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Déliberation - DG22 105 Modification Taux MAX Indemnite Speciale Mensuelle Police Municipale
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG22 105 Modification Taux MAX Indemnite Speciale Mensuelle Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_105
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
MODIFICATION DU TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTION APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE. DÉCISION
Séance du 29 juin 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, M Tartary, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Deau, Mme Bernier, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Cristofoli à Mme Marenzoni
Mme Fize à Mme Canouet
Mme Berbis à Mme Feytout-Perez
M Grémy à M Cases
Mme Ersin à Mme Poublan
Mme Vaccaro à M Mangon
M Acquaviva à M Augé
Secrétaire de séance : M Pascal Tartary.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 juin 202 En
Rendue exécutoire le : 1 juillet 2022 |
Publiée le : 1 juillet 2022
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG22_105
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 juin 2022
MODIFICATION DU TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE
DE FONCTION APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE. DÉCISION
M Bemard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13 ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, modifié par le décret n° 2017- 215 du 20 février 2017 ;
Vu la délibération municipale n° 02.231 du 20 décembre 2002 fixant le régime de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction applicable au cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu la délibération municipale n° DG17_186 du 13 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les services de la Ville au 1° janvier 2018 ;
Considérant que le décret susvisé n° 2017-215 du 20 février 2017 permet aux collectivités territoriales de porter le taux maximal de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction applicable au cadre d'emplois des agents de police municipale de 18 à 20% ;
Considérant l'évolution progressive des missions des agents du service de la police municipale et et leurs conditions d'exercice, il est proposé d'augmenter le taux maximal de cette indemnité ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide que le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction applicable aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et exerçant effectivement des fonctions de police municipale est porté au maximum à 20% du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension, à compter du 1° juillet 2022.
Impute la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal de la commune pour l'exercice en cours.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 juin 2022
pour expédition conforme
Stéphane Delpeyrat ADULLACT
=
Tiers de télétransmission multiprotocole Co CT ETES
O ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG22_105
Date de la décision : 2022-06-29 00:00:00+02
Objet : MODIFICATION DU TAUX MAXIMAL DE
L'INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE
FONCTION APPLICABLE AU CADRE
D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.5.2 - Délibération relative aux autres régimes
indemnitaires
Identifiant unique : 033-213304496-20220629-DG22_105-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20220629-DG22_105-DE-1-1_0.xml text/xml 1009
Nom original :
DG22_105.pdf application/pdf 578552
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20220629-DG22_105-DE-1-1_1.pdf application/pdf 578552
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 juillet 2022 à 10h22min51s Dépôt initial
En attente de transmission 1 juillet 2022 à 10h22min52s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 juillet 2022 à 10h22min53s Transmis au MI
Acqguittement reçu 1 juillet 2022 à 10h23min07s Reçu par le MI le 2022-07-01
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