Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 48DEC Recours Permis de construire déclaratio
Arrêté - 2025 35ARR ouverture procédure participation du pu
Déliberation - 2022 302DEC Recours Permis de construire 3nov2022
Déliberation - 2022 302DEC Recours Permis de construire 3nov2022
Arrêté - arrete urbanisme permis de constuire 2022 pc13422h
Arrêté - 2026 01ARR GIP Maison des Enfants
Déliberation - 2026 178DEC recours PC déclarations préalables
unknown - cerfa 13406 02 demande permis constuire maison ann
Arrêté - AR332 2019 portant permis de constuire n°974 406
Déliberation - 2025 251DEC Recours permis de construire Déclarati
Arrêté - 2026 12ARR Permis de constuire
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 12ARR Permis de constuire)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE
Nant tes | Arrêté n°2026_12ARR
Direction Générale Fabrique de la Ville Écologique
et Solidaire
Département Urbanisme et Habitat
Cellule de gestion
Arrêté
Arrêté relatif à l'ouverture d’une procédure de participation du public par voie électronique préalable
à la délivrance du permis de construire n°PC 44109 25 00221
La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1-1, L.122-2- et suivants, L.123-2, L.123-19,
L.123-19-1 11, R.123-8, R. 123-46-1 et D. 123-46-2,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-1, R.423-55, R.423-57,
Vu l'arrêté n° 2025_10ARR du 1% avril 2025 portant délégations de fonction et de signature des élus,
Vu la demande de permis de construire enregistrée en mairie de Nantes sous le n° PC 44109 25 00221.
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale n°PDL 008690 / À P en date du 14/01/2026.
Arrête
Article 1°’- Pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 8 avril 2026 à 9H00 au vendredi 8 mai 2026 à 17H00, il sera procédé à une participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du permis de construire n°PC 44109 25 00221 déposé le 01/08/2025 par la SA SNCF Voyageurs.
Article 2 - Un avis au public relatif à l'ouverture de la participation au public par voie électronique sera publié
quinze jours au moins avant le début de l'ouverture de la consultation dans la rubrique annonces légales de
deux journaux départementaux (Ouest France et Presse Océan).
L'avis sera également mis en ligne sur le site Internet mutualisé de la Ville de Nantes et de Nantes
Métropole, à l'adresse https://metropole.nantes.fr/ppve
Quinze jours au moins avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique et pendant toute
sa durée, cet avis sera également affiché:
- à la mairie de Nantes, 2 rue de l'Hôtel de Ville à Nantes,
- en mairie de quartier Nantes-Chantenay, 1 place de la Liberté à Nantes,
- sur le site du projet, rue des Usines et rue de la Gare de Chantenay à Nantes,
- au siège de Nantes Métropole, 2 cours du Champ de Mars à Nantes
Article 3— Le dossier mis à disposition du public comporte les pièces suivantes : ° une note explicative du projet contenant la mention des textes qui régissent la PPVE et la manière dont celle-ci s'insère dans la procédure administrative relative au projet,
+ le dossier de demande de permis de construire,
les avis rendus dans le cadre de l'instruction du permis de FONSITUITE.
l'arrêté de l'autorité environnementale relatif à la demande £
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260303-2026_12ARR-AR
Date de télétransmission : 03/03/2026
Date de réception préfecture : 03/03/2026
Acte mis en ligne le : 03/03/2026 l'étude d'impact et son résumé non technique,
l'étude acoustique,
l'avis de l'autorité environnementale sur le projet,
la réponse du maître d'ouvrage à cet avis de l'autorité environnementale, le porté à connaissance volet hydraulique et l’avis de la DDTM
Article 4 - Le dossier soumis à la Participation du Public par Voie Électronique sera consultable sur le site suivant https:/www.reaistre-dematerialise.fr/7160/ rendu également accessible à partir du site Internet mutualisé de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole, à l'adresse https://metropole.nantes.fr/ppve
Le dossier en format papier sera également mis à disposition du public à Direction Aménagement Urbanisme Nantes, sis 5 rue Vasco de Gama à Nantes — 3°"° étage (bureau M304), aux jours et aux heures d'ouverture au public (les bureaux sont fermés les samedis, dimanches et jours fériés).
Un poste informatique sera mis à disposition du public à cette même adresse. Il permettra d'accéder au dossier et au registre sous forme dématérialisée.
Pendant la durée de la Participation du Public par Voie Électronique, le public pourra formuler ses observations et propositions sur le registre dématérialisé dédié : https://wwvw. registre-dematerialise.fr/7160/
Chaque contributeur est responsable des données qu'il publie sur le registre. S'il souhaite rester anonyme, il est de sa responsabilité de ne faire état d'aucune information à caractère personnel dans ses écrits.
À compter de l'ouverture de la Participation du Public par Voie Électronique et pendant toute la durée de cette procédure, des renseignements complémentaires sur le dossier peuvent être demandés par mail à l'adresse suivante : ppve-7160@registre-dematerialise.fr
Article 5 - A l'issue de la Participation du Public par Voie Électronique, la Maire de Nantes se prononcera par arrêté sur la demande de permis de construire.
Cette décision ne pourra toutefois être définitivement adoptée avant l'expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse qui, sauf en cas d'absence d'observations, ne pourra être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation.
Atticle 6 - Au plus tard à la date de la publication de la décision de la Maire de Nantes sur la demande de permis de construire et pour une durée minimale de trois mois, la Ville de Nantes rendra public, sur son site Internet mutualisé avec Nantes Métropole, un dossier comprenant la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Article 7 - Le maître d'ouvrage prend à sa charge tous les frais de la Participation du Public par Voie Électronique, notamment les frais d'affichage et de publication.
Article 8 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Copie en sera adressée au Préfet de Loire Atlantique.
Nantes, le 0 3 MARS 2026
Pour Madame La Maire,
L’adjoint délégué,
ThomaB/QUERO
Transmis en préfecture le : 0 3 MARS 2026
Misenlignele: {) 3 MARS 2026
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260303-2026_12ARR-AR
Date de télétransmission : 03/03/2026
Date de réception préfecture : 03/03/2026