et révocable et engage pour le signataire pour 6 ans. Elle nécessite la signature
d’un contrat.
Il est proposé que la Communauté de Communes du Pays de Mormal et ses établissements secondaires le
Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et le Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour Adultes Handicapés adhèrent au régime d’assurance chômage avec effet au 1er janvier 2014.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- D’ADHERER au régime d’assurance chômage avec effet au 1er janvier 2014.
Délibération n°110/2014
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI D’AVENIR (gardien de déchetterie)
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
La Loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n°2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 ont créé une nouvelle
section dédiée aux contrats d’avenir dans le code du travail
L’assemblée est informée que depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emploi d’avenir » est entré en
vigueur. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par
contrat aidé.
Dans le secteur non marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
(C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou
environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant les collectivités territoriales
peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.
La Communauté de Communes du Pays de Mormal peut décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un
engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la Mission
Locale (Réussir en Sambre-Avesnois) et ainsi lui faire acquérir une qualification. 18
Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui
inculquer son savoir.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75% du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette
aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Il est proposé à l’assemblée la création d’un emploi d’avenir à temps complet pour intégrer le service
« Environnement » et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’agent technique en
environnement/déchets. Il s’agit de plus de préparer le remplacement d’un agent en retraite au 01/01/2015.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois renouvelable 2 fois à compter du
01/10/2014 ou du 01/11/2014 en fonction de la durée de la procédure de recrutement.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- DE CREER un emploi d’avenir à temps complet pour intégrer le service « Environnement » et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’agent technique en environnement/déchets. Il s’agit de plus de préparer le remplacement d’un agent en retraite au 01/01/2015.
Délibération n°111/2014
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI ANIMATEUR RIVIERES CHARGE DE L’ENCADREMEMENT DE LA BRIGADE BLEUE
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. 19
Il est proposé à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’animateur rivières à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 01/10/2014
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois de techniciens territoriaux au grade de technicien territorial,
- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animateur rivières chargé de l’encadrement de la brigade bleue,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourrait être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, si, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
46 1 16
Décide :
- DE CREER un emploi permanent d’animateur rivières à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 01/10/2014
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois de techniciens territoriaux au grade de technicien territorial,
- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animateur rivières chargé de l’encadrement de la brigade bleue,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Délibération n°112/2014
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ADEME
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Une étude est requise afin notamment de permettre l’analyse en amont des conséquences d’un passage à la tarification incitative (TI) d’un point de vue technique, financier et organisationnel.
Il s’agit pour la Communauté de Communes du Pays de Mormal de s’adjoindre les services d’un bureau d’études et de conseils techniques :
- possédant une très bonne expérience de la collecte des déchets ménagers
- spécialisé dans l’assistance à la mise en place de tarifications incitatives 20
- capable de réaliser une assistance à passation de marchés.
Cette mission consiste en :
1. Réalisation du diagnostic de l’organisation actuelle et proposition de pistes d’optimisations de
l’organisation du Service public d’élimination des déchets
2. Scénarios possibles d’optimisation de la gestion du service public d’élimination des déchets
3. Scénarios possibles de mise en place de la tarification incitative
4. Conditions de mise en œuvre du dispositif retenu
5. Aide rédactionnelle : lancement des appels d’offres de collecte et d’acquisition de bacs, analyse des
offres, assistance au choix du titulaire, production des documents administratifs et réponses aux
questions des candidats et/ou de l’administration.
Il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter l’ADEME pour une aide financière
Coût de l’étude estimé : 40 000 € HT
Plan de financement
DEPENSES RECETTES
ADEME (70 % du HT) 28 000 €
CCPM 12 000 €
Total HT 40 000 € 40 000 €
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 0 0
Décide :
- DE SOLLICITER l’ADEME pour une aide financière
Délibération n°113/2014
OBJET : CREATION D’UNE BRIGADE BLEUE / DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE 21
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
L’ex Communauté de Communes du Quercitain avait souhaité mettre en place un plan de gestion sur 5
années en cohérence avec les programmes des différents prestataires : Parc Naturel régional de l’Avesnois,
Agence de l’Eau Artois Picardie, Fédération de Pêche…afin d’atteindre le bon état écologique des cours
d’eau de son territoire.
Le secteur d’étude a porté sur les quatre principaux cours d’eau (et de leurs affluents) suivants :
- l’Aunelle, la Rhonelle, l’Ecaillon et l’Hogneau.
Le chemin hydraulique représente près de 150 km.
Faute d’entretien les lits des rivières sont encombrés de détritus de toutes sortes et les berges sont envahies
par la végétation ; le cours d’eau ne peut plus fonctionner normalement.
Conformément à la délibération du 30 juin 2014 relative aux compétences optionnelles, la CCPM souhaite se
doter de moyens nécessaires pour assurer l’animation et le suivi de l’entretien de ses cours d’eau.
Pour cela elle envisage la création d’une « brigade bleue » composée d’un animateur et de quatre agents
d’entretien des rivières.
Au vu de la délibération N° 13-A-014 du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Artois Picardie
« animation territoriale », le plan de financement prévisionnel sur une période de trois ans, pour le poste
d’animateur rivière est le suivant :
DEPENSES Participation
Agence de l’Eau
Participation
CCPM
Salaire animateur 130 000,00 € 91 000,00 € 39 000,00 € Frais d’équipement et de
fonctionnement
Matériel informatique
Fournitures courantes
Frais de déplacement
Véhicule HT
20 000,00 € 10 500,00 € 9 500 €
Coût pour 3 ans 150 000,00 € 101 500,00 € 48 500 €
Au vu de la délibération N° 12-A-044 du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Artois Picardie
« contrats d’insertion par l’emploi dans le domaine de l’eau », le plan de financement, sur une période de un
an, pour les quatre postes d’agents d’entretien des rivières est le suivant :
DEPENSES Participation
Agence de l’Eau
Participation
Etat
Participation
CCPM
Salaire emplois aidés
(4)
33 700,00 € 8 000,00 € 21 900,00 € 3 800,00 €
Coût 53 700,00 € 8 000,00 € 21 900,00 € 3 800,00 € Au vu de la délibération N° 12-A-041 du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Artois Picardie « restauration et gestion des milieux aquatiques », le plan de financement, sur une période de un an, pour l’acquisition de petit matériel d’entretien ou d’évaluation de travaux est le suivant : 22
DEPENSES Participation
Agence de l’Eau
Participation
CCPM
Matériel d’entretien HT 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € Coût 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le projet de création d’une « brigade bleue » composée d’un animateur et de quatre agents
d’entretien des rivières,
- De solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour la réalisation de cette
opération,
- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62 0 1
Décide :
- D’APPROUVER le projet de création d’une « brigade bleue » composée d’un animateur et de quatre
agents d’entretien des rivières,
- DE SOLLICITER les aides financières de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour la réalisation de cette
opération,
- D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette affaire.