Procès Verbal - PV du CM du 03 Juillet 2020

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Procès Verbal - PV du CM du 03 Juillet 2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 03 Juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal du 03 Juillet 2020

L'an deux mille vingt, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf,

légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale A, en séance à huis-clos, sous la présidence de

Monsieur Michel WOLOCH, Maire.

Etaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme. BEURTON Sandra, Mme. CHARRIER Christiane, Mme.

CHARIER Christelle, M. CHEVRIER Christophe, Mme. CLAVIER Sabrina, Mme. GALLAIS Géraldine, M.

GERVIER Jean-Philippe, M. GRENET Anthony, M. GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme.

POINTEAU Nelly, M. RONDEAU Raphaël, Mme. RONDEAU Christine, M. Michel WOLOCH.

Secrétaire de séance : Mme. Géraldine GALLAIS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la réunion du 12

Juin 2020.

****************************

Ordre du jour du Conseil Municipal du 03 Juillet 2020 à 20h00

VIE MUNICIPALE

1- Délégations de pouvoirs accordées par le Conseil municipal au Maire (précisions)

2- Désignation des représentants de la commune à la société anonyme publique locale « Agence

de services aux collectivités locales de Vendée » (ASCLV)

3- Modalités de formation des élus pour le mandat 2020-2026

4- Désignation d’un correspondant Défense

5- Désignation d’un référent « Coordination et accompagnement des personnes fragiles en

situation de crise »

6- Désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant auprès du Syndicat d’Electrification

de la Vendée (SyDEV)

7- Attribution d’une subvention à l’ADMR année 2020

FINANCES

8- Conventions relatives aux modalités techniques et financières de réalisation de travaux

d’électrification, d'éclairage public et de réseaux de communications – Opération

d’aménagement du lotissement La Gourlière

9- Fixation des tarifs périscolaires pour l’année 2020 – 2021

10- Fixation des tarifs des encarts publicitaires du bulletin municipal

DECISIONS MUNICIPALES

11- Décisions municipales

12- DIA2

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

VIE MUNICIPALE

01- DEL2020_07_001 : Délégations de pouvoirs accordées par le Conseil municipal au Maire (précisions)

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions selon une liste exhaustive précisée en vingt-neuf alinéas.

Cependant, il ne peut se limiter à un renvoi général aux matières énumérées. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations accordées dans les matières concernées.

Il est proposé ainsi de préciser les limites et contours des alinéas 8, 10, 12, 14 et 15.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

8° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 limité aux alinéas 1 et 2 tels que définis dans le Code de l’urbanisme

10° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux lors d’un usage professionnel et couvert par un ordre de mission ;

12° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code. Ce droit est applicable lorsque la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité est concerné, notamment les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, mais également de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface inférieure à 500 mètres carrés

14° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, organisme financeur étant entendu par toute personne morale de droit public et entité publique tels que intercommunalité, département, région, état et fonds européens ;

15° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, conformément aux règles et aux délais applicables en la matière, auprès de l’accueil de la Mairie et soumis aux services instructeurs intercommunaux;

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Article 2 : DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par la première adjointe.3

Article 3 : DECIDE que les autres délégations fixées par délibération n° 2020-06-001 restent inchangées.

02- DEL2020_07_002 : Désignation des représentants de la commune à la société anonyme publique locale « Agence de services aux collectivités locales de Vendée » (ASCLV)

Châteauneuf, au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion, a souscrit au capital de la société anonyme publique locale, l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

L’Agence de services aux collectivités locales de Vendée a pour objet l’accompagnement exclusif des collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales.

A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, 2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),

3. et toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d’élus représentants les collectivités locales et leurs groupements actionnaires. Il convient donc de désigner les représentants de la commune au sein des instances de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

Au vu de ces éléments, le Maire propose :

- de désigner un membre afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée générale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée ainsi qu’un suppléant ; - de désigner un membre afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée ;

- d’autoriser le représentant de la Commune à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer toutes fonctions liées à la représentation au sein de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée (Présidence de l’Assemblée spéciale, représentation de l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration, censeur).

Le Maire indique au conseil que conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales actionnaires devront délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ou à l’Assemblée spéciale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5,

Vu les statuts de la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée »

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : DESIGNE Nelly POINTEAU afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée générale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée et Sandra BEURTON pour suppléer en cas d’empêchement ;

Article 2 : DESIGNE Nelly POINTEAU afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée4

Article 3 : AUTORISE son représentant à l’Assemblée spéciale à exercer (via la collectivité), au sein du Conseil d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou de censeur ;

Article 4 : AUTORISE son représentant à exercer (via la collectivité), au sein de l’Assemblée spéciale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les fonctions liées à la Présidence ;

Article 5 : AUTORISE son représentant au sein de l’Assemblée spéciale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation (vice-présidence, membre de comités d’étude, mandat spécial, etc.) ;

Article 6 : AUTORISE son représentant au sein du Conseil d’administration à percevoir de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de ses mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce.

03- DEL2020_07_003 : Modalités de formation des élus pour le mandat 2020-2026

Le Maire indique au Conseil municipal que la loi reconnaît aux élus le droit de bénéficier d'une formation adaptée.

L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée.

Il explique également qu’il est nécessaire d’établir un règlement intérieur pour la formation des élus, afin que celui-ci puisse couvrir la durée totale du mandat selon des modalités et des caractéristiques de mise en œuvre particulières.

Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.

Le Maire présente au Conseil municipal le projet de règlement intérieur destiné à la formation des élus tel que :

REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS

Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil municipal de la commune de Châteauneuf dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.

Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.

I. Disposition générale : rappel du droit à la formation

La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.5

II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation

Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel.

Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre.

Chaque année, avant le 1er Avril, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année. L’information du maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée.

Article 2 : Vote des crédits

L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction.

Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation…. L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

Article 4 : Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu.

Article 5 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant : - élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er - élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus

- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée

- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent - nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Article 6 : Qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites- locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement). Lorsque l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (AMPCV) est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.6

III. Modifications du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2123-12 (ou Vu les articles L.2123-12 et L.5214-8) du code général des collectivités territoriales, par lesquels tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ;

Vu la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction ;

Vu la délibération n°2020-02-009 en date du 14 Février 2020 par laquelle le conseil a déterminé les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation à travers l’approbation du Budget primitif 2020.

Vu le projet de règlement intérieur présenté dans la présente délibération ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : ADOPTE le règlement intérieur tel que défini dans la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à allouer les crédits nécessaires et dans la stricte limite des modalités budgétaires et financières à la formation au compte 6535 du Budget principal.

04- DEL2020_07_004 : Désignation d’un correspondant Défense

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il convient de désigner un correspondant défense.

Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense.

Nos concitoyens expriment des attentes en matière d’information sur les opérations conduites par les forces, les armées françaises sur le territoire national et à l’étranger, l’effort de défense de la France (impact économique, social et technologique de la défense), ou encore les modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense.

Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen.

Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée d’active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.

Les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L’enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l’un des éléments essentiels.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DESIGNE comme correspondant Défense : Jean-Claude GUILLOUX7

05- DEL2020_07_005 : Désignation d’un référent « Coordination et accompagnement des personnes fragiles en situation de crise »

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité d’organiser une coordination des moyens des services publics pour accompagner et être à l’écoute des personnes qui présentent une fragilité ou une sensibilité, notamment lors d’évènements particuliers (crise sanitaire, plan canicule, plan grand froid etc…).

Vecteur des travaux de la Commission Communale d’Action Sociale, le référent « Personnes fragiles » a pour mission de coordonner avec l’ensemble de l’équipe municipale les actions à mener auprès de ces personnes.

Sur proposition de Madame Christine RONDEAU, il est proposé de désigner deux autres référents afin d'appuyer l'action du 1er.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DESIGNE comme référents « Personnes fragiles » : Christine RONDEAU, Christiane CHARRIER et Géraldine GALLAIS.

06- DEL2020_07_006 : Election des représentants au Syndicat d’Electrification de la

Vendée (SyDEV)

Le SyDEV, syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, est un syndicat mixte composé de l’ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée.

Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué, d’une part des représentants directs des communautés de communes et d’agglomération et de la commune de l’Ile d’Yeu, et d’autre part, de délégués élus par les Comités Territoriaux de l’énergie (CTE) regroupant les représentants des communes.

Préalablement à l’élection des délégués des CTE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque commune d’élire ses délégués au CTE.

Chaque commune doit donc désigner, pour siéger au CTE, un(e) délégué(e) titulaire ainsi qu’un(e) délégué(e) suppléant(e), appelé(e) à siéger au CTE avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire, sans toutefois pouvoir être élu délégué(e) au comité syndical.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L5211-7, L5212-7 et L. 5711-1,

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que le conseil municipal doit désigner un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e), choisi(e) parmi ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun et à condition qu’ils ne soient pas déjà délégués au titre de la communauté de communes,

Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DESIGNE en tant que représentant de la commune au SyDEV:8

Délégué titulaire : Nicolas BAROTIN

Délégué suppléant : Géraldine GALLAIS

07- DEL2020_07_007 : Attribution de subvention à l’ADMR pour l’année 2020

L’association « ADMR » demande à la commune un soutien financier.

L’association sollicite l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2020, à hauteur de 1 500 €. Le nombre d’interventions pour la commune a diminué de 30% par rapport à l’année 2018, avec une baisse significative de l’aide à domicile (1 295 interventions en 2018 contre 763 en 2019).

Les produits s’élèvent à 218 942 € et les charges à 212 770 €, soit un résultat d’exploitation de 6 172 €.

Pour mémoire, l’ADMR s’est vue attribuée la somme de :

- 2 000 € en 2018

- 2 000 € en 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les comptes de résultat 2019 de l’ADMR,

Vu la demande de subvention formulée par l’ADMR reçue le 23 Juin 2020,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres votants,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 1 500 € à l’ADMR pour l’année 2020.

Article 2 : d’imputer le versement de la subvention au compte 6574 du Budget Principal.

FINANCES

08- DEL2020_07_008 : Approbation des conventions avec le SyDEV relative aux modalités techniques et financières de travaux d’électrification, d'éclairage public et de réseaux de communications – Opération d’aménagement du lotissement La Gourlière

Le Maire rappelle que dans le cadre de l’aménagement du lotissement La Gourlière, les devis validant l’engagement des travaux de réseaux électriques ont été signés et transmis le 06 février 2020 au SyDEV, concessionnaire de réseaux.

L’impasse des libellules et la zone de lotissement sont concernées par ces conventions, qui font suite aux études de faisabilité et de chiffrage réalisées en amont.

Ces conventions fixent le coût réel des travaux et elles permettent de concrétiser leur démarrage.

Le Maire expose au Conseil les projets de convention, qui acteront les travaux entrepris par le SyDEV et l’entreprise SPIE (en charge du génie civil) sur le projet.

Pour mémoire, le montant de la participation demandée par le SyDEV pour les travaux s’élève à 196 260 € HT (14 590 € HT pour l’impasse des libellules et 181 670 € HT pour le lotissement).

Les conventions avec le SYDEV définissent les modalités de réalisation de l’opération, dont les éléments sont exposés au Conseil dans le tableau ci-après :9

Réseaux : taux de participation de la commune à hauteur de 60% soumis à TVA

Infrastructures : taux de participation de la commune à hauteur de 100% soumis à TVA

Éclairage public : taux de participation de la commune à hauteur de 70% non soumis à TVA pour l’impasse des libellules / 100% non soumis à TVA pour la zone de lotissement

Prestations accessoires : taux de participation de la commune à hauteur de 100% non soumis à TVA

Impasse des libellules Lotissement TOTAL

HT TTC HT TTC HT TTC

Réseaux 114 912 € 137 895 € 68 948 € 82 737 €

Infrastructures 34 763 € 41 716 € 34 763 € 41 716 €

Éclairage

public 7 240 € 6 829 € 14 069 € 16 883 €

Lampes

variante 2 30 039 € 30 039 € 36 047 €

Prestations

accessoires 1 180 € 2 130 € 3 310 € 3 972 €

TOTAL 151 129 € 181 355 €

TOTAL pris en charge par la commune 171 871 €

Le coût total des travaux du SyDEV est de 171 871 € pour la commune, soit 12,43 % de moins par rapport à l’estimation initiale des devis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Guide financier 2020 du SYDEV,

Vu les projets de convention soumis à l’approbation du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : APPROUVE les dispositions contractuelles relative aux modalités techniques et financières pour les travaux de l’opération de la Gourlière, telle que présentées à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer les conventions et toutes les pièces s’y afférant.10

09- DEL2020_07_009 : Fixation des tarifs périscolaires

Monsieur le Maire rappelle que la commune assure la gestion des services périscolaires : la restauration et l’accueil périscolaire.

Il précise que le marché de fourniture des repas en liaison froide a été attribué à l’entreprise Océane de Restauration à compter du 02 août 2019 pour une durée de 1 an reconductible 3 fois. Afin de préparer les documents pour les familles pour la prochaine rentrée scolaire, il convient de fixer les tarifs des services pour l’année scolaire 2020/2021.

Il est rappelé qu'un projet d'acquisition d'un logiciel de gestion enfance est en réflexion.

Pour information rappel des tarifs en vigueur pour les familles (année 2019/2020)

Restauration scolaire :

Repas régulier 3.50 €

Repas occasionnel 4.00 €

Repas Adulte 4.00 €

Accueil périscolaire

Tarif horaire 2.80 €

Soit le ¼ heure 0.70 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : FIXE pour l’année 2020/2021 les tarifs des prestations de restauration et d’accueil périscolaires comme suit :

Restauration scolaire :

Repas régulier 3.50 €

Repas occasionnel 4.00 €

Repas Adulte 4.00 €

Accueil périscolaire

Tarif horaire 2.80 €

Soit le ¼ heure 0.70 €

10- DEL2020_07_010: Fixation des tarifs des encarts publicitaires

Le Maire propose de continuer à financer partiellement la parution du bulletin communal annuel à l’aide d’encarts publicitaires.

Pour mémoire, tarif des encarts publicitaires édition 2020 Proposition 2021 Emplacement de 1/12ème de page 75 € 75 € Emplacement de 1/8ème de page 125 € 125 € Emplacement de 1/4 de page 175 € 175 €11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : FIXE les tarifs pour les encarts publicitaires tels que définis précédemment.

Article 2 : AUTORISE le Maire à consulter les artisans et entreprises et à encaisser les recettes à l’article 758.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DIA

- D.I.A. 04/2020 Parcelle cadastrée du 15/06/2020 : renonciation préemption terrain cadastré section AD n°102 sis Route de l’Ouche papillon 85710 Châteauneuf

INFORMATIONS DIVERSES

- Un courrier signé du Président du Conseil départemental de la Vendée nous informe qu’au titre de la répartition du Fonds Départemental de Péréquation des Taxes sur les Droits de Mutations, la commune se voit attribuer la somme de 58 098,56 €.

- A ce jour, 14 parcelles ont fait l’objet d’une réservation pour le lotissement.

- L’article 12 du CCCT pour l’opération du lotissement La Gourlière dispose qu’un état des lieux contradictoire entre la commune et les acquéreurs est prévu afin de prévenir des risques d’endommagements occasionnés sur les ouvrages publics.

Pour rappel, un séquestre pour provision de 1 000 € est consigné auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations via l’office notarial en charge du suivi des actes.

M. Jean-Claude GUILLOUX se propose d’être le référent « lotissement » afin de réaliser ces états des lieux contradictoires. Un modèle de PV lui sera remis ainsi que le cadre de sa mission.

- Christine RONDEAU revient sur la réunion avec l'agent technique à propos des décorations de Noël. Mercredi 8 juillet, un décompte des candélabres équipés et état des lieux de fonctionnement des guirlandes sera réalisé. Un échange a lieu entre les conseillers au sujet de l’obsolescence du matériel et des possibilités d’achat ou de location.

Mme. RONDEAU informe le Conseil de la commande d’un sapin naturel.

Mme. RONDEAU laisse le soin à la Commission Fêtes et cérémonies d’organiser par la suite la coordination et le projet des fêtes de fin d’année.

Alain MOREAU indique qu’au nom de la commission, Sabrina CLAVIER assistera à cette réunion.

Commission petite enfance: une rencontre a eu lieu entre Mme RONDEAU et la Directrice du centre périscolaire.

Mme RONDEAU indique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’avoir une expression de besoins plus affinée en ce qui concerne l’acquisition d’un logiciel de gestion petite enfance et restauration. Une mise en concurrence s’avère nécessaire.

Il est également proposé de reporter lorsque ceci est possible les repas non distribués au titre de l’année écoulée sur la fratrie de la famille concernée, le remboursement n’intervenant qu’en dernier recours. Mme. RONDEAU a demandé également que contact soit pris avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour la prise des goûters au niveau de la restauration scolaire ET de la garderie, à titre exceptionnel et temporairement.

Il est demandé à ce qu’un courrier écrit soit produit par la DDCS.12

- Alain MOREAU expose au Conseil que la Commission communication travaille sur la rédaction de la lettre d'infos, la 1ère du mandat.

Le contenu est prêt, il est demandé à Romain COLLARD de transmettre le support informatique de la feuille infos 2019 afin de proposer rapidement un projet à distribuer.

M. MOREAU indique également que dès la rentrée de Septembre, la Commission aura pour travail la refonte du bulletin municipal. Plusieurs pistes seront à évoquer: charte graphique, conception, refonte du site internet, distribution à organiser…

- Nelly POINTEAU informe le Conseil des travaux de la Commission Voirie: un premier tour de la commune principalement autour du centre bourg a permis d’appréhender les travaux de voirie nécessaires à projeter. Mme ; POINTEAU indique qu’un autre tour, plus important, sera fait prochainement avec la Commission afin d’avoir une approche globale et totale de la voirie.

Mme. POINTEAU expose aux élus le point qui a été fait par la Commission Urbanisme au sujet de l’opération d’aménagement du lotissement La Gourlière.

Mme. POINTEAU propose qu’une visite sur le terrain soit programmée.

Le planning prévisionnel des travaux est à ce jour respecté mais il reste serré, notamment au regard des dernières intempéries.

Le prochain Conseil municipal est fixé au 22 Septembre 2020 à 20h.

La séance est levée à 22h15.