Procès Verbal - PV CM

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Procès Verbal - PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trémentines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

21 janvier 2026

PROCÈS VERBAL

Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quinze janvier deux mille vingt-six, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame DELAUNAY Jacqueline, Maire.

Étaient présents : M. DILÉ Maurice – Mme LEFORT Sophie – M. POITOU Nicolas – Mme RAUD Virginie – M. BARANGER Arnaud, Adjoints

Mme ONILLON Blandine – M. RIGOULAY Michel, Conseillers délégués M. FONTENEAU Jean-Claude – M. BONNIN Daniel – Mme CHERBONNIER Georgette – M. SAUVÊTRE Pascal – M. JOBARD David – Mme LEROUX Sandrine – Mme COMPARAT Laure – Mme ÉMERIAU Maud – M. BELLANGER Fabien

Étaient absents excusés : Mme CHARBONNIER Laëtitia qui a donné pouvoir à ÉMERIAU Maud, Mme GUINEBERTEAU Valérie, Mme CASSIN Inès.

Secrétaire de séance : M. DILÉ MauricePage 2 sur 16

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00, fait l’appel et prend acte de l’obtention du quorum.

Elle précise que Laëtitia CHARBONNIER qui a donné pouvoir à Maud ÉMERIAU, Valérie GUINEBERTEAU et Inès CASSIN se sont excusés.

Madame le Maire propose de nommer Maurice DILE comme secrétaire de Séance. Aucune opposition ne se faisant connaitre, la proposition est adoptée à l’unanimité.

Avant de passer à l’ordre du jour, Madame le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont des observations à émettre au sujet du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal. En l’absence d’observations, Madame le Maire propose de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

Avant de débuter, Madame le Maire demande l’autorisation du conseil d’ajouter un sujet urgent à l’ordre du jour. Aucune voix ne s’opposant à la demande, le sujet concernant une promesse d’achat d’une parcelle est ajouté à l’ordre du jour du conseil municipal.

Madame le Maire propose de débuter la séance avec le sujet portant sur le budget annexe du lotissement des Hauts de Pichin.

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE PICHIN : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Madame le Maire explique aux membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder au vote d’une décision modificative au budget du lotissement des Hauts de Pichin.

Il s'agit d'un virement de crédits s'équilibrant en dépenses au sein de la section de fonctionnement, sans impact sur le résultat global du budget.

Il s’agit de la seconde pour l’année 2025 et porte sur des mouvements rendus nécessaires par une sous-évaluation initiale des besoins en achats de matériel et travaux, compensée par une moindre dépense sur les autres charges de gestion courante.

Elle se présente de la façon suivante :

DÉSIGNATION RECETTES DEPENSES FONCTIONNEMENT

D – chp 011 / cpt 605 – Achats de matériel,

équipements et travaux

+ 3 000.00 €

D – chp 65 / cpt 6522 – autres charges de

gestion courante

- 3 000.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 €

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Nombre de

Votants 18

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 18Page 3 sur 16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-31 et suivants relatifs aux modifications budgétaires ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe du lotissement des Hauts de Pichin, adopté le 19 mars 2025 ;

Vu la décision modificative n°1 adoptée le 15 octobre 2025 ; Considérant qu’à la suite d’une estimation de dépenses réalisée lors de la préparation budgétaire, certains crédits inscrits s’avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses réelles de fonctionnement, tandis que d'autres sont supérieurs aux besoins constatés ; Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits entre les chapitres pour régulariser les inscriptions comptables et permettre le mandatement des factures à venir ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'adopter les mouvements de crédits suivants pour l'exercice 2025 :

DÉSIGNATION RECETTES DEPENSES FONCTIONNEMENT

D – chp 011 / cpt 605 – Achats de matériel,

équipements et travaux

+ 3 000.00 €

D – chp 65 / cpt 6522 – autres charges de

gestion courante

- 3 000.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 €

APPROUVE la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus. DIT que ces crédits seront inscrits au budget annexe du lotissement de l'exercice 2025.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire passe au sujet suivant et demande à Maurice DILE de présenter ce dernier.

AUTORISATION D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS 2026

Maurice DILE explique que le budget primitif 2026 sera voté en mars 2026. Considérant que, dans l’intervalle, la commune doit pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement pour répondre à des besoins urgents ou programmés, il est nécessaire d’engager ces dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette, ceci dans les conditions édictées par l’article L. 1612-1 du CGCT.Page 4 sur 16

L’organe délibérant doit autoriser cette mesure et Maurice DILE propose donc aux membres du Conseil Municipal de donner son accord sur la proposition suivante :

Opération Crédits votés au BP 2025

RAR 2024

inscrits au BP

2025

Crédits

ouverts au

titre de DM

votées en

2025

Montant total

à prendre en

compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante

au titre de

l’article

L1612-1 du

CGCT

Opérations non

affectées des

dépenses

151.027,38 € 4.834,00 € 0,00 € 151.027,38 € 37.756,85 €

Opération 018 –

Bâtiments

communaux

393.800,00 € 17.893,89 € 0,00 € 393.800,00 € 98.450,00 €

Opération 027 -

Voiries 80.000,00 € 25.234,26 € 0,00 € 80.000,00 € 20.000,00 €

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Nombre de

Votants 18

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ; Vu le Budget Primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives afférentes ; Considérant que le Budget Primitif 2026 de la commune sera voté en mars 2026 ; Considérant que l'article L. 1612-1 du CGCT prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant qu’il est nécessaire de permettre la continuité des opérations d’équipement déjà lancées ou de répondre à des besoins urgents avant le vote du budget 2026 ;Page 5 sur 16

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l'exercice 2026, dans l'attente du vote du Budget Primitif, de la manière suivante :

Opération

Crédits

votés au BP

2025

RAR 2024

inscrits au

BP 2025

Crédits

ouverts au

titre de DM

votées en

2025

Montant total

à prendre en

compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante

au titre de

l’article

L1612-1 du

CGCT

Opérations

non affectées

des dépenses

151.027,38

€ 4.834,00 € 0,00 € 151.027,38 € 37.756,85 €

Opération 018

– Bâtiments

communaux

393.800,00

€ 17.893,89 € 0,00 € 393.800,00 € 98.450,00 €

Opération 027

- Voiries 80.000,00 € 25.234,26 € 0,00 € 80.000,00 € 20.000,00 €

PRÉCISE que ces crédits seront inscrits d'office au Budget Primitif 2026 lors de son adoption.

DIT que la répartition de ces crédits se fera selon les besoins sur les différents chapitres et articles de la section d'investissement.

Madame le Maire demande à Maurice DILE de poursuivre avec le sujet suivant :

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Madame le Maire explique que la commune envisage d’engager un programme de rénovation d’un certain nombre de toitures de ces bâtiments communaux.

En effet, après inspections opérées par les services communaux, les toitures de la salle des Mauges, de l’école maternelle publique et de la Maison de l’Enfance doivent subir des restaurations.

Au regard des orientations fixées par l’État pour l’attribution de la DETR, notamment en faveur de la rénovation des bâtiments publics et compte tenu du projet de rénovation des toitures de ces bâtiments communaux, rendu nécessaire par leur état de vétusté et leur impact sur la sécurité, l’isolation thermique et la préservation du patrimoine communal, il est proposé au Conseil Municipal de soumettre au Préfet une demande de subvention en fonction du plan de financement suivant :Page 6 sur 16

DÉPENSES RECETTES

Détail par poste Montant H.T. Subventions Montant

Toiture de la salle des Mauges 49.786,97 État - DETR 45.500,00

Toiture de la Maison de l’Enfance 18.654,90 Autofinancement 84.500,00

École maternelle publique du Petit

Prince – Isolation de la salle de

Motricité avant remplacement

toiture

10.933,65

Toiture de l’école maternelle

publique du Petit Prince 45.310,32

Travaux imprévus 5.314,16

TOTAL 130.000,00 TOTAL 130.000,00

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Nombre de

Votants 18

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 18

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs aux dépenses d’investissement des communes ; Vu la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 instituant la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Vu les orientations fixées par l’État pour l’attribution de la DETR, notamment en faveur de la rénovation des bâtiments publics ;

Vu le projet de rénovation des toitures de plusieurs bâtiments communaux, rendu nécessaire par leur état de vétusté et leur impact sur la sécurité, l’isolation thermique et la préservation du patrimoine communal ;

Considérant que ces travaux s’inscrivent dans une démarche de transition écologique et de maîtrise des dépenses énergétiques, conformément aux objectifs fixés par la collectivité ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’approuver le programme de rénovation des toitures des bâtiments communaux décrit ci-dessus, ainsi que le plan de financement prévisionnel.

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 45.500 €, correspondant à 35 % du montant HT des travaux.

AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches nécessaires pour le dépôt du dossier de demande de subvention auprès des services de l’État, ainsi qu’à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.Page 7 sur 16

Madame le Maire demande à Maurice DILE de présenter le sujet suivant :

RECTIFICATION D’UN NUMÉRO DE PARCELLE DANS LA DÉLIBÉRATION DCM2025.085 DU 15 OCTOBRE 2025 RELATIVE À L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AC0457

Le 15 octobre dernier, le conseil approuvait la rétrocession de trois parcelles appartenant aux consorts CASSIN. Le numéro de l’une des parcelles n’a pas été correctement repris et il convient de modifier le numéro concerné.

Ainsi, la parcelle 057 n’existe pas et il est nécessaire de remplacer ce numéro par le dernier numéro en vigueur pour la parcelle concernée soit le numéro AC0457.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Nombre de

Votants 18

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° DCM2025.085 du 15 octobre 2025, portant sur l’approbation de la rétrocession de trois parcelles appartenant aux consorts CASSIN ; Considérant qu’une erreur matérielle s'est glissée dans la désignation cadastrale de l’une des parcelles mentionnées dans ladite délibération ;

Considérant que la parcelle identifiée par erreur sous le numéro 057 n'existe pas dans le plan cadastral et qu’il convient de la remplacer par son identification réelle et en vigueur, à savoir la parcelle section AC n° 0457 ;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette désignation afin de permettre la signature de l'acte authentique de rétrocession devant notaire ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de modifier la délibération du 15 octobre dernier comme suit :

• Au lieu de : « parcelle 057 »

• Lire : « parcelle section AC n° 0457 »

PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération du 15 octobre 2025 restent inchangées, notamment en ce qui concerne l’identité des vendeurs (consorts CASSIN) et les conditions financières de l'acquisition.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document complémentaire, l'acte authentique de vente à intervenir, ainsi que l'éventuel modificatif à l'acte si nécessaire, pour l'application de la présente délibération.Page 8 sur 16

Madame le Maire demande à Maurice DILE de poursuivre avec le sujet suivant.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN ET SIGNATURE D’UNE PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

Afin de finaliser le projet de lotissement dont le permis d’aménager doit prochainement être déposé, nous souhaitons acquérir une parcelle de terrain appartenant à un agriculteur.

Ce dernier est d’accord, à la fois sur le principe et sur le prix.

Afin de terminer la rédaction des dossiers liés au permis d’aménagement, il est nécessaire d’acter cet accord avec une promesse de vente à notre profit.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Nombre de

Votants 18

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 18

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

Considérant le projet de lotissement communal de la Frégeolière ; Considérant l'accord ferme de Messieurs Thierry et Guillaume PASQUIER, propriétaire en indivision pour céder une partie de la parcelle cadastrée ZX 269 pour une surface d’environ 3.500 m² au prix de 0.50 € le mètre carré ;

Considérant la volonté de la collectivité de sécuriser cette acquisition et d'engager les parties de manière réciproque et définitive ;

DÉCIDE l’acquisition de la parcelle mentionnée ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer une promesse synallagmatique de vente (compromis) par laquelle le vendeur s'engage à vendre et la commune s'engage à acquérir, sous réserve des seules clauses suspensives d'urbanisme (obtention du permis d'aménager et purge du droit de préemption SAFER). PRÉCISE que l'accord sur la chose et sur le prix étant acté par cette promesse, la vente sera considérée comme parfaite conformément à l'article 1589 du Code civil.

AUTORISE l'insertion d'une clause d'exécution forcée : en cas de refus du vendeur de régulariser l'acte authentique, la commune pourra poursuivre la vente en justice.

AUTORISE la signature d'une convention d'occupation anticipée annexée à la promesse, permettant à la commune de débuter les travaux préparatoires dès la signature du compromis.Page 9 sur 16

Madame le Maire demande à Arnaud BARANGER de présenter le sujet suivant.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL : CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

À l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leurPage 10 sur 16

ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal doit délibérer s’il souhaite donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Maine et Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027. Elle demande donc aux membres du conseil de se prononcer.

Nombre de

Votants 18

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 18Page 11 sur 16

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Considérant que la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) impose aux employeurs territoriaux de participer financièrement à la couverture santé de leurs agents à hauteur de 50 % d'un montant de référence (soit 15 € minimum par mois) au plus tard au 1er janvier 2026 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13/10/2025.

Considérant que le Centre de Gestion de Maine-et-Loire (CDG 49), en collaboration avec les quatre autres Centres de Gestion de la région Pays de la Loire, propose de mutualiser la procédure de mise en concurrence. Cette démarche à l'échelle régionale permet de : • Optimiser les coûts de gestion et obtenir des tarifs attractifs grâce à un large périmètre (effet de masse) ;

• Bénéficier de l’expertise juridique, fiscale et financière des CDG ;

• Assurer un suivi et un pilotage rigoureux des contrats dans le temps.

Considérant que la commune souhaite offrir à ses agents une couverture de qualité, solidaire et responsable, tout en s'inscrivant dans un cadre sécurisé de mise en œuvre à effet du 1er juillet 2027.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion de Maine-et-Loire (CDG 49) pour engager, en collaboration avec les autres CDG des Pays de la Loire, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique. PRÉCISE que ce mandat porte sur la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une ou plusieurs conventions de participation pour la couverture du risque « Santé » (frais de soins) des agents territoriaux à effet du 1er juillet 2027.

AUTORISE Madame le Maire à transmettre au CDG 49 toutes les données nécessaires (anonymisées) à la réalisation des études actuarielles préalables à la consultation. NOTE que le choix final d'adhérer ou non aux contrats ainsi négociés fera l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial (CST), une fois les conditions tarifaires et les garanties connues.

CHARGE Madame le Maire de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Page 12 sur 16

Madame le Maire présente le sujet suivant.

CONVENTION RELATIVE À LA MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE 2026

La convention soumise à l’approbation du conseil confie au Santé Travail Cholet-Saumur (S.T.C.S.) les missions de médecine de prévention pour les agents de la commune de Trémentines. Le service intervient sur deux volets :

• Actions sur le milieu professionnel : Conseil pour l'amélioration des conditions de

travail, évaluation des risques, adaptation des postes et visites des locaux. • Suivi médical des agents : Organisation des Visites d'Information et de Prévention (VIP) au minimum tous les 5 ans, et suivi particulier pour les agents à risques ou en situation de handicap.

Les conditions financières pour 2026 sont revues légèrement à la hausse • Cotisation annuelle : Fixée à 102 € HT par agent (en personne physique). Ce forfait inclut les examens médicaux classiques et les actions en milieu de travail. • Frais complémentaires : Les examens spécialisés prescrits par le médecin restent à la charge de la commune.

• Pénalité d'absence : Toute visite manquée et non excusée sera facturée 68,60 €

HT.

Durée et résiliation

• Engagement : La convention prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée d'un

an.

• Reconduction : Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction chaque année.

• Dénonciation : La commune ou le STCS peuvent mettre fin au contrat avec un

préavis de 6 mois avant la fin de l'année civile.

Indépendance et confidentialité Le médecin du travail agit en toute indépendance médicale et ne peut pas être utilisé pour des visites de contrôle médical (arrêts maladie). Les échanges et le contenu de la convention sont strictement confidentiels.

Madame le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur cette mesure.

Nombre de

Votants 18

Abstention 1

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 17

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine de prévention ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le projet de convention proposé par l’organisme Santé Travail Cholet-Saumur (S.T.C.S.) pour l’année 2026 ;

Considérant l’obligation pour la commune de Trémentines d’assurer le suivi médical de ses agents et de mener des actions de prévention sur le milieu professionnel ; Considérant que le S.T.C.S. dispose des compétences nécessaires pour assurer les missions de conseil en amélioration des conditions de travail et de suivi médical des agents (Visites d’Information et de Prévention) ;

Considérant les conditions financières et les modalités d’exécution présentées dans la convention ;Page 13 sur 16

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le Santé Travail Cholet- Saumur (S.T.C.S.) pour assurer la médecine de prévention au bénéfice des agents de la commune.

ACCEPTE les conditions financières fixées pour l’année 2026, à savoir : • Une cotisation annuelle de 102 € HT par agent (personne physique). • La prise en charge par la commune des examens spécialisés complémentaires prescrits.

• L'application d'une pénalité de 68,60 € HT pour toute visite manquée non

excusée.

PRÉCISE que la convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026, avec reconduction tacite annuelle, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 6 mois avant la fin de l’année civile.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2026.

Madame le Maire poursuit avec le sujet suivant.

FOURNITURES ADMINISTRATIVES (2026-2030) – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHOLET, CHOLET AGGLOMERATION, LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU CHOLETAIS, CHOLET SPORTS LOISIRS ET PLUSIEURS AUTRES COMMUNES MEMBRES DE CHOLET AGGLOMERATION DONT CELLE DE TRÉMENTINES

Un groupement de commandes a été constitué pour la période 2024-2028 pour l’acquisition de fournitures administratives. Les marchés conclus dans ce cadre ont été résiliés par suite de la mise en redressement judiciaire de leur titulaire.

Il convient donc de conclure de nouveaux contrats pour la période 2026-2030.

Afin de faciliter leur passation et leur suivi, et de permettre d'éventuelles économies d’échelle et la mutualisation des procédures, la commune de Trémentines, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Cholet, Cholet Agglomération, le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais, Cholet Sports Loisirs et les communes de Cholet, La Romagne, Le May-sur-Evre, Maulévrier, Saint-Léger-sous- Cholet, Saint-Paul-du-Bois et Somloire souhaitent constituer un nouveau groupement de commandes.Page 14 sur 16

Les marchés correspondants seront conclus sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, pour une période d'un an à compter de la notification, reconductibles trois fois par période d'un an, selon les engagements financiers maximums annuels suivants:

Au vu des montants maximums respectifs, la ville de Cholet sera désignée comme coordonnateur du groupement, chargé :

- de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants,

- de signer et de notifier les marchés correspondants,

- d'exécuter partiellement les marchés au nom de l'ensemble des autres membres du groupement,

- de résilier, le cas échéant, les marchés conclus.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à conclure avec le Centre Communal d'Action Sociale de Cholet, Cholet Agglomération, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Choletais, Cholet Sports Loisirs et les communes de Cholet, La Romagne, Le May-sur-Evre, Maulévrier, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Paul-du-Bois et Somloire pour la passation desdits marchés.

Nombre de

Votants 18

Abstention 2

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 16Page 15 sur 16

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;

Vu l’interruption prématurée des marchés de fournitures administratives précédents (période 2024-2028) consécutive au redressement judiciaire du titulaire ; Considérant l’intérêt pour la commune de Trémentines de se regrouper avec d’autres entités du territoire pour la période 2026-2030 afin de bénéficier d’économies d’échelle, d’une mutualisation des procédures administratives et d’une optimisation du suivi des contrats ;

Considérant la volonté de constituer ce groupement avec les membres suivants : Cholet Agglomération, la Ville de Cholet, le CCAS de Cholet, le CIAS du Choletais, Cholet Sports Loisirs, ainsi que les communes de La Romagne, Le May-sur-Evre, Maulévrier, Saint- Léger-sous-Cholet, Saint-Paul-du-Bois et Somloire ;

Considérant que les marchés seront passés sous la forme d'accords-cadres à bons de commande pour une durée d’un an, reconductible trois fois ; Considérant que le montant annuel maximum de commandes pour la commune de Trémentines est estimé à 3 750 € HT ;

Considérant qu’au vu de l’importance de ses engagements financiers, la ville de Cholet est désignée comme coordonnateur du groupement pour assurer le lancement de la procédure, la signature, la notification ainsi que la gestion administrative et l’éventuelle résiliation des marchés ;

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes pour l'acquisition de fournitures administratives pour la période 2026-2030 entre les membres précités.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente délibération.

DÉSIGNE la ville de Cholet comme coordonnateur du groupement de commandes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au paiement des fournitures commandées au titre de ce marché aux budgets des exercices concernés (2026 à 2030), dans la limite du montant maximum annuel de 3 750 € HT.

Madame le Maire termine l’ordre du jour avec la présentation de son rapport.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL À MADAME LE MAIRE : RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’en vertu des délibérations du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020, portant délégations à Madame Maire, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis sa dernière réunion :

➢ La souscription d’emprunts ou de lignes de trésorerie : Néant

➢ La signature de contrats d’assurance : Néant

➢ De la création ou modification des régies comptables : Néant

➢ De la procédure pour ester en justice (en défense et en demande) : NéantPage 16 sur 16

➢ La délégation pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics : Néant

➢ L’exercice du droit de préemption :

N° de décision Adresse du bien soumis

Référence cadastrale

et

superficie

Décision

DA25C36 44 rue du Général de Gaulle AB231 – 57m² AB227 – 37m²

AB221 – 11m²

AB657 – 108m²

AB656 – 108m²

AB947 – 3m²

AB222 – 89m²

Annulation

notaire

DA25C37 44 rue du Général de Gaulle Annulation notaire

DA25C38 44 rue du Général de Gaulle Non- préemption

DA25C39 15 bis rue du Bocage B1713 – 553m² Non- préemption

DA26C01 4 rue Jean-Baptiste Lully AB918 – 625m² Non- préemption

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport présenté ce qui est accompli.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 20h40.