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Déliberation - 47 2021 Indemnite Horaire pour travaux Supplementaires
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Dreuil-lès-Amiens.
Lien du pdf (Déliberation - 47 2021 Indemnite Horaire pour travaux Supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA SOMME
CANTON D’AILLY-SUR-SOMME
COMMUNE DE DREUIL-LÈS-AMIENS
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2021
Convocation du 16 novembre 2021
DÉLIBÉRATION
L’an deux mil vingt et un et le vingt-trois novembre à 20 heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le Conseil Municipal de Dreuil- lès-Amiens
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Maria TREFCON, Philippe PETIT, Marie-Christine MISSIAEN, Jean-Marie THIBAUT, Céline COLLET, Michel MARCHAND, Yvette CARTON, Gérard MOERMAN, Nicole DUMONT, Louis GUERRA, Sophie PIOLÉ, Anne CALVARIN-POTTIER, Bernard MICHALAK, Marie-Laure DELATTRE, Bruno DESANDERE, Bernard ROBIDA, Frédéric DOMON
Etaient absents : Cédric CAGNARD (pouvoir à Philippe PETIT), Michel THIÉFAINE (pouvoir à Bernard ROBIDA)
Monsieur Philippe PETIT est nommé secrétaire de séance
Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (n°47-2021)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Elle rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants : Rédacteur Territorial, Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe, Adjoint Administratif, Technicien Territorial, Adjoint Technique Principal de 1ère Classe, Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, Adjoint Technique
- que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 24 Novembre 2021 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,
Le Maire,
Maria TREFCON