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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trémentines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
mentines
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
15
octobre
2025
PROCÈS
VERBAL
Le
quinze
octobre
deux
mille
vingt-cinq,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
8
octobre
deux
mille
vingt-cinq,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
DELAUNAY
Jacqueline,
Maire.
Étaient
présents
: M.
DILÉ
Maurice
-
Mme
LEFORT
Sophie
-
M.
POITOU
Nicolas
-
Mme
RAUD
Virginie
-
M.
BARANGER
Arnaud,
Adjoints
Mme
ONILLON
Blandine
-
M.
RIGOULAY
Michel,
Conseillers
délégués
Mme
CASSIN
Inès
-
M.
FONTENEAU
Jean-Claude
-
M.
BONNIN
Daniel
-
me
CHERBONNIER
Georgette
-
Mme
GUINEBERTEAU
Valérie
-
M.
SAUVÊTRE
Pascal
-
JOBARD
David
-
Mme
LEROUX
Sandrine
-
Mme
COMPARAT
Laure
-
Mme
ÉMERTAU
Maud
-
M.
BELLANGER
Fabien
-
Mme
CHARBONNIER
Laëtitia
Secrétaire
de
séance
: M.
DILÉ
Maurice Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à
20h00,
fait
l'appel
et
prend
acte
de
l'obtention
du
quorum. Madame
le
Maire
propose
de
nommer
Maurice
DILÉ
comme
secrétaire
de
Séance.
Aucune
opposition
ne
se
faisant
connaitre,
la
proposition
est
adoptée
à
l'unanimité.
Avant
de
passer
à
l’ordre
du
jour,
Madame
le
Maire
demande
aux
conseillers
présents
s'ils
ont
des
observations
à
émettre
au
sujet
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
du
Conseil
Municipal.
En
l'absence
d'observations,
Madame
le
Maire
propose
de
se
prononcer
sur
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17
septembre
2025
qui
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Madame
le
Maire
propose
de
débuter
la
séance
avec
les
sujets
financiers
et
cède
la
parole
à
Monsieur
BARANGER
pour
présenter
les
2
premiers
projets
de
délibération
portant
sur
les
décisions
modificatives.
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
AU
BUDGET
COMMUNAL
2025
Monsieur
BARANGER
explique
aux
membres
de
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
au
vote
d’une
décision
modificative.
Il
s'agit
de
la
première
de
l’année
et
permet
d'ouvrir
les
crédits
permettant
d'intégrer,
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
le
réseau
d'assainissement
récupéré
lors
de
la
rétrocession
du
lotissement
du
Puits
Guilbaud
en
2024.
Elle
intègre
également
des
écritures
rectificatives
à
la
suite
d'erreurs
d’imputation
en
2024.
Elle
se
présente
de
la
manière
suivante
:
Sujet
|
DÉSIGNATION
|
RECETTES
|
DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
Rectification
du
BP
|
Recette
/
cpt
775
- 1
500.00
€
suite
erreur
Recette
/
cpt
752
1
500.00
€
imputation
TOTAL
FONCTIONNEMENT
0€
0€
INVESTISSEMENT
Intégration
du
R
041
:cpt
1328
-
autre
réseau
subv.
d'invest.
Rattachées
113
510.00
€
assainissement
du
|
aux
actifs
non
amort.
Puits
Guilbaud
D
041
:cpt
21532
-
réseaux
avant
rétrocession.
|
d'assainissement
Re
R
041
:cpt
1323
-
subv.
Non
50
000.00
€
Régularisation
suite
RS
CEE
erreur
d'imputation
Transf.
Départements
50
000.00
€
TOTAL
INVESTISSMENT
163
510.00
€
163
510.00
€
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
proposition.
Nombre
de
Votants
18
Abstention
0
Voix
«
Contre
»
(e
Voix
«
Pour
>»
18
Page
2 sur
13 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2312-1
et
suivants
;
Vu
le
budget
primitif
2025
de
la
commune,
adopté
en
date
du
19
mars
2025 ;
Vu
les
propositions
de
Madame
le
Maire
visant
à
modifier
le
budget
primitif
2025 ;
Considérant
que
les
modifications
proposées
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
l'équilibre
budgétaire
et
des
priorités
de
la
commune ;
Considérant
que
ces
ajustements
sont
nécessaires
pour
rectifier
des
imputations
comptables
erronées
et
intégrer,
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
le
réseau
d'assainissement
récupéré
lors
de
la
rétrocession
du
lotissement
du
Puits
Guilbaud
en
2024 ; Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
DÉLIBÈRE
:
Article
1
-
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
au
budget
primitif
2025
de
la
commune,
dont
les
ajustements
sont
détaillés
à
l’article
2
de
la
présente
délibération.
Article
2
-
INSCRIT
au
budget
primitif
2025
les
modifications
suivantes :
Sujet
|
DÉSIGNATION
|
RECETTES
|
DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
Rectification
du
BP
|
Recette
/
cpt
775
-
1
500.00
€
suite
erreur
Recette
/
cpt
752
1
500.00
€
imputation
TOTAL
FONCTIONNEMENT
0
€
0
€
INVESTISSEMENT
Intégration
du
R
041
: cpt
1328
-
autre
réseau
subv.
d’invest.
Rattachées
113
510.00
€
assainissement
du
|
aux
actifs
non
amort.
Puits
Guilbaud
D
041
: cpt
21532
-
réseaux
113
510.00
€
avant
rétrocession.
|
d'assainissement R
041
: cpt
1323
-
subv.
Non
Transf.
Département
D
041
: cpt
1313
-
subv.
Transf.
Départements
DOOOEDE
TOTAL
INVESTISSMENT
163
510.00
€ |
163
510.00
€
50
000.00
€
Régularisation
suite
erreur
d'imputation
Article
3
-
CHARGE
Madame
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
publiée
selon
les
modalités
légales
en
vigueur.
Page
3 sur
13 Monsieur
BARANGER
poursuit.
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
AU
BUDGET
DU
LOTISSEMENT
DES
HAUTS
DE
PICHIN
2025
Monsieur
BARANGER
explique
aux
membres
de
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
au
vote
d’une
décision
modificative
au
budget
du
lotissement
des
Hauts
de
Pichin. Il
s’agit
de
la
première
de
l’année
et
porte
sur
des
rectifications
d'inscription
à
la
suite
d'une
estimation
de
dépenses
qui
s'est
révélée
inexacte.
Elle
se
présente
de
la
manière
suivante
:
DÉSIGNATION
|
RECETTES
|
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
D
—
chp
011
/
cpt
605
-
Achats
de
matériel,
+
200.00
€
équipements
et
travaux
D
-
chp
65
/
cpt
6522
-
autres
charges
de
_
200.00
€
gestion
courante
TOTAL
FONCTIONNEMENT
0.00
€
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
mesure.
Nombre
de
Votants
.
Abstention
O0
Voix
«
Contre
»
0
Voix
«
Pour
»
18
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2312-1
et
suivants
;
Vu
le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
du
lotissement
des
Hauts
de
Pichin,
adopté
en
date
du
19
mars
2025
;
Vu
les
propositions
de
Madame
le
Maire
visant
à
en
modifier
son
budget
primitif
2025
;
Considérant
que
les
modifications
proposées
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
l'équilibre
budgétaire
et
des
priorités
de
la
commune
;
Considérant
que
ces
ajustements
sont
nécessaires
pour
ajuster
certains
crédits
de
dépenses
mal
évalués ;
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
DÉLIBÈRE
Article
1
-
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
au
budget
primitif
du
budget
annexe
2025
du
lotissement
des
Hauts
de
Pichin,
dont
les
ajustements
sont
détaillés
à
l’article
2
de
la
présente
délibération.
Page
4 sur
13 Article
2
-
INSCRIT
au
budget
annexe
2025
du
lotissement
des
Hauts
de
Pichin
les
modifications
suivantes
:
DÉSIGNATION
|
RECETTES
|
_DEPENSES
FONCTIONNEMENT
D
-
chp
011
/ cpt
605
- Achats
de
matériel,
équipements
et
travaux
+
200.00
€
D
-
chp
65
/
cpt
6522
-
autres
charges
de
_
200.00
€
gestion
courante
‘
TOTAL
FONCTIONNEMENT
0.00
€
Article
3
-
CHARGE
Madame
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
publiée
selon
les
modalités
légales
en
vigueur.
Madame
le
Maire
remercie
l'assemblée
et
propose
à
Maurice
DILE
de
présenter
le
point
suivant. ACQUISITION
DE
PROPRIÉTÉS
APPARTENANT
AUX
CONSORTS
CASSIN
La
commune
est
sollicitée
par
la
famille
CASSIN
au
sujet
d'une
situation
datant
du
début
des
années
90.
À
cette
époque,
la
famille
CASSIN
a
réalisé
un
lotissement
privé.
La
voirie
de
ce
lotissement
n'a
jamais
été
totalement
rétrocédée
à
la
commune
et
certaines
parcelles
composant
ladite
voirie
appartiennent
encore
à
la
famille.
Les
indivisaires
de
la
famille,
propriétaires
de
ces
parcelles
souhaitent
régulariser
désormais
une
situation
devenue
compliquée. Un
accord
a
été
trouvé
entre
les
différents
parties
pour
une
rétrocession
pour
1
euro.
Les
parcelles
en
question
sont
cadastrées
en
zone
UB
par
les
numéros
suivants
:
ACO57,
AC0463
et
AC495
pour
une
superficie
respective
de
127m2,
157m?2
et
56m2.
Le
pôle
d'évaluation
domaniale
49
a
exprimé
par
courrier
du
15
septembre
dernier
son
incompétence
réglementaire
sur
le
sujet
permettant
ainsi
à
la
commune
de
fixer
le
prix
librement
à
l'euro
symbolique.
Madame
le
Maire
demande
à
Madame
CASSIN
de
quitter
provisoirement
la
séance
et
de
ne
pas
prendre
part
au
vote
et
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
proposition
et
de
permettre
l'acquisition
des
3
parcelles
auprès
de
Hubert,
Caroline,
Christine,
Nathalie
et
Stéphane
CASSIN.
Nombre
de
Votants
17
Abstention
O0
Voix
«
Contre
»
(
Voix
«
Pour
»
17
Page
5 sur
13 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
suivants,
L.
2241-1
et
L.
2241-3
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
en
ce
qu'il
permet
l'incorporation
de
voies
privées
dans
la
voirie
communale
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
demande
des
indivisaires
de
la
famille
CASSIN
en
date
du
24
septembre
2025,
Vu
le
plan
cadastral
de
la
commune
de
Trémentines
;
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
AC,
numéros
057,
0463
et
495,
d’une
superficie
respective
de
127
m2,
157
m2
et
56
m2,
font
partie
de
la
voirie
d'un
lotissement
privé
réalisé
par
la
famille
CASSIN
au
début
des
années
1990
;
Considérant
que
ces
parcelles
n'ont
jamais
été
rétrocédées
à
la
commune
et
appartiennent
encore
aux
indivisaires
de
la
famille
CASSIN
;
Considérant
que
la
situation
actuelle
est
devenue
complexe
et
nécessite
une
régularisation
;
Considérant
qu'un
accord
a
été
trouvé
entre
les
parties
pour
une
rétrocession
à
la
commune
pour
un
prix
symbolique
de
1
euro
;
Considérant
que
l'acquisition
à
l'euro
symbolique
est
justifiée
par
l'existence
d'un
motif
d'intérêt
général
(régularisation
du
statut
de
la
voirie
publique)
;
Considérant
que
le
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
49
a
confirmé
par
courrier
du
15
septembre
2025
son
incompétence
réglementaire,
permettant
à
la
commune
de
fixer
librement
le
prix
;
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal :
DÉLIBÈRE
Article
1
-
ANNULE
la
délibération
n°
DCM2025.037
adoptée
le
23
avril
2025.
Article
2
-
APPROUVE
la
rétrocession
à
titre
onéreux
des
parcelles
cadastrées
section
AC,
numéros
057,
0463
et
495,
d’une
superficie
totale
de
340m2,
situées
à
Trémentines
(zone
UB),
par
les
indivisaires
de
la
famille
CASSIN.
Article
3
—
FIXE
le
prix
d'acquisition
de
ces
parcelles
à
l'euro
symbolique
(1,00
€),
compte
tenu
de
l'intérêt
général
de
l'opération
et
de
l'accord
conclu
avec
les
vendeurs.
Article
4
-
PRÉCISE
que
la
présente
rétrocession
est
consentie
sous
réserve
des
servitudes
légales
et
réglementaires
grevant
les
biens,
et
notamment
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
5
-
DÉCIDE
qu'une
fois
l'acquisition
réalisée,
lesdites
parcelles
seront
immédiatement
et
de
plein
droit
incorporées
dans
le
domaine
public
communal
en
tant
que
voirie.
Article
6
-
DIT
ET
PRÉCISE
que
les
frais
de
l'acte
notarié
et
tous
frais
afférents
à
cette
acquisition
(bornage,
publicité
foncière,
etc.)
seront
intégralement
pris
en
charge
par
la
Commune
de
Trémentines.
Article
7
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
rétrocession,
y
compris
l'acte
authentique
chez
le
notaire
désigné
par
les
parties.
Article
8
-
ORDONNE
que
la
présente
délibération
soit
notifiée
aux
indivisaires
de
la
famille
CASSIN
et
transmise
pour
information
au
service
de
la
publicité
foncière.
Page
6
sur
13 Madame
le
Maire
demande
à
Madame
CASSIN
de
demeurer
hors
de
la
salle
le
temps
que
Monsieur
DILE
expose
la
délibération
suivante.
VENTE
D'’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
AUX
CONSORTS
CASSIN
La
commune
de
Trémentines,
pour
donner
suite
à
la
demande
d'une
famille,
à
savoir
les
consorts
CASSIN,
accepte
de
céder
à
l'euro
symbolique
une
parcelle
de
terrain
de
55m2,
totalement
enclavée
et
inaccessible
pour
la
commune
sauf
à
passer
sur
la
propriété
des
demandeurs.
Ces
derniers
ont
toujours
entretenu
ladite
parcelle.
Le
pôle
d'évaluation
domaniale
49
a
exprimé
un
avis
favorable
à
la
fixation
du
prix
dans
son
avis
du
26
septembre
dernier.
Le
terrain
est
situé
place
Hubert
Cassin
et
cadastré
en
zone
UB
par
le
numéro
AB0511.
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
vente
et
d’en
permettre
l'acquisition
par
Stéphane
et
Hubert
CASSIN.
Nombre
de
Votants
17
Abstention
O0
Voix
«
Contre
»
(e
Voix
«
Pour
»
17
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2241-1
et
L.
2241-3
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
notamment
ses
dispositions
relatives
à
l'appartenance
au
domaine
privé
des
biens
aliénables
;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
(PED)
49
en
date
du
26
septembre
2025
;
Vu
la
demande
des
consorts
CASSIN
en
date
du
24
septembre
2025
;
Vu
le
plan
cadastral
de
la
commune
de
Trémentines
;
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
section
AB,
numéro
0511,
d'une
superficie
de
55
m2,
est
totalement
enclavée
et
inaccessible
à
la
commune
sans
passer
par
la
propriété
des
consorts
CASSIN
;
Considérant
que
les
consorts
CASSIN
entretiennent
ladite
parcelle
depuis
de
nombreuses
années
;
,
Considérant
que
le
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
49
a
émis
un
avis
favorable
à
la
fixation
du
prix
de
cession
à
1
euro
symbolique,
en
raison
de
l'enclavement
et
de
l'absence
d'utilité
pour
la
commune
;
Considérant
que
cette
cession
permettra
de
régulariser
la
situation
juridique
de
la
parcelle
et
de
clarifier
les
droits
de
propriété
;
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal :
DÉLIBÈRE
Article
1
-
APPROUVE
la
cession
à
titre
onéreux
symbolique
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB,
numéro
0511,
d’une
superficie
de
55
m2,
située
place
Hubert
Cassin
à
Trémentines
(zone
UB),
aux
consorts
CASSIN.
Page
7 sur
13 Article
2
—
FIXE
le
prix
d'acquisition
de
ces
parcelles
à
l'euro
symbolique
(1,00
€),
compte
tenu
de
l'enclavement
de
la
parcelle
et
de
l'intérêt
général
que
représente
pour
la
commune
la
régularisation
de
la
situation
foncière
et
la
prise
en
charge
de
l'entretien
par
les
acquéreurs.
Article
3
-
PRÉCISE
que
la
présente
rétrocession
est
consentie
sous
réserve
des
servitudes
légales
et
réglementaires
grevant
les
biens,
et
notamment
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
4
-
DIT
ET
PRÉCISE
que
les
frais
de
l'acte
notarié
et
tous
frais
afférents
à
cette
cession
(bornage,
publicité
foncière,
etc.)
seront
intégralement
pris
en
charge
par
la
Commune
de
Trémentines.
Article
5
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
rétrocession,
y
compris
l’acte
authentique
chez
le
notaire
désigné
par
les
parties.
Article
8
-
DEMANDE
que
la
présente
délibération
soit
notifiée
aux
indivisaires
de
la
famille
CASSIN
et
transmise
pour
information
au
service
de
la
publicité
foncière.
Madame
CASSIN
réintègre
la
séance.
Pour
la
délibération
suivante,
Madame
le
Maire
présente
le
sujet
suivant.
TARIFS
POUR
L'ACCUEIL
AU
PÉRISCOLAIRE
ET
EXTRASCOLAIRE
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
lui
revient
de
fixer
les
différents
tarifs
des
services
d'accueil
périscolaire
et
extrascolaire
applicables
aux
familles.
Le
22
mai
2024,
le
conseil
a
adopté
des
tarifs
pour
l'année
scolaire
2024/2025.
Cette
année,
la
commission
aux
Affaires
Sociales
a
proposé
de
maintenir
les
tarifs
en
l'état
pour
l'année
scolaire
2025/2026
afin
de
garantir
une
stabilité
financière
pour
les
familles
et
une
continuité
dans
l'accès
à
ces
services.
Il
convient
d'officialiser
cette
décision
et
Madame
le
maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
proposition.
Nombre
de
Votants
.
Abstention
O0
Voix
«
Contre
»
0
Voix
«
Pour
»
18
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29
relatif
aux
affaires
soumises
à
la
délibération
du
conseil
municipal
;
Vu
la
délibération
du
22
mai
2024
fixant
les
tarifs
des
services
d'accueil
périscolaire
et
extrascolaire
applicables
pour
l'année
scolaire
2024/2025
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
tarifs
des
différents
services
publics
communaux
à
caractère
facultatif
;
Considérant
la
proposition
de
la
Commission
Sociale
de
maintenir
les
tarifs
de
ces
services
en
l'état
pour
l'année
scolaire
2025/2026,
afin
de
ne
pas
impacter
le
pouvoir
d'achat
des
familles.
Page
8 sur
13 Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
DÉLIBÈRE
ADOPTE
les
tarifs
des
services
d'accueil
périscolaire
et
extrascolaire
(accueil
de
loisirs
les
mercredis
et/ou
les
vacances
scolaires)
applicables
aux
familles
pour
l'année
scolaire
2025/2026
sont
maintenus
à
l'identique
de
ceux
adoptés
par
la
délibération
du
22
mai
2024
pour
l'année
scolaire
2024/2025.
PRÉCISE
que
ces
tarifs
seront
maintenus
au-delà
de
l’année
scolaire
en
cours
tant
qu'une
nouvelle
décision
ne
sera
pas
adoptée
par
le
Conseil
Municipal.
Arrivée
de
Madame
COMPARAT
à
20h18
Madame
le
Maire
demande
à
Maurice
DILE
de
présenter
le
point
suivant
:
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
AU
SIEML
POUR
LES
OPÉRATIONS
DE
DÉPANNAGES
DU
RÉSEAU
DE
L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
RÉALISÉES
SUR
LA
PÉRIODE
DU
1ER
SEPTEMBRE
2024
AU
31
AOÛT
2025
La
commune
a
sollicité
le
SIEML
afin
d'engager
des
opérations
de
dépannages
sur
le
réseau
d'éclairage
public
de
la
commune.
Il
convient
aujourd'hui
de
verser
notre
participation
habituelle
fixée
à
75%
au
SIEML
selon
les
éléments
suivants
:
n°
opération
Montant
des|Taux
du|Montant
Fdc|Date
travaux
TTC
|Fdc
demandé
dépannage
demandé
EP355-24- 1153
553,87
€
75%
415,40
€
19/11/2024
EP355-25- 1157
349,63
€
75%
262,22
€
17/04/2025
EP355-25- 1159
321,68
€
75%
241,26
€
12/06/2025
Madame
le
maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
mesure.
Nombre
de
Votants
L
Abstention
0
Voix
«
Contre
»
0
Voix
«
Pour
»
19
VU
l'article
L.
5212-26
du
CGCT,
VU
le
règlement
financier
du
SIEML
approuvé
en
comité
syndical
du
17
décembre
2019,
Page
9 sur
13 Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
DÉLIBÈRE
DECIDE
de
verser
un
fonds
de
concours
de
75
%
au
profit
du
SIEML
pour
les
opérations
suivantes
:
n°
opération
| Montant
des|Taux
du|Montant
Fdc|Date
travaux
TTC
|Fdc
demandé
dépannage
demandé
ET
553,87 €
75%
|
415,40€
|19/11/2024
FRS 20
349,63 €
75%
262,22€
|17/04/2025
re
321,68 €
75%
241,26€
|12/06/2025
>
Dépannages
du
réseau
de
l'éclairage
public
réalisés
sur
la
période
du
1er
septembre
2024
au
31
août
2025
>
Montant
de
la
dépense
1
225,18
euros
TTC
>
Taux
du
fonds
de
concours
75%
>
Montant
du
fonds
de
concours
à
verser
au
SIEML
918,88
euros
TTC.
PRÉCISE
que
le
versement
sera
effectué
en
UNE
SEULE
FOIS,
sur
présentation
du
certificat
d'achèvement
des
travaux
présenté
par
le
SIEML
et
après
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
du
Trésorier
Principal
d'Angers
Municipale.
SOULIGNE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
|” État.
INDIQUE
que
le
Président
du
SIEML,
Madame
le
Maire
de
TREMENTINES
et
le
Comptable
de
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
|’ exécution
de
la
présente
délibération.
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
point
suivant.
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLETC)
Conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
il
revient
chaque
année
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
et
de
produire
un
rapport
à
destination
des
Conseils
Municipaux.
La
CLETC
s’est
réunie
le
26
septembre
2025
afin
d'évaluer
l'ajustement
des
Attributions
de
Compensations
de
la
Ville
de
Cholet,
relatives
à
la
mutualisation
de
ses
personnels
Page
10
sur
13 auprès
de
Cholet
Agglomération,
d'une
part,
et
à
la
revalorisation
exceptionnelle,
à
compter
de
2026,
des
transferts
de
charges
historiques
réalisés
au
titre
de
l'accueil
des
associations
sportives
choletaises
dans
les
équipements
exploités
par
Cholet
Sports
Loisirs,
d'autre
part.
Elle
a
également
permis
d'informer
ses
membres
sur
le
calendrier
des
transferts
des
charges
liées
à
la
compétence
«
liaisons
douces
et
cyclistes
».
Au
terme
du
rapport
ci-annexé,
la
CLETC
évalue
l'ajustement
des
AC
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
personnels
de
la
Ville
de
Cholet
à
Cholet
Agglomération,
à
hauteur
de
458
565
€
annuels
à
compter
de
l'exercice
2025,
et
à
904
OO00€
au
titre
de
l'ajustement
exceptionnel
des
charges
transférées
pour
l'accueil
des
associations
sportives
dans
les
équipements
de
Cholet
Sports
Loisirs,
à
compter
de
l'exercice
2026.
Les
membres
de
la
CLETC
ont
convenu
de
se
réunir
en
2026
pour
étudier
l'évaluation
des
charges
transférées
dans
le
cadre
de
la
compétence
«
liaisons
douces
et
cyclistes
»
relative
aux
sentiers
de
randonnée
et
à
la
création,
l'aménagement,
et
l'entretien
de
cheminements
piétonniers
et
voies
cyclables.
Concernant
Trémentines,
notre
commune
percevra
284
369
€
à
compter
de
l'exercice
2025. Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
rapport
de
la
CLETC
établi
le
30
septembre
2025.
Nombre
de
19
Votants Abstention
1
Voix
«
Contre
»
0
Voix
«
Pour
»
18
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
2121-29
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
notamment
l'article
1609
nonies
C
;
Vu
les
statuts
de
Cholet
Agglomération
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
il
revient
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées
ou
mutualisées
et
de
produire
un
rapport
annuel
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’
Évaluation
des
Transferts
de
Charges
établi
le
30
septembre
2025
à
la
suite
de
sa
réunion
du
26
septembre
2025.
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l'approbation
du
rapport
de
la
CLETC
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
DÉLIBÈRE
APPROUVE,
dans
toutes
ses
dispositions,
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
de
Cholet
Agglomération,
établi
le
30
septembre
2025,
annexé
à
la
présente
délibération.
Page
11
sur
13 Madame
le
Maire
présente
le
sujet
suivant.
PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DE
CHOLET
AGGLOMÉRATION
L'article
L.
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
annuel
retraçant
l'activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Cet
article
précise
que
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
à
son
Conseil
Municipal.
Madame
le
maire
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
prendre
acte
de
ce
rapport.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
DÉLIBÈRE
PREND
ACTE
du
rapport
présenté.
Arrivée
de
Laëtitia
CHARBONNIER
à
20h37.
Madame
le
Maire
termine
l’ordre
du
jour
en
présentant
son
rapport
concernant
les
délégations. DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
MADAME
LE
MAIRE
:
RAPPORT
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'en
vertu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juin
2020,
portant
délégations
à
Madame
Maire,
le
Conseil
Municipal
est
informé
des
décisions
prises
depuis
sa
dernière
réunion
:
>
La
souscription
d'emprunts
ou
de
lignes
de
trésorerie
: Néant
>
La
signature
de
contrats
d’assurance
: Néant
>
De
la
création
ou
modification
des
régies
comptables
: Néant
>
De
la
procédure
pour
ester
en
justice
(en
défense
et
en
demande)
: Néant
>
La
délégation
pour
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
: Néant
N° décision
.
Date
Objet
du
marché
Attributaire
Montant
HT
Travaux
de
restauration
LESURTEL
SAS
DEC2025/004
|
01/10/2025
|
du
clocher
de
l'église
de
Lot
3
3
382,72
€
Trémentines Travaux
de
restauration
.
DEC2025/005
| 01/10/2025
| du
clocher
de
l'église
de |
4°"
EN
144
696,85
€
Trémentines
Page
12
sur
13 >
L'exercice
du
droit
de
préemption
:
.
Référence
cadastrale
N°
de
décision
Adresse
du bien
et
Décision
superficie
.
B562
-
681m2
Non-
DA25C0027
13
rue
du
Puy
Guilbaud
préemption
1
square
Jacques
L
.
Non-
DA25C0028
Prévert
AL300 -
46im
préemption
Madame
le
maire
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
prendre
acte
de
ce
rapport.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
DÉLIBÈRE
PREND
ACTE
du
rapport
présenté.
Madame
le
maire
clôt
la
séance
à
20h45.
A
Trémentines,
le
15
octobre
2025.
Le SECRÉTAIRE
de séance
Maurice
DILE
LE
MAIRE
Jacqueline
DELAUNAY
Page
13
sur
13