Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200324 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101130 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101130 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100112 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230206 RAA N°spécial supplém
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251107 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20120117 RAA special p1 a 72
Arrêté - Préfecture - Oise - 20111222 RAA special p1 a 54
Arrêté - Préfecture - Oise - 20111222 RAA special p1 a 54
Arrêté - Préfecture - Oise - 20120117 RAA special p73 a 134
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250920 RAA spécial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250920 RAA spécial)
Thèmes du document : Logement, Santé, Fin de vie,
E
=
Agence
régionale
de
santé
PRÉFET
Hauts-de-France
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
de
traitement
de
l'insalubrité
des
locaux
sis
10
Rue
du
Wage
- 60000
Beauvais
Références
cadastrales
: V
210
et
V
715
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
à
L1331-24
et
R.
1331-14
à
R.
1331-78
;
.
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
le
titre
ler
du
livre
V
et
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le
décret
du
2
novembre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Hugo
GILARDI
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
25
Août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
BOVET,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
6
Novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
Janvier
1980
portant
règlement
sanitaire
départemental
du
département
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
Novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
le
rapport
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
du
29/08/2025,
évaluant
l'état
d'insalubrité
des
locaux
sis
10
rue
du
Wage
-
60000
Beauvais,
références
cadastrales
: V
210
et
V
715,
propriétés
de :
+
la
SCI
du
Wage
représentée
par
Monsieur
DELMOTTE
Vincent,
domicilié
sis
27
avenue
du
Général
Leclerc,
maison
10
—
59170
CROIX,
e
de
Madame
MOREAU
RIGAUT
Joelle
domiciliée
sis
119
rue
Voie
à
45160
SAINT-
HILAIRE-SAINT-MESMIN
+
et
Madame
SCHIBLER
RIGAUT
Sylvie
domiciliée
au
sis
29
quai
de
l'Ourcq
à
93500
PANTIN
;
Vu
le
rapport
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
du
12/09/2025
constatant
que
les
déchets
fermentescibles
ont
été
enlevés
et
que
des
containers
d'ordures
ménagères
ont
été
déposés
sur
la
voie
publique
et
à
proximité
directe
du
site
sis
10
rue
du
Wage
à
Beauvais,
supprimant
ainsi
les
risques
liés
à
la
présence
de
déchets
;
1,
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 Vu
le
protocole
du
11
juillet
2017
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
Préfet
de
l'Oise
et
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France ;
Considérant
le
courrier
du
02/09/2025,
adressé
en
recommandé
avec
accusé
réception
à
Monsieur
DELMOTTE
Vincent
représentant
de
la
SCI
du
Wage,
à
Madame
MOREAU
RIGAUT
Joelle
et
Madame
SCHIBLER
RIGAUT
Sylvie,
notifiant
la
procédure
contradictoire
fondée
sur
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
sur
les
locaux
situés
10
Rue
du
Wage
-
60000
Beauvais
et
les
invitant
à
présenter
leurs
observations
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier,
soit
avant
le
20/09/2025
;
Considérant
les
observations
formulées
par
Monsieur
DELMOTTE
Vincent
représentant
de
la
SCI
du
Wage,
par
Madame
MOREAU
RIGAUT
Joelle
et
Madame
SCHIBLER
RIGAUT
Sylvie,
qui
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
la
procédure
engagée ;
Considérant
le
rapport
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
constatant
que
les
locaux
sis
10
rue
du
Wage
- 60000
Beauvais,
références
cadastrales
: V
210
et
V
715,
sont
des
bâtiments
industriels,
non
exploités
depuis
plusieurs
années
à
l'intérieur
desquels
des
personnes
y
ont
aménagées
des
installations
sommaires
sans
l'autorisation
des
propriétaires
pour
y
habiter;
Considérant
le
rapport
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
constatant
que
ces
installations
précaires
sont
insalubres
et
qu'elles
présentent
un
danger
ou
un
risque
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
des
personnes,
compte
tenu
des
désordres
suivants :
+
Absence
de
dispositif
de
chauffage
fixe
dans
l'ensemble
des
locaux ;
Absence
d'alimentation
en
eau;
Mauvais
entretien
général
extérieur
;
Système
de
production
d'eau
chaude
défectueux
ou
absence
d'eau
chaude
sanitaire
;
Absence
d'installations
sanitaires ;
Éclairement
naturel
insuffisant;
Risque
de
chutes
de
matériaux
(bâti
et
toiture);
Absence
d'alimentation
électrique
des
locaux
;
Présence
de
matériaux
susceptibles
de
contenir
de
l'amiante.
Considérant
l’insalubrité
au
sens
des
articles
L.
1331-22
et
L1331-23,
du
code
de
la
santé
publique,
les
locaux
présentent
des
insuffisances
et
des
désordres
constituant
des
risques
sanitaires
d'atteinte
à
la
santé
et
à
la
sécurité
physique
des
personnes,
à savoir
:
e
Risque
d'accident
: chocs,
fractures,
décès ;
+
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
infectieuses
ou
parasitaires
liée
à
la
prolifération
de
nuisibles
(mouches,
rongeurs,
insectes...) ;
+
Risque
d'atteintes
à
la
santé
mentale
(atteintes
psychosociales,
stress,
dépression...)
par
insuffisance
d'éclairement
naturel
ainsi
que
risque
d'altération
de
la
vue,
de
douleurs
oculaires,
d'avitaminoses,
de
fatigue,
de
maux
de
tête
;
+
Risque
de
développement
de
maladies
respiratoires,
de
maladies
cardio-vasculaires,
arthrites
et
assimilées
et
dépressions
; hypothermie
;
e
Risque
d'accident,
d'incendie
d'hypothermie,
d'intoxication
au
CO,
de
pathologies
et
d'atteintes
à
la
santé
mentale ;
Risque
d'électrisation
ou
d'électrocution,
de
brûlures
et
d'incendie
;
e
Risque
de
survenue
de
maladies
spécifiques
:
risques
amiante
et
autres
fibres
minérales;
e
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthmes,
allergies.
1,
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 2 Considérant
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'ordonner
les
mesures
pour
faire
cesser
ces
dangers
dans
un
délai
fixé
;
Considérant
que
les
locaux
sis
10
rue
du
Wage
- 60000
BEAUVAIS
sont
occupés
par
plusieurs
dizaines
d'occupants
ne
pouvant
justifier
d'aucune
autorisation
d'occupation
de
la
part
des
propriétaires
et
qui
doivent
de
ce
fait
être
considérés
comme
occupants
sans
droit
ni
titre
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1
: Les
locaux
sis
10
Rue
du
Wage
- 60000
Beauvais,
références
cadastrales
: V
210
et
V
715
propriétés
de :
|
+
la
SCI
du
Wage
n°
SIRET:
34026448000013
représentée
par
Monsieur
DELMOTTE
Vincent
domicilié
sis
27
avenue
de
Général
Leclerc,
Maison
10
-
59170
CROIX,
e
Madame
MOREAU
RIGAUT
Joelle
domiciliée
sis
119
rue
Voie
- 45160
SAINT-HILAIRE-
SAINT-MESMIN
+
et
Madame
SCHIBLER
RIGAUT
Sylvie
domiciliée
sis
29
quai
de
l'Ourcq
-
93500
PANTIN,
sont
déclarés
insalubres.
Article
2
: La
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
de
ces
locaux
est,
en
l'état,
interdite
définitivement
et
immédiatement
à
l'habitation.
Compte
tenu
que
les
personnes
résidant
dans
les
locaux
ne
peuvent
être
considérées
comme
des
occupants
de
bonne
foi,
leur
relogement
sera
exécuté
par
la
puissance
publique.
En
cas
de
maintien
intentionnel
dans
les
lieux
des
occupants,
il sera
procédé
à
l'évacuation
des
lieux
par
les
services
de
police.
Une
fois
libérés
de
leurs
occupants,
les
locaux
visés
ci-dessus
ne
peuvent
donc
être,
ni
loués
ni
mis
à
la disposition,
à
usage
d'habitation,
en
application
de
l’article
L. 511-11
du
même
code.
Article
3
: Dès
le
départ
des
occupants,
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1°
sont
tenues
d'exécuter,
chacune
pour
ce
qui
la
concerne,
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
des
locaux
et
d'interdire
toute
entrée
dans
les
lieux,
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il
y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1”,
chacune
pour
ce
qui
la
concerne ;
Article
4:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
expose
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1”,
chacune
pour
ce
qui
la
concerne,
au
paiement
d'une
astreinte par
jour
de
retard
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
51115
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article
5
: En
cas
de
cession
de
ce
bien,
l'intégralité
du
présent
arrêté
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
l'acquéreur
par
le vendeur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
fichier
immobilier
du
service
de
la
publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble,
aux
frais
des
propriétaires.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1.
Il sera
affiché
à
l'entrée
des
locaux
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Beauvais,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
511-12
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
1,
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise
gouv.fr
3 Article
Z
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
dont
dépend
l'immeuble.
Il
est
transmis
au
Maire
de
Beauvais,
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis,
au
procureur
de
la
République,
conformément
à
l'article
R.511-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Il sera
également
transmis
à
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise.
Article
8
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
le
maire
de
Beauvais
et
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
BEAUVAIS,
le
À Q
SEP.
2005
Le
préfet,
_——
—
RE
CAILLAUD
Annexes
:
- articles
L.511
à
L.511-22
; L.521-1
à
L.521-4
et
R.511-1
à
R.511-13
du
CCH,
- article
L1331-22
à
L 1331-23
du
C.S.P
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
(1,
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS),
soit
hiérarchique,
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé
- Bureau
EA
2
- 14,
avenue
Duquesne
- 75350
Paris
O7
SP),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Outre
les
recours
gracieux
et
hiérarchique,
un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier
- 80011
AMIENS
Cedex
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://wwwitelerecours.fr),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé.
1,
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 4