Arrêté - Préfecture - Oise - 20261015 RAA spécial nominatif

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20261015 RAA spécial sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20251107 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20250920 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20151230 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20220121 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20210913 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260302 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20261015 RAA spécial nominatif Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20261015 RAA spécial nominatif)Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques, EE = Agence régionale de santé

PRÉFET Hauts-de-France

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité concernant le logement, porte 5,

2°" droite, lot 6, aménagé dans l'immeuble sis 58 rue d'Amiens - 60000 Beauvais

Référence cadastrale : C143

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24, R. 1331-14 à R. 1331-16

et R. 1331-24 à R. 1331-78;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles L. 521-1

à L. 521-4 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de

l'Oise ;

Vu le décret du 24 juin 2026, nommant Monsieur Yann-Gaël AMGHAR, en qualité de Directeur général

de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;

Vu le décret du 5 août 2026, nommant Monsieur Thomas FOURGEOT, en qualité de Secrétaire Général

de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfet de Beauvais ;

Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les

Agences régionales de santé (ARS);

Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départementale du département

de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant sur un danger imminent, manifeste ou constaté pour la

santé ou la sécurité physique des occupants du logement, 2°" droite, lot 6, aménagé dans l'immeuble

sis 58 rue d'Amiens - 60000 Beauvais — référence cadastrale C143 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Thomas

FOURGEOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfet de Beauvais ;

Vu le protocole départemental du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le

Préfet de l'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1/5Vu le rapport motivé du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du 23 avril

2026 établi à l'issue de l'enquête menée le 13 avril 2026, relatant l'état d'insalubrité dans le logement

porte 5, 2°" droite, lot 6, de l'immeuble sis 58 rue d'Amiens à Beauvais (60000), référence cadastrale

C143, propriété de la SCI LA TAVERNE, ou de ses ayants droit, immatriculée au registre du commerce

et des sociétés sous le n° SIRET 519 088 041 00016, dont le siège social est situé au 1 rue Chemin Noir à

BEAUVAIS (60000), représentée par Monsieur Willy HATTE et Monsieur Patrick BATOT ;

Vu le courrier du 30 juillet 2026, lançant la procédure contradictoire adressé à la société propriétaire,

la SCI LA TAVERNE, notifié le 3 août 2026, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre

la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 2

septembre 2026 ;

Vu l'absence de réponse de la SCI LA TAVERNE représentée par Monsieur HATTE Willy et Monsieur

Patrick BATOT au cours de la procédure contradictoire ;

Vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants;

Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date

du 23 avril 2026 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité

physique des occupants compte tenu des désordres suivants :

- Dégradation des fenêtres du logement ;

- Présence d'humidité dans le logement sur les murs, les plafonds et le sol du séjour ;

- Présence de moisissures dans le logement (surface > 3 m°);

- Les revêtements du logement sont dégradés ;

- Les fenêtres de toit ont un accès difficile du fait de leur hauteur et du manque de dispositif

d'ouverture ;

- Insuffisance du système de ventilation ;

- Absence de système de chauffage permanent ;

- Le cabinet d'aisances communique directement avec la cuisine/séjour. De plus, la porte

séparant ces deux pièces dispose d'une poignée détériorée, aggravant cette situation;

- Détérioration du point d'alimentation en eau de la cuisine ;

- Absence de dispositif occultant la lumière pour l'ouvrant de la pièce destinée au sommeil ;

- Présence de pièces principales dont la surface est inférieure à 9 m?;

- Absence de vue horizontale ;

- Dysfonctionnement des plaques de cuisson électriques engendrant un dégagement de fumée ;

- Défaut de sécurité du bâti de la porte d'entrée du logement ;

- Absence de DAAF dans le logement.

Considérant que cette situation d'insalubrité, au sens de l’article L. 1331-22 du Code de la santé

publique, est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;

- Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de

carbone (co) ;

- Perturbation du rythme nycthéméral, risques d'atteintes à la santé mentale ;

- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou

parasitaires et pulmonaires, allergies, asthme, en raison de l'humidité et du développement de

moisissures.

Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai

fixé ;

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2/5Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1°_: Le logement porte 5, 2°" droite, lot 6, de l'immeuble sis 58 rue d'Amiens à Beauvais

(60000), parcelle cadastrée C143, propriété de la SCI LA TAVERNE, immatriculée au registre du

commerce et des sociétés sous le n° SIRET 519 088 041 00016, dont le siège social est situé au 1 rue

Chemin Noir à BEAUVAIS (60000), représentée par Monsieur Willy HATTE et Monsieur Patrick BATOT,

ou ses ayants droits, est déclaré insalubre.

Article 2 : Afin de traiter l’insalubrité dans ce logement, la société propriétaire mentionnée à l'article

1% est tenue de réaliser les mesures ci-après, selon les règles de l’art et dans un délai de 6 mois :

Concernant l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 (L.511-19 du CCH : danger imminent sauf saturnisme) :

- Procéder à la décontamination fongique, par un professionnel, des supports colonisés par les

moisissures. Elle devra se faire avec toutes les précautions et hors présence des occupants du

logement ;

- Faire vérifier la sécurité de l'installation des plaques de cuisson électriques et procéder, si

nécessaire, à leur sécurisation.

Afin de traiter l’insalubrité de cet immeuble, et en complément dans le cas de mesures demandées en

urgence, il conviendrait de prescrire les travaux suivants (L.511-11 du CCH : insalubrité ordinaire

remédiable) :

- Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l’ensemble des fenêtres de toit du

logement ;

- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dans

le logement ;

- Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie ;

- Fournir le diagnostic de performance énergétique ;

- Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;

- Prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectées ;

actuellement, les pièces sont de configuration exiguë, ainsi, elles ne peuvent pas être

considérées comme des pièces de vie. À défaut de modification, le logement ne pourra plus être

considéré comme habitable :

- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces principales ;

- Remplacer le bâti de la porte d'entrée afin d'assurer la sécurité des occupants ;

- Procéder à la mise en place d’un occultant concernant la fenêtre de toit de la chambre;

- Procéder à la mise en place d'un dispositif d'ouverture manuel ou électrique pour chaque

fenêtre de toit ;

- Installer un détecteur avertisseur et autonome de fumée dans le logement ;

- Réaliser la réparation du point d'alimentation en eau dans la cuisine ;

- Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre des mesures

prescrites, le cas échéant.

Article 3 : Faute, pour la société propriétaire concernée, d’avoir réalisé les travaux prescrits à l’article

2, il y est procédé d'office, à ses frais, dans les conditions précisées aux articles L. 511-16 et suivants du

Code de la construction et de l'habitation.

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3/5La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la société

propriétaire, qui y est tenue, au paiement d'une astreinte financière, dans les conditions prévues à

l’article L. 5711-15 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du

logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de

l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant sur un danger imminent, manifeste ou constaté pour la

santé ou la sécurité physique des occupants ou de son affichage à la mairie et sur la façade de

l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté

de mainlevée.

L'arrêté préfectoral ayant été affiché le 30 avril 2026, la suspension du paiement du loyer a ainsi pris

effet à compter du 1er mai 2026.

Les loyers indüment perçus sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau

redevable.

Article 5 : La société propriétaire mentionnée à l’article 1° est tenue de respecter la protection des

occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et

de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.

Article 6 : Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, la

société propriétaire mentionnée à l'article 1”, est tenue d'exécuter les mesures prescrites et reste

obligée de le faire à l'échéance fixée à l’article 2.

En cas d'inoccupation de l'immeuble, la société propriétaire mentionnée à l'article 1° devra prendre

les mesures nécessaires durant le temps de réalisation des travaux pour empêcher l'accès et l'usage du

logement : à défaut, il ÿ sera procédé d'office à ses frais.

Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront, en tout état de cause, être exécutées

avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location.

Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne peut être prononcée

qu'après-constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

La société propriétaire mentionnée à l'article 1% tient à la disposition de l'administration tous les

justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.

Article 8 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction et de

l'habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise

à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 5711-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants

du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les

conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 9 : Le présent arrêté est notifié à la société propriétaire mentionnée à l'article 1”, ainsi qu'aux

occupants des locaux concernés, par lettre remise contre Une signature ou tout autre moyen

conférant une date certaine à la réception.

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4/5Le cas échéant, le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaut

notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et de

l'habitation.

Article 10 : En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la

connaissance de l'acquéreur par le vendeur.

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au Maire de

la commune de Beauvais, au président de l'établissement public de coopération intercommunale

compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes

payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires

du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-6 du Code

de la construction et de l'habitation.

Il est également transmis au Directeur de la direction départementale des territoires de l'Oise.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de

la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens (14, rue

Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX 01), également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur général de l'Agence régionale

de santé Hauts-de-France, le Directeur de la direction départementale des territoires de l'Oise, le

Maire de Beauvais, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Oise.

BEAUVAIS, le 9 ? OCT. 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

homasFOURGEOT

Annexes :

- articles L. 5171-1 à L. 5171-22 ; L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du C.C.H.

- article L. 1331-22 à L. 1331-23 du C.S.P

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