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Déliberation - 2026 48DEC Recours Permis de construire déclarations préalables
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 13h11 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 48DEC Recours Permis de construire déclarations préalables)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE
DE
Nant
es
Décision
n°2026
48DEC
Département
Finances,
Marchés
et
Performance
Direction
Juridique,
Assurances
et Assemblées
Service
juridique
Objet
: Recours
contre
permis
de
construire
ou
déclarations
préalables
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2025
_10ARR
du
1€
avril
2025
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
des
élus,
Considérant
les
10
requêtes
enregistrées,
du
22
septembre
2025
au
29
décembre
2025,
au
Tribunal
Administratif
ou
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
tendant
à
l'annulation
de
permis
de
construire
ou
de
déclarations
préalables, Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
de
Nantes
dans
ces
affaires,
Décide Article
1°
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la société
ME:
: tendant,
d’une
part, à la suspension
d'un
arrêté d'opposition
à déclaration
préalable
en
date
du
22
juillet
2025
concernant
l'installation
d'antennes
de
radiotéléphonie
en
façade
d'un
immeuble
sis
11
rue
Sainte
Croix
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
ces
2
affaires.
Article
2
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Monsieur SSH
ect
Madame
BR
ct
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
15
avril
2025
accordé
à
la
SA d'A
Dortant
sur
la
réhabilitation
et
l'extension
d'un
hangar
en
vue
d'y
créer
7
logements
sociaux
ainsi
que
la
démolition
d'annexes
existantes
sur
un
terrain
sis
avenue
des
impressionnistes
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20260206-2026_48DEC-AR Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 Article
3
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
PR
ct
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d’un
arrêté
de
déclaration
préalable
en
date
du
24
septembre
2025
par
lequel
la
Maire
de
Nantes
ne
s’est
pas
opposée
à
un
projet
d'installation
d'antennes
sur
le
toit
d'un
immeuble
sis
HR
boulevard
de
la
Liberté
à
Nantes
mais
a
assorti
sa
décision
de
prescriptions
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
ces 2
affaires.
Article
4
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Madame
Ramin
ct
tendant
à
la
suspension
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
25
février
2025
accordé
à
Madame
et
Monsieur
BE
en
vue
d'agrandir
leur
maison
située
sur
un
terrain
sis
M
boulevard
de
Longchamp
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
5
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
et
Monsieur
BR
ct
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
8
octobre
2025
accordé
à
Monsieur
RE
cn
Vue
de
la
construction
d'un
garage,
une
piscine
et
une
terrasse
sur
un
terrain
sis
26
rue
Harouys
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation. Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
ces
2
affaires.
Article
6
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
SE
ct
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
déclaration
préalable
en
date
du
13
mai
2025
accordé
à
Monsieur
ESS
concernant
un
projet
d'extension
d'une
maison
d'habitation
sise
Rue
Edison
à
Nantes. Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
7
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Madame
HS
Monsieur
et
Madame
MR
ct
l'association
<
»
ct
tendant,
à
l'annulation
d’un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
13
juin
2025
accordé
à
la
SNS
P2ys
de
la
Loire,
en
vue
de
la
construction
de
43
logements
sur
une
parcelle
sise
Rue
de
Casterneau
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
8
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
les
syndicats
des
copropriétés
du
Rue
du
calvaire
et
tendant
à l'annulation
de
la
décision
de
la
Maire
de
la
commune
de
Nantes
en
date
du
4
novembre
2025
refusant
sa
demande
de
retrait
pour
fraude
du
permis
de
construire,
délivré
le
24
janvier
2023,
au
profit
de
la BE
pour
la
construction
d'un
bâtiment
mixte
sis
MM
rue
du
chapeau
rouge
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
9
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
BE
ct
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
3 juillet
2025
accordé
à
la
société
cn
Vue
de
la
construction
de
l'extension
d’un
cinéma
sis
boulevard
de
l'Egalité
à
Nantes. Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20260206-2026_48DEC-AR Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 Article
10
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
et
Madame
:
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
16
septembre
2025
accordé
à
Ma
Le
er
et Monsieur M
or cer
des
démolitions
et
la
construction
d'une
maison
individuelle
sur
un
terrain
sis
rue
des
Chardonnerets
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
11
- La
présente
décision
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Nantes.
Communication
en
sera
faite
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
12
- M.
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville
de
Nantes
et
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Nantes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
p
6
FEV.
2026
Transmis
en
préfecture
le :
,
Pour
Madame
la
Maire,
0 6 FEV.
2026
Mis
en
ligne
le
:
cs
SÉRGUE,
(
>
»
€
at
0 6
FEV,
2026
|
Ÿnago
|
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20260206-2026_48DEC-AR Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026