Déliberation - 2022 302DEC Recours Permis de construire 3nov2022

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Déliberation - 2022 302DEC Recours Permis de construire 3nov2022 Document publié le Vendredi 11 novembre 2022 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Déliberation - 2022 302DEC Recours Permis de construire 3nov2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Nantes

VILLE DÉ

Département Finances, Marchés et Performance Décision n°2022- 302 DEC

Direction Juridique et Assurances 1”

Service juridique

Objet : Recours contre permis de construire ou déclarations préalables

Décision

Le Maire de ds

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

© Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,

Vu l'arrêté n°2022_29ARR du 11 juillet 2022 portant délégations de fonction et de signature aux élus,

Considérant les 11 requêtes enregistrées au Tribunal Administratif de Nantes tendant à l'annulation de permis de construire ou de déclarations préalables,

Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Ville de Nantes dans ces affaires,

Décide

Article 1° - Défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administratif de Nantes dans l'action engagée par Monsieur et Madame et tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 14

décembre 2021, accordant un permis de construire à Monsieur et Madame Me cn vue de l'édification d'une maison individuelle avec piscine, après démolition de la construction existante, sur un terrain sis RD à Nantes. | h

Désignation de la SAS SEBAN ATLANTIQUE pour la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire.

Article 2 - Défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administratif de Nantes dans l'action engagée par Monsieur SSD ct tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 20 décembre 2021, accordant un permis d'aménager à la SNC Nantes Talensac en vue de la division en 2 lots d’un terrain sis 4-8, rue Moquechien à Nantes.

Désignation de la SELARL MRV Avocats pour la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire.

Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20221103-2022_302DEC-AU

Date de télétransmission : 03/11/2022

Date de réception préfecture : 03/11/2022

Acte mis en ligne le : 04/11/2022Atticle 3 - Défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administratif de Nantes dans l'action engagée par Monsieur et tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 20 décembre 2021, accordant

un permis de construire à la SNC Nantes Talensac en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 57 logements. et d’une cellule commerciale sur le lot détaché de la division foncière du terrain sis 4-8, rue Moquechien à Nantes.

Désignation de la SELARL MRV Avocats pour la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire.

Atticle 4 - Défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administratif de Nantes dans l'action engagée par la SAS ALVEOLE et tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 20 décembre 2021, accordant un permis d'aménager à la SNC Nantes Talensac en vue de la division en 2 lots d’un terrain sis 4-8, rue Moquechien à Nantes. ‘

Désignation de la SELARL.MRV Avocats pour la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire.

Article 5 - Défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administratif de Nantes dans l'action engagée par la SAS ALVEOLE et tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 20 décembre 2021, accordant un permis de construire à la SNC Nantes Talensac en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 57 logements et d'une cellule commerciale sur le lot détaché de la division foncière du terrain sis 4-8, rue Moquechien à Nantes.

Désignation de la SELARL MRV Avocats pour la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire.

.‘ Atticle 6 - Défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administratif de Nantes dans l'action engagée par la société FONCINVEST et tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2022, par laquelle la ville de Nantes a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable accordée à la société FONCINVEST le 14 juin 2021 et la décision du 24 mai 2022, par laquelle la ville de Nantes s’est opposée à la déclaration préalable, déposée par la société FONCINVEST le 22 janvier 2021, portant sur la création de passerelles, la modification de menuiseries et le remplacement de portes de garage d'une maison individuelle sur un terrain sis à Nantes. ‘

Désignation du cabinet MAUDET-CAMUS Avocats pour la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire.

Article 7 - Défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administratif de Nantes dans l'action engagée par Madame @SB et tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 11 janvier 2022, accordant un permis de construire à. Monsieur GR en vue de l'extension d'une construction sise

ARR à Nantes.

Désignation de la SELARL MRV Avocats pour la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire.

Article 8 - Défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administratif de Nantes dans l'action engagéé par la SCCV Nantes Les Terrasses d'Eden et tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 12 mai 2022 lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction d’un ensemble immobilier de 28 logements sur un terrain sis 154, route de Rennes à Nantes.

Désignation du cabinet MAUDET-CAMUS Avocats pour la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire.

Article 9 - Défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administratif de Nantes dans l'action engagée par Monsieur SSSR ct Madame FR ar me et tendant à l'annulation d'un arrêté de non- opposition à Déclaration Préalable en date du 8 février 2022 accordé à la SCI CP2L PATRIMOINE en vue de la surélévation partielle d'une maison individuelle sur un terrain sis ‘Re à Nantes.

Désignation du cabinet CARADEUX Consultants pour la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire. ‘Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20221103-2022_302DEC-AU

Date de télétransmission : 03/1172022 Date de réception préfecture : 03/11/2022Article 10 - Défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administrätif de Nantes dans l'action engagée par Monsieur et Madame SSSR ct tendant d'une part à l'annulation d'un arrêté en data du 22 mars 2022 leur refusant le permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain sis ( à Nantes et d'autre part à en demander la suspension et à enjoindre le Maire de leur accorder un permis de construire provisoire.

Désignation de la SELARL MRV Avocats pour la défense des intérêts de la Ville dans ces deüx affaires."

Article 11 - La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la ville de Nantes. Communication en sera faite lors de la prochaine séance obligatoire du Conseil Municipal.

Article 12 - M. le directeur général des services de la Ville de Nantes et le responsable du service de gestion comptable de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de’la présente décision.

Nantes, le_Q 3 NOV, 2022

Pour Madame la Maire,

’adjoint délégué,

: RE

Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20221103-2022_302DEC-AU

Date de télétransmission : 03/1 172022 Date de réception préfecture : 03/11/2022