Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251107 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250920 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20130830 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250606 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20161222 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250606 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101014 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220120 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20091229 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220120 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20151230 RAA spécial
Document publié le Jeudi 3 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20151230 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
A
2 Libertés Égatité s Fratératé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE L'OÏSE
Cabinet du préfet
Arrêté.conférant l'honorariat de maire
LE PREFET DE L’OISE
Glievalier de la Légion d'honneur
VU Particle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel Phonorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ant exercé des fonctions'municipales pendant au moins.dix-huit ans dans ta même commune ;
VU la demande du 3 décembre 2015.de Monsieur Thierry VERSLUYS, maire dé: La Neuvile-sur- Oudéuil, sollicitant de voir conférer Phonorariat à Madame Marcelle SAVREUX ;
Considérant la durée des fonctions municipales exercées par Madame Marcelle-SAVREUX ;
ARRÊTE
Aiticle ler— Mädame Maïcelle SAVREUX, ancienne mairé-de La Neuvilie-sur-Oudeuil est nommée maire honoraire,
Ariicle 2 - Le secrétaire général de la préfécture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des'actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le. { 6 DEC. 201$
Ermmariuel BERTHIER
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 niodifié parte décret n°83:102$ du 28 novembre 1983, cel acrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admfnistratif dans un délai de deux mois courant À compter de sa notification":
À
À Libre + Égalité + Fraierntté
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du préfet
Arrêté conférant l’honorariat de maire
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article. L 2122-35 du éode général-des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par l& préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendantau moins dix-huit ans dans la même commune ;
VU la demande du 13 novembre 2015 de Michel ISAMBART, Maire de Labosse, solliéitant devoir conférer Phonorariat à Monsieur Alain MAUCHRETIEN ;
Considérant la durée des fonctions municipales exercées par Monsieur Alain MAUCHRETIEN ;
ARRÊTE
Attiéle Ler - Monsiéur Alain MAUCHRETIEN, ancien maire de Labosse’est nommé maire honoraire.
Article-2 - Le secrétaire général-de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuëil des aètes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le {6 DEC, 2015
Emmanuel BERTHIER
“Conformément aux dispositions du décret n°65,29 du 11 janvier 1965 modifié par ls décret n°83:1025 du 28 novembre 1983, cet arrété peut faire l’objet d'un rcçours contentieux devant le tribunal administräléf dans un délai de deux mois courant à compier de sa nolification",
- a Secrétariat général
Direction de la Réglementation Ék des Libertés Publiques
Buresu de le Réglementation Ek des Elections
Vu le code général des collectivités terri rialés et notamimi
suivants;
Vu les délibérations concordantes des conseils municip:
de Bornel du 17 novembre 201$ et de Fosseusé du,
la commune-nouvelle d'Anserville-Bornel-l muse
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant cré: d’uné,corimune nouvelle ;
Considérant la volonté unäniine des conseils municipaux d’Ansérville, Bornel ét Fosseuse de. modifier le nom de la commune nouvelle ;
Sür proposition du secrétaire général de la préfectire ;
ARRET
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté-préfectoral-du-25.septembre-2015:est:modifié:commesuit:
La commune nouvelle prend le nom de Éornel. | |
Anserville et Fosseuse deviennent des communes déléguées dé [a commune nouvelle,
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4.:. Le secrétaire général de la préfecture, les maires d’Anserville, Barnel et Fosseuse, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actés administiatifs de la préfecture, Fèra. Pobjet d’une mention au Journal Officiel de la République Française et sèra notifié au-président du conseil régional, au président du conseil départemental, au président de la communauté de cominunes des Sablons, au-président de la Chambre régionale:des Comptes, au directeur départemental des finances publiques, au directeur des archives départementalés de l'Oise, au directeur régi le l'INSEE et aux chefs des services, départementaux de l'Etat,
à 22 pat 4Beauvéis-le:27-novembre-2045-
Blaise GOURTAY au
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34.- Téléçapie : 03 44.45 29 00
4
Liberté + Égalité « Féoterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE)
Bureau de Ia ciloyenneté Pôle réglementation
N° 962015
Atrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune
de MARQUEGLISE
Le préfet de l'Oise
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le côde-électoral ;
Vuïle èode général des collectivités territoriales ;
Vu la démission de quatré conseillers municipaux, soit plus du tiers dés membres du conseil municipal de Marquéglise.;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2015 accordant délégation de.sighature à M. Ghyslain Chatel, sous-préfet de Compiègne;
Considérant qu'il y a lieu de compléter lé conseil municipal de Marquéglise ;
ARRETE
Atticle 1°: Les électeurs. et électrices de la commune de: Marquéglise sont convoqués le dimañéhe 24 janvier 2016 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux,
Article 2 : Le scrutin qui se déroulera dans les liex de vote habituéls: sera ouvert à & heures et clos À 18 heures.
Article 3 : En cas de deuxième:tour de scrutin, lés électeurs et électrices seront de droit convoqués pour lë
dimanche suivant soit le dimanche 31 janvier 2016.
Les heures d'ouverture et dé clôture seront fes mêmes que pour le premier tour.
Article.4 : Les-élections auront lieu sur la liste électorale arrêtée le 30 novembre. 2015, ainsi que sur la listé compléréntaire municipale des ressortissants de l'Union Européenne arrêtée.au 30 fovembre 2015, telles qu'elles auront pu être modifiées par application des articles L.25, L.27, L:30 à L, 40 et R:18 du code
électoral, Toutefois, serént également admis à voter les électeurs porteurs d'une. décision: du juge d'instance ordonnant leur inscription.ou d'un arrêt de la cout de cassation-annulant un Jugeruent qui aurait pronoticé
léurradiation.
Article 5 : Les opérations électorales se dérouleront suivant les dispositions fixées paï.le éôde électoral.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'uñ.recours pour excès de pouvoir, avant la date de: l'élection, dévant. ie tibubal administratif d'Amiens. _
Article 7 : Le spus-préfet. de Compiègne et M. Denis Mallet, maire de Marquéplise sont chargés, clinéun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié: au. recueil. des actes-administratifs et affiché immédiatement sut les émplacements d'affichage administratifs habituels de la mairie,
Fait à Compiègne, le 15 décembre 2015 }
21, ruo Eugèno Jacquet BP 70049.- 60321 COMPIE Tél. : 0344.06.12.60 « Télécoÿe : 03,44.40.09.15
Courriel : sp-compiegne@oise gouv.fr
4
Ghyslain Chatel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE)
Bureau de lu citoyenneté
Pôle réglementation.
N° 97/2015
Arrêté portant fixation des daes et horaires d'ouverture et-de elôiure de dépôt des déclarations de
candidature pour les.élections complémentaires municipales sur la commune de Marquéglise
Le préfet de l'Oise
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vü le code électoral, notamment. ses articles 1255-4; R.124 etR127-2;
Vu le code général.des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté portant convocation des électrices et des électéurs dé la. commune de Marquéglise du 15 décembre 2015
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai. 2015 accürdänt délégation de signature à M. Ghyslain Chatel, sous-préfet de Compiègne
ARRETE
Article 1°: les déclarations de candidature sont obligatoires. Elles. doivent être déposées à la sous-
préfecture de Compiègne - 21 rue Eugèrie Jacquét à Compiègne (60200)
Article 2 : Le dépôt des candidatures se fera aux dates et heures suivants :
Pour le 17 tour:
du indi 4 janvier 2016 au mercredi 6 janvier 2016 de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 16h et le jeudi 7 janvier 2016 de 9 h à 12 het de 13h 30 à 18h,
En cas de second tour, seuls. les candidats non enrégistrés au premier tour devront déposer leur candidäture- en sous-préfecture de Compiègne le lundi 25 janvier 2016 de 9 h à 12: h et de 13 h 30 à 16 het le
mardi 26 janvier 2016 de 9 h à 12 h et de 13h30 18h.
Article 3 : Le sous préfet de Compiègne, M. Denis Mallet, maire de Marquéglise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ay recueil des actes administratif et qui fera Fobjét d’un affichage sur les emplacements d'affichage administratifs habituels de ia tiairie.
Fait à. Compiègne, le: 15 décefnbre 2015
Pour le préfet et par délégatio: Les .
Ghyslain Chatel
21, rue Eugène Jacquet BP 70049 - 60321 COMPIEGNE cedex
Tél. : 03.44.06, 12.60 - Télécopie : 03,44,40,09.15
Conrétel:sp-compiegnel@oise gouv.fr
-
Ministère de la justice ct des libertés
Direction de l'Administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
Centre pénitentiaire de Liancourt
À Liancourt
Le 7 décembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notaminent ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 : R57-9-12; R 57-7-
79 : R57-7-83 à RS7-7-84 ; RS7-7-5 ; R37-7-18 ; DS2-] ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juiliet 1978 ;
Vu l'article 36 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 200$ ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 11 décembre 2012 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Frédéric BOUVARD, major au Centre pénitentiaire de Liancourt
aux [ins :
- de melire en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;
- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;
- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, sait en raison de sa personnalité ;
- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;
- de décider de la mise en œuvre des mesures de fouille des personnes détenues;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à encontre d'une personne détenue ; }
- de décider de placer jes personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de procéder auprès des personnes détenues.
La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégant ou le délégataire quittel'établiss x SET
UE
Be Ministère de la justice et des libertés
Direction de l'Administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
Centre pénitentiaire de Liancourt
À Liancourt
Le 7 décembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles RS7-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; RS7-7-83 à R57-7-84 ; D52-1 ;
Vu l'article 7 de Ja loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'articte 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 11 décembre 2012 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur David PARANT, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt
aux fins :
- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;
- de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue ;
- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;
- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;
- de recevoir et de transmettre Les déclarations des personnes détenues ;
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de procéder auprès des personnes détenues.
La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégant ou le délégataire quitte Pélablissement.
Ministère de la justice et des libertés
Direction de l'Administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
Centre pénitentiaire de Linncourt
À Liancourt
Le 7 décembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; D52-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 11 décembre 2012 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'élablissement du Centre pénitentiaire de Liancourt
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier survcillant au Centre pénitentiaire de Liancourt
aux fins :
- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;
- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;
- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité;
- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets ct vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;
- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de procéder auprès des personnes détenues,
La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement. Ministère de la justice et des libertés
Direction de l'Administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentinires
du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
Centre pénitentiaire de Linncourt
A Liancourt
Le 8 décembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; DS2-1;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 11 décembre 2012 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt
DECIDE :
Délégation permanenie de signature est donnée à :
Madame Danielle DURAND, secrétaire administratif, affectée au greffe du Centre pénitentiaire de Liancourt,
aux fins :
- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativement énumérées dans la liste ci-jointe,
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu.
La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégataire quitte l’établissement.
Liste des formulaires
1- Déclaration d'appel générale
2- Déclaration d’appel — application des peines
3- Déclaration d’appel - application des peines mineurs
4- Déclaration de pourvoi en cassation générale
5- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines
6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs
7- Désistement d'appel général
8- Désistement d’appel — application des peines
9- Désistement d’appel — application des pcines mineurs
10- Désistement de pourvoi
t1- Désistement de pourvoi — application des peines
12- Désistement de pourvoi — application des peines mineurs
13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et 712-7 du CPP (aménagement de peine)
14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et 712-7 du CPP (aménagement de peine) — mineurs
15- Demande de réduction de peine supplémentaire
16- Déclaration d'adresse — article 503-1 du CPP
17- Déclaration d'adresse — articles 148-3 ct 116 du CPP
18- Déclaration d'adresse — articles 6095-34 et 696-19 du CPP
19- Déclaration d'adresse — articles 712-9 et D 49-22 du CPP
20- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP
21-Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP
22- Déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire
23- Déclaration d'opposition
24- Déclaration d'acquiescement
25- Non réintégration à l'issue d'une permission de sortir © D Agence Régionale de Santé
Picardie
DEITITIT
Agence Régionale de Santé de Picardie
Arrêté n° D-PRPS-MS-GDR-2015-435 relatif à la composition du Coriseil Technique de l'Institut de Formation d’Aldes-Soïgnants du Centre Hospitalier Intercommunal de Compiègné-Noyon
Vu le Code de ia Santé Publique ; ?
Vu le décret n° 2010-3936 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie;
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu l'arrété du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-solgnant ;
ARRETE
Article À : La composition du Conseil Technique de l'institut de Formation d'Aides- Solgnants du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne:Noyon est fixée comme suit :
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ou son
représentant, Président
- Mme Gaëtane FAY-HENRY; Directrice de l'Institut de formation d'Aldes- Soignants de Compiègne
- Mme Brigitte DUVAL, Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de. Compiègne-Noyon, ou san représentant
- Un'infirmier, enseignant permanent de l'institut de Formation :
Mme Christine DAZUN, Titulaire
Mme Martine GARNIER, Suppiéante
- Un aide-soignanit d'un établissement accueillant des élèves en stage :
Mme Magalie DETAIL, Titulaire
Mme Karine DESJARDINS, Suppléante
- Conselller(ière) Technique Régional(e} en soins infirmiers de l'ARS de Picardie : en attente de nomination
- Mme France MEZROUH, coordinalrice générale des soins infirmiers ou son représentant
— 52rue Daire-CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
— Standard : 03 22 970 970 —— vwwars.pleardie.sate.fr
- Deux représentants des élèves, élus chaque année par leurs pairs :
Me Victoria] DELABRE, Titulaire
Mme Muriel DELANNOY, Titulaire
Mme Camille HAMEL, Suppléänte
M. Jérôme MIRALLES, Suppléant
En outre, sélon les questions écrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la dernande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée. susceptible d'apporter un avis à ce conseil d'assister à séès travaux,
Article 2: Le Conseil Technique se réunit au moins une fois par an, après convocation par la directrice, qui recueille préalablement l'accord du président
Article 3: Le Conseil Technique he peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas ‘atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximal de huit jours, Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des solns de premier recours et.des professionnels de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Institut et publié au Recuell des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
0 9 GET. 2015 Fait à Amiens, le
Pour le Directeur Général et par délégation
fristine VAINERIMELBE" © > Agence Régionale de Santé
Picardie
PUIDITIE
E
|l
l
Agence Régionale de Santé de Picardie
Arrêté n° D-PRPS-MS-GDR-2015.436 refatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l‘institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Intercommunal de Compiègne-Noyon
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 5. janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sarité de Picardie ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions. de fonctionnement des instituts de Formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 Julllét 2009 modifié relatif au diplôme d'état d'infirmer ;
ARRETE
Article 1 : La constitution du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de Compiègne est fixée comme suit :
A} Membres de Droit :
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant, Présidént
- Mme Gaëtane FAY-HENRY, Directrice de. l'institut dé formation en Soins Infirmiers de Cornplègne ou-son représentant
- Mme Brigitte DUVAL, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Compiègne-Noyon ou son représentant
- Conselller(ière) Technique Régional(e) en Soins Infirmiers de l'Agence Régionale de Santé dé Picardie : en attente de nomination
- Mme France MEZROUH, Directrice des Soins du Centre Hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon ou-son représentant
52 rue Dalre - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
Standard; 0322 970 870
in mmarsipicardie.sante.fr 4
- Un infirmier désigné par le Directeur de l'Institut de. Formation en Soins Infirmiers de Complègné exerçant hors d'un établissement de santé :
Mme Laurence HARANT, titulaire
Mme Marie FILIPPA, suppléante
- Un enseignant de statut universitaire de l'Université de Picardie Jules Verne, ou de l'Université de Technologle de Compiègne ou san représentant
- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant
8) Membres élus :
Représentants des étudiants:
En 14° année :
Mme Nathalie CHARRIE, titulaire
Mme Léontine CREPEAUX, titulaire
M. Denis LAMESTA, suppléant
M, Antoine BRULIN, suppléant
En 2°" année :
Mme Floriane WITASZECK, titulaire
Mme:Khouloude BRIDA, titulaire
M. Raphael DESMOT, suppléant
Mme Cynthia MARTIN, suppléante
En 3*° année :
Mme Cécilia THIERRY, titulaire
Mme Odile PETIT, titulaire
M. Benoît LAUNAY, suppléant
Mme Amiélle LAMARE, suppléante
Représentants des enselgnants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents de l'institut de Formation :
Mme Erika MARTINEXK, titulaire
Mme Nathalie GRESTEL, titulaire
Mme Valérie RATEAU, titulaire
Mme Anne-Marie GALLOY, suppléante
Mme Laetitia MARQUER, supptéante
Mme Sybille BONNET, suppléante
Deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé :
Mme Laurence PFISTER {public}, titulaire
Mme Laürente BURAUX (privé), titulaire
Mme Ludivine BARBIER (public), suppléante
Mme Anne-Laure MERCIER {privé}, suppléante
- Jh- Un médécin :
M. le Docteur Y. BEUCHER, titulaire
En outre, selon les questions écrites à l'ordre du Jour, le Président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à loute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au consell, d'assister à ses travaux.
Arilcle 2 : Le Consell Pédagogique. se réunit au moins deux fols par an, après convocation par le directeur de l'Institut, qui recuellle préalablement l'accord du Président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres. La première réunion du Consell Pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation.
Article 3 : Le Conseil Pédagogique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée, Les membres du Consell sont à nouveau convoqués, dans un délai maximal de quinze jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents,
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de. santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
@9 OCT. 2015 Fait à Amiens le
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Picardie et par délégation,
La sous directrice des Soins de el Res.
AS
© 2Agence Régionale de Santé
Picardie
ELTITIT
TH
Agence Régionale de Santé de Picardie
Arrëté n° D-PRPS-MS-GDR n°2015-454 relatif à la composition du Conseil de Discipline de l'institut de Formation en Soins infirmiers du Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie :
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié retatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu la décision du 8 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie ;
ARRETE
Article 1: La composition du Conseil de Discipline de l'institut de Formation en Soins Infirmiers {FSI} du Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont est fixée comme suit :
A} Membres de droit :
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant, Président,
- Le Directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers de Clermont ou son représentant,
- Le Directeur du Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont, ou son représentant,
B} Membres élus :
- Représentants des étudiants :
- Mr ANGRAND, représentant des étudiants de qte année, titulaire
- Mme TANTOST, représentante des étudiants de 1°” année, suppléante
- Mme SAKHO, représentante des étudiants de gère année, titulaire
- MrLiEFFOOGHE, représentant des étudiants de 2% année, suppléant
- Mme DELACHAELLE-MOREL, représentante des étudiants de 34" année, titulaire
- Mr PORTE, représentant des étudiants de 3% année, suppléant
— 521ue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
— Stendard: 03 22 970 970 — wwwar.pleardie.sante{r
Je. - Représentant des enseignante permanents de l'Institut de Formation :
- Mme PACCOT, titulaire
- Mme VARIN, suppléante
- Une ou deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé :
- Mr DUFOUR, suppléant
+ Mme THOMAS, Étulaire
- Un médecin :
+ Mrle Dr TRUONG, titulaire
= Mrs Docteur JELTI, suppléant
Article 2: Le conseil ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée, Les membres du consell sont à nouveau convoqués dans Un délai maximal de quinze Jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit te nombre de présents.
Article 3 : La Sous-directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et de la Préfecture de région de la Picardie.
Fait à Amlons le j 4 OCT. 2015
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, et par délégation,
La sous dectice{@e
© D AgrcchéineledeSanié Picardie
LEITITI
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2018-472 portant composition poux 1n période 2015-2016 du, conseil technique.de l’Institut de formation de-endres de santé de Bois-Larris, sis à Lamorlaye (Oise) et géré par la Croix-Rouge française,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sarité ;
Vu. le décret du 5 janvier 2012 pottant nomination de M. Christian DÜBOSQ en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie ;
Vu l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé, articles 14, 15 et 21;
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur général de PAgence Régionale de Santé de Picardic ;
ARRÊTE
Article 1°: Le conseil technique de l’Institut de formafion susvisé est composé comme suit pour la période 2015-2016 :
Membres de droit :
Le Directeur général de 1’ Agence régionale de santé ou son représentant, président
Monsieur Robert JANER, Directeur de l’Institut de formation de cadres de santé
Madame Jocelyne LANGLOIS, Directrice de l’Institut régional de formation sanitaire et sociale de Haute-Normandie-Picardie, représentant l'organisme gestionnaire, ou son réprésentant
Enseignants:
Pour la filière soins infirmiers : Monsieur Jack-Anidré DUCHAUFFOUR, cadre supérieur de santé: (Centre hospitalier de Beauvais), titulaire; Madame Michèle BELLIOT, cadre supérieure de santé soins infirmiers, chargée de projet, suppléante
Pour la filière miasseur-kinésithérapeute : Madame Sylvie LAROUDIE, cadre pédagogique (lüstitut de Formation cadre de santé, Croix -Rouge française), titulaire ; Monsieur Éric LEGRAND, cadie supérieur de rééducation (Centre Hospitalier Simone Veil), suppléant
52 rue Dalre -CS 73708 - 80037 Amiens codex 1 1 Slandard : 03 22 970 970
—— wwwarsplcardie.sante,fr Pour la filière psychomotriciens : Madame Maud VOISINE, cadre de santé (CMPRE Croix
Rouge Française Lamorlaye), titulaire
Pour la filière fechniciens de laboratoire : Madame Ghislaine DAVID, cadie de santé
technicienne de laboratoire (Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency), titulaire
Pour la filière préparateurs en pharmacie : Madame Anne-Marie PIERRET, cadre de santé
(CH de Gonesse), titulaire; Madame Catherine TUBIANA, cadre de santé (Clinique de
Belloy en France), suppléante
Pour la filière manipulateurs en électroradiologie : Madame Sophie LABART, directrice de
là performance des organisalions (CH Beauvais), titulaire; Madame Sylvis MARAIS, cadre
de santé (CH.de Gonesse), suppléante
Professionnels :
Pour la filière. soins Infirmiers : Madame Sylvie HARROUET, cadre de santé (GHPSO site
de Creil), titulaire; Madame Malika EL‘ATTAR, cadre de santé supérieur (Direction des
Soins CH de Pontoise), suppléante
Pour la filière masseur-kinésithérapeute : Monsieur Jean-Luc FOSSIER, cadre de santé,
responsable du service de rééducation (CMPRE de Bois-Larris - Croix-Rouge Française),
titulaire; Monsieur Patrice SARRANTINO, cadte de santé, responsable du service de
rééducation (Fondation Rotschild Gouvieux), suppléant
Pour la filière psychomotriciens : en cours de nomination
Pour la filière techniciens de laboratoire : Monsieur Julien GUILLOU, cadré de santé
technicien de laboratoire (GHPSO. de Creil-Senlis), titulaire: Monsieur Franck SISSUNG
cadre de santé technicien de laboratoiré (CH d’Eaubonne), suppléant
Pour la filière préparateurs èn pharmacie : Madame Sylvie DORMIGNIE, cadre de santé
préparatrice en pharmacie (GHPSO de Creïl-Senlis), titulaire
Pour la filière manipulateurs en éléctroradiologie: Madame Sylvie MARQUET,
coordinatrice des soins (Centre hospitalier de Clermont), titulaire;
Madame Sophie AMOURA, cadre de santé (CH Argenteuil), suppléante
Représentants des étudiants :
Pour la filière soins infirmiers :
Madame Claudine SORTELLE, titulaire;
Madame Carine ANTKOWIAK, suppléante
Pour la filière psychomotriciens : Monsieur Dimitri TALBOT, titulaire ;
Pour la filière fechniciens de laboratoire : Madame Isabelle DESJARDIN, titulaire
— JS
Pour la filière préparateurs en pharmacie : Madame Véronique RAGOT, titulaire :
Pour la filière manipulateurs en électroradiologie: Madame Céline PEYRONY-
RAPATOUT, titulaire
Personnalité qualifiée :
Monsieur Philippe DEFOSSE, Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du
Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont de l'Oise,
Personnes invitées :
Le représentant du Conseil Régional de Picardie,
Article 2 : La Responsable des soins de premier recours et professionnels de santé est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié au Directeur de l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et de la Préfecture de région
Picardie,
Fait à Amiens, Le Où {1 2 99187
La Responsable des Soins de
Premier Recours et professionnels
de sanfé, :
urgre FOURDRAIN ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0483
fixant le montant des ressources d'assurance
Srnatanees maladie au CTRE HOSP DE CHAUMONT EN VEXIN. Picardie
|
DPIPEEUT
au titre de l’activité déclarée au mois DE SEPTEMBRE 2015
FINESS N° 600100572
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; ‘
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant Je code de la santé publique, Le code de Ia sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles et notamment son article 8; . °
Vu le décret n° 2007-1931 dn 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des presfations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et- odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de le sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de lParticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
* Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au.traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à Tarticle L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléménis tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Va l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 awril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L162-22-6 du code de a sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; :
Vu Ie relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de septembre 2015;
—— 821 Data- CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1 —— . Standerd : 03 22 970 970
— | Wars. picardie.sante.fr
ARRÈTE :
Article 1 - La somme due au CTRE HOSP DE CHAUMONT EN VEXIN au titre de la
valorisation de l'activité déclarée au mois de septembre 2015 est arrêtée à 207 530 € soit :
1) 207 530 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi :
160 822 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes ; . °
46 067€ au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
‘ 427 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
214 € au titre des forfaits « de petite matériel » (FFM) ;
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE CHAUMONT EN VEXIN et à la
Caisse chargée du vetsement des ressources d'assurance maladie de Pétablissement, pour exécution.
Fait à Amiens, le 4 7 NOK 2015
P/Le Directeur Géuéral
Le Sous-Directeur de la Gestion
COPIE CONFORME du Risque et de l’Information
Médicale
Paris VERSER @ 3 Agence Régionale de Santé
Picardie
ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0484
fixant le montant des ressources d'assurance
maladie au CTRE HOSP DE CLERMONT, au titre de
Pactivité déclarée au mois DE SEPTEMBRE 2015
FINESS N° 600100648
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles et notamment son article 8 ;
Vu le décrét n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à la prise en chargé des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de Varticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
.… Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L:6113- 8 du code de Ia santé publique :
Vu l’atrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du codé de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu l’arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie de la région Picardie.
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie;
Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de septembre 2015;
52 rue Daire -CS 73706 - 40037 Amlens cedex 1
Standard : 08 22 870 970
—— wWawers.pieardie.santeifr
ARRÊTE :
Article 1° - La somme due au CTRE HOSP DE CLERMONT au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de septembre 2015 est arrêtée à 1 188 413 € soit :
1) 1172 495 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se . décompose ainsi :
883 909 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
42 170 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences »(ATU) ;
138 287 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
1242 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
6887 € au titre des fürfaits d’interuptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 7 401 € au titre des spécialités pharmaceutiques :
3) 8 517 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 1 938.26 €
Article 2 - Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE CLERMONT et à la Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de l'établissement, pour exécution.
Faità Amiens, le 1 6 NOV. 2015
‘ ‘ P/Le Directeur Général
COPIE CONFORME .… Le Sous-Directeur de la Gestion
d du Risque et de l'information
Médicale
Patrick EKE _AF SD Agence Régionale de Santé Picardie
ULITIRI
ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0485
fixant le montant des ressources d'assurance
maladie au GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD
DE L'OISE, au titre de l’activité déclarée au mois DE
SEPTEMBRE 2015
7 FINESS N° 6090101984
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18" décembre 2003 de financement de La sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et Le code de l’action sociale et des familles et notamment son article 8; .
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'amêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; .
Vu Parrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; °
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de fapturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'articie L. 6113-8 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code'de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l'article L162-22.6 du code de fa sécurité sociale exerçant ne activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. :
‘ Vu la décision du 6 juillet 201$ portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le relevé d'activité transmis par l’établissement pour le mois de septembre 2015;
ARRÊTE:
Article 1 - La somme due au GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2015 est arrêtée à 9 613 655 € soit :
1) 8 901 518 € au tire de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
7 682 349 € au titre des forfaits ‘groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
129 569 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
. 1049 793 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
16 723 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
15 373 € äu titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;-
TTL E au titre des forfaits « prélèvements d'organes # (PO);
2) 555 676 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 186 461 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 13 793.07 €
Montant des soins urgents :
Forfait GHS + suppléments : 6 318.91 €
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE
L'OISE et à la Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de
‘ l'établissement, pour exécution.
Fait à Amiens, le À 7 so. as
P/Le Directeur Général
Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque et de l'Information Médicale
COPIE CONFORME
Patrick EKE
— 652rueDaïs-CS 73706 - 80047 Amiens cedex 4
— Standard :03 22 970 970 :
— wwwars.pleardie.sants.fr . ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0486
À fixant le montant des ressources d'assurance € D Agence Réglnal de Sant ‘ maladie au CH INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE- ' ARRÊTE :
Plcsrdis NOYON, au titre de l’activité déclarée au mois DE : , ee ee Do de à mn en noue eme
SEPTEMBRE 2015 ‘ de . Article 1 - La somme due
au CH INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON au titre de …
la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2015 est arrêtée à 8 512 885 € soit :
_ FINESS N° 600100721 1) 7 650 063 € au titre de la part tarifée
à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se .
décompose ainsi :
TZ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, ‘ 7 6636 590€ au titre des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
: suppléments, hors prélèvement d'organes ;
T Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de là sécurité sociale pour 2004 94 087 € au ire des forfaits « accueil t traitement des urgences » (ATU); = modifiée et notamment son article 33 ; . 212 195 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD;
— Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et 660 618 € a tre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; ——. financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles et notamment son 37381€ au fie des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE); article 8 ; . . 9 192 € an titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG);
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions . ‘ financières relatives aux établissements de santé ; : 2) 664 119 € au titre des spécialités pharmaceutiques
;
Vu l’arêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
3) 198 703 € au titre des produits et prestations
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des Montant de activité AME notifié : presiations d'hospitelisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et Forfait GHS + suppléments : 1 632.28 € odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des Article 2 - Le présent arrêté est notifié au CH INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE NOYON établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b etc de ‘ et à la Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de 1 établissement, latticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie : pour exécution.
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité ; médicale et.des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de Fait à Amiens, le 1 7 NOV 20{5 ‘santé publics ou privés ayänt une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, . î et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à rot COPIE CONFORME : P/Le Directeur Général l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; . | Le Sous-Directeur de la Gestion
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 du Risque et de l'Information et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 Médicale
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; . - , €
Vu l'arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les :
règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé : Patrick EKE mentionnés aux a, b ,c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une F
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie,
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le relevé d'activité transmis parl'établissement pour le mois de septembre 2015;
— 521 Dare - CS 78706- 80037 Amiens cedex 1 + —— Standard: 03 22 970 870
1 2 wwwars-picardie.senteur !
Us oo 4 Ar ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0487 fixant le montant des ressources d'assurance © Agence Régine Santé maladie au CTRE HOSP DE BEAUVAIS, au titre de ‘Picardie Pactivité déclarée au mois DE SEPTEMBRE 2015
FINESS N° 600100713
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociäle pour 2004 modifiée et notamment son article 33;
Vu le décret n° 2007.46 du 10 janvier ‘2007 modifié, portant à dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de Ia sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles et notamment son article 8;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses éispositions financières relatives aux établissements de santé;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Va l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et À la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et cdontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par Les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique;
Vu l'atrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de le loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionüés aux a, b ,c de l’article L162-22-6 du code de ln sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie,
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de PAgence Régionale de Santé de Picardie:
Vu le relevé d’activité transmis par l'établissement pour le mois de septembre 2015;
62 rue Dairs - CS 73706 - 80087 Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970 970
2 wmiars.piosrdle.sants.fr
ARRÊTE :
Article 1° - La somme due au CTRE HOSP DE BEAUVAIS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de septembre 2015 est arrêtée à 7 319 171 € soit:
D) 6 792 451 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi:
6 273 185 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
- 96 720 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
140 692 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD
250 255 € au titre des actes ef consultations extemes y compris forfaits techniques ;
10 454 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) :
. 21 148 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 482 125 € au titre des spécialités pharmaceutiques :
3) 44 595 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié: +
Forfait GHS + suppléments : 5 441.95 €
DMI séjour AME : - 205.81 €
Montant des soins urgents
Forfait GHS + suppléments : 11 254.84€
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE BEAUVAIS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’aséurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Fait à Amiens, le 1 6 NOV. 2015
P/Le Directeur Général
Le Sous-Directeur de la Gestion
du Risque et de l'Information
Médicale
À.
COPIE CONFORME AfF D Agence Régionsle de Santé Picardie
BRIE
PA
ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0488
fixant le montant des ressources d'assurance :
maladie au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL LES
JOCREYS, au titre de l’activité déclarée au mois DE
SEPTEMBRE 2015
FINESS N° 600100168
FINESS Juridique n°600106629
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33:
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles et notamment son article 8;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traîtement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à a transmission d’informations issues de ce traîtemént ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations” d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de Varticle L. 162-22-6 du code de la sécurité saciale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale
Vu l'anêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux L et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu l'arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie;
Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de septembre 2015;
— 521 Dale - CS 73708 - 80037 Amiens cadex 1 —— Standard : 08 22 970 970
—— wwwars.pleardie.santeifr
-4—
ARRÈTE:.
Article 1” - La somme due au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL Les Jockeys au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2015 est arrêtée à 1 131 371 € soit :
1) 1 060 470 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
1003 067 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éveritüëls suppléments, hors prélèvement d'organes;
46 830 € au titre des actes etconsultations externes y compris forfaits techniques;
10 573 € au titre des forfaits «sécurité et environnement hospitalier » (SE);
2) 53 140 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 17 761 € au titre des produits et prestations
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL et à la Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Fait à Amiens, le ! 6 NOV. 2015
P/Le Directeur Général
Le Sous-Directeur de la Gestion
du Risque et de l'information
Médicale
rad y
PIE CONFORME se
Piréle
Direction du Premler Recours, des Professionnels de Santé,
du Médico-Social et de la Gestion du Risque
Sous Direction Soins de Premier Recours’et
Professionnels:de santé
ARRETE D-PRPS-MS-GDR N°D.PRPS-MS-GDR-2015.526
DU 30 NOVEMBRE 2015
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETES DREOS N° 2012-192
ou 3 AOUT 2012
FIMANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L:1435-5 et L.6314-1, R.4127-77,
R.6123-18:et R.6315-3 à 6315:6 ;
Vu fa loi n°2009-879 du 2 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative ‘aux patlents, à la santé et-aux territoires ;
Vu le décret. n° 2010-809 du 13 juillet: 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 retatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; .
Vu le décret n° 2012-271 du. 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régiônal des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-4381 du 29 novembre 2012 modifiant certaines. dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 1% modifiant la composition di‘ CODAMUPS-TS ;
Vu le décrét du 5 janvier-2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en. qualité. de
Directeur général de l'agence régionale de-santé de Picardie,
Vu. l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémuñérallon des médecins participant à la permanence. des soins-en médecine ambulatoire ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités:dans le cadre dé la permanence des soins:én médecine ambulatoire :
Vu l'arrêté du ‘22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale. des médecins généralistes et spécialistes ;
Vu. les recomnanñdätions. de bonné pratique de la Hauts Autorité de Santé relatives à la prescription médicamenteuse par téléphone. (ou télé-prescription) dans le cadre-de la
3 ilbage
0e Régjonaie de Santé . |
Auto mègical# (février 2009), et aux modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins, non programmés dans le cadre:de:la régulation médicale {mars 2011) :
Vu l'Arrêté DREOS n° 2012-192 du 3 août 2012 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Picardie modifié ;
Vu l'Arrêté DREOS n°.2012-331 du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté-DREOS n° 2012-192 du 3 AoUT 2012 fixant le cahier ‘des. charges. régional de. la permanence des soins arñbulatoires-en Picardie ;
Vu l'Arrêté D:PRPS-MS-GDR n°2013-du 28 novembre. 2013, modifiant l'arrêté DREOS .n° 2012-192:du 3 AOUT 2012 fixant le cahier des chargés régional de la permanence dés-sains ambulatoires en Picardie ;
Vu l'Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2014-630 du .30 décembre 2014, modifiant l'arrêté DREOS n° 2012-192 du 3:AOÛT 2012 fixant le cahier des Charges réglonäl: de là permanence: des soins ambulatoires en Picardie
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins (séance du. 16 séptemibré 2015). portant sur les modifications. du cahier des charges régional .de la permanence ‘des Soins ambulatoirés en Picardie ;
Vu les avis:émis par les CODAMUPS-TS de l'Aisné (séance du 24 septembre 2015), de la Somme. {séance du 21 septembre 2015) et de l'Oise (séance du 26: novembre 2015), portänt sur les modifications du cahier des charges régional de la:permanence des: soins ambulatoires en Picardie ;
Vu l'avis en date du 12 octobre 2015 du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins dela Somme portant. sur lés éonüitions départementales d'organisation de’ la permanence- des soins en Picardie ;
Vu l'avis er'däte du 29 octobre 2015 du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Aisne-portant-sur les conditions départemientales d'organisation de la permanence des soins en Picardie’;
Vu la demande d'avis sollicité en date du 6 octobre 2015 auprès di Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Oise portant sur lés coriditions-départémentales d'organisation de. la permanence des soins en Picardie;
‘Vu la demande d'avis sollicité en date du 6.octobré 2015 auprès du Préfet de l'Aishe:portant sur les conditions départementales d'organisation.de la permanence des soins en Picardie ;
Vu la derande d'avis'sollicité en date du 6'octobre 2015 auprès du Préfet de l'Oise: portant sur les conditions départementales d'organisation de la permanence des soins en Picardie ;
Vu là démande d'avis sollicité en date du 6 octobre 2015 auprès de la Préfèté.de' la: Somme: portant sur les conditions départementales d'organisation de la peranence des soins en Picardie ;
Vu la démande d'avis sollicité. en. date du 6’octobre 2015 auprés de l'Union Régionale des. Professionnels de Santé des Médecins Libéraux portant sur'ies modifications du cahier des. charges régional de la permanence-des:soins ambulatoires en Picardie ;
2{Page © D Agence Réponse SentE Sears
e Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE
L'arrêté DREOS n° 2012-192-du 3 août 2012 modifié te.26 octobre 2012, le 28. novembre ‘2013 et le 30 décembre 2014, fixant le cahier des charges régional de la permanence des’soins ambulatoïres est modifié comme.suit:
Article. 1: L'article 11 -1 relatif aux principes organisationnels de l'effection; est modifié comme suit à compter du 1° janvier 2016 :
« Article 11-1 : Principes organisationnels - Effectlon
En Picardie, les principes organisationnels retenus pour l'effection sont:
- la suppression.des gardes eñ nuit profonde, sur:les territoifes où l'activité constätée n'est pas significative,
- la participation des établissements: de santé autorisés à exercer une activité de médecine di urgence, durant'les plages:horaires non couvertes par une effection libérale, en’ particulier en nuit profonde,
- l'éxpérimentation d'effecteurs mobiles. les week-ends «et jours fériés y‘ compris en nuit profonde, sur uhe partie du territoire, sur la bâse du volontariat.
Aïin d'optimiser la prise en charge des soins non programmés et dans: un contexte de démographie médicale défavorable; il canviéht de privilégier le déplacement du patient vers le médecin, exception faite des visites dites « incompressibles ».
Dans tous les cas, l'accès des patients au médecin effecteur doit être préalablement régulé.
Les modalités d'effection propres à chaque département, -sélon les’ plages, horäires de la PDSA; tenant compte de lademande de soins consiatée.et de l'offre médicale.existante au sé de chaque territoire, sont décrites dans l'annexe 2 « Déclinaison ‘territoriale. de la PDSA ».
Les plages horaires devront être intégralement respectées par les effecteurs.
ajpage
> Agerex Fr es Picardie}
Ensemble des territoires de la région
Pleardie:
Unléüeriént fés territolres dés’
a départements de la Somme et de l'Alsne
RENNES n : etle territoire couvert par SOS Creil pour le ‘département de l'Olse.
Après 20h les Usagers du département -
de l'Oise seront orlentés,'si nécessaire,
vers un ‘établissement de santé proche
autorisé à exercer.une-aclvité d'urgence,
Les territoires attestant d'une activité
significative = Territoires couverts.{cf.
annexe 2) :
Département de l'Alsne :
- MMG de Guise avec un.effecteur,
{SOS Saint Quentin avec un
effecteur.
Département de l'Olse : SOS Creil avec 2
etfecteurs.
DUNTIUPIO LOU SNVe Département de la Somme.:
+ SOS Amiens avec deux
effecteurs;
- MMG Corble avec un.effecteur.
Article: 2 : :
L'annexe 1 relative au calendrier de ta PDSA est complétée comme-suit :
En fonction des besoins de la population évalués à partir de: l'activité médicale constatée sur
les exercices 2013 et 2014 ét de l'offre de soins existante, les calendriers 2016.et2017
suivants sont arrêtés :
élrsée
= 36- seuils
Hp
IAOTURJUERRS NO
HTANYT
RATS
ESP DENCS
AE
paeals
BIANVE
io
aiqueosp
0€ 8119 ELOZ eiquenou 82 9] ‘ZLOZ 19010
Gz 8 aUipoul Zi OZ 0e
€NP.Z61-2L07 JU SOU
NAUEI SP
SDIHE, € SSUUOqUEU
ONEINB
Sp SINEU
UT
io
AE adeale
BSIANVT
acte =“uassmofunquenns
nojuapzoaid
nor]
Doi
OH
£
5
i
TE
œŒF nm
—89=
£$ TA
$
Tf
TA
ELLE
HISNALSS |
In0v
EU
TVA
|
T0z
=
“SUDSPEN
SOS
SL. 1081085 np SULUOS Ej op
ef Mod
39 SUIDAPEN
SOS
30$g
2n28$S"np
851041
SP
JueWeedep
8j
inod
‘ujUanT
JUS
8
In8128S
np
SUV
6p
Jueueyedep
9j
mod
sasopue;
Se]
Inod
ad80Xe
+LOZ
SIAUSOEP
0€
81 39
ELOZ
eiquénou
82 81
‘ZLOZ
21900
SZ el eMpoUI
ZLOZ
MO
E NP
Z6L-ZLOZ
.U SOZUO
PIQUE]
SP
CL
SPILEI-E
SAUUORUEU
UONSHSP
SINEU
LU
:
aExd
pese
nor
dou
@
AE apeas
Res AO
SR
CS
s3éalé
gujinaqun
ï
T
;
es:
=
RE
È
et
‘Suapsn
SOS
SL
695
np
SUWOS
El-ap
STE
ajinod
}9
SUPEPEN
SOS.
209
IPS
np
2810,
8P
JUaSHEdep
81
inod
‘UqUanD
quieS
SP
ind108$
Nip
AUSIY.]
SP
juouopedep
a
inod
So110jLUe}
Sa
nod
#L0Z
SIAUEOEP
0€
el
36
CLOZ
aiquSnoU
87
8j
‘710
SONO
SZ
8]
SHIPOWU
ZLOZ
MOË
€
NP
261-LLOZ
.U
SONO
ISLE]
SP
EL
SPMEJ
&
SEUUORUSUI
UORSUSP
SIEREU
UA
+
psp
AE 3 Aeirix Éfonak de SE @ D Agent Réglontie de Sanié Le re Pardis
Page 65 modifiée de L'ANNEXE 2 du CCR de la PDSA
Département : OISE
Article:3 : L'annexe'3 du cahier des chargés régional est modifiée comme suit “ANNEXE 3 : NOMBRE D'EFFECTEURS PAR TERRITOIRE.PAR PLAGE HORAIRE
DIMANCHE, JOURS FERIES ET SEMAINE SAMEDI
IMPLANTATION DES LIEUX FIXES DE CONSULTATION - MMG Jéuinée té Fée
LAaH adhe
ETABLISSEMENTS DE
SANTE à proximité
TERRITOIRES DE PDSA LIEUX FIXES DE PLAGES HORAIRES autorisés à exercer une Olsa CONSULTATION activité de médecine
d'urgence
MMG existante : impfantation actuelle : PLAGES COUVERTES ‘ LAON-CRECY SUR SERRE. Y compris
S0E; CREIL MMG 808 Médecins GREIL ‘en rüit profonde CH de CREL CLERMONT & . de24hä8h :
MMG existantes : Implantations actuelles :
CH de COMPIEGNE &
60.6 : COMPIEGNE MMG CH de Compiègne Polyclinique ST COME i JVI 60B etc : MMG CH de-Beauvais PIAGES cou RATES CH de BEAUVAIS BEAUVAIS/CHAUMONT . Jusque SH de BEAUVAIS : 604 60 A : GRANDVILLIERS | MMG HL de GRANDVILLERS e ; 6ÔB ét 60C 60 H : CREPY EN MMG HL de CREPY EN CH de: COMPIÈGNE i
VALOIS. VALOIS ij}
MMG inexfstantes : Pistes de réflexion:
CH de NOYON
60 F : NOYON CH de NOYON
PLAGES COUVERTES |
| jusque 20 h j
: Future MSP de ST Just en CH de BEAUVAIS & | CHAUSSEE Chaussée GLERMONT & COMPIEGNE l f |
i
direge
12
TERRITOIRE 14 [dont MMG
o
o
g
o
0
o
o
o
o
o
9
Le wirage © D Agence Régaral de Santé Piardie
Ariicle:4 : Les autres dispositions de l'arrêté DREOS n° 2012-192 du 3 août 2012 modifié le 25 octobre 2012, l8 28 novembre 2013 et le 30 décembre 2014 restént inchanigées,
Article 5 : Le présent'arrèté pourra faire l’objet. dans un délai dé deux mois.à compter de sa notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers:
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52:Fus Dale. - CS‘737016 80037 Amiéns cedex 1
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des affaires soclales et de-la Santé, sise 127 ruë de Grenelle 75700 PARIS 07 SP. | |
gun recours contentieux devant le Tribunal Adrainistratif, sis 14 rue Lemerchier 80000 miens.
En cas-de recours gracieux ou hiérarchique, le recours: contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite derejet,
Article. 6 : La Directrice générale adjointe, Directrice du Preïnier Recours; des. Professionnels de Santé, du Médico-Social et de la Gestion du Risque est chargée de l'exécution du présent are aa sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Fait à Amiens, le 3 0 NOV, 205
Le Directeur général dé l'Agence
Régionale de Santé de Picardie
CR te
Christian DUBOSQ
Pau . WiPoge
US
Arrêté DH n° 2015/421 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Pont-Sainte-
Maxence (60)
Le Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, . Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, Vu la décision du 1° décembre 2015 portant délégation de signature du Directeur Général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses artioles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R 61434, Vu ie décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé, Vu les désignations par Monsieur le Préfet du département de l'Oise concernant les catégories de personnes qualifiées relevant de sa compétence,
Vu les désignations par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, chacun en ce qui les concerne, de leurs représentants,
Vu les désignations des représentants du personnel,
Considérant le courrier de Monsieur Robert FOUQUERAY en date du 20 octobre 2015,
ARRÊTE
Article 1
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Pont Sainte-Maxence, $ rus Ambroise Croizat — 60721 Pont Ste Maxence, établissement public de santé est composé des membres ci-après : 19 en qualité de représentants des coflectivités territoriales
- Madame Kristine FOYART en qualité de représentante du Conseil départemental de l'Oise ; - Monsieur Arnaud DUMONTIER en qualité de représentant de La commune siège de Pétablissement ; . Monsieur Christian MASSAUX en qualité de représentant de la Communauté de communes du Pays d'Oise et d'Halatte;
2° en qualité de représentants du personnel
- Madame Sylvette ALPAERTS en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques;
- Monsieur Guy CHEBVET en qualité de représentant de la commission n médicale d'établissement ; - Madame Catherine MACHET en qualité de représentante désignée par les organisations syndicales ; 3° en qualité de personnalités qualifiées
- Monsieur le Docteur Gérard PALTEAU en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général ‘de l'Agence Régionale de Santé;
- Monsieur Robert FOUQUERAY, représentant l'Association Familles Rurales et en qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet de l'Oise;
Article 2
Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À légard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la région Picardie.
Article 3
Le Directeur de l’Hospitalisation et la Directrice du centre hospitalier de Pont Sainte-Maxence sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de l'Oise et de la Région Picardie,
Fait à Amiens, le 18 décembre 2015
Pour le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation,
Le Directeur de l’hospitalisation,
Signé: Thierry VEJUX
ARS de Plcardie 13 £2 rue Dalre- CS 73706 - 80037 AMIENS cedex 1 _ té - 4
, Libé » Égollé + Fratertié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE L’OISE
Direction départementale
.des territoires ARRETE -relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Méru
LE PREFET DE L’OISE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va l’article R133-9 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 1955 portant constitution de l'association foncière de Mér;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Méru eu date du 20 octobre 2014 décidant le principe de sa dissolution et le transfert de ses biens à la commune de Méru ;
Va la délibération de la commune de Méru en daie du 17 novembre 2014 accéptant le transfert des biens ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association foncière de Méru est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Les biens financiers et fonciers de l'association foncière de Méru sont transférés à la commune de Méru. °
ARTICLE 3 — Ii est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Méru tenues par le receveur de Méru.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
US
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le trésorier payeur général de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le maire de Méru sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Méru par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 16 dc 20
Pour le Préfeñ et par délégation,
F
L'adjoint au Ne
des
Lisoet FRAILEON E = 2 Liberté + Égallté » Proteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Direction départementale Direction ARRETE
8 terrifoires - relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Cannectancourt
LE PREFET DE L’'OISE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Particle R133-9 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 1978 portant constitution de l'association foncière de Cannectancourt ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 1999 portant constitution de l'Union des Associations Foncières de Ville-Suzoy-Cannectancourt ;
Vula délibération du burèau de l'Union des associations foncières de Ville-Suzoÿ-Cannectäncourt en date du 17 septembre 1999 décidant le principe de sa dissolution et cédant son actif foncier aux communes de Ville, Suzoy et Cannectancourt;
Vu la délibération de la commune de Cannectancourt en date du 27 mars 2000 acceptant Lactif foncier de l’Union des Associations Foncières de Ville-Suzoy-Cannectancourt ;
Vu l'acte administratif portant cession de propriété entre l'Union des Associations Foncières de Ville-Suzoy-Cannectancourt et la commune de Cannectancourt, établi le 9 mai 2000 publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Compiègne le 4 octabre 2000, dépôt n° 2000D n° 8202 volume 2000 P n° 4933 ;
Vu L'arrêté de dissolution de l’Union des Associations Foncières de Ville-Suzoy- Cannectancourt en date du 5 juin 2001;
Vu le courrier de M. le Maire de Cannectancourt en date du 16 novembre 2015 mentionnant que l'Association Foncière de Cannectancourt n’avait pas d’actif foncier ni financier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
S-
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association foncière de Cannectancoutt est dissoute à compter du présent arrêté,
ARTICLE 2 - Aucun transfert foncier et financier n'est à faire étant donné que l'association foncière de Cannectancourt ne possède pas de bien foncier ni financier.
ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Cannectancourt tenues par le receveur de Lassigny.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le trésorier payeur général de l'Oise,
le directeur départemental des territoires, le maire de Cannectancourt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Cannectancourt par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 16 Ut. aus
Pour le Préfet et par délégation,
Liane ERATELON PL, Lilenté. Égattsé, Fraernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE L'OISE
ARRETE PREFECTORAL
fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation nouvelle de vigne
au titre de l’expérimentation ou à titre culturel
Page
: 1/1
Le Préfet äu département de l'Oise
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui conceme certains produits de ce secteur (x règlement OCM unique »)} ;
VU le règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole :
VU le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui conceme les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R.621-1, R.621-2 et R.665-2 et . suivants ; 1
VU le décret n° 97-34 du 1$ janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives i individuelles ; !
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; . .
VU l'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l’expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Annexe
N°;
5
sol
25 25
30
75]
Cépage
NT
Z
0075|PINOT
NOIR N
Z_0075|CHARDONNAY
B
Commune
Programms
de
ptantation
60282
EOUVIEUX
60282
GOUVIEUX
Article 1: Le bénéficiaire figurant en annexe est autorisé à réaliser le programme de plantation nouvelle de vigne à titre culturel.
Article 2 : L'annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction départementale des territoires de l'Oise et du service régional de FranceAgrimer. N°EYV
Article 3: Le directeur dépariemental des Territoires de lPOise et le service régional de FranceAgrimer sont chargés, Chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Beauvais, le 21 décembre 2015
PO/Le Préfet de l'Oise,
Le directeur départemental adjoint
s Territoires
Benoît HERLEMONT
Nom,
Prénom
ASSO
LES
VIGNERONS
DE
GOUVIEUX
|
6028820010
Campagne 2015/2016 Département:
Oise
Liste n° 15 -f-
N° dossier
20150500021PV 2 Liberté, Égolie . Fraternité
RÉMUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société BORDAGE située à Fouquerolles de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2004
LE PREFET DE L'OISE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R. 511-9 à R. 511-10 du code de l'environnement ;
Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement des installations de stockage de produits phytosanitaires, d'engrais et de céréales de la société BORDAGE située à Fouquerolles et notamment l'arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter du 24 novembre 2004 :
Vu l’article 3.1 du titre III de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2004 susvisé qui dispose :
«Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site. En dehors des périodes ouvrées, cet accès sera fermé.
Afin d'en interdire l'accès, le site est entouré d'une clôture efficace et résistante de 2 mètres de hauteur au moins.
Seules les personnes autorisées par l'exploitant, selon une procédure préalablement définie, sont admises dans l'enceinte de l'établissement. » ;
Vu l’article 1.5.2 du titre IX de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2004 susvisé qui dispose : «Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre au bâtiment de stockage. En l'absence de personnels d'exploitation, le bâtiment doit être rendu inaccessible aux personnes non autorisées à y pénétrer (clôtures, fermetures à clé.….).» ;
Va le rapport de contrôle de l'inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 25 novembre 2015 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
Considérant que lors de la visite du 15 octobre 2015, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
— la périphérie du site n’est pas, dans son intégralité, entourée d’une clôture efficace et résistante de deux mètres de hauteur au moins ;
— les personnes admises dans l'enceinte de l'établissement ne sont pas autorisées par l'exploitant selon une procédure préalablement définie ;
— le bâtiment de stockage de produits phytosanitaires n’est pas rendu inaccessible en cas d'absence du personnel d'exploitation ;
Considérant que la possible introduction de personnes non autorisées sur le site peut occasionner des conséquences en termes de sécurité ;
Considérant que ce non respect porte atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 3.1 du titre III et de l'article 1.5.2 du titre IX de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2004 susvisé ;
—S2>
6
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société BORDAGE de respecter les prescriptions de l’article 3.1 du titre I et de l’article 1.5.2 du titre IX de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2004 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRÊTE
Article 1“:
La société BORDAGE exploitant une installation de stockage de produits phytosanitaires, d’engrais et de céréales dans son établissement situé route de Saint Just en Chaussée sur la commune de Fouquerolles est mise en demeure de respecter, sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles suivants de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2004 : — article 3.1 du titre III, en mettant en place une clôture efficace et résistante de deux mètres de hauteur au moins sur l’ensemble de la périphérie du site ;
— aticle 3.1 du titre I, en mettant en place une procédure afin que les personnes admises dans l’enceinte de l’établissement soient autorisées par l'exploitant ;
— article 1.5.2 du titre IX, en rendant inaccessible aux personnes non autorisées le bâtiment de stockage des produits phytosanitaires lors de l’absence du personnel d’exploitation.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article précédent ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’ Amiens, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : - par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société BORDAGE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Fouquerolles, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie, Le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 23 LE. 015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
7
Blaise GOURTAY Destinataires :
M. le Directeur de la société BORDAGE
M. le Maire de Fouquerolles
M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie
M. l’Inspecteur de l’environnement sous couvert de M. le chef de l’unité territoriale de l'Oise de la DREAL de Picardie
TES —
Liber» Égaleé o Péatereité
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle Hébergement Logement
Bureau Logement
Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de médiation
du droit au logement opposable de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-2-3 et ses articles R.441-13 et suivants ; ‘
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de Phabitation :
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements et au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable (DALO) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 mai 2008, 1 septembre 2008, 18 février 2009, 22 janvier 2010, 04 février 2011, 07 juillet 2011, 30 mai 2012 et 04 février 2013 portant modification de ladite commission de médiation ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 janvier 2014 portant renouvellement de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable (DALO) ;
Vu les consultations réglementaires effectuées;
Considérant que sans remettre en cause la durée du mandat de trois ans prévue par l'arrêté de composition du 22 janvier 2014, il convient de procéder au remplacement des membres démissionnaires, et des membres qui ont quitté les fonctions ou qu ont perdu le mandat électif qui leur permettait de siéger au sein de cette commission depuis le 22 janvier 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Conformément à Particle L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est procédé à une modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement
13, rue Biot - BP 10584 - 60905 BEAUVAIS Codex
Tel : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Couriel : ddcs-directeur@oise.gouv.fr
LT opposable, chargée d'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application des dispositions II ou II du même article, L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2014 portant renouvellement de la commission de médiation du droit au logement opposable, est modifié comme suit :
29) Représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article L.441-1-1 et des communes
Représentants du département désigné par le Président du conseil départemental de l'Oise,
Mme Sandrine DE FIGUEIREDO, conseillère départementale, est nommée membre titulaire en remplacement de Mme Claire DELAFONTAINE, ancienne conseillère générale, M. Franck PIA, conseiller départemental, est nommé membre suppléant en remplacement de M, François FERRIEUX, ancien conseiller général.
M. Arnaud DUMONTIER, conseiller départemental, est nommé membre suppléant.
3°) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département de l’Oise
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des iétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux
M. Patrick PASSE-COUTRIN, (ESH Osica), est nommé membre suppléant en remplacement de M. José COELHO (ESH Osica), démissionnaire.
Représentants des autres propriétaires bailleurs.
En application du décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable, ce collège qui comprenait les deux représentants des bailleurs privés, M. Michel MARTIN (UNPI de l'Oise), membre titulaire et Mme Françoise BOUCHET (UNPI de l’Oise), membre suppléant, est supprimé, TL est remplacé par un nouvoau collège dénommé :
Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le pare privé et Éés t de s : Frs ï activités de maîtrise d'ouvrage mentionn: d’intennédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4.
M. Michel FERNANDES, (ADOH), y est désigné membre titulaire.
Mme Aline BLANCHET, (ADOH)), y est désignée membre suppléant.
M. Nordine DIEBARAT, (AIVS Tandem Immobilier), y est désigné membre suppléant.
Représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un établissement ou Fun logement de transition, d'un Ingement-foyer, ou d’une résidence hôteli vocation sociale
M. Roland GRAS, (ABEJ Coquerel}, est désigné membre titulaire en remplacement de M. Jean-Marc WAVRANT (AIVS Tandem Immobilier) démissionnaire,
Mme Emmanuelle PUEL, (COALLIA), est désignée membre suppléant en remplacement de M. Michel FERNANDES {ADOHJ) appelé à siéger en tant que membre titulaire dans un autre collège, Mme Élisabeth JEANNEAU, (COALLIA), est désignée membre suppléant en remplacement de Mme Aline BLANCHET, (ADOHJ), appelée à siéger en tant que membre suppléant dans un autre collège.
4°) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département
Représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
M. Alain JOURDAN, (ADARS), est désigné mernbre titulaire en remplacement de M. Thierry HUSTACHE, {ADARS) démissionnaire.
Mme Sophie DUC, (association les compagnons du marais), est désignée membre titulaire en remplacement de M, Laurent MATAGNE, (association les compagnons du marais), démissionnaire, Mme Gwendoline MAILLY, (association les compagnons du marais), est désignée membre suppléant en
13, rue Biot - BP 10584 - 60005 BEAUVAIS Cedex
Tel : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : ddcs-directeur@oise.gouv.fr
-sÀ-
remplacement de Mme Anne DEKESTER, chargée d'opérations à l'association CAL-PACT- habitat et Développement de l'Oise, qui ne peut plus siéger au sein de la présente commission de médiation, son association n’ayant plus l'agrément mentionné à l’article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICEE 2 : Conformément à l'alinéa 13 de l’article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, les nouveaux membres désignés ci-dessus sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 1“ janvier 2017, date à laquelle l’actuelle commission de médiation devra être renouvelée das son intégralité,
ARTICLE 3: Au terme du présent arrêté, compte-tenu du renouvellement réalisé par arrêté préfectoral du 22 janvier 2014 et des modifications apportées par l’article 1“ du présent arrêté, la commission de médiation est composée à ce jour comme suit :
Au titre de le personnalité qualifiée désignée par le représentant de l’Etat dans le département, Monsieur Didier ROUCOUX, est nommé président de la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Oise.
1°) Représentants de l'Etat
Membres titulaires Membres suppléants
Le directeur départemental de la cohésion sociale de |Son représentant.
l'Oise,
La responsable du pôle hébergement logement à la |Son représentant.
direction départementale de la cohésion sociale de
FOise,
Le directeur départemental des territoires de l'Oise. |Son représentant,
2°) Représentants du département, des établi ents publics de coopération inter: unale visés à Particle L.441-1-1 et des communes
Représentants du département désigné par le Président du conseil départemental de l'Oise
Membre titulaire Membres suppléants
Sandrine DE FIGUEIREIDO, conseillère Franck PIA, conseiller départemental. départementale. Arnaud DUMONTIER, conscilier départemental.
Représentants des communes désignés par l'association des Maires du département de l'Oise
Membres titulaires Membres suppléants
Caroline CAYEUX, maire de Beauvais. En cours. Sera désigné ultérieurement.
Jean-François DARDENNE, maire de Nogentsur |En cours. Sera désigné ultérieurement. Oise.
enfants des organisme jlleurs et des organismes char, Ja gestion d’une strncture 3°) Re d'hébergement, d’un_établissement ou d’un logement de transition, d'un Iogement-foyer on d’une idenc: è: ti t dans le départemen POise
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux
Mernbre titulaire Membres suppléants
Jean-Pierre DEZEQUE, directeur de l'administration | Annie-Claude SPICHER, directrice de l'agence focative à l'Office Public de P'Habitat (OPH) Opac |immobilière des chemins de fer - Habitat Nord-Est de l'Oise, (SH ICF Nord-Est), et Patrick PASSE-COUTRIN, directeur de l’agence Osica de Nogent sur Oise (ESH
1, mue Biot - BP 10584 - 6000S BEAUVAIS Cedex
Tel : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Caurriel : ddes-directeur@oise. gouv.fr
SR — | Osies)
Représentants des organismes intervenant pour Île logement des personnes défavorisées dans le pare privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à Particle L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 »
Membre titulaire Membres suppléants
M. Michel FERNANDES, directeur de 'ADOHI. |Mme Aline BLANCHET, directrice-adjointe de PFADOHI.
M. Nordine DIEBARAT, (AIVS Tandem
Immobilier}.
Représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer, au d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Membre titulaire Membres suppléants
M. Roland GRAS, directeur. Adjoint du pôle Mme Sandrine CRAPEZ, chof de service chez hébergement/insertian à l’ABEJ Coquerel COALLIA à Noyon.
Mme Emmanuelle PUEL, chef de service chez
COALLIA à Méru,
Mme Elisabeth JEANNEAU, chef de service chez
COALLIA en charge du dispositif insertion réfugiés-
logement urgence insertion - intermédiation locative
Représentants de l'association de locataires affiliée à une organisation siégeant À la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loin” 86-1290 du 23 décembre 1986
Membre titulaire Membres suppléants
Régis DURIER, Confédération syndicale des Isabelle SOREL, Confédération Nationale du familles (CSF). Logement (CNE). Michel NADAUD, Consommation, Logement et
cadre de vie (CLCV).
Représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l'insertion ou ie logement des personnes défavorisées
Membres titulaires Membres suppléants
Alain JOURDAN, vice- président de ’ADARS Gwendoline MAILLY, assistante sociale chez les compagnons du marais
Isabelle LORET, chef de service au centre
d'hébergement ct de réinsertion sociale « le
chemin » de l'association baptiste pour l'entraide et
Ja jeunesse (ABEJ),
Charly HEE, président de la fédération
départementale des familles de France.
Sophie DUC, assistante sociale chez les compagnons | Martine GABILLET, membre de l’union du marais. : [départementale des associations familiales (UDAF} de FOise.
Vincent COUROUBLE, membre du secours
catholique.
13, mue Biot - BP 10584 - 60005 BEAUVAIS Cedex
Tel: 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : ddcs-directeur@olse.gouv.fr
<<.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale - bureau du logement social - secrétariat de la commission de médiation au 13 rue Biot, BP 10584, 60005 BEAUVAIS cedex.
ARTICLE $ : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées. En cas de contestation, Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois À compter de sa date de publication,
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départementai de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faitè BEAUVAIS, le 2 3 DEC, 2015
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
13, rue Biot - BP 10584 - 60005 BEAUVAIS Cedex
Tel : 03 44 66 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : ddes-directeur@oise. gouv.fr el NRE ES NI CR7TE IE INTERDÉPARTEMENTAL CENTRE HOSPITALIER INTERDÉPARTEMENTAL
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT
VU le Code de la santé publique, notamment son article L6143-7-5,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la santé publique fixant les modalités de délégation de signature des directeurs,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre national de gestion en date du 05 novembre 2015 plaçant Madame Marylin OBRYŸ, par voie de détachement, en qualité de directrice- adjointe au Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT à compter du ler décembre 2015,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marylin OBRY, Directeur-adjoint chargé des affaires générales, de la coordination et du pilotage des affaires transversales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions concernant cette direction,
ARTICLE 2 : La signature de Madame Marylin OBRY est annexée à la présente décision. Elle doit être précédée de la mention “Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
ARTICLE 3 : Madame le Directeur-adjoint, Monsieur le Trésorier principal du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 1e décembre 2015.
ARTICLE 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,
CLERMONT, le 1er détembre 2015
S. MARTINO
ED 01.12.2015 EL
AE ere une Ce et SCENE ERA IEEE RCE CNT A TIRE
SPECIMEN DE SIGNATURE
NOM et PRENOM FONCTION LDATE D'EFFET | SIGNATURE
OBRY Marylin Directeur-adjoint ler décembre
2015
Pour le Directeur
et par délégation,
Le Directeur-adjoint chargé
des affaires générales, de la
coordination et du pilotage
des affaires transversales,
I M. OBRY
AOC Eee TE LME ENS ATEN EE NEA IR Conseir
NanonAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SécuriTÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
KROWN PROTECTION
Décision n°AUT-N-2015-12-18-A-00141493 A l'atrention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer Les Bureaux de Chantilly
9 rue des Otages
60500 CHANTILLY
La Commission Interrégionale d'agrément et de eonuéle Nord, Via le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Va le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans Le cadre de manifestatlons sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Va L'arêt£ du 23 décembre 2011 portant création des commissions intemégioneles d'agrément et de contrle du Consell National des Activités Privées de Sécurité, modifié: Vu La demande présentée le 24/09/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenfr une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement KROWN PROTECTION ss 9 rue des
Oiages Les Bureaux de Chantilly 60500 CHANTILLY.
œ qu'il résulte de 1 que cette demande est aux et en vigueur;
DECIDE
Aricle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2114-12-18-20150501435 est délivrée à KROWN PROTECTION, sis 9 rue des
Otages, 60500 CHANTILLY et de numéro SIRET ou autre référence 45115164100045.
Aiticle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Aricle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si es conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 18/12/2015
Pour la Commission interréglionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
_€3-
La présente décision peut être conteëtée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par vole de recours gracieux formé auprès de la Commission inerrégionale d'agrément et de eontrêle Nord; = sale par vole de recours administratf préalable obligatoire formé auprès de la Commission natlonale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Polssonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours ese avant HOu recours La G narionele 7 au de la décislon sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrer exercer urt recours Contentieux ouprès du tribunal odministratif du Heu de votre résidence dans les deux mois à compter sait de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la noissonce d'une décision implicite de rejet résulant du silence de io Commission nationale d'agrément et de contrêle pendant deux mols,
E 3 Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover CS 60023— 59041 Lille Cedex
2 M Téléphone : +33 (0L48.22.20.40— cnaps-dt-nord@inerieur gouv.fr
Fetes Etablissement publie placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur- wuwenaps-securltefr
CONSEIL
NATr1ONAL Des
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
Commission interrégionale d'agrément el de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORD/N°81/2015-11-19
INTERPICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
+
PENALITES FINANCIERES
LAMBO Alison
Dossier n° D59-152
Séance disciplinaire du 18 novembre 2015
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
68041 LILLE
Présidence de Ia CIAG NORD: Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord
Rapporteur: Sandrine BOUCHARD
Sectétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure {CSI}, notamment les articles L 6331 et L.634-4 autorisant les commissions interrégionales d'agrément et de contrèls {CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nam du Conseli national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décernbre 2011 portant création des Commissions Interréglonates d'Agrément et de Conirêle du Consell National des Activités Privées de Sécurité (GNAPS) :
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République ternitorialement compétent ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à
l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
a Centre Europe Azur- 323 avenue du Président Haover - CS 60023 - 59041 LILLE nt à en Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous Ia tutelle du ministère de l'{ntérieur - ww, cnaps-securite.ff
_GH- Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été envoyés en courrier recommandé le
2210/2015 et nofiflés te 24/10/2018,
Considérant que lors de la visite du slège de la société ACTION SECURITE PRIVEE, le 16/04/2015, les
contrôleurs du CNAPS ont observé que le code de déontologie n'était pas affiché dans les locaux, que ce
fait caractérise un manquement à l'article R631-3 du CSI prévoyant l'obligation d'affichage dudit code,
considérant cependant que M. Alain KOUASSI, directeur d'expleltation de la soclété, a signalé qu'il ne
connaissait pas l'existence de ce code, qu'il n'avait donc pas pu répondre à celte obligation, que le
manquement n'est pas régularisé ; '
Considérant que lors de la visite du siège de la société, M. KOUASSI a transmis une copie de l'attestation
d'assurance couvrant [a responsabilité professionnelle de la société, que cependant, celle-ci n'est plus valide
depuis le 26/01/2015, que de plus, lors de la visite des sites clients de la zone commerciale Fitz James, la
16/04/2015 à l'issue contrôle du siège, Mme WIDEHEM, directrice générale du magasin à l'enseigne
INTERMARCHE, a transmis la copie de l'attestalion d'assurarice n° 46526781, telle qu'elle lui avait été
transmise par la société ACTION SECURITE PRIVEE, souscrite le 01/08/2014 et valable du 15/09/14 au
31/12/2014, que celle attestation a été falsifiée puisque l'assureur, CANI-ASSUR a affirmé, par courriel le
27/05/2015, que le contrat appartenait à la société UNIVERSAL PROTÉCT domiciliée à AUBERVILLIERS,
qu'il y a lieu de retenir un manquement à l'article L612-5 du CSI relatif à l'obligation de souscrire une
assurance couvrant la responsabilité professionnelle de la société, considérant que M. KOUASSI a toutefols
nié la falsification au cours de son audition administrative, qu'aucune régularisation n'a été apportée depuis
la clôture du contrôle, que ce manquement n'est dès lors pas recilfié ;
Considérant que lors de son audition administrative, le 09/06/2015, M. KOUASSI a déclaré aux contrôleurs
exercer lul-même les rondes et interventions sur déclenchements d'alarmes dans la zone commerciale
Filz-James, qu'il avait pourtant mentionné, lors du contrôle du siège le 16/04/2015, que la société n'avait pas
encore d'activité puisqu'elle attendait son autorisation d'exercice, que de plus, Il n'est pas titujaire d'une
carte professionnelle dématérialisée, qu'un manquement aux articles L612-20 et R631-15 du CSI relatifs à
l'obligation d'être en possession d'une carte professionnelle dématérialisée pour pouvoir exercer une activité
de sécurité privée est caractérisé, considérant qu'aucune demande de carte professionnelle n'a été déposés
par M. KOUASSI au service Instruction de la délégation territoriale Nord du CNAPS, que ce manquement
n'est dès lors pas régularisé ;
Considérant qu'au cours du contrôle, il est apparu que Mme Alison LAMBO a été nommée gérante de la
SARL ACTION SECURITE PRIVEE lors de la création de la société le 18/11/2014, qu'elle n’est pourtant pas
titulaire de l'agrément ad-hoc puisqu'elle n'a pas l'aptitude, étant actuellement étudiante en vue d'obtenir une
licence de gestion, que ce fait caractérise Un manquement à l'article L612-6 du CSi qui subordonne la
gérance d'une société de sécurité privée à la détention d’un agrément dirigeant, ce manquement a été
régularisé par la nomination de M. Junior AHOUSSI à la gérance de la société le 07/05/2015 ;
2/4
Gowskfe Hans
Arrivés Envies où
Stevrrré
Considérant que le 16/04/2015, les contrôleurs du CNAPS ont constaté que la SARL ACTION SECURITE
PRIVEE, immatriculée le 12/11/2014, disposait du même logo, du même acronyme "ASP" ainsi que des
mêmes bureaux que l'ancienne société SARL ACTION SERVICE PROTECTION domiclliée à cette adresse
jusqu'au 27/10/2014, pouvant ainsi laisser croire aux clients qu'il s'agissait de la même société, que de plus,
sur les.sites clients de la zone commerciale Fitz-James, les contrêleurs ont remarqué que les précédents
contrats de prestation étaient au nom de l'ancienne société ACTION SERVICE PROTECTION et que
M. KOUASSI y était renseigné comme exerçant les fonctions de directeur général, qu'il y a lieu de retenir un
manquement à l'article R631-18 du CSI relatif à l'obligation d'honnêteté dans les démarches commerciales,
considérant que lors de son auditlon administrative, M. KOUASSI a confirmé avoir travaillé en qualité de
responsable d'exploitation pour la SARL ACTION SERVIGE PROTECTION, qu'il a cependant démenti
vouloir porter confusion avec celle société, que s'il a installé la société ACTION SECURITE PRIVEE à la
même adresse, c'est parce que cela faisait cinq ans qu'il disposait de ces locaux et que l'ancienne gérante
étalt partie du jour au lendemaln, que de plus, s’il a appelé la nouvelle société SARL ACTION SECURITE
PRIVEE, c'était simplement parce que ceîte dénomination sonnait phonétiquement bien, qu'enfin, il a
précisé que le logo de ACTION SECURITE PRIVEE était plus petit que celui d'ACTION SERVICE
PROTECTION, considérant toutefols que l'ensemble de ces éléments permettent de démontrer que la
société ACTION SECURITE PRIVEE a profité du départ de la société ACTION SERVICE PROTECTION
pour reprendre à son compte les contrats de prestations établis précédemment par la société ACTION
SERVICE PROTECTION, en ayant le même interlocuteur au encore en utlllsant le mêms acronyme, que cs
manquement n'est pas régularisé ;
Considérant qu'au cours du contrôle, les agents du CNAPS ont tenté à trois reprises de convoquer Mme
Alison LAMBO, en qualité de gérante de la société ACTION SECURITE PRIVEE, aux fins d'audition
administrative, que l'intéressée ne.s'est jamais déplacée, arguant de son indisponibilité du fait de ses
études, qu'un manquement à l'article R631-14 du CSI relatif au respect des contrôles est caractérisé,
considérant que cette sltuation a permis de mettre en exergue le défaut de collaboration loyale et spontanée
de Mme LAMBO, qui a finalement proposé que l'audition administrative soit effectuée par M. Alain
KOUASSI, directeur d'exploitation, celui-ci disposant d'une délégation de signature ;
Considérant qu'au cours de son audition administrative, M. Alain KOUASSI à admis que Mme Alison
LAMBO n'a jamais exercé, dans les faits, la gérance de la société ACTION SECURITE PRIVEE du fait de
son statut d'étudiante, qu'elle n'était pas présente dans la société au quotidien, qu'il occupait donc celte
fonction sans pouvoir obtenir Fagrément ad-hoc compte tenu de sa nationalité ivoirienne, qu'il y a lieu de
retenir un manquement aux arlicles R631-7 et R831-22 du CSI relatifs au respect du prinelpe de probité et à
la capacité d'assurer les prestalions, considérant cependant que M. Junior AHOUSS1 à été nommé comme
dirigeant de la société Le 07/05/2015, que le manquement est dès lors régularisé ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que Mme LAMBO n'était ni présente ni
représentée devant la CIAC NORD,
34
genre Envhes on € E
Steurirk —
/ Par ces molifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos ;
DECIDE
Article ler, Une interdicton temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée de cinq ans à
l'encontre de Mme LAMBO Alison née le 04/05/1996 à Paris
Article 2. Le versement de mile euros (1000 €} au litre de pénalités financière par Mme LAMBO
Alison
Article 3. La présente décision, d'application Immédiate, sera notiflée à l'intéressée, au Procureur de
la République terrilorlalement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du
tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRÉCCTE et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné,
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 49/11/2015
Pour la Commission Intarrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le président,
Didier MONTCHAMP
Modaïités de recours :
- un recours administralif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présents décision, auprès de la Commission natlonale d'agrément et de contrôle (CNAC), slss 2-4-6 boulevard Polssonnière - CS 80023 — 75009 PARIS, Ce recours est obligatolse avant tout recours contentieux.
= unrecours contentieux, auprès du Tifbunal Administratif dans le ressort duquel se frouve soît l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du lilge, solt le lieu d'exercice de voice profession. Ce recours Juridictionnel doit être déposé au plus lard dans les deux mols à soit de la de la de la C< d st de contrôle, solt de ta nalssance d'une décision impliciie de rejet résultant du silence de la Commisston nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ai l'un ni l'autre de cas recours n'est susceptible de suspendre l'eppilcallon de celte décision.
RAR AN AD UET USAA ©.
44
conskfe Aussqaont
Aenvirés Pacvéss DE _
Séevxiré