Procès Verbal - PV du CM du 2 juin 2020

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Procès Verbal - PV du CM du 2 juin 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 2 juin 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 1

Procès-verbal du

Conseil Municipal du 12 Juin 2020

L'an deux mille vingt, le douze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf,

légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale A, en séance à huis-clos, sous la présidence de

Monsieur Michel WOLOCH, Maire.

Etaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme. BEURTON Sandra, Mme. CHARRIER Christiane, Mme.

CHARIER Christelle, M. CHEVRIER Christophe, Mme. CLAVIER Sabrina, Mme. GALLAIS Géraldine, M.

GERVIER Jean-Philippe, M. GRENET Anthony, M. GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme.

POINTEAU Nelly, M. RONDEAU Raphaël, Mme. RONDEAU Christine, M. Michel WOLOCH.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme. Nelly POINTEAU

Il est proposé au Conseil municipal d’ajourner le sujet n° 8 inscrit à l’ordre du jour, relatif à la

désignation des représentants au SyDEV.

****************************

Ordre du jour du Conseil Municipal du 12 Juin 2020 à 20h00

VIE MUNICIPALE

1- Délégations de pouvoirs accordées par le Conseil municipal au Maire

2- Délégations de fonctions accordées par le Maire aux Adjoints

3- Délégations de signature accordées par le Maire à ses collaborateurs

4- Détermination des commissions communales obligatoires, du nombre et de la désignation de

leurs membres

5- Détermination des commissions communales, du nombre et de la désignation de leurs

membres

6- Election des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

7- Election des membres de la Commission Communale d’Action Sociale (CCAS)

8- Désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant auprès du Syndicat d’Electrification

de la Vendée (SyDEV)

9- Désignation du représentant de la commune auprès du Syndicat Mixte du Marais breton - Baie

de Bourgneuf (SMBB) en vue de la désignation au sein de la Commission Locale de l’Eau du

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

10- Désignation du représentant de la commune et de son suppléant auprès du Syndicat Mixte du

Marais breton - Baie de Bourgneuf (SMBB) en vue de la désignation au sein du Comité de

pilotage NATURA 20002

11- Désignation du représentant de la commune auprès du Syndicat mixte e-collectivités

12- Fixation et modalités d’attribution des indemnités de fonctions au Maire et de ses Adjoints

FINANCES

13- Attribution de l’indemnité de conseil au Receveur municipal

14- Participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés à l’école publique de Bois-de-Céné

15- Participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés à l’école publique de Challans

DECISIONS MUNICIPALES

16- Décisions municipales

17- DIA

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

VIE MUNICIPALE

01- DEL2020_06_001 : Délégations de pouvoirs accordées par le Conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de cette assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 25 000 euros Hors Taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 2 % lorsque les crédits sont inscrits au budget

2° de passer les contrats d'assurance;

3° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

6° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;3

8° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et ce, de manière générale ;

9° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau, lorsque ces actions concernent : * les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

* les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ;

* les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.

10° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux et ce, de manière générale ;

11° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

12° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code :

13° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

14° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

15° De procéder de manière générale au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

16° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

17° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Article 2 : DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par la première adjointe.

02- DEL2020_06_002 : Délégations de fonctions accordées par le Maire à ses Adjoints

Le maire est seul chargé de l’administration de la commune.

Toutefois, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les fonctions déléguées suivantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18,

Vu la délégation d’officier d’Etat-civil (article L. 2122-32 du CGCT) et de Police judiciaire (article L. 2122-31 du CGCT) des Adjoints au maire4

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-05-002 du 28 Mai 2020 portant élection des adjoints au maire

Considérant que Madame Nelly POINTEAU a été élue 1ère Adjointe au Maire le 28 Mai 2020,

Considérant que Monsieur Alain MOREAU a été élu 2ème Adjoint au Maire le 28 Mai 2020,

Considérant que Madame Christine RONDEAU a été élue 3ème Adjointe au Maire le 28 Mai 2020,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice des trois Adjoints susnommés,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Article 1 : PREND ACTE que chaque Adjoint sera chargé de suivre tous les dossiers relevant des domaines délégués, en lien avec les administrations concernées, notamment d’animer des groupes de travail, de faire des propositions à Monsieur le Maire, et d’assister aux réunions organisées par toutes personnes nécessitant un avis de la Commune et a compétence pour signer toutes correspondances et tout acte lié au fonctionnement de la délégation, celle-ci étant exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire. La liste des domaines de délégation n’est pas exhaustive et peut être révisable par arrêté à tout moment sur proposition du Maire.

Article 2 : PREND ACTE des délégations de fonctions aux adjoints selon la liste suivante:

Délégations de fonctions accordées à Madame Nelly POINTEAU, 1ère Adjointe au Maire, pour exercer les attributions suivantes : URBANISME ET CADRE DE VIE

- l’instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme

- les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme - le Plan Local de l'Urbanisme (réformes) et le Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal - les espaces verts et de loisirs, naturels, agricoles et forestiers,

- la maîtrise des énergies,

- l'examen des projets et le suivi des réalisations des nouvelles constructions et infrastructures - l'entretien général et la maintenance courante de l'ensemble des bâtiments communaux et installations sportives

- le suivi des contrats d'entretien des bâtiments

- l'examen des projets et le suivi des travaux de voirie : réfection des voies et des trottoirs, assainissement, éclairage public, réseaux

- la promotion du bassin économique de la commune et les relations avec les commerces

Délégations de fonctions accordées à Monsieur Alain MOREAU, 2ème Adjoint au Maire, pour exercer les attributions suivantes : ADMINISTRATION GENERALE ET COMMUNICATION - les correspondances et dossiers liés à la carrière des agents (arrêté de carrière, de nomination, d’avancement) - les devis et les bons de commande dont le montant est inférieur à 5 000 € HT - le suivi et la réception des commandes effectuées dans le cadre de la délégation L'arrêté de délégation de Monsieur Alain MOREAU stipule qu'en cas d'empêchement de celui-ci, Madame Nelly POINTEAU est déléguée de manière permanente pour la validation des devis et bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 € HT.

- les correspondances avec le Trésorier principal

- les documents annuels fiscaux et financiers (états 1259, 1288, 1386)

- l’exercice budgétaire

- les avis d’entrée et de sortie d’actif

- les actions de communication de la commune : actes, courriers, documents et pièces administratives - la relation avec les institutions pour les cérémonies et événements sur la commune5

Délégations de fonctions accordées à Madame Christine RONDEAU, 3ème Adjointe au Maire, pour exercer les attributions suivantes : FAMILLE, VIE SOCIALE ET ASSOCIATIVE - les affaires en lien avec l’équipe pédagogique de l’école privée Sainte-Thérèse - les actes de décision du Centre périscolaire en lien avec la Direction

- les courriers, décisions et actes d’administration en lien avec les affaires scolaires et la petite enfance - les correspondances et la gestion des dossiers sociaux (logements, aide sociale, épicerie solidaire) - la communication externe avec les familles de la commune

- la promotion de la jeunesse et du sport : le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) - les affaires en lien avec le fonctionnement et l’organisation des associations

Article 3 : PREND ACTE que les délégations de fonctions accordées aux Adjoints font l’objet d’un arrêté du Maire pris pour chaque Adjoint.

03- DEL2020_06_003 : Délégations de signatures accordées par le Maire à ses collaborateurs

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il peut déléguer sa signature à certains agents et collaborateurs qui lui sont subordonnés pour certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité.

La délégation constitue un arrêté devant être publié, notifié au bénéficiaire et transmis au représentant de l’État.

Selon l’article L. 2122-19 du CGCT, le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général des services techniques et aux responsables de services communaux. Cette délégation peut porter aussi bien sur les attributions que le maire exerce en tant qu’agent de l’État que sur celles qu’il exerce en tant que chef de l’administration municipale.

Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Le Maire présente au Conseil l’ensemble des délégations qu’il consent au personnel communal, exercées sous sa surveillance et sa responsabilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Considérant la délibération n°2020-06-001 du 12 Juin 2020 relatif aux délégations accordées par le Conseil municipal au Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : PREND ACTE de la délégation permanente donnée à Monsieur Romain COLLARD, Secrétaire Général des services de la commune, Rédacteur Principal territorial de 2ème classe, à l'effet de signer : - les courriers, correspondances et documents relatifs à l’administration courante de la commune ; - les documents matérialisant la demande d’inscription à une formation ;

Selon les dispositions de l’article R 2122-8 précité, il lui est donné délégation de signature en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints pour :6

- l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, - la délivrance des bordereaux d’expédition du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. - la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 (l’administré doit être connu de l’agent, ou accompagné de deux témoins connus).

Article 2 : PREND ACTE que selon les dispositions de l’article R 2122-10 précité, il est donné délégation à Monsieur Romain COLLARD, Secrétaire Général des services, Rédacteur Principal territorial de 2ème classe, et à Madame Florence CHABEUF, agent chargée de l’état-civil, Adjointe administrative, de tout ou partie des fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.

Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Article 3 : PREND ACTE que ces dispositions font l’objet d’un arrêté du Maire pris pour chacun des collaborateurs délégués concernés.

04- DEL2020_06_004 : Détermination des commissions communales obligatoires, du nombre et de la désignation de leurs membres

- la Commission d’Appels d’Offres (CAO)

Le Maire rappelle que la commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.

Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle.

Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse, dont le seuil est le suivant :

- 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services courants

- 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux

Nombre de membres : 1 Président avec voix prépondérante en cas d’égalité de voix + 3 titulaires et 3 suppléants

Siège : la commission est désignée de manière permanente pour la durée du mandat Convocation : elle est convoquée valablement au moins 10 jours francs avant la date prévue de réunion

Documents : un PV de réception et d’analyse des offres est dressé pour chaque consultation concernée par la réunion de la CAO

- la Commission MAPA (ComMAPA)

Une commission ad hoc, dite « Commission MAPA », est également créée afin d’établir des règles précises et permanentes de réception, d’ouverture et d’analyse des offres suite au lancement d’une consultation et d’une mise en concurrence pour un marché dont le montant est inférieur aux seuils indiqués ci-avant.

Nombre de membres : 1 Président (Maire) + 3 titulaires et 3 suppléants

Siège : la commission est désignée de manière permanente pour la durée du mandat Convocation : elle est convoquée valablement au moins 10 jours francs avant la date prévue de réunion7

Documents : un tableau de réception et d’analyse des offres est dressé pour chaque consultation concernée par la réunion de la ComMAPA

- la Commission d’Ouverture des Plis (COP)

Selon les dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT, une commission d’ouverture des plis (COP) est créée pour les contrats de concessions.

Elle analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Nombre de membres : 1 Président + 3 titulaires et 3 suppléants

Siège : la commission est désignée de manière permanente pour la durée du mandat Convocation : elle est convoquée valablement au moins 10 jours francs avant la date prévue de réunion.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Quorum: Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

un tableau de réception et d’analyse

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret

Article 2 : DESIGNE comme suit la composition des commissions suivantes :

Commission d’Appels d’Offres (CAO)

Titulaires Suppléants

BAROTIN Nicolas CHEVRIER Christophe

GRENET Anthony RONDEAU Christine

BEURTON Sandra RONDEAU Raphaël8

Commission MAPA (ComMAPA)

Titulaires Suppléants

BAROTIN Nicolas CHEVRIER Christophe

GRENET Anthony RONDEAU Christine

BEURTON Sandra RONDEAU Raphaël

Commission d’Ouverture des Plis (COP)

Titulaires Suppléants

BAROTIN Nicolas CHEVRIER Christophe

GRENET Anthony RONDEAU Christine

BEURTON Sandra RONDEAU Raphaël

05- DEL2020_06_005 : Détermination des commissions communales, du nombre et de la désignation de leurs membres

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal peut former à tout moment et à chaque séance, notamment en début de mandat, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Par dérogation à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de créer 6 commissions municipales chargées de travailler sur les dossiers thématiques de la commune et d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

- la Commission Urbanisme, Aménagement et Patrimoine

Elle serait chargée des dossiers relatifs au PLU/PLUi, à l’instruction, à l’évolution de l’urbanisation, de l’aménagement du territoire, de la gestion et de l ‘entretien des bâtiments communaux, de l’éclairage public et du suivi des opérations de travaux menés par la municipalité, et de manière plus générale : de l’habitat et du foncier, des bâtiments et de l’énergie, des jardins et espaces verts, des travaux sur infrastructures, la circulation et à la propreté.

- la Commission Voirie, Agriculture et Environnement

Elle traiterait des dossiers relatifs à la surveillance et l’entretien des voiries, des espaces verts, de la gestion écologique, de l’aménagement paysager, de la gestion des espaces publics, de l’assainissement et de la coordination avec les acteurs du monde agricole.9

- la Commission Finances

Elle serait dédiée à la préparation des budgets de la commune, des dossiers budgétaires et financiers en cours d’exercice (BS, DM), de la supervision des mouvements comptables notamment sur les investissements.

- la Commission Communication, Fêtes et cérémonies

Elle serait chargée de l’élaboration, du suivi et du traitement des actions de communication (feuilles infos, bulletins…), de la supervision des supports internet (site, Facebook), de la coordination et de l’animation des cérémonies officielles, et des manifestations locales sur Châteauneuf.

- la Commission Affaires scolaires

Elle aurait pour missions de suivre les relations avec les écoles, de traiter des dossiers relatifs au fonctionnement et à l’organisation du Centre périscolaire et de la restauration scolaire, d’être en relation avec les acteurs du réseau scolaire (transports, fournisseurs, académie…).

- la Commission Famille, Jeunesse et Associations

Elle serait dédiée aux relations avec les associations présentes sur la commune, la mise en place et l’animation du Conseil Municipal des Jeunes, les relations avec le réseau de la petite enfance, la culture, l’animation socioculturelle, les sports, la jeunesse, les loisirs.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et suivant,

Après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : ADOPTE la liste des commissions communales

Article 2 : DECIDE que les commissions communales comportent au maximum 5 membres dont le Président.

Article 3 : après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DESIGNE au sein des commissions suivantes :10

1ère Adjointe :

2ème Adjoint :

3ème Adjointe :

Délégations

Urbanisme et Cadre de vie

Administration générale et

Communication

Famille, Vie sociale et

associative

NOM

COMMISSIONS PRENOM

Urbanisme, Aménagement et Patrimoine

Voirie,

Agriculture et Environnement

Finances

Communication,

Fêtes et cérémonies

Affaires scolaires

Famille, Jeunesse

Associations et

CMJ

BAROTIN

Nicolas

X

X

BEURTON

Sandra

X

X

CHARIER

Christelle

X

X

CHARRIER

Colette

X

X

CHEVRIER

Christophe

X

X

CLAVIER

Sabrina

X

X

GALLAIS

Géraldine

X

X

GERVIER

Jean-Philippe

X

X

GRENET

Anthony

X

X

GUILLOUX

Jean-Claude

X

X

MOREAU

Alain

X

X

POINTEAU

Nelly

X

X

X

RONDEAU

Raphaël

X

X

RONDEAU

Christine

X

X

WOLOCH

Michel

X

X

X

X

X

X

TOTAL

6

7

6

6

5

511

06- DEL2020_06_006 : Election des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Le Maire indique au Conseil municipal que la commune doit fournir une liste de 24 noms éligibles au regard de l’administration fiscale sur le territoire communal (Taxe foncière, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Nombre de membres : 1 président (le Maire) + 6 titulaires et 6 suppléants

Siège : la commission est désignée de manière permanente pour la durée du mandat Convocation : elle est convoquée valablement au moins 2 mois avant la date prévue de réunion Documents : un dossier de travail est proposé et transmis par la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP) préalablement à la convocation de la CCID par le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret

Article 2 : DESIGNE comme suit la composition des commissions suivantes :

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

M. BAROTIN Nicolas Mme. BEURTON Sandra

Mme. CHARRIER Christiane Mme. CHARIER Christelle

Mme. CLAVIER Sabrina M. CHEVRIER Christophe

M. GERVIER Jean-Philippe Mme. GALLAIS Géraldine

M. GUILLOUX Jean-Claude M. GRENET Anthony

Mme. POINTEAU Nelly M. MOREAU Alain

Mme. RONDEAU Christine M. RONDEAU Raphaël

M. DE LA BROSSE Philippe Mme. LE CLERE Aurélie

M. JAULIN Cyrille Mme. RAMBAUD Emmanuelle12

Mme. RENAUDIN Nathalie M. THOMAS Guy

M MENUET Michel Mme BONNIN Marie-Paule

M RETUREAU Jean M. WOLOCH Michel

07- DEL2020_06_007 : Election des membres de la Commission Communale d’Action Sociale

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il n’existe plus de Centre Communal d’Action Sociale sur la commune de Châteauneuf.

Une commission communale trouve cependant son intérêt dans l’animation et le suivi des actions sociales, notamment l’accompagnement des séniors.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) supprime, dans son article 79, l'obligation pour les communes de moins de 1 500 habitants de disposer d'un CCAS.

La loi NOTRe apporte ainsi une souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Pour autant, ceux-ci ne disposent pas d'un pouvoir décisionnel et il reviendra au seul conseil municipal de délibérer sur les attributions d'aides individuelles instaurées sur le territoire communal.

Par dérogation à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de créer une Commission Communale d’Action Sociale chargée de préparer, étudier et superviser les dossiers liés à l’action sociale, la proximité, la solidarité, le suivi d’animation en faveur des séniors, afin de proposer des délibérations au Conseil.

Nombre de membres : 1 Président (Maire) + 4 membres issus du Conseil municipal Siège : la commission est désignée de manière permanente pour la durée du mandat Convocation : elle est convoquée valablement au moins 10 jours francs avant la date prévue de réunion

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et suivant,

Après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE que la Commission Communale d’Action Sociale comporte 5 membres dont le Président.

Article 2 : après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DESIGNE au sein des commissions suivantes :13

Commission Communale d’Action Sociale (CCAS)

Président : le Maire Michel WOLOCH

RONDEAU Christine

CLAVIER Sabrina

CHARIER Christelle

GUILLOUX Jean-Claude

08- DEL2020_06_008 : Election des représentants au Syndicat d’Electrification de la Vendée (SyDEV)

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’élection des représentants de la commune au SyDEV doit faire l’objet d’une délibération.

Cependant, au regard du calendrier électoral et notamment du second tour des élections municipales 2020 du 28 juin, le SyDEV préfère reporter les désignations des représentants des communes après ce second tour, d’une part dans le respect des consignes de la Préfecture de la Vendée et d’autre part afin de permettre aux nouveaux élus de s’y installer sereinement et d’éviter tout doublon de mandat entre les communes et les EPCI.

Il est proposé au Conseil de procéder à cette élection lors d’une prochaine séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de reporter l’élection des représentants au SyDEV lors d’une prochaine séance de Conseil municipal.

09- DEL2020_06_009 : Désignation du représentant de la commune à la Commission Locale de l’Eau (CLE)

Le Syndicat Mixte du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf (SMBB) a pour vocation la construction, la restauration et la protection des ouvrages hydrauliques d’intérêt collectif, des milieux aquatiques, des niveaux d’eau et la lutte contre les espèces animales et végétales invasives.

Le SMBB se compose de plusieurs commissions de travail chargées d’étudier les dossiers que traite le SMBB. Parmi celles-ci, la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est composée de 57 membres, issus des communes et communautés de communes de Vendée et de Loire-Atlantique, dont un représentant de la commune.

Il est proposé au Conseil de désigner un représentant de la commune de Châteauneuf à siéger au sein de cette CLE.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’arrêté préfectoral n°17-DDTM85-286 du 27 avril 2017 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE,

Vu les statuts du SMBB,14

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : DESIGNE en tant que représentant de la commune à la CLE du SAGE: Michel WOLOCH

10- DEL2020_06_010 : Désignation du représentant de la commune au Comité de pilotage NATURA 2000

Le réseau NATURA 2000 rassemble des sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent. Le territoire « Marais breton, baie de Bourgneuf, Île de Noirmoutier et forêt de Monts » fait partie de cette classification.

Le Syndicat Mixte du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf (SMBB) a dans son champ de compétences le pilotage et la gestion de sa protection dans le cadre du réseau NATURA 2000. Un comité de pilotage, dont la composition est fixé par arrêté préfectoral de 2017, fixe 5 collèges au sein desquels les membres sont répartis.

Il est demandé au Conseil municipal de désigner un représentant et son suppléant au Comité de pilotage NATURA 2000.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’arrêté préfectoral n°17-DDTM85-170 du 24 mars 2017 portant désignation des membres du Comité de pilotage du site NATURA 2000,

Vu les statuts du SMBB,

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1 : DESIGNE en tant que représentant de la commune et son suppléant au Comité de pilotage NATURA 2000:

Représentant titulaire : M. Michel WOLOCH

Suppléant : Mme. Nelly POINTEAU

11- DEL2020_06_011 : Désignation du représentant de la commune à « e-collectivites »

Le Maire expose au Conseil municipal que le syndicat mixte e-Collectivités, auquel la commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ; - Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.15

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements).

L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-collectivités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DRCTAJ-324 du 8 juin 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert "e-collectivités Vendée" ainsi que son changement de nom en "E-collectivités",

Vu les statuts de E-collectivités,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DESIGNE en tant que représentant de la commune à e-collectivités:

Représentant de la commune : Michel WOLOCH

12- DEL2020_06_012 : Fixation des indemnités de fonction du Maire et de ses Adjoints

Le Maire expose au Conseil municipal qu’il lui appartient de fixer les indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouée aux titulaires de mandat locaux.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions de Maire et d’Adjoints au taux maximum autorisé de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Ces indemnités ne doivent pas dépasser le montant de l’enveloppe globale, calculée sur les montants maximum d’indemnisation des élus.

Exemple d’un 1 maire et 3 Adjoints pour l’année 2020 :

1 x (51,6 % de l’IBT 1027) + 3 x (19,8% de l’IBT 1027) = 2 006.93 € + 2 310.30 € = 4 317.23 €

L’enveloppe globale à répartir est de 4 317,23 € brut / mois.

Il est proposé également que la date d’application du régime indemnitaire soit la date d’entrée en fonction du Maire et de ses Adjoints, soit le 28 Mai 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2123-20-1 et L 2123-23,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 précité, calculé au regard du taux maximum autorisé de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le calcul de l’indemnité de fonctions accordée au Maire et à ses Adjoints.

Article 2 : DECIDE que cette application comment à compter de la date d’entrée en fonction du Maire et de ses Adjoints, soit le 28 Mai 2020.16

TABLEAU ANNEXE (article L 2123-20-1 du CGCT)

Fonction Prénom Nom Indemnité allouée

Maire M Michel WOLOCH Taux de 51,6% de l’indice brut terminal de la fonction publique

1ère adjointe Mme Nelly POINTEAU

Taux de 19,8% de l’indice

brut terminal de la fonction

publique

2ème adjoint M Alain MOREAU

Taux de 19,8% de l’indice

brut terminal de la fonction

publique

3ème adjointe Mme Christine RONDEAU

Taux de 19,8% de l’indice

brut terminal de la fonction

publique

FINANCES

13- DEL2020_06_013 : Fixation des indemnités de conseil du Receveur municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 97 de la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargé des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Brigitte DEVAUX, Receveur municipal, à partir du 1er octobre 2018.

14- DEL2020_06_014 : Participation aux frais de scolarité des écoles publiques de Challans

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation de la Mairie de Challans pour le fonctionnement des écoles publiques « La Croix Maraud », « Debouté » et « La Mélière » qui ont accueillies, au cours de l’année scolaire 2019/2020, 5 enfants domiciliés à Châteauneuf.17

Le législateur prévoit que lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles R 212-21 et suivants,

Vu le courrier du 23 avril 2020 sollicitant la participation aux frais scolaires de la commune de Châteauneuf,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Challans pour un montant de 644,22 € par élève soit pour l’année scolaire 2019/2020, soit un total de 3 221,10 €.

15- DEL2020_06_015 : Participation aux frais de scolarité de l’école publique de Bois-de- Céné

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation de la Mairie de Bois-de-Céné pour le fonctionnement de l’école publique du « Maronnier » qui a accueillie, au cours de l’année scolaire 2019/2020, 6 enfants domiciliés à Châteauneuf.

Le législateur prévoit que lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles R 212-21 et suivants,

Vu le courrier du 14 Mai 2020 sollicitant la participation aux frais scolaires de la commune de Châteauneuf,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Bois-de-Céné pour un montant de 531.05 € par élève soit pour l’année scolaire 2019/2020, soit un total de 3 186,30 €.18

INFORMATIONS DIVERSES

1. Attestation de droit à l’image et/ou de la voix

Une attestation est présentée aux membres du Conseil, autorisant la diffusion et l’utilisation de leur image dans le cadre de l’exercice d’élus.

2. Réflexion sur logiciel enfance

Le Maire présente au Conseil municipal un projet d’acquisition d’un logiciel enfance pour la gestion du Centre périscolaire (garderie et restauration).

Il est présenté l’existence d’une version gratuite d’essai disponible en ligne. Une demande de devis a été effectuée auprès du prestataire DELTA enfance. Mme. Christine RONDEAU propose que le sujet soit discuté en commission « Affaires scolaires ».

3. Convention réseaux lotissement SyDEV

Une information est transmise au Conseil municipal sur la conclusion prochaine des conventions de travaux avec le SyDEV pour le lotissement communal La Gourlière.

Ces conventions ont pour intérêt de fixer le coût exact des travaux de réseaux.

4. Livraison camion benne

Les élus sont informés de la livraison du camion benne pour les services techniques.

5. Maisons fleuries et paysage de votre commune reportés

Les deux manifestations sont reportées au regard de la crise sanitaire actuelle.

6. DIF élus

Le Maire indique que des formations sont dédiées aux nouveaux élus pour leur prise de fonctions. Un panorama de l’offre des formations sera communiqué aux élus dans un prochain temps. Le droit individuel à la formation (DIF) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat.

Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu.

La séance est levée à 22h45.