Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 302DEC Recours Permis de construire 3nov2022
Déliberation - 2026 48DEC Recours Permis de construire déclaratio
Déliberation - 2025 251DEC Recours permis de construire Déclarati
Arrêté - 2025 35ARR ouverture procédure participation du pu
Déliberation - 2024 284DEC recours
Déliberation - 2025 78DEC Recours
Déliberation - 2025 78DEC Recours
Déliberation - 2025 30DEC recours
Déliberation - 2025 30DEC recours
Arrêté - 2026 12ARR Permis de constuire
Déliberation - 2022 302DEC Recours Permis de construire 3nov2022
Document publié le Vendredi 11 novembre 2022 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 302DEC Recours Permis de construire 3nov2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
DÉ
Nantes Département
Finances,
Marchés
et
Performance
Décision
n°2022-
302
Dec
Direction
Juridique
et
Assurances
:
Service
juridique
Objet
:Recours
contre
permis
de
construire
ou
déclarations
préalables
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal"
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
:
Vu
l'arrêté
n°2022_29ARR
du
11
juillet
2022
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
élus,
Considérant
les
11
requêtes
enregistrées
au
Tribunal
Administratif
de
Nantes
tendant
à
l'annulation
de
permis
de
construire
ou
de
déclarations
préalables,
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
de
Nantes
dans
ces
affaires,
Décide Article
1°
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
et
Madame
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
en
date
du
14
décembre
2021,
accordant
un
permis
de
construire
à
Monsieur
et
Madame
CREER
°1
Vue
de
l'édification
d'une
maison
individuelle
avec
piscine,
après
démolition
de
la
construction
existante,
sur
un
terrain
sis
SSSR
à Nantes.
Désignation
de
la
SAS
SEBAN
ATLANTIQUE
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
2
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieu
SSD
ct
tendant
à l'annulation
d’un
arrêté
en
date
du
20
décembre
2021,
accordant
un
permis
d'aménager
à
la
SNC
Nantes
Talensac
en
vue
de
la
division
en
2
lots
d'un
terrain
sis
4-8,
rue
Moquechien
à Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20221103-2022_302DEC-AU Date de télétransmission : 03/1 172022 Date de réception préfecture : 03/11/2022 Atticle
3
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
en
date
du
20
décembre
2021,
accordant
un
permis
de
construire
à
la
SNC
Nantes
Talensac
en
vue
de
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
de
57
logements.
et
d’une
cellule
commerciale
sur
le
lot
détaché
de
la
division
foncière
du
terrain
sis
4-8,
rue
Moquechien
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Atticle
4
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
SAS
ALVEOLE
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
en
date
du
20
décembre
2021,
accordant
un
permis
d'aménager
à
la
SNC
Nantes
Talensac
en
vue
de
la
division
en
2
lots
d’un
terrain
sis
4-8,
rue
Moquechien
à
Nantes.
‘
Désignation
de
la
SELARL.MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
5 -
Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
SAS
ALVEOLE
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
en
date
du
20
décembre
2021,
accordant
un
permis
de
construire
à
la
SNC
Nantes
Talensac
en
vue
de
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
de
57
logements
et
d'une
cellule
commerciale
sur
le
lot
détaché
de
la
division
foncière
du
terrain
sis
4-8,
rue
Moquechien
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
.‘
Atticle
6 -
Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
FONCINVEST
et
tendant
à
l'annulation
de
la
décision
du
19
mai
2022,
par
laquelle
la
ville
de
Nantes
a
retiré
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
accordée
à
la
société
FONCINVEST
le
14
juin
2021
et
la
décision
du
24
mai
2022,
par
laquelle
la
ville
de
Nantes
s’est
opposée
à
la
déclaration
préalable,
déposée
par
la
société
FONCINVEST
le
22
janvier
2021,
portant
sur
la
création
de
passerelles,
la
modification
de
menuiseries
et
le
remplacement
de
portes
de
garage
d'une
maison
individuelle
sur
un
terrain
sis
à
Nantes.
‘
Désignation
du
cabinet
MAUDET-CAMUS
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
7
-
Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
@SB
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
en
date
du
11
janvier
2022,
accordant
un
permis
de
construire
à. Monsieur
GR
en
vue
de
l'extension
d'une
construction
sise
ARR
à
Nantes.
Désignation
de
la SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
8
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagéé
par
la
SCCV
Nantes
Les
Terrasses
d'Eden
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
en
date
du
12
mai
2022
lui
refusant
la
délivrance
d'un
permis
de
construire
en
vue
de
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
de
28
logements
sur
un
terrain
sis
154,
route
de
Rennes
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
MAUDET-CAMUS
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
9 -
Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
SSSR
ct
Madame
FR
ar
me
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
non-
opposition
à Déclaration
Préalable
en
date
du
8 février
2022
accordé
à
la
SCI
CP2L
PATRIMOINE
en
vue
de
la
surélévation
partielle
d'une
maison
individuelle
sur
un
terrain
sis
‘Re
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
‘Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20221103-2022_302DEC-AU Date de télétransmission : 03/1172022 Date de réception préfecture : 03/11/2022 Article
10
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administrätif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
et
Madame
et
tendant
d'une
part
à
l'annulation
d'un
arrêté
en
date
du
22
mars
2022
leur
refusant
le
permis
de
construire
deux
maisons
d'habitation
sur
un
terrain
sis
(
à
Nantes
et
d'autre
part
à
en
demander
la
suspension
et
à
enjoindre
le
Maire
de
leur
accorder
un
permis
de
construire
provisoire.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
ces
deüx
affaires."
Article
11
- La
présente
décision
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Nantes.
Communication
en
sera
faite
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire
du
Conseil
Municipal.
Article
12
-
M.
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville
de
Nantes
et
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Nantes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de’la
présente
décision.
Nantes, le_Q
3
NOV, 2022
Pour
Madame
la
Maire,
’adjoint
délégué,
:
RE
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20221103-2022_302DEC-AU Date de télétransmission : 03/1 172022 Date de réception préfecture : 03/11/2022