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Déliberation - 2025 30DEC recours
Procès Verbal - DM035 2026 designation dun avocat recours declara
Déliberation - 2026 178DEC recours PC déclarations préalables
Document publié le Samedi 6 juin 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 178DEC recours PC déclarations préalables)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ville
DE
giant
es
|
|
Décision
n°2026
178DEC
Département
Finances,
Marchés
et
Performance
Direction
Juridique,
Assurances
et Assemblées
Service
juridique
Objet
: Recours
contre
permis
de
construire
ou
déclarations
préalables
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
10
avril
2026
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2026_19ARR
du
27
mars
2026
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
des
élus,
Considérant
les
32
requêtes
enregistrées,
du
2
décembre
2025
au
9 avrit
2026,
au
Tribunal
Administratif
ou
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
tendant
à
l'annulation
de
permis
de
construire
ou
de
déclarations
préalables, Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
de
Nantes
dans
ces
affaires,
Décide Article
1°
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Monsieur
ES,
Madame
et
le
Syndicat
de
copropriétaires
ct
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
15
avril
2025
accordé
à
la
SA
d'HLM
ATLANTIQUE
HABITATIONS,
portant
sur
la
réhabilitation
et
l'extension
d'un
hangar
en
vue
d'y
créer
7
logements
sociaux
sur
un
terrain
sis
avenue
des
Impressionnistes
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
2
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Monsieu
SE
::
care
RE
ct
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté de
permis
de
construire
en
date
du
29
juillet
2025
accordé
au
Groupe
LAUNEY
PAYS
DE
LA
LOIRE
concernant
la
construction
de
58
logements
étudiants
sur
un
terrain
sis
124
route
de
Saint-Joseph
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20260609-2026_178DEC-AR Date de télétransmission : 09/06/2026 Date de réception préfecture : 09/06/2026 Article
3
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Monsieu
RE
ct
d'une
part
ct
Vader
NS
d'autre
part,
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
31
juillet
2025
accordé
à
la
Société
IMMONEO
en
vue
de
la
construction
d’un
immeuble
collectif
de
10
logements
sur
un
terrain
sis
18
boulevard
Luc
Olivier
Merson
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
4
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Madamdl
Monsieur
et
acer
Monsieur
Rs
Monsieur
sen
Monsieur
et
Madar
|
Madame
onsieur
et
Madame
DS
Monsieur
et
Madame
,Madame
DR,
Vonsieu
ct
la
société
et
tendant
à l'annulation
d’un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
31
juillet
2025
accordé
à
la
SAS
TERTIAIRE
portant
sur
la
transformation
d'un
ensemble
immobilier
de
bureaux
en
un
ensemble
immobilier
comprenant
141
logements,
sur
un
terrain
sis
10
et
12
boulevard
Auguste
Pageot
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
ces
11
affaires.
Article
5 -
Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madar
SE
ct
Monsieu
ct
tendant
à
l'annulation
d’un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
22
juillet
2025
accordé
à Monsieur
concernant
la
construction
d'une
maison
individuelle
sur
un
terrain
sis
40
rue
du
Général
Castelnau
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
6
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
et
tendant
à
l'annulation
des
prescriptions
d'un
arrêté
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
27
novembre
2026
en
vue
de
réaliser
le
changement
d'une
fenêtre
de
toit
sur
sa
maison
sise
3
chemin
du
ponceau
à
Nantes,
sous
réserve
que
cette
fenêtre
conserve
les
dimensions
de
la
fenêtre
existante,
que
la
pose
soit
encastrée
et
qu'il
n’y
ait
pas
de
volet
extérieur.
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
7
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la socié
<'
tendant
à l'annulation
d'un
arrêté
en
date
du
20
septembre
2024
par
lequel
la
Maire
de
Nantes
a
retiré
une
décision
tacite
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
du
19
juillet
2024,
concernant
un
projet
d'installation
d'antennes
de
téléphonie
mobile
sur
une
cheminée
d'un
immeuble
sis
10
rue
Brancas
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
8 -
Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
la
Cour
Administrative
d'appel
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
soc
RE
tendant
à
l'annulation
du
jugement
n°
2410603
du
16
décembre
2025
par
lequel
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
a
rejeté
sa
demande
tendant
à
l'annulation
de
l'arrêté
du
14
mai
2024
par
lequel
la
maire
de
Nantes
s'est
opposée
à
sa
déclaration
préalable
en
vue
de
l'installation
d'infrastructures
et
d'équipements
sur
un
immeuble
situé
au
15
rue
Voltaire
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20260609-2026_178DEC-AR Date de télétransmission : 09/06/2026 Date de réception préfecture : 09/06/2026 Article
9
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
la
société
ct
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d’un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
22
juillet
2025
concernant
l'installation
d'antennes
de
radiotéléphonie
en
façade
d'un
immeuble
sis
11
rue
Sainte
Croix
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
ces
2 affaires.
Article
10
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
eo RE
ct
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d’un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
de
travaux
en
date
du
17
octobre
2025
concernant
le
changement
de
destination,
et
l'aménagement
intérieur
d’un
autre
lot
d'une
construction
sise
4
place
du
commandant
Jean
L'Herminier
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
11
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
la
Cour
Administrative
d'appel
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
SR
ct
tendant
à
l'annulation
du
jugement
n°
2202525
du
5
février
2026
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
rejetant
sa
demande
d'annulation
de
l'arrêté
en
date
du
18
août
2021
par
lequel
la
Maire
de
Nantes
a
refusé
de
lui
délivrer
un
permis
de
construire
portant
sur
la
transformation
d'un
garage
existant
en
logement
sur
un
terrain
sis
22
rue
Jussieu
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
MAUDET-CAMUS
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
12
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Monsieu
BE
ct
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
20
novembre
2025
concernant
le
remplacement
des
fenêtres,
de
la
porte
d'entrée
et
de
la
porte
du
garage
de
sa
maison
d'habitation
sise
3
rue
Etienne
Larchey
à
Nantes.
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
là
Ville
dans
cette
affaire.
Article
13
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieu
ct
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
18
décembre
2025
accordé
à
la
SNC
LP
PROMOTION
1078
en
vue
de
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
sur
des
terrains
sis
118
à
124
boulevard
de
Longchamp
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
15
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
a
societ
Sc:
tendant,
d’une
part,
à la
suspension
d’un
arrêté
d'opposition
à déclaration
préalable
en
date
du
30
décembre
2025
concernant
l'installation
d'antennes
de
radiotéléphonie
sur
un
immeuble
sis
13
allée
du
commandant
Charcot
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à en
demander
l’annuiation.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
ces
2
affaires.
Article
48
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
societe
ct
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d'un
arrêté
d'opposition
à déclaration
préalable
en
date
du
13
janvier
2026
concernant
l'installation
d'antennes
de
radiotéléphonie
sur
un
immeuble
sis
91
rue
de
la
Bourgeonnière
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
ia
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
ces
2
affaires.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20260609-2026_178DEC-AR Date de télétransmission : 09/06/2026 Date de réception préfecture : 09/06/2026 Article
17
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
la
Cour
Administrative
d'appel
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
neue
et
tendant
à
l'annulation
du
jugement
n°
2202524
du
5
février
2026
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
rejetant
sa
demande
d'annulation
de
l'arrêté
en
date
du
18
août
2021
par
lequel
la
Maire
de
Nantes
a
refusé
de
lui
délivrer
un
permis
de
construire
portant
sur
la
transformation
d’un
garage
existant
en
logement
sur
un
terrain
sis
17
rue
Jussieu
à
Nantes.
+
Désignation
du
cabinet
MAUDET-CAMUS
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
18
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Monsieur
et
Madame
et
tendant
à l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
9 octobre
2025
accordé
à
Monsieur
BE
concernant
la
démolition
et
la
construction
d'une
maison
individuelle
sur
un
terrain
sis
30
rue
Chanteclerc
à
Nantes.
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
19
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Monsieur
et
15
autres
requérants
et
tendant
à l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
21
octobre
2025
accordé
à la
soc
en
vue
de
la
construction
de
3 immeubles
à destination
de
logements
et
d'une
résidence
service
Sur
un
terrain
sis
10
rue
du
Corps
de
Garde
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
20
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Madame
et
Monsieur
SSSR
ct
tendant
à l'annulation
d'un
arrêté
d'opposition
à déclaration
préalable
en
date
du
18
février
2026
concernant
l'extension
de
leur
habitation
sise
26
rue
Jules
Méline
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
21
- La
présente
décision
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Nantes.
Communication
en
sera
faite
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
22
- M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
Mme
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
0
g
JUIN
2026
Pour
Madame
La
Maire,
L'adjointe déléguée Aïcha
BASSAL
0 9
JUIN
2026
Transmis
en
préfecture
le :
| Mis
en
ligne
le :
09
JUIN
2026
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20260609-2026_178DEC-AR Date de télétransmission : 09/06/2026 Date de réception préfecture : 09/06/2026