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Déliberation - 2025 43 instauration de l indemnite horaire pour travaux supplementaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vendémian.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 43 instauration de l indemnite horaire pour travaux supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Département de
l'Hérault
R
É
P
U
B
LI
Q
UE
F |
Recuen
préfecture le 15/12/2025 S
L
Canton
de
Gignac
Publié le
OF
Mairie
de
Délibération
n°
2025
- 43
ID : 034-213403280-20251210-2025
043-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VENDÉMIAN
34230
Séance
du
10 décembre
2025
à 19
h 00.
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vendémian,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
CABLAT,
Maire.
Étaient
présents
: Chantal
BURGUIERE,
David
CABLAT,
Lionel
CAUSSE,
Stéphan
COSTE,
Gérard
ESCRIG,
Katia
EUSTAQUIO,
Christine
FERNANDEZ-FAUCILHON,
Gaëlle
JORAND,
Lionel
LASSERRE,
Paul
MONTEL,
Guilhem
NOUGARET,
Jean-Paul
PROSPERI,
Géraldine
THOME.
Etaient
représentés :
Étaient
absents
excusés
: Valérie
PRONGUÉ,
Marjorie
RABASTENS.
Date
d’envoi
de
la convocation
: 04/12/2025
Conseillers
en
exercice
: 15
Date
d’affichage
: 04/12/2025
- Mairie
Conseillers
présents
: 13
(Quorum
atteint)
Président
de
la
séance
: David
CABLAT
Procurations
: O
Secrétaire
de
séance
: Géraldine
THOME
Nombre
de
votants
: 13
Objet
: Instauration
de
l’Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
Dans
le
cadre
de
leurs
missions,
les
agents
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
en
dépassement
des
bornes
horaires,
appelées
heures
supplémentaires,
à la demande
expresse
du
Maire
ou
du
Directeur
Général
des
Services. Conformément
au
décret
n°
2002-60,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
où
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur
et,
à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées.
Monsieur
le
Maire
souhaite,
à titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l’exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à
sa
demande
ou
à
la
demande
du
Directeur
Général
des
Services,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et
par
agent.
Il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité.
Proposition
est
faite
d'instaurer
l’IHTS
(Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires)
selon
les
barèmes
et
taux
en
vigueur,
étant
précisé
qu’elle
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à temps
complet,
temps
non
complet
et
partiel,
appartenant
aux
catégories
C ou
B, ainsi
qu'aux
agents
contractuels
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
de
même
niveau
des
filières
:
- administrative, - technique, - animation, - médico
— sociale.
Elles
peuvent,
en
outre,
être
versées
aux
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à la fois
à un
repos
compensateur
et à une
indemnisation. Le
choix
de
rémunérer
les
travaux
supplémentaires
ou
de
faire
récupérer
le temps
passé
à
les
accomplir
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l’autorité
territoriale.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux et/ou d'un
recours contentieun formé
par les personnes pour
ksquelles l'acte
fai
grief, dans les deux mois
à partir de
la notification
de
cette décaion.
Le recours dat être introduit auprès du tribunal séministraté de Montpeler dans un délai de deux moisà compter de 5a publication,
ea
vertu de
l'article R 421:
du Code de a justice Administrative
Le tribunal aministratf peut être syisi par lapplc ation
informatique « Télérecours
citoyens
» accessible par ke sie internet www telerecours fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
R
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P
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B
LI
QUE
F
RER
AN
PRES
GITPESS
€
LO
Publié le
Délibération
n°
2025
- 43
ID :034-213403280-20251210-2025
043-DE
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Toutefois,
le temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
correspondant
aux
travaux
supplémentaires
effectuées
de
nuit
ou
effectuées
un
dimanche
ou un
jour
férié
est
majoré
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
Le
nombre
des
heures
supplémentaires
accomplies
par
un
agent
public
exerçant
ses
fonctions
à temps
plein
ne
peuvent
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures,
dans
lequel
sont
incluses
les
heures
de
dimanche,
jours
fériés
et
nuit.
S'agissant
des
agents
publics
autorisés
à
accomplir
un
service
à
temps
partiel,
le
contingent
mensuel
de
ces
heures
supplémentaires
ne
peut
excéder
un
pourcentage
du
contingent
mensuel
de
25
heures
égal
à
la quotité
de
travail
effectuée
par
l'agent.
Toutefois,
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
motivée
de
l'autorité
territoriale,
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
au
comité
social
territorial
compétent.
À
défaut
de
compensation
sous
la forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées. La
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le
montrant
du
traitement
brut
annuel
+
indemnité
de
résidence
annuelle
+
NBI
de
l'agent
concerné.
Le
montant
ainsi
obtenu
est
divisé
par
1 820.
Cette
rémunération
horaire
est
multipliée
par
:
e
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires,
°
1,27
pour
les
heures
suivantes,
dans
la
limite
de
25
heures
mensuelles
et
dans
le
respect
des
garanties
minimales
du
temps
de
travail.
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler.
Le
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sera
effectué
après
déclaration
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service,
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
et
selon
une
périodicité
mensuelle. Ouiï
l’expose
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D’Approuver
les
modalités
de
versement
des
IHTS
telles
qu’exposées
ci-dessus,
=
D'Inscrire
au
budget
de
la
collectivité
les
crédits
nécessaires,
-
De
l’Autoriser
à signer
tout
acte
ou
document
relatif à cette
affaire.
Fait
et
délibéré,
séance
10
décembre
2025.
Le
Maire,
David
CABLAT.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquels l'acte fa
grief, dans les deux moisà partir de
la notification de cette décision.
Le recours di
être introduit auprès du tribunal sämiristraté
de
Montpeïier
dans un délai de deux moïs à compter de sa publication, en vertu de
l'article
R 421-5 du Code de La justice Administrative
Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplestion informatique « Télérecours citoyens » accessible par ke site internet www telerecours fr