Conseil Municipal - CM 01.2017

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Conseil Municipal - CM 01.2017 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Chalezeule. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01.2017)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,

COMMUNE DE

CHALEZEULE

Date de convocation :

18/01/2047

Date de publication :

02/02/2017

Nbre de conseillers :

en exercice : 15

présents : 40

pouvoir(s) : 01

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 26 JANVIER 2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt-six janvier, à vingt heures trente,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Christian

MAGNIN-FEYSOT, Maire,

Étaient présents : Christian Magnin-Feysot, Jocelyne Iwasinta, Hervé Groui, Andrée Antoine, Loïc Minet, Nadia Gérard-Melet, Jacques Wuillemier, Maktoub Aliou, Joélie Comte, Francis Missemer.

Absents excusés : Benoît Charpy, Aurélie Touvrey, Gisèle Dubois, Virginie Saint- Cyr, Madeleine Maire.

Absent(s) :

Pouvoir(s} : Aurélie Touvrey à Maktoub Allou

Secrétaire de séance : Andrée Antoine

Divers

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 17/11/2016.

Mail de Monsieur Maktoub ALLOU en date du 02/12/2016 :

Bonjour,

Mon intervention en questions diverses est incomplète, en point 5 il faut écrire : "5. M. ALLOU fait plusieurs remarques concernant l'entretien de la VOIRIE, en période automnale notamment. Tout d'abord, est-il possible d'envisager des renforts aux équipes municipales en période de chutes abondantes des feuilles ? M. ALLOU propose plusieurs pistes : faire appel à des sociétés privées, proposer à des stagiaires volontaires de rejoindre l'équipe d'entretien, embauche d'un contractuel... M. ALLOU insiste sur le fait qu'il s'agit plus d'une question de sécurité des personnes (risques liés aux chutes des piétons par exemple) que d'une question

d'esthétique.

De plus M. ALLOU demande à M. Charpy si les équipes municipales disposent d'une feuille de route avec des secteurs à entretenir en priorité (notamment les trajets empruntés par les écoliers). M. ALLOU ajoute que certains propriétaires n'entretiennent toujours pas les haies qui débordent sur les espaces piétons et ne ramassent pas les feuilles qui parfois tombent en abondance devant leurs propriétés."

Merci par ailleurs d'ajouter que j'ai voté CONTRE aux délibérations concernant la demande de subventions

Oeuvreuses et le plan d'éclairage public.

À l'avenir je seraï plus rigoureux et je donnerai par écrit les remarques que je peux faire en Conseil municipal. Après tout il est nécessaire que nos concitoyens sachent qu'il y a du débat et que nous les représentons au-delà d'une simple

main levée.

Bien à vous Informations sur les décisions prises en vertu

de la délégation de pouvoir du Maire

Le Maire a renoncé au nom de la commune aux DPU suivant :

- AR 115 & AR 117 : 1, chemin de la Tuilerie

- AR 214 « A Pray »

- AR 220 & 224 « À Pray »

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Renouvellement du CUI-Emploi d’Avenir

pour les Services Techniques

délibération n° 2017-01

Pour compléter l'équipe des services techniques, le conseil municipal réuni en séance le 7 novembre 2014 a approuvé le recrutement d’un jeune en Contrat Unique d'Insertion — Emploi d'avenir, dont les missions consistent participer aux fonctions et missions du service auprès des deux agents titulaires.

Monsieur le Maire rappelle que son contrat Emploi d'avenir a été renouvelé pour l’année 2016 (séance du conseil municipal du 18 décembre 2015). Ce contrat de droit privé bénéficie d’un accompagnement de la Mission Locale et fait l'objet d'un financement de l'Etat à hauteur de 75 % du smic brut.

Monsieur le Maire propose de renouveler pour une troisième année ce contrat en emploi d'avenir à temps plein (35h) pour une durée d'un an du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017. L'agent en question a continué à donner toute satisfaction pendant l'année écoulée et a suivi des formations correspondantes.

H est proposé au conseil municipal de renouveler son contrat pour une durée d’un an et d'autoriser le Maire à signer les documents afférents.

Après avoir lu l'exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-__ Approuve le renouvellement du CUI-Contrat Emploi d’Avenir aux Services techniques, - Et autorise le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.

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Projet complémentaire Œuvreuses :

modification du projet d’avenant au contrat avec l'artiste

délibération n° 2017-02

La Commune s’est engagée en 2011 pour accueillir une œuvre dédiée aux femmes anonymes durant les guerres et dans notre société, à partir de celles qui ont repris pendant la première guerre mondiale métiers et tâches réservées jusqu'alors aux hommes.

Après une commande publique avec le ministère de la culture et de la communication - DRAC de Bourgogne Franche-Comté (Direction Régionale des Affaires Culturelles), « œuvreuses » d'Estefania Peñafiel Loaiza a trouvé place dans la commune au cœur du village, en janvier 2015. Malheureusement l'arbre, partie vivante du projet artistique, n'a pas repris.

Le Conseil municipal, en séance du 17 novembre 2016, a sollicité une subvention complémentaire de la DRAC de 14 000 € pour modifier l'aspect final de l'œuvre proposé par l'artiste, a autorisé le maire à signer l'avenant du contrat de production de l'œuvre avec l'artiste et a nommé l'espace « Place des Œuvreuses ».

. Depuis, le projet artistique complémentaire de l'artiste a évolué et le conseil municipal est invité à en prendre connaissance modifiant le projet d'avenant présenté en séance le 17 novembre 2016.

La solution envisagée reste de modifier l'œuvre afin de respecter son esprit.

L'artiste, tout en respectant son œuvre conserve dans son projet toujours l'arbre gravé (élagué 2/3) et l'inscription des noms des métiers au féminin sur les contremarches en aluminium (impression/peinture des noms de métiers sur les marches de la place).

Mais en lieu et place d'une structure porteuse et des plantes autour, elle aménage la piace pour y planter un jeune tilleul.

Avenant en annexe

La Commune a demandé que cette réalisation complémentaire soit terminée dans les meilleurs délais et en tout cas avant mai 2017 et qu'aucune charge supplémentaire ne soit imputée à la commune (L'entretien restant la responsabilité légale du propriétaire d’une œuvre).

Après avoir lu l'exposé, le Conseil municipal :

-__ prendre acte de la modification du projet artistique complémentaire de l'artiste d'« Œuvreuses » - autoriser le maire à signer l'avenant du contrat de production de l'œuvre avec l'artiste et tous les documents y afférents.

Cette délibération est adoptée à 6 voix pour, 4 contre (Loïc Minet, Jacques Wuillemier, Maktoub Allou, Joëlle Comte) et 1 abstention.

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Aide aux communes :

CAGB : modification du dispositif

délibération n° 2017-03

Le dispositif d'aide aux communes doit être modifié pour prendre en compte des évolutions postérieures au vote du dispositif en conseil communautaire le 30 Juin 2016 :

- La mise en place de l'Agence Départementale d'@ppui aux Territoires (AD@T), - La possibilité d'intégrer les syndicats de communes,

- La mutualisation des services techniques effectuée entre la CAGB et la Ville de Besançon au 1° Janvier 2017,

- L'ouverture du dispositif aux communes de 4 000 à 10 000 habitants.

Ces modifications prendront la forme d’un avenant pour les communes ayant déjà délibéré pour adhérer et d'une nouvelle convention pour les futures adhésions.

Le conseil municipal, en séance du 17 novembre 2016, a approuvé l'adhésion de la commune au dispositif de la CAGB.

1. Complémentarité avec l'AD@T

Le conseil départemental accompagne les communes dans leur gestion quotidienne : Assistance informatique (fourniture et maintenance MAGNUS), Conseil juridique, CAUE, Agence foncière, Développement 25...

Ces services ne relèvent pas de la compétence du Département et suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe, celui-ci ne peut plus ies assurer gratuitement. C'est pourquoi le Conseil Départemental du Doubs a mis en place d'un outil mutualisé d'ingénierie au service

des communes : l'Agence Départementale d'@ppui aux Territoires (AD@T).

Afin de ne pas créer de concurrence entre les deux dispositifs, une complémentarité a été étudiée. Il est donc proposé de modifier le dispositif d'Aide aux communes voté le 30 Juin 2016 pour y intégrer un niveau 2a et ainsi permettre aux communes de bénéficier des services de base proposés par l'AD@T à savoir E-Magnus et du conseil juridique limité, moyennant une prise en charge financière partielle du Grand Besançon.

Modifications proposées du niveau 2 :

Il est proposé de décomposer le niveau 2 en 2a et 2b, auxquels les communes peuvent adhérer librement (2a

et/ou 2b).

- Niveau 2a facturé à 0,30€/habitant{an comprenant : E-Magnus et le conseil juridique limité à 5 sollicitations/an. L'intertocuteur pour les services informatiques est l'AD@T, pour le conseil juridique, il s’agit du Grand Besançon.

Et/ou

- Niveau 2b facturé à 2,50€/habitant/an comprenant l’ensemble des services précédemment proposés dans le niveau 2 (accompagnement pour les projets d'investissement communaux, CEP, commande publique, conseil juridique (non limité en nombre), prêt de matériel et num@irie).

I. Accompagnement des syndicats de communes

Suite à la demande faite par de nombreux syndicats de communes (SIVOS, SIVOM....) de pouvoir bénéficier du dispositif d'Aide aux communes, des analyses juridiques complémentaires ont été menées et concluent qu'il est désormais possible pour des syndicats de communes auxquels adhèrent les communes membres de l'EPCI

de bénéficier de services communs.

Conditions proposées pour la participation des syndicats :

Les syndicats de communes peuvent adhérer au dispositif d'Aide aux communes du Grand Besançon à

conditions que :

- Le siège du syndicat soit localisé dans le Grand Besançon

- Au moins la moitié des communes du syndicat soit dans le Grand Besançon - La totalité des communes du Grand Besançon qui composent le syndicat adhèrent au dispositif d'Aide

aux communes.

Dans ces conditions, ils peuvent prétendre :

- Au niveau 2b, sans facturation spécifique (dans la mesure où le niveau 2b est payé par la totalité des

communes du Grand Besançon membres du syndicat),

- Au niveau 3 avec une facturation directe au syndicat des demi-journées effectuées.

IH. Prise en compte de la mutualisation des services techniques

La mise en œuvre au 1% Janvier 2017 de la mutualisation des services techniques entre la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et la ville de Besançon, nous amène à modifier la liste des services pouvant intervenir sur les projets d'investissement des communes et permet de renforcer notre capacité

d'intervention.

Après avoir lu l'exposé, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve les modifications proposées pour le dispositif d'aide aux communes, -__Décide l’adhésion de la commune au dispositif d'aide aux communes de la CAGB au niveau 2b, -__Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant,

- s'engage à inscrire les crédits nécessaires.

ESS ES

4 Aide aux communes : Département du Doubs :

Adhésion à l'Agence Technique Départementale d'appui aux territoires (AD@T)

délibération n° 2047-04

Vu l'article L 5511-14 du code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : "Le Département, des Communes et des Etablissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier"

Vu la délibération du Conseil départemental du Doubs en date du 26 septembre 2016 portant création de

l'AD@T,

Vu les statuts de l'AD@T, tels qu'adoptés lors de l'Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Département de créer entre le Département, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) une Agence Départementale d'appui aux territoires (AD@T) au service des communes et de leurs groupements.

En effet, face à l'évolution des missions de l'Etat, le Département a décidé en concertation avec les communes et les EPCI de favoriser la création d'une structure dédiée à apporter une solution aux collectivités du Doubs

dans le domaine de l'ingénierie publique.

Pour le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, il vient en complémentarité du dispositif d'Aides aux communes et en particulier pour l’utilisation informatique du logiciel comptable E-Magnus. A ce titre, la CAGB prendra en charge la totalité de la cotisation à l'AD@T. Seule la contribution annuelle communale de 100 euros reste à la charge de la commune.

Statut juridique et compétences :

Le choix s'est porté sur la création d'une Agence, au sens de l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la forme d'un établissement public administratif. L'AD@T assurera des missions de base (pack de base), qui auront pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI qui auront adhéré une assistance de nature technique et juridique dans les domaines de l'aide à l'informatisation (logiciel, installation, formation et maintenance), de la délivrance de conseils juridiques, et de toutes autres missions dans les limites de l'article L 5511-1 du code Général des Collectivités Territoriales.

Membres :

Les membres adhérents à l'AD@T sont :

Le Département ;

Les Communes ;

Les Etablissements publics intercommunaux ;

Il'est précisé que l'adhésion est volontaire et n'emporte pas transfert de compétences

Fonctionnement :

Les statuts prévoient la constitution d'un Conseil d'Administration présidé par la Présidente du Département et d'une Assemblée générale composée de 3 collèges de représentants des membres adhérents de l'agence :

- Le collège des Conseiliers départementaux (10 membres dont la Présidente) - Le collège des Communes (5 membres)

- Le collège des intercommunalités (5 membres). Ressources :

Dans le cadre de l'élaboration d'un projet de budget pour l'AD@T à l'occasion de ses premières années de fonctionnement, il a été envisagé sur la base d'une section de fonctionnement s'élevant à 1 million € qu'une cotisation annuelle serait versée par les membres adhérents calculée au prorata du nombre d'habitants.

La cotisation donne accès aux prestations comprises dans le pack de base.

GRILLE TARIFAIRE AUX ADHERENTS HT

L Communes Syndicats EPCI

Contribution | Cotisation par habitant | Plafond

annuelle {base population totale)

Communes 100 € 0.60 € 5 000 €

Syndicats 500 € 0.60 € 5000 €

EPCI 1000 € 0.60 € 5 000 €

IL Pondération applicable uniquement aux Syndicats et aux EPCI

(uniquement sur la cotisation par habitant)

Coefficient Tarif

de

pondération

Population < à 10 000 habitants : 0.50 0.30 €/hab.

Population > à 10 000 habitants : < à 50 000 habitants 0.20 0.12 €/hab.

Population > à 50 000 habitants 0.10 0.06 €/hab.

Il. Contribution de solidarité

(collectivités ne bénéficiant pas du service informatique)

Agglomérations et Département du Doubs : 0.10 €/habitant (base population totale)

Enfin, les prestations supplémentaires fournies par l'AD@T seront facturées, dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.

Intérêt de la présente adhésion

La présente demande d'adhésion est justifiée par la volonté de bénéficier d'un service doté d'une ingénierie juridique et administrative dans les domaines de l'aide à l'informatisation, de la délivrance de conseils juridiques qui permettra à la collectivité de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu'elle souhaite engager dans les domaines précités.

Cette adhésion donnera ensuite accès aux prestations optionnelles qui seront proposées par l'AD@T. Pris en charge par la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon

Dans le cadre du dispositif d'Aides aux communes de Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, la cotisation est prise en charge par la CAGB (Convention en cours CAGB - l'AD@T).

Seule la contribution annuelle communale de 100 euros reste à la charge de la commune.

Après avoir lu l’exposé, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve les statuts joints en annexe,

-__ Décide l'adhésion de la commune à l'AD@T,

- Désigne le Maire pour représenter la commune ou la structure intercommunale à l'Assemblée Générale de l'AD@T,

-__ Et autorise le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.

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CAGB : avenant n°1 à la convention constitutive

d’un groupement de commandes permanent

délibération n° 2017-05

Dans le cadre de sa politique d'aide aux communes, le Grand Besançon, en lien avec la Ville de Besançon et le CCAS, s’est engagé dans une démarche de développement des groupements de commandes ouverts à l'ensemble des communes de l'agglomération.

Un dispositif d'achat innovant consistant en une convention unique de groupement de commandes à caractère permanent a été mis en place le 13 juin 2016. Cette convention offre la possibilité aux communes du Grand Besançon d'adhérer ou non à des marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents dans divers domaines d'achats (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux).

La possibilité de participer à ce dispositif a été proposée aux nouvelles communes issues de l'extension de périmètre de la CAGB au 1° janvier 2017.

Suite à ce recensement, afin d'intégrer les communes volontaires, il convient de mettre en place un avenant modificatif de la liste des membres, les autres dispositions de la convention restant inchangées.

Dans une logique de mutualisation et d'optimisation économique et qualitative des achats, une convention unique signée le 13 juin 2016 permet actuellement à 63 membres (51 communes et 12 membres « hors communes ») de se regrouper dans différents domaines d’achats.

Le conseil municipal a délibéré en séance le 8 avril 2016 (délibération n°2016-26) dans ce sens et autoriser M. Le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent.

1- Rappel des principales caractéristiques du groupement permanent :

= Objet et périmètre : il s’agit d'une convention unique ayant pour objet la constitution d'un groupement de commandes portant sur les marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux).

- Membres : les membres sont le Grand Besançon, la Ville de Besançon, le CCAS de Besançon, l'EPCC Les 2 Scènes, la RAP La Rodia, l'ISBA, le SYBERT, le SMSCOT, le SMABLV, le SMPSI, le SM de l'Orchestre Victor Hugo Franche-Comté, le SM du Musée de Plein Air des Maisons Comtoises de Nancray, le Pôle

7 métropolitain Centre Franche-Comté, et 51 communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon.

= Durée : le groupement de commandes est constitué pour une durée indéterminée ; la convention prendra fin lors de l’extinction des besoins.

- Coordonnateur du groupement : en fonction du domaine d’achat, le coordonnateur sera tantôt le Grand Besançon, tantôt la Ville de Besançon. Pour certains domaines, il n’est pas défini dans la convention et sera désigné ultérieurement par les membres des groupements de commandes concernés, en prenant notamment en compte la compétence exercée ainsi que le niveau d'expertise dans la famille d'achat.

2- Rappel du fonctionnement du dispositif de groupement permanent

-__ L'adhésion au groupement n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés correspondant aux achats listés dans la convention. En effet, un adhérent pourra ne pas avoir de besoin pour certains marchés. Autre possibilité, un adhérent peut juger plus pertinent de passer une procédure séparée, notamment lorsque le projet impose des contraintes spécifiques. - Les membres sont sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant.

- L'engagement d’un membre dans une procédure de marché groupé signifie qu'il s'engage à commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute la durée du marché.

3- Evolution du dispositif pour intégrer des nouveaux membres suite à l'extension de périmètre de la CAGB au 01/01/2017

Les nouveaux membres potentiels du groupement ont été consultés en fin d'année 2016 afin de donner

leur accord de principe quant à leur adhésion au dispositif : nouvelles communes entrantes ainsi que

certains syndicats intercommunaux.

La liste des nouveaux membres étant désormais établie, chaque membre du groupement est invité à

délibérer sur l'avenant n°1 permettant de modifier la liste des membres de la convention. La convention

ainsi modifiée entrera en vigueur après délibération de l’ensemble des membres sur le début de l'année

2017.

Après avoir lu l'exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-__ Approuve les termes de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes permanent modifiant la liste originelle des membres,

-_Autorise M. ie Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes permanent, °

-__ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires, le cas échéant.

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Servitudes de passage d’un réseau électrique sur la parcelle

cadastrée section AO 70 au profit d'ENEDIS

délibération n° 2017-06

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'ENEDIS (ex ERDF) doit réaliser des travaux dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique sur la parcelle cadastrée section AO n°70 au lieu-dit Planche des Genévriers (ZAC Les Marnières).

Ilest donc nécessaire d'autoriser le passage de ces canalisations souterraines d’une part de 10 mètres et d’autre part de 125 mètres (20 000 volts) et ses accessoires sur la parcelle communale (Chemin des Genévriers).

8 Dans ce cadre, les droits consentis au bénéficiaire, ENEDIS sont les suivants : -_ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large,

-__ Etablir si besoin des bornes de repérage,

- Sans coffret,

-__ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages - Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.

La collectivité conserve la pleine propriété du terrain grevé de la servitude. Elle s'engage cependant dans la zone soumise à servitude, à :

- Ne faire aucune modification du profil du terrain, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages,

-__ Ne pas porter atteinte à la sécurité des ouvrages.

Ces servitudes de passage, consenties à titre de compensation forfaitaire et définitive à hauteur de 20€, feront l’objet d’une convention qui sera conclue pour toute la durée des ouvrages.

La convention pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Aussi, le Conseil Municipal autorise le Maire, à l'unanimité :

- à signer les conventions relatives à la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AO n°70 au lieu-dit Planche des Genévriers, au profit d'ENEDIS,

- à signer tout document authentifiant les conventions relatives aux servitudes de passage de câbles souterrains moyenne tension sur la parcelle cadastrée section AO n°70 au lieu-dit Planche des Genévriers, au profit d'ÉNEDIS,

- et précise que les frais relatifs à un acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.

Annexes : convention de servitudes

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INFORMATIONS DIVERSES

Administration & Personnel

-__ Tableaux permanences élections présidentielles (23/04 & 07/05) : répartition des élus ;

-__ Recensement de la population : population légale en vigueur à compter du 1° janvier 2017 : 1283

habitants

- Difficulté à recruter un-e secrétaire général-e: réflexion sur une autre organisation avec

recrutement d'un agent chargé de la comptabilité et de la gestion du personnel.

Intercommunalité

-__ Transfert de la Zone d'Activités Economiques (ZAE) de Besançon-Thise-Chalezeule (BTC) à la

C.A.G.B. au 1% semestre 2017. Attribution de compensation en cours et demande de prise en

compte de la totalité du chemin de la Combe Balland dans les voiries à transférer ;

-__ Projet de principes de gouvernance du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU): document

distribué, à lire pour la prochaine réunion du Conseil Municipal. Pour que ce nouveau PLU

intercommunal ne soit pas adopté, il faut que 4 des communes dépassant 20% de la population totale de l'intercommunalité votent contre (dernière réunion CAGB sur la gouvernance du PLUI :

22 voix contre 101 pour) ;

Cadre de vie et environnement

- Début de l'expérimentation de l'extinction partielle de l'éclairage public à compter du

30/01/2017 (diffusion plaquette d'information et pose de panneaux aux entrées du village).

- Voitures « ventouses » en face de l’école : un véhicule a été signalé à la Gendarmerie ;

- __ Présence de ragondins nombreux sur les berges du Doubs ;

-__ Passage piétons devant le Centre commercial Carrefour : accès à améliorer et panneau à préciser

Action éducative

-_ Ecole : fruits distribués dans le cadre du dispositif « Un fruit à la Récré » mise en place par la

commune (Service animation) financé en majorité par l'Union Européenne : 1 fruit par élève par

semaine.

-__ Restauration scolaire : projet de passage en liaison froide à la rentrée 2017 : équipements à prévoir

(four, plats) et nécessité d'organiser un circuit côté cuisine : ouverture du comptoir ;

Remerciements et félicitations

- Remerciements présentation condoléances : Familles Zurcher-Echenoz- Famille Jouf, Families

Ménetrier/Jarnigoux/Gachod ;

-__ Félicitations de M. Jacques Grosperrin, Sénateur du Doubs, pour le maintien des deux fleurs dans

la classification des « Villes et villages fleuris » ;

-__ Remerciements invitation repas des Aînés organisé par le CCAS : Mme Claudine Martin, Mme et

M. Claude Bardaux, Mme et M. Georges Demougeot ;

Fin de séance : 22h10

Date prochain conseil municipal : jeudi 2 mars 2017.

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