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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions bureau20240618
Document publié le Mardi 18 juin 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-01
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Convention annuelle 2024 avec L’AURAN
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_18.06.2024-01
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Convention annuelle 2024 avec L’AURAN
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au Climat et à la Transition Energétique
EXPOSE DES MOTIFS
L’Agence d’études urbaines et rurales de la Région nantaise (AURAN), créée sous la forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, est depuis 1978 un lieu d'études, de réflexions et de propositions au service du développement des territoires. L’Agence d’urbanisme, créée dans le cadre de la Loi d’orientation foncière de 1967, a notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme. Elle met en œuvre des moyens d'études permanents pour les choix et les prises de décisions des élus.
De manière générale, l’AURAN apporte à ses adhérents une assistance et une expertise sur des sujets stratégiques pour leur territoire. Ses principales missions sont les suivantes :
Observer et évaluer
L’observation territoriale constitue le socle de l’expertise de l’Auran. Ses observatoires, sa capitalisation et son analyse de la donnée, qu’elle soit publique ou privée sont par nature multithématiques et multi-échelles. Les collectivités adhérentes peuvent ainsi être accompagnées par l’ingénierie de la donnée et de l’observation de l’Agence pour mieux appréhender les grandes dynamiques (relatives à la démographie, au logement, à la mobilité, économie, environnement …) qui traversent leur territoire mais aussi la solliciter pour construire, suivre et évaluer les politiques publiques comme les programmes locaux de l’habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les schémas de cohérence territoriale.
Mettre ses expertises au service des territoires
L’AURAN, structure d’ingénierie publique aux expertises nombreuses, met l’ensemble de ses compétences au service des besoins exprimés par les élus des territoires adhérents. Qu’il s’agisse de l’accompagnement sur un projet de territoire, un document de planification règlementaire, un projet urbain … l’Agence sait mobiliser ses nombreuses expertises, croiser ses compétences thématiques et se nourrir de plus de 40 années de connaissance et d’expérience sur les territoires adhérents.
Être au service de la gouvernance et de la cohérence territoriale
Espace de dialogue entre les acteurs du territoire, l’AURAN a un rôle à jouer au service de l’interterritorialité et participe à la création d’espaces d’échanges entre ses adhérents autour des questions des échelles des différentes politiques publiques. Elle travaille par ailleurs avec les acteurs, publics et privés, associatifs, universitaires, socioéconomiques, … dont la synergie concoure à la fabrique des territoires. La mutualisation du programme partenarial de travail de l’AURAN permet à tous ses membres d’accéder à une information territoriale de qualité.
Être un lieu de prospective et d’innovation
Lieu de veille sur les évolutions urbaines, économiques, sociales, sociétales, environnementales, juridiques…, l’AURAN développe son expertise en matière de prospective territoriale et consacre une part importante de son activité à investiguer les signaux faibles, requestionner l’inertie des dynamiques, détecter les points d’alerte. Elle se révèle un atout précieux pour les territoires désireux de se projeter avec leurs habitants dans l’avenir.
Au titre de l’année 2024 et de son volet 2 « Accompagnement des projets territoriaux dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques », l’AURAN accompagnera Clisson Sèvre et Maine Agglo dans la mise en œuvre d’un programme d’actions visant à une relocalisation de l’alimentation, via notamment le renforcement des circuits courts et de proximité.
Il est proposé de renouveler l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’AURAN pour l’année 2024, pour un montant de 16 979 € HT, conformément au montant fixé par son Conseil d'administration et correspondant à 0,30€ par habitant calculé sur la base du dernier recensement connu de 2023 (56 597 habitants).
DECISION
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-10,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.132-6, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU les statuts en vigueur de l’association AURAN,
CONSIDERANT qu’en sa qualité d’agence d’urbanisme, l'AURAN intervient au soutien des politiques publiques sur un large éventail de thèmes d'actions et d'études,
CONSIDERANT l’intérêt pour Clisson Sèvre et Maine Agglo d’adhérer à cette association afin de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Collectivité,
CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
RENOUVELE l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) pour l’année 2024.
APPROUVE la convention annuelle 2024 avec l’AURAN qui définit les conditions de mise en œuvre du programme partenarial initié, approuvé et exécuté sous la responsabilité de l’AURAN, ainsi que les modalités de participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo :
→ Clisson Sèvre et Maine Agglo participe au financement de l'activité partenariale de l'AURAN sous la forme d’une cotisation annuelle d’adhésion de 16 979 € au titre de l’année 2024, soit 0,30 € par habitant, le chiffre légal de population étant celui du dernier recensement connu de 2023
PRECISE que la présente convention prend effet à la date de la notification de la présente convention à l’AURAN et arrivera à expiration le 31 décembre 2024.
AUTORISE le versement de cette cotisation.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et tous documents correspondants à l’application de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
Convention annuelle 2024 de partenariat – Auran / Clisson, Sèvre et Maine Agglo
CONVENTION ANNUELLE 2024
entre l’Auran et Clisson, Sèvre et Maine Agglo
Entre
Clisson, Sèvre et Maine Agglo, domiciliée 13 rue des Ajoncs – 44190 CLISSON, représentée par Jean-Guy CORNU, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet effet par la délibération du XX, ci-après désignée « Clisson, Sèvre et Maine Agglo »,
Et
L’Agence d’études urbaines et rurales de la région nantaise (Auran), ayant son siège 2 Cours du Champ de Mars, BP 60827, 44008 Nantes Cedex, représentée par Monsieur Pascal PRAS, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée : « l’Auran ».
Préambule :
Les agences d’urbanisme ont été créées par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 dite Loi d’Orientation Foncière (LOF), modifiée et codifiée sous l’article L. 132-6 du Code de l’urbanisme.
L’Auran a été créée en 1978 dans le cadre de l’Association Communautaire de la Région Nantaise (ACRN) aux fins de réaliser toutes études utiles pour l’agglomération nantaise et comme lieu de concertation entre l’ensemble des collectivités locales et l’Etat.
Les agences d’urbanisme ont vu leur existence refondée, leur positionnement précisé et leurs missions élargies par la loi n° 99 - 553 dite loi d’Orientation sur l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 Juin 1999, par la loi n° 2000-1208 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, par la loi n° 2003 - 590 dite loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003, par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR , ainsi que par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, du 22 aout 2021.
L’Auran a été créée sous la forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que le prévoit le Code de l’Urbanisme (art. L132-6) comme suit :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme. Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions : 1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ; 2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. »
L’Auran regroupe l’État, le Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, Nantes Métropole et ses 24 communes, la Région des Pays de la Loire, les Communautés de communes de Sèvre et Loire, de la région de Blain, de Nozay, Estuaire et Sillon, Erdre et Gesvres, du Pays d’Ancenis, du Sud Estuaire, du Sud Retz Atlantique, de Grand Lieu, le Pôle Métropolitain 2
Convention annuelle 2024 de partenariat – Auran / Clisson, Sèvre et Maine Agglo
Nantes Saint-Nazaire, le Syndicat mixte du Pays Yon et Vie, les Communautés d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Clisson Sèvre et Maine Agglo, le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Retz, le Pays du Vignoble Nantais, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, l’Université de Nantes, les communes d’Ancenis-Saint-Géréon, Dompierre-sur-Yon, de Grandchamp-des-Fontaines, de Ligné, de Machecoul-Saint-Même, de la Remaudière, de Pornic, de Corcoué-sur-Logne, de Nort-sur-Erdre, de Saint-Brévin-les-Pins. L’Auran regroupe également, au titre de membre associé, toute personne intéressée à l’objet de l’Association.
En sa qualité d’agence d’urbanisme, l'Auran intervient, dans un cadre partenarial, au soutien des politiques publiques sur un large éventail de thèmes d'actions et d'études :
- observer et évaluer : ses observatoires, dont le renouvellement est permanent, peuvent être thématiques ou transversaux, et sont souvent partenariaux et mutualisés. Ils permettent aux collectivités de construire, suivre et évaluer les politiques publiques comme les programmes locaux de l’habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les schémas de cohérence territoriale, - élaborer les documents stratégiques : l’Auran aide les collectivités et les acteurs publics dans l’élaboration et le suivi de leurs projets de territoire, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme intercommunaux...
- être au service de la gouvernance et de la cohérence territoriale : espace de dialogue entre les acteurs du territoire, l’Auran a pour missions de contribuer à l’harmonisation des politiques publiques de ses adhérents, de diffuser, de mutualiser ses connaissances, et de les mettre à disposition du public. Elle travaille en particulier avec les acteurs associatifs, universitaires, socio-économiques, les conseils de développement, les entreprises publiques locales,
- être un lieu de prospective et d’innovation : lieu de veille sur les évolutions urbaines, économiques, sociales, sociétales, environnementales, juridiques..., l’Auran développe son expertise en matière de prospective territoriale et participative et document de stratégie sectorielle (PLH, PDU…). - être en accompagnement d’études couvrant les transports, les projets et services urbains permettant l’enrichissement des politiques publiques.
L’ensemble des actions et études de l’Auran sont inscrites pluri-annuellement dans un programme partenarial de travail, mutualisé, proposé par le Conseil d’administration et soumis à débat et à approbation de l’Assemblée générale.
Soit le sujet est nouveau et demande de déployer de nouveaux outils et modes de faire, auquel cas, l’étude conduite sert de démonstrateur pour tous les membres ; soit les méthodologies sont éprouvées et les membres bénéficient d’un savoir-faire mutualisé.
Son activité s’exerce prioritairement et principalement sur la réalisation d’un programme partenar ial de travail d’intérêt collectif, élaboré et négocié avec ses membres et approuvé en Assemblée générale. Les actions retenues pour la période 2024-2026 sont inscrites au titre des 3 volets du programme partenarial de travail, détaillées ci-après :
1. Le suivi et le développement de l’observation territoriale, facilités par l’articulation entre différentes thématiques (habitat, mobilités, environnement, économie, socio démographie, etc.) et périmètres d’analyse, susceptibles de contribuer, dans leur complémentarité, à la structuration d’une vision globale et transversale des expertises.
2. L’approche intégrée des projets de territoire et le souci d’harmonisation des politiques publiques, accompagnés par des échelles d’intervention et des méthodes d’investigation variées et ampliatives. 3. L’émergence et la diffusion de savoirs nouveaux par la création et la mise en œuvre de méthodes innovantes, ainsi que par le caractère expérimental de certains travaux d’études.
Pour la mise en œuvre de ce programme, l’Auran sollicite de ses membres le versement de cotisations selon les modalités fixées en assemblée générale. Elle sollicite également, en fonction des conditions de mise en œuvre du programme sollicité par ses membres, une participation complémentaire.
Article I – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du programme partenarial initié, approuvé et exécuté sous la responsabilité de l’Auran, ainsi que les modalités de participation financière de Clisson, Sèvre et Maine Agglo. 3
Convention annuelle 2024 de partenariat – Auran / Clisson, Sèvre et Maine Agglo
Article II : Principes généraux de réalisation des missions et contributions
Le programme partenarial de travail, faisant l’objet d’une approbation de l’Assemblée générale de l’Auran, rassemble et décline l’ensemble des contributions de l’Agence, en assure la cohérence et les complémentarités et est fondé sur des objectifs communs et partagés par les membres de l’Auran.
Initiées, définies et mises en œuvre par et sous la responsabilité de l’Agence, les actions et études inscrites au programme partenarial de travail sont de nature à profiter à tout ou partie des membres de l’Agence. Ces actions et études reposent sur l’ingénierie propre à l’Agence, développée par elle. Elles restent la propriété de l’Agence qui décide des conditions de diffusion et d’accessibilité. Ces études sont financées par des cotisations et subventions de tout ou partie des membres.
Article III : Définition des missions et des contributions de l’Auran dans le cadre de la présente convention
III. 1- Les observatoires, valorisation et diffusion de contributions de l’Agence
La conduite de politiques publiques par les partenaires de l’Agence, l’élaboration et la mise en œuvre des projets qui y sont associés, la recomposition territoriale engagée après les plus récentes dispositions législatives, nécessitent un dispositif d’observation des évolutions territoriales et sociales (socio-démographie, économie, habitat, environnement, foncier, mobilités, etc.) porté par l’Agence. Les périmètres d’analyse décidés par cette dernière prennent en compte des contextes, échelles et thématiques d’observation très différentes : territoire des communes et de leurs quartiers, des EPCI, du syndicat (SCoT), de l’aire urbaine, espaces régional ou inter-régional, etc...
Modalités de conduite des observatoires de l’Auran
Clisson, Sèvre et Maine Agglo, dans le cadre de la présente convention, a accès aux travaux de l’Auran réalisés au sein de ces observatoires en appui sur :
- un espace ressources (cart’en main, les essentiels, cartographie interactive…)
- des outils ou supports mis à disposition des partenaires et du grand public pour leur valorisation (site internet, synthèses de l’Auran, les carnets de l’Auran …)
Il est ici précisé le rôle de l’Auran dans la conduite de la maîtrise d’ouvrage de ces observatoires et des études produites : - constitution, expertise et/ou méthode de recueil des données ;
- centralisation et expertise des banques de données ;
- animation et coordination du suivi et des analyses ;
- actualisation et mise à disposition des données, des cartographies associées selon des modalités précisées par type de données ;
- analyse des données ;
- restitution des résultats d’études et valorisation des travaux
Les observatoires de l’Auran sont :
- Observatoire des loyers du parc privé
- Observatoire du financement immobilier en Loire-Atlantique
- Observatoire de la demande en logements en Loire-Atlantique
- Observatoire territorial du logement étudiant
- Observatoire des paysages urbains
- Observatoire de l’alimentation durable en Loire-Atlantique
- Observatoire partenarial de la transition énergétique en Loire-Atlantique - Observation croisée des dynamiques interterritoriales
- Observatoire de l’emploi et de l’activité économique de la métropole nantaise - Observatoire du tourisme de la métropole nantaise
- Observatoire de l’immobilier d’entreprise
- Observatoire Santé Environnement
- Observatoire Métrosat / temps de déplacement
- Observatoire ZAN / Conso ZAN 44 4
Convention annuelle 2024 de partenariat – Auran / Clisson, Sèvre et Maine Agglo
L’Auran s’attachera, par ailleurs, tout au long de la période de la présente convention à développer sa politique de diffusion et de valorisation de ses contributions auprès de ses membres et partenaires (mise à disposition des ressources et des données, diffusion des études et des publications auprès des acteurs concernés et de ses partenaires, organisation de conférences-débats, diversification de la nature et des supports de publication, etc.).
III. 2- Accompagnement des projets territoriaux dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques.
L’Auran participe auprès de ses membres à la déclinaison des politiques nationales dans les domaines de l’urbanisme, du développement des territoires et de l’aménagement. L’Auran participe avec le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de Retz et les collectivités les composant à la révision de leur SCoT, à la formalisation de leur document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). L’Auran appuie le Pays du Vignoble nantais et les collectivités le composant à l’animation des ateliers de concertation du SCoT et à l’élaboration de son programme d’action.
Par ailleurs, l’Auran est engagée dans différentes démarches d’animation et d’expertise, tels que la participation au Club PLUi, l’accompagnement des échanges InterSCoT ou encore la participation à l’élaboration du SRADDET. Ces travaux doivent viser le dialogue, l’échange et le partage de bonnes pratiques entre différentes instances : services de l’Etat, services de la Région, collectivités en charge de documents de planification urbaine (SCoT, PLU et PLUi).
L’Auran accompagne ses partenaires également sur le suivi et l’évaluation de leurs politiques publiques dans les domaines :
- de l’habitat, de type suivi, accompagnement à l’élaboration d’un PLH
- de la cohésion des territoires : planification territoriale, étude de revitalisation des centres-bourgs, études de requalification urbaines et émergence de nouveaux quartiers
- de stratégie urbaine : accompagnement à la mise en route de projets urbains, renouvellement urbain des cœurs de ville, études et stratégie de mutation urbaine et paysagère des entrées de ville, Plan-Guide…
- de la mobilité : animation et réalisation de la démarche de Plan de Mobilité Simplifié, schéma des transports collectifs et partagés, évaluation de la politique publique de mobilité
- des transitions écologiques : potentiels et modalités de renaturation, schéma directeur de gestion des biodéchets alimentaires, contribution à l’élaboration du Projet Alimentaire Territorial, appui et mise en œuvre et au suivi de la stratégie énergétique, suivi et animation des démarches d’EcoQuartier…
III. 3- Faire émerger et diffuser des savoirs nouveaux, prospectifs.
L’Auran s’est engagée à accompagner les collectivités sur la mise en œuvre des transitions.
Depuis plusieurs années, l’Auran a travaillé sur les outils et les méthodologies destinés à définir les éléments clés d’une stratégie de renaturation à l’échelle locale. L’objectif, en 2024 est d’en explorer les cas d’application concrète, au travers notamment de la question des cours d’école. Par ailleurs, pour donner corps aux enjeux de renaturation des villes, l’Auran accompagne ses territoires adhérents dans la définition et la mise en œuvre des plans d’actions renouvelés. Concevoir une ville plus durable suppose de résoudre un double défi : celui d’intensifier les usages des espaces déjà bâtis, tout en accordant une plus grande place à la nature en ville. L’Auran développe de nouveaux outils d’aide à la décision et de connaissance destinés à appuyer les politiques d’aménagement.
En continu, l’Auran se questionne et se challenge sur des thématiques émergentes, des outils inédits ou encore des champs de données inexplorés. En 2024, l’Agence se mobilisera, à nouveau, dans l’exploration d’un certain nombre de sujets, jusqu’alors peu traités et investiguera des nouvelles approches méthodologiques (expérimentation sur la mesure des usages en mobilisant la Datascience ; intégration de l’enjeu de l’économie circulaire dans les études de l’Agence ; analyse des impacts de l’économie numérique ; vulnérabilités et facteurs de risques territoriaux à l’échelle de la Loire- Atlantique ; dynamiques et coopérations interterritoriales ; Observatoire Santé Environnement ; les nouveaux outils de Planification ; donner à voir les valeurs, usages et co-bénéfices des sols - eau, végétal, sols, biodiversité).
L’Auran accompagne le territoire pour construire des stratégies de développement et d’aménagement adaptées aux enjeux auxquels les territoires doivent faire face, grâce à des projections démographiques actualisées régulièrement. L’Auran conduit également des études de prospectives scolaires. 5
Convention annuelle 2024 de partenariat – Auran / Clisson, Sèvre et Maine Agglo
Enfin, l’Agence s’attache à faire émerger des nouveaux leviers pour imaginer demain les transformations du modèle de production de la ville.
Article IV : Suivi du programme partenarial de travail
Le programme partenarial de travail est arrêté chaque année par le Conseil d'administration de l'Auran, puis approuvé par l’Assemblée générale, sur la base des propositions élaborées conjointement avec les membres. Il est ainsi étroitement défini avec eux, au cours de l’année qui précède sa mise en œuvre. En cours d’année, une évaluation de l’état d’avancement du programme partenarial de travail sera produite.
Article V : Les études hors programme partenarial
En sus du programme partenarial de travail, et dans le respect des règles en vigueur, l'Auran pourra effectuer des travaux ou missions pour le compte de Clisson, Sèvre et Maine Agglo. Ces activités sont sectorisées et s'exercent dans le cadre des règles de concurrence et de fiscalité en vigueur. Les études et prestations produites sont alors la propriété de Clisson, Sèvre et Maine Agglo et les conditions de leur utilisation et de leur publication sont fixées contractuellement.
Article VI : Participation financière
Le programme partenarial de l’Agence est assumé par l’ensemble de ses membres au moyen de cotisations et contributions sollicitées auprès d’eux sur la base du programme d’activités élaboré chaque année par l’Agence.
A ce titre Clisson, Sèvre et Maine Agglo participe au financement de l'activité partenariale de l'Auran sous la forme de : - une cotisation annuelle d’adhésion de 16 979 € au titre de l’année 2024, soit 0,30 € par habitant, le chiffre légal de population étant celui du dernier recensement connu de 2023
Il convient de préciser que l’adhésion et le versement de la cotisation correspondante à l’Auran ont fait l’objet d’une décision de l’organe délibérant de Clisson, Sèvre et Maine Agglo.
Les modalités de versement de ladite cotisation sont fixées comme suit :
- Le versement de la cotisation, d’un montant de 16 979 €, intervient dans le mois suivant la signature de la présente convention.
Ce versement sera effectué au compte ouvert au nom de l’Auran à la Caisse des Dépôts, DRFIP Loire-Atlantique, 4 quai de Versailles BP 93503 - 44035 Nantes Cedex 1.
Article VII : Représentation de la collectivité adhérente
En sa qualité de collectivité adhérente de l’Auran, et selon les statuts de l’établissement, Clisson Sèvre Maine Agglo dispose d’un siège de titulaire au conseil d’administration et à l’assemblée générale. Son représentant est désigné selon les modalités propres à la collectivité
Article VIII : Propriété des travaux
Les études et travaux effectués dans le cadre du programme partenarial sont la propriété de l’Auran. Il revient à celle- ci d'en assurer le libre accès à ses membres et d’organiser la diffusion et la valorisation. Clisson, Sèvre et Maine Agglo pourra disposer d’un accès aux seules données informatiques dont l’Auran est propriétaire et ayant servi à la réalisation des études et plus particulièrement des cartes et schémas qui y seront inclus. Clisson, Sèvre et Maine Agglo s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans l’autorisation de l’Auran. L’Auran s'engage à ne pas communiquer à des tiers les documents qui pourraient lui être remis au cours des études, sauf accord exprès des parties.
Article IX : Contrôle de l’exécution du budget
Chaque année, les documents statutaires d'exécution du budget de l'Auran et de son programme partenarial de travail (rapport d’activités) seront transmis au Clisson, Sèvre et Maine Agglo après leur adoption par l'Assemblée générale. 6
Convention annuelle 2024 de partenariat – Auran / Clisson, Sèvre et Maine Agglo
L’établissement de l’état d’avancement des travaux avec Clisson, Sèvre et Maine Agglo permet l’évaluation des financements associés à la réalisation des missions en cours puis en fin d’année.
Article X : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de la notification de la présente convention à l’Auran et arrivera à expiration le 31 décembre 2024.
Article XI : Obligations générales de l’Auran
L’Auran s’engage à :
- réaliser sous sa responsabilité, les actions et études objets de la présente convention,
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions et études objets de la présente convention,
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé, - communiquer une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité,
- informer Clisson, Sèvre et Maine Agglo, par écrit, documents à l’appui, de toute difficulté liée à la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention,
- utiliser strictement la contribution financière, conformément à la présente convention, - faciliter le contrôle, par Clisson, Sèvre et Maine Agglo, ou par toute autre personne habilitée à cet effet par Clisson, Sèvre et Maine Agglo de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables et pièces justificatives.
Article XII : Résiliation – Sanction
À la demande motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par une autre partie d'une ou plusieurs des obligations prescrites. La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante aura été mise en demeure par une autre partie d'accomplir ses obligations dans un délai fixé de 15 jours à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception postal. La mise en demeure doit être motivée. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article III, l’Auran reconnaît son obligation de rembourser Clisson, Sèvre et Maine Agglo la totalité du concours apporté. En cas d’inexécution partielle, l’Auran devra rembourser Clisson, Sèvre et Maine Agglo la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de Clisson, Sèvre et Maine Agglo pour la modification de l’objet de l’utilisation de la subvention. La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, approuvé par les deux parties.
Article XIII : Assurances
L’Auran s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires à l’exercice de ses missions.
Article XIV : Règlement des litiges
Clisson, Sèvre et Maine Agglo et l’Auran s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
A défaut d’un tel accord, tous différends entre les parties, relatifs à la passation, à l’exécution et à la fin de la présente convention relèvent des juridictions de Nantes.
Fait à Nantes, le
Pour Clisson, Sèvre et Maine Agglo, Pour l’Auran,
Le Président,
Jean-Guy CORNU
Le Président,
Pascal PRAS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-02
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Adhésion à l’association PEPINIERES - RESEAU OUEST (P.R.O.) – année 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_18.06.2024-02
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Adhésion à l’association PEPINIERES - RESEAU OUEST (P.R.O.) – année 2024
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
L’association PEPINIERES – RESEAU OUEST (P.R.O.) créée en 1990, a pour objet de renforcer l’action des pépinières d’entreprises en créant des synergies entre les pépinières membres de l’association.
Les pépinières d'entreprises sont des structures d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement du porteur de projet et de la jeune entreprise. Elles favorisent la réussite des nouvelles entreprises en réduisant les obstacles en phase de démarrage de l'activité.
Les moyens d’actions de l’association sont les publications, les expositions, salons et autres manifestations, les concours, prix et récompenses, l’organisation de services partagés.
L’association se compose des membres actifs ou adhérents représentés par les responsables des pépinières et par les membres d’honneur nommés par le Conseil d’Administration en vertu des services rendus signalés à l’Association.
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de déployer des prestations d’accueil et d’accompagnement des jeunes entreprises dans le domaine tertiaire.
Afin de pouvoir échanger et organiser des rencontres et événements communs avec d’autres collectivités dans la Région des Pays de la Loire ayant créés ce même type de service, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’est rapproché de cette association.
L’association propose à ses adhérents des réunions d’échanges en présentiel et en visio sur les problématiques, actualités et bonnes pratiques effectuées dans les différents espaces destinés aux entrepreneurs (coworking, ateliers relais, pépinières,…). Elle propose également des formations pour mieux accompagner les entrepreneurs.
Il est proposé au Bureau communautaire de renouveler l’adhésion à l’association PEPINIERES – RESEAU OUEST (P.R.O.) pour l’année 2024.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10, L4251-17, L. 5214-16, L. 5216-5.
VU la délibération 28.03.2023-01 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 validant la stratégie de développement économique,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU les statuts de l’association Pépinères – Réseau Ouest,
CONSIDERANT, l’intérêt de Clisson Sèvre et Maine Agglo d’adhérer à l’association dans le cadre de sa stratégie de développement économique,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’adhésion à l’association PEPINIERES – RESEAU OUEST (P.R.O.) pour l’année 2024 en tant que membre actif.
PRECISE que le montant de l’adhésion 2024 est de 200 euros nets de taxes. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents afférents à la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-03
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur la commune de Haute-Goulaine – Basse Lande
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_18.06.2024-03
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur la commune de Haute-Goulaine – Basse Lande
Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).
Les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants.
L’itinéraire cyclable situé sur la Basse Lande - Commune de Haute-Goulaine est inscrit dans le schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, et s’intègre dans un projet d’aménagement communal plus global.
De fait, il est convenu qu’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage soit conclue entre la Commune de Haute- Goulaine et la Communauté d’agglomération, permettant ainsi de réaliser une liaison douce sur cette voirie, sous maitrise d’ouvrage communale.
L’enveloppe financière prévisionnelle des dépenses de maîtrise d’œuvre et de travaux est estimée à 107 500 € HT, pour une réalisation de travaux d’aménagement durant le 2ème semestre 2024.
Les études et travaux correspondant à l’itinéraire cyclable étant considéré comme communautaire structurant dans le Schéma Vélo communautaire, ils seront pris en charge financièrement à 100% par la Communauté d’agglomération.
DECISION
VU les articles L. 2422-12 à L. 2422-13 du Code de la commande publique,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10 et L. 5216-5,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,
VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le schéma vélo à l’échelle de l’ex. Communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine et le Schéma Vélo communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant le principe budgétaire d’engagement de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la période 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant sur les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,
CONSIDERANT la conformité du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable sur la Basse Lande, situé sur la Commune de Haute-Goulaine, au besoin identifié au sein du Schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, suivant le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Postes Montant HT Financement Montant HT Maitrise d’œuvre
Travaux
7 500 € HT
100 000 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo (75 % du total)
Commune de Haute-Goulaine (25 % du total)
80 625 € HT
26 875 € HT
TOTAL 107 500 € HT TOTAL 107 500 € HT M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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CONSIDERANT le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec la Commune de Haute-Goulaine pour l’aménagement d’une liaison douce sur la Basse Lande, figurant parmi les itinéraires cyclables structurants, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le projet d’aménagement d’une liaison douce sur la Basse Lande, située sur la Commune de Haute-Goulaine, figurant parmi les itinéraires structurants.
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Haute-Goulaine ayant pour objet de désigner la commune de Haute-Goulaine en qualité de maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble de l’opération « Travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable communautaire sur la Commune de Haute-Goulaine – Basse Lande ».
APPROUVE la clé de répartition des financements telle que précisée ci-dessus, correspondant à une participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo à hauteur de 80 625€ HT.
PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date d’achèvement de l’exécution des obligations de chacune des deux parties.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la Commune de Haute-Goulaine.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
Aménagement d’un itinéraire cyclable sur la Commune de Haute-Goulaine – Basse Lande
ENTRE
Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON Cedex,
représentée par Monsieur le Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, autorisé à contracter cette présente
convention par la décision n° B XXXX du Bureau communautaire en date du 18 juin 2024,
ci-après désignée par « la Communauté d’agglomération », ou « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,
ET
La Commune de Haute-Goulaine, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice CUCHOT, dûment habilitée par
délibération n°XXXX en date du XXXXXX 2024,
ci-après désignée par l’appellation « le maître d’ouvrage unique » ou « la Commune »,
PREAMBULE
Clisson Sèvre et Maine Agglo a précisé le contenu de la compétence facultative « liaisons douces », par délibération n° 18.12.2018-21 du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2018, en la définissant de la manière suivante :
« Elaboration d’un schéma vélo intercommunal ; Elaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma vélo intercommunal ; Participation au financement des liaisons non structurantes prévues par le schéma vélo intercommunal »
L’enjeu principal du Schéma Vélo est de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables, qui sont pour la plupart existants, et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).
Le Schéma vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été défini en deux temps, à savoir par délibérations du 7 novembre 2017 et du 28 mai 2019.
Ce Schéma Vélo met en évidence 405 km de sentiers à vocation cyclable sur l’ensemble du territoire, avec une distinction entre les itinéraires d’intérêt communautaire (ayant un intérêt à l’échelle globale du territoire) et les itinéraires d’intérêt communal.
➢ Les 328 km d’intérêt communautaire permettent une mise en relation des différents pôles de centralité (équipements communautaires, zones d’activités, pôles d’intermodalité, points forts touristiques, etc.), des itinéraires départementaux et régionaux, et des grandes connexions intra et extra-communautaires à vocation touristique.
Deux catégories d’itinéraires communautaires ont été définies :
- Itinéraires communautaires structurants : 222 km
- Itinéraires communautaires non structurants : 106 km
➢ Les 77 km de dimension locale assurent la mise en relation des équipements et services à l’échelle de la commune, sans lien avec les communes voisines, et la mise en place de liaisons ou de dessertes touristiques secondaires.
Les modalités techniques du Schéma vélo sont précisées dans l’étude de programmation de juin 2021, et seront
approfondies à l’issue d’un diagnostic fin réalisé au stade de la maitrise d’œuvre pour chaque tronçon afin de
mettre en évidence les choix techniques d’aménagement, les coûts de travaux envisagés, le coût de l’entretien,
etc. 2
Les modalités d’intervention précises de la Communauté d’agglomération sont les suivantes :
Itinéraires communautaires structurants
Les itinéraires communautaires structurants sont financés et réalisés sous maitrise d’ouvrage de Clisson Sèvre et
Maine Agglo. Cependant, dans la mesure où l’aménagement est réalisé dans le cadre d’un projet plus large que
la création d’aménagements cyclables, le transfert de la maitrise d’ouvrage peut se faire de la Communauté
d’agglomération à la Commune, ou à l’inverse de la Commune à la Communauté d’agglomération.
Itinéraires communautaires non structurants
Les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une
participation financière de la Communauté d’agglomération à hauteur de 50% (toute subvention déduite, hors
acquisitions foncières).
Pour la réalisation des itinéraires communautaires non structurants, la Communauté d’agglomération peut
accompagner les communes sur l'étude de faisabilité.
Itinéraires communaux
Les itinéraires communaux portés par les communes et n’étant pas inscrits au schéma directeur ne peuvent pas
faire l’objet d’un fond de concours dans le cadre du schéma directeur des aménagements cyclables.
Les règles de répartition de la maîtrise d’ouvrage et du financement s’appliquent pour chaque type de liaison au
regard des statuts en vigueur de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le périmètre d’intervention de la Communauté d’agglomération est prévu comme suit :
Prise en charge financière Montage juridique Modalités
Itinéraires
communautaires
structurants
(touristiques et
fonctionnels)
Aménagement : 100 % CSMA
100% des dépenses correspondant
au besoin identifié au sein du
Schéma vélo
(hors acquisitions foncières).
Aménagement de la liaison cyclable
prévu dans le schéma-vélo uniquement
Maîtrise d’ouvrage : CSMA
Rétrocession des ouvrages réalisés aux
communes, après réalisation.
Echange préalable entre la Commune et
l’Agglo, avant de lancer l’opération
Identification des dépenses
correspondant au Schéma vélo
Lettre d’intention :
- Objet des travaux
- Dates des travaux
- Montant des travaux
Convention à établir avant le démarrage
Pré-financement par le maitre d’ouvrage
unique désigné (chp 45)
Puis, remboursement par l’autre partie
(chp 45)
Aménagement réalisé dans le cadre d’un
projet plus large que la création
d’aménagements cyclables
Transfert de maitrise d’ouvrage
Mandat de maîtrise d’ouvrage à la
Commune
(ou inversement)
Rétrocession des ouvrages réalisés aux
communes, après réalisation.
Itinéraires
communautaires
non structurants
(touristiques et
fonctionnels)
Aménagement : 50 % CSMA
50% des dépenses correspondant au
besoin identifié au sein du Schéma
vélo
(hors acquisitions foncières), toute
subvention déduite, et dans la limite
d’un ratio plafonné
Aménagement : 50 % Commune
Maîtrise d’ouvrage : Communes
Versement de cette participation par
fonds de concours.
Echange préalable entre la Commune et
l’Agglo, avant de lancer l’opération
Identification des dépenses
correspondant au Schéma vélo
Lettre d’intention :
- Objet des travaux
- Dates des travaux
- Montant des travaux
Délibérations concordantes à voter avant
le démarrage
Pré-financement par la Commune
Puis, versement fonds de concours
Itinéraires
communaux Aménagement : 100 % Commune Maîtrise d’ouvrage : Communes 3
Au regard du périmètre d’intervention de la Communauté d’agglomération évoqué ci-dessus, il convient d’établir
la liste des investissements revenant à sa charge :
- Revêtement
- Marquage au sol
- Jalonnement
- Mobilier de croisement
- Autres informations éventuelles (touristiques, etc.).
Concernant ce tronçon, restent à la charge de la Commune :
- L’entretien courant des ouvrages, balisage compris ;
- Tout autre type d’équipement de type éclairage public, barrières d’aménagement, etc.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les travaux se dérouleront sur le territoire de la Commune de Haute-Goulaine.
Clisson Sèvre et Maine Agglo est compétente en matière d’élaboration et réalisation des axes cyclables
structurants prévus par le schéma vélo intercommunal, et donc maître d’ouvrage des travaux réalisés à ce titre.
La Commune est compétente en matière d’aménagements des abords de la voirie et notamment aux abords des
axes cyclables, et donc maître d’ouvrage des travaux réalisés à ce titre.
Chacune a donc vocation à financer l’intégralité des travaux relevant de sa compétence.
Dans un souci de cohérence, pour coordonner les interventions, et optimiser les investissements publics, la
Communauté d’agglomération et la Commune de Haute-Goulaine ont décidé, conformément aux dispositions
de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, de mettre en place une convention de transfert de
maitrise d'ouvrage avec transfert de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d’agglomération vers la Commune
de Haute-Goulaine, et de désigner la Commune de Haute-Goulaine en qualité de maître d’ouvrage pour
l’ensemble de l’opération.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, la convention précise
les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Chacune des parties a déclaré n’avoir engagé à ce stade de l’opération aucune autre dépense que celles liées aux
éventuelles études préalables de faisabilité (études juridiques, de programme, de financement, etc.).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage a pour objet de désigner un maître d’ouvrage unique
chargé de la réalisation de l’opération commune aux parties, intitulée « Aménagement d’un itinéraire cyclable
sur la Commune de Haute-Goulaine – Basse Lande » sur le fondement des dispositions du Code de la commande
publique, et notamment de ses articles L. 2422-12 à L. 2422-13.
La présente convention ne constitue pas une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ni une convention de
groupement de commande.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions précitées, de confier à la Commune de
Haute-Goulaine la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération, et de définir les
modalités techniques et financières du transfert de maitrise d’ouvrage, et d’en fixer le terme. 4
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La Commune de Haute-Goulaine est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération globale intitulée
« Aménagement d’un itinéraire cyclable sur la Commune de Haute-Goulaine – Basse Lande ».
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par Monsieur Fabrice
CUCHOT, Maire de la Commune, ou son représentant, qui est seul(e) habilité(e) à engager la responsabilité du
maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage unique, celui-ci doit systématiquement indiquer
qu’il agit au nom et pour le compte de chacune des parties.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
1. Phase administrative
Outre les missions de coordonnateur des différents programmes de travaux, de définition du programme de
maîtrise d’ouvrage unique, de définition de l’enveloppe financière et du plan de financement prévisionnel, la
mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et
réalisé
2. Elaboration des études et estimation de l’enveloppe financière prévisionnelle
Etablissement des avant-projets qui devront être validés par l’autre partie
3. Préparation, passation et attribution des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux)
4. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs (maîtrise d’œuvre et travaux)
5. Signature et exécution des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux) :
Versement de la rémunération des entreprises
Direction, contrôle et réception des travaux
6. Notification à la Communauté d’agglomération du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du
marché attribué et des éventuelles subventions reçues pour cette opération par la Commune
7. Gestion financière et comptable de l’opération
8. Gestion administrative
9. Réception des travaux
10. Gestion des contentieux générés par l’opération le cas échéant
11. Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
2. Phase Conception – Elaboration du programme de travaux
A ce stade, les études de conception sont en cours de préparation par la Commune.
Dans un souci d’efficacité, les échanges pourront se faire par courriels entre les services de la Commune et de
Clisson Sèvre et Maine Agglo, ou tout autre moyen jugé utile.
Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination des différents
programmes des deux maîtres d’ouvrage. A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et
notamment des études préliminaires éventuellement réalisées par l’autre partie.
Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et
fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire. Le maître d’ouvrage
unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux considéré comme accepté
par l’autre partie. 5
3. Préparation et passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux
Le maître d’ouvrage unique est chargé d’élaborer tous les dossiers de consultation nécessaires au bon
déroulement de l’opération (maîtrise d’œuvre, travaux, prestations de service, etc.), de les attribuer selon les
modalités qui lui sont propres, de signer les contrats et marchés et d’assurer la transmission au contrôle de
légalité le cas échéant. Il s’engage à respecter les dispositions du Code de la commande publique.
Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de
respecter les règles applicables aux autres maîtres d’ouvrage, figurant dans le Code de la commande publique.
Pour l’application des dispositions relatives aux marchés publics, le maître d’ouvrage unique est chargé, dans la
limite de sa mission, d’assurer les obligations que le Code attribue au pouvoir adjudicateur. La commission
d’attribution des marchés du maître d’ouvrage unique est convoquée en tant que de besoin ; les services du
maître d’ouvrage unique assurent le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.
Procédures du contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le maître d’ouvrage unique au nom et pour le compte de l’autre partie
reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent à celle-ci.
Le maître d’ouvrage unique est tenu de préparer et de transmettre à l’autorité compétente les dossiers
nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informe l’autre partie et l’assiste dans les relations avec les autorités
de contrôle.
Il ne peut notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des
approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
Modalités d’approbation des avenants ou des bons de commande modificatifs ou complémentaires
Le maître d’ouvrage unique doit obtenir l’accord formel et préalable de l’autre partie avant la signature de tout avenant ou document postérieur à la signature du marché, qui aurait une incidence sur le programme ou l’enveloppe financière préalablement validés par l’autre partie.
4. Réalisation des travaux – Coordination et suivi de l’opération
Les représentants de la Communauté d’agglomération seront conviés lors des réunions de chantier afin d’assurer
un suivi continu de l’opération et, si nécessaire, participer à l’adaptation du programme des aménagements
initialement définis.
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage de l’opération, chargé de la coordination et
du suivi de celle-ci. Ce comité de pilotage se réunit à l’initiative du maître d’ouvrage unique aussi souvent que
nécessaire ou sur demande de l’autre partie. Il sera composé d’au moins un représentant de chacune des parties.
Ce comité de pilotage n’intervient qu’au titre de l’information des différents maîtres d’ouvrage, il n’est pas doté de pouvoir de décision et n’empiète pas sur les prérogatives du maître d’ouvrage unique.
5. Achèvement des travaux
Vérification de conformité
A l’achèvement des travaux, maître d’ouvrage unique ou son maître d’œuvre réalise les opérations préalables à
la réception et informe l’autre partie par courriel de la date de réception et lui remet les récolements provisoires
des ouvrages. 6
Avis sur la conformité des ouvrages
La Communauté d’agglomération émet un avis sur la conformité des ouvrages relevant de sa propre maîtrise d’ouvrage sur lesquels elle porte ses éventuelles réserves. Si des réserves sont émises sur les ouvrages réalisés, la Commune se charge de leurs levées. Les éventuels nouveaux travaux, essais et contrôles préalables à la réception devenue nécessaires seront réalisés en présence de la Communauté d’agglomération dûment convoquée au préalable.
6. Remise des ouvrages
Les missions du maitre d’ouvrage concernant la remise des ouvrages sont détaillées à l’article 10.2.
ARTICLE 5 : ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le programme d’aménagement des espaces publics à réaliser dans le périmètre défini sur la commune de Haute-
Goulaine, sur un linéaire total d’environ 340 ml, est le suivant : « Aménagement d’un itinéraire cyclable sur la
Commune de Haute-Goulaine – Basse Lande ».
Clisson Sèvre et Maine Agglo est maître d’ouvrage pour partie des travaux d’aménagement d’itinéraires
cyclables communautaires structurants sur 340 ml sur cet axe, et comprenant :
- Maîtrise d’œuvre et études
- Création d’une liaison douce, notamment par le biais d’une voie verte de 3,00 m de large.
La Commune de Haute-Goulaine est maître d’ouvrage pour partie des travaux d’aménagements au droit des
itinéraires cyclables communautaires structurants sur 340 ml sur cet axe, et comprenant :
- Maitrise d’œuvre et études
- Réalisation d’aménagements des abords de la voie (voirie autre qu’aménagement cyclable, réalisation
de traversées piétonnes, installation de mobilier urbain, espaces verts, éclairage, effacement des
réseaux, etc.).
Préalablement à la présente convention, le maitre d’ouvrage unique a établi un chiffrage prévisionnel du
montant de l’opération.
Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination de ces différents
programmes.
A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et notamment des études préliminaires
éventuellement réalisées par les différents maîtres d’ouvrage.
Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et
fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire. Ce programme
unique doit être validé par la Communauté d’agglomération avant le lancement des consultations
correspondantes.
Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux considéré comme accepté par les autres parties. 7
ARTICLE 6 : ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE GLOBALE DU PROJET ET REPARTITION
Au préalable de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage, la Commune de Haute-Goulaine a établi un chiffrage
prévisionnel qui a permis de déterminer le coût global des travaux sur l’ensemble des deux maîtrises d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage unique élabore, avant validation par la Communauté d’agglomération, l’enveloppe
financière prévue pour l’opération, ainsi que son plan de financement.
Au regard du programme prévisionnel, l’enveloppe financière prévisionnelle des dépenses de maîtrise d’œuvre
et de travaux est répartie de la manière suivante :
- Maîtrise d’œuvre et études : 7 500 € HT (dont 5 625 € HT concernant l’aménagement cyclable)
- Montant des travaux Haute-Goulaine : 25 000 € HT (stationnement, voirie, signalisation, plateforme)
- Montant des travaux Clisson Sèvre et Maine Agglo : 75 000 € HT
Total : 107 500 € HT
La clé de répartition de financement des travaux entre chacun des maîtres d’ouvrage, fixée en fonction des besoins propres à chacune des maîtrises d’ouvrage, est la suivante :
- Clisson Sèvre et Maine Agglo : 100 % pour les itinéraires communautaires structurants, sur la partie uniquement cyclable
- Commune de Haute-Goulaine : 100 % pour les aménagements non cyclables (mobilier urbain, espaces verts, stationnement, voirie, etc.).
Dépenses Recettes
Postes Montant HT Financement Montant HT Maitrise d’œuvre
Travaux
7 500 € HT
100 000 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo (75 % du total)
Commune de Haute-Goulaine (25 % du total)
80 625 € HT
26 875 € HT
TOTAL 107 500 € HT TOTAL 107 500 € HT
Les coûts actuellement prévisibles font l’objet d’une estimation dont le détail est présenté ci-dessous, sur la base des conditions économiques de mars 2024.
Il sera réévalué lors de la maitrise d’œuvre mandatée par le maître d’ouvrage unique, et pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, en cas d’évolution significative.
Il est convenu que les frais administratifs et techniques sont compris dans l’enveloppe financière et sont pris en charge par chacun des deux maîtres d’ouvrage selon la même clef de répartition.
Le maître d’ouvrage unique ne percevra aucune rémunération de la prestation de maîtrise d’ouvrage unique notamment concernant des frais engagés et des moyens mis en œuvre en termes d’organisation et de fonctionnement de ses services.
Les participations définitives de la Communauté d’agglomération et la Commune de Haute-Goulaine seront fixées par l’application de la clef de répartition exposée ci-dessus au montant définitif des travaux réceptionnés.
En cas de perception par la Commune d’une subvention au seul titre de la compétence qu’elle exerce, cette subvention sera conservée au bénéfice exclusif de celle-ci.
En cas de perception par Clisson Sèvre et Maine Agglo d’une subvention au seul titre de la compétence qu’elle exerce, cette subvention sera conservée au bénéfice exclusif de celle-ci.
En cas de perception d’une subvention portant sur l’opération dans sa globalité, la quote-part de la subvention viendra en déduction des participations respectives.
La maitrise d’ouvrage unique étant confiée à la Commune de Haute-Goulaine, cette dernière devra avancer les
coûts liés à la maitrise d’œuvre, à la maitrise d’ouvrage et aux travaux.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES 8
1. Bilan financier de l’opération
En fin de mission, le maître d’ouvrage unique établit et remet à l’autre partie un bilan financier général de
l’opération, qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l’attestation du comptable
certifiant l’exactitude des facturations et des paiements.
Ce bilan financier est établi sur l’ensemble des pièces justificatives de dépenses et de recettes, que le maître
d’ouvrage unique a en sa possession.
Le bilan général devient définitif après accord de toutes les parties et donne lieu, si nécessaire, à régularisation
du solde des comptes entre les parties.
2. Modalités de remboursement des frais avancés par le maitre d’ouvrage unique
La part des travaux relevant de la compétence communale sera réglée par la Commune maître d’ouvrage unique,
conformément aux dispositions du marché de travaux. Cette part sera intégralement supportée le maître
d’ouvrage unique.
Pour rappel, le maître d’ouvrage unique doit être remboursé des dépenses qu’il a engagées au titre des
compétences exercées par la Communauté d’agglomération.
A cet effet, le maître d’ouvrage unique émettra auprès de la Communauté d’agglomération une demande de
remboursement, comportant le récapitulatif des dépenses qu’il aura supportées.
La Communauté d’agglomération s'acquittera de cette dépense en une fois, après remise des ouvrages et
établissement du bilan financier général de l’opération, tel qu’il est prévu dans la présente convention.
En cas de désaccord entre le maître d‘ouvrage unique et l’autre partie sur le montant des sommes dues, celle-ci mandate les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
3. Comptabilisation de l’opération concernant les aménagements non cyclables
La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l’opération, tant dans la
comptabilité du maître d’ouvrage unique dans que dans celle de l’autre partie.
Commune de Haute-Goulaine, maître d’ouvrage unique :
Le maître d’ouvrage unique doit retracer, pour chaque opération, l’ensemble des dépenses et des recettes
concernées au compte 458 « opérations d’investissement sous mandat ». Après achèvement des travaux, les
subdivisions dépenses – 4581 – et recettes – 4582 – doivent présenter un montant égal.
Clisson Sèvre et Maine Agglo :
La Communauté d’agglomération étant maître d’ouvrage pour la partie la concernant, elle enregistre en section
d‘investissement les travaux facturés par le maître d’ouvrage unique, soit au chapitre 23 « Immobilisations en
cours », compte 2315 « Installations, matériel et outillages techniques », soit au chapitre 21 « Immobilisations
corporelles », si l’ensemble est achevé.
4. TVA et FCTVA
Afin de pouvoir récupérer une partie de la TVA par le FCTVA, la Communauté d’agglomération rembourse le
maître d’ouvrage unique sur la base TTC des travaux réalisés.
ARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE 9
Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses agents peuvent demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la
communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Le cas échéant, elle doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception
des pièces transmises par le maître d’ouvrage unique. A défaut, elle est réputée avoir accepté les éléments du
dossier remis par celui-ci.
A la fin des travaux, le maître d’ouvrage unique transmet à la Communauté d’agglomération :
- Un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées,
- Le bilan financier général définitif (cf. dispositions ci-dessus)
- L’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces
justificatives (cf. dispositions ci-dessus).
Le maître d’ouvrage unique tiendra à la disposition de la Communauté d’agglomération l’ensemble des pièces
justificatives.
ARTICLE 9 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Clisson Sèvre et Maine Agglo se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et
administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc :
- Mettre à disposition, sur demande, tous les dossiers concernant l’opération ;
- Laisser les représentants de la Commune accéder aux chantiers.
Toutefois, elle ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires du
marché public conclu par celui-ci.
ARTICLE 10 : RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
1. Réception des ouvrages
Le maître d’ouvrage unique est tenu d’obtenir l’accord préalable de l’autre partie avant de prendre la décision
de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d’ouvrages sont organisées par le maître d’ouvrage
unique selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des charges administratives
générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux (cf. arrêté du 30 mars 2021 portant approbation
du CCAG des marchés publics de travaux), le maître d’ouvrage unique organise une visite des ouvrages à
réceptionner à laquelle participe l’autre partie et le maître d’ouvrage unique, ainsi que le maître d’œuvre chargé
du suivi du chantier. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations
présentées par toutes les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu’elles entendent voir réglées
avant d’accepter la réception.
Le maître d’ouvrage unique s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Il transmet ses propositions à l’autre partie en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fait connaître sa
décision au maître d’ouvrage unique dans les vingt jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le
défaut de décision de l’autre partie dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d’ouvrage
unique.
Le maître d’ouvrage unique établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l’entreprise. Une
copie de cette décision est transmise à la Communauté d’agglomération.
2. Remise (livraison) des ouvrages 10
A l’issue des opérations de contrôle de la conformité des ouvrages et du constat de la conformité des travaux,
chaque partie s’engage à accepter la remise des ouvrages relevant de sa compétence.
Le maître d’ouvrage unique s’engage à remettre les ouvrages à l’autre partie au plus tard à l’expiration d’un délai
d’un (1) mois à compter de la réception des travaux.
La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le maître d’ouvrage
unique, devra s’effectuer au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait
achèvement des ouvrages.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée
prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de quantième
correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le
dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin
du premier jour ouvrable qui suit.
Les ouvrages sont remis à chacun des maîtres d’ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises et
à condition que le maître d’ouvrage unique ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre
une mise en service immédiate des ouvrages.
La remise de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant à la collectivité bénéficiaire
du transfert.
Entrent dans la mission du maître d’ouvrage unique la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle
des garanties légales et contractuelles. L’autre partie doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces
obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse
reste de la seule compétence du maître d’ouvrage unique. En outre, le maître d’ouvrage unique ne peut être
tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un
défaut d’entretien.
Sauf dans le cas prévu ci-dessus, la remise intervient à la demande du maître d’ouvrage unique. Dès lors qu’une
demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum à compter
de la réception de la demande par l’autre partie.
La remise prend effet au jour du constat contradictoire.
ARTICLE 11 : ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du maître d’ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par l’autre partie ou par la résiliation de la
convention dans les conditions fixées par celle-ci.
Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,
relatifs aux ouvrages ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération, validé formellement par l’autre partie.
L’autre partie doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les deux mois suivant la réception de la
demande de quitus. A l’issue du délai susvisé, l’absence de décision de l’autre partie vaut acceptation de
l’ouvrage.
Si, au moment de la délivrance du quitus, il existe des litiges entre le maître d’ouvrage unique et un cocontractant
au titre de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre à l’autre partie tous les éléments en sa
possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 12 : ASSURANCES 11
Le maître d’ouvrage unique s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant toutes les conséquences de
quelque nature que ce soit, en cas de préjudices causés à des tiers, aux cocontractants ou à l’autre partie à la
présente convention.
La Communauté d’agglomération dispense le maître d’ouvrage unique de lui fournir la justification d’assurances.
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
La présente convention prend fin à la date d’achèvement de l’exécution des obligations de chacune des deux
parties.
ARTICLE 14 : RESILIATION
1. Conditions de retrait d’une partie
Chacune des parties peut demander la résiliation de la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage,
pour se retirer de l’opération sous maîtrise d’ouvrage unique.
Cette résiliation s’effectue par courrier adressé avec accusé de réception, à l’autre partie, sous un préavis de trois
mois. La résiliation est décidée par délibération de l’organe compétent. Cette décision est jointe en copie au
courrier visé ci-dessus.
Cependant, lorsque la partie qui souhaite résilier la convention n’est pas le maître d’ouvrage unique, elle peut,
dans son courrier, proposer à celui-ci une solution de règlement des incidences de sa résiliation.
2. Prise en charge des conséquences financières de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraîne l’application du versement des sommes dues telles qu’elles sont
prévues dans l’avant-projet définitif.
La partie à l’origine de la résiliation est individuellement responsable des conséquences financières que la
résiliation peut engendrer dans la relation contractuelle avec le titulaire.
A ce titre, elle se verra facturer l’ensemble des frais de résiliation correspondants.
De plus, elle supportera les éventuelles charges financières que la résiliation pourrait occasionner à l’autre partie.
ARTICLE 15 : ADAPTATION / MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant.
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux parties
signataires. La modification ne prend effet que lorsque les deux signataires de la présente convention l’ont
approuvé par leurs instances compétentes.
La délibération de la Communauté d’agglomération devra être transmise au maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES 12
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et
Maine Agglo.
Dans le cadre de sa mission prévue dans la présente convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo peut agir en justice
pour le compte des deux parties jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur ou défendeur.
Elle doit, avant toute action, demander l’accord de la Commune. Cette demande peut être faite par courriel entre
les services communaux et communautaires.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence
du tribunal administratif de Nantes. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution
amiable au litige.
Fait en deux (2) originaux
A Clisson, le ... / ... / ….
Clisson Sèvre et Maine Agglo, l’autre partie
Monsieur Jean-Guy CORNU
Commune de Haute-Goulaine, maître d’ouvrage
unique
Monsieur Fabrice CUCHOT M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-04
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur la commune de Haute-Goulaine – Châtaigneraie
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_18.06.2024-04
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur la commune de Haute-Goulaine – Châtaigneraie
Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).
Les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants.
L’itinéraire cyclable situé sur la Châtaigneraie - Commune de Haute-Goulaine est inscrit dans le schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, et s’intègre dans un projet d’aménagement communal plus global.
De fait, il est convenu qu’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage soit conclue entre la Commune de Haute- Goulaine et la Communauté d’agglomération, permettant ainsi de réaliser une liaison douce sur cette voirie, sous maitrise d’ouvrage communale.
L’enveloppe financière prévisionnelle des dépenses de maîtrise d’œuvre et de travaux est estimée à 24 000 € HT, pour une réalisation de travaux d’aménagement durant le 2ème semestre 2024.
Les études et travaux correspondant à l’itinéraire cyclable étant considéré comme communautaire structurant dans le Schéma Vélo communautaire, ils seront pris en charge financièrement à 100% par la Communauté d’agglomération.
DECISION
VU les articles L. 2422-12 à L. 2422-13 du Code de la commande publique,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10 et L. 5216-5,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,
VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le schéma vélo à l’échelle de l’ex. Communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine et le Schéma Vélo communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant le principe budgétaire d’engagement de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la période 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant sur les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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CONSIDERANT la conformité du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable sur la Châtaigneraie, situé sur la Commune de Haute-Goulaine, au besoin identifié au sein du Schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, suivant le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Postes Montant HT Financement Montant HT Maitrise d’œuvre
Travaux
4 000 € HT
20 000 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo (75 % du total)
Commune de Haute-Goulaine (25 % du total)
18 000 € HT
6 000 € HT
TOTAL 24 000 € HT TOTAL 24 000 € HT
CONSIDERANT le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec la Commune de Haute-Goulaine pour l’aménagement d’une liaison douce sur la Châtaigneraie, figurant parmi les itinéraires cyclables structurants, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le projet d’aménagement d’une liaison douce sur la Châtaigneraie, située sur la Commune de Haute-Goulaine, figurant parmi les itinéraires structurants.
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Haute-Goulaine ayant pour objet de désigner la commune de Haute-Goulaine en qualité de maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble de l’opération « Travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable communautaire sur la Commune de Haute-Goulaine – Châtaigneraie ».
APPROUVE la clé de répartition des financements telle que précisée ci-dessus, correspondant à une participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo à hauteur de 18 000€ HT.
PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date d’achèvement de l’exécution des obligations de chacune des deux parties.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la Commune de Haute-Goulaine.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
Aménagement d’un itinéraire cyclable sur la Commune de Haute-Goulaine – Châtaigneraie
ENTRE
Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON Cedex,
représentée par Monsieur le Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, autorisé à contracter cette présente
convention par la décision n° B XXXX du Bureau communautaire en date du 18 juin 2024,
ci-après désignée par « la Communauté d’agglomération », ou « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,
ET
La Commune de Haute-Goulaine, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice CUCHOT, dûment habilitée par
délibération n°XXXX en date du XXXXXX 2024,
ci-après désignée par l’appellation « le maître d’ouvrage unique » ou « la Commune »,
PREAMBULE
Clisson Sèvre et Maine Agglo a précisé le contenu de la compétence facultative « liaisons douces », par délibération n° 18.12.2018-21 du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2018, en la définissant de la manière suivante :
« Elaboration d’un schéma vélo intercommunal ; Elaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma vélo intercommunal ; Participation au financement des liaisons non structurantes prévues par le schéma vélo intercommunal »
L’enjeu principal du Schéma Vélo est de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables, qui sont pour la plupart existants, et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).
Le Schéma vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été défini en deux temps, à savoir par délibérations du 7 novembre 2017 et du 28 mai 2019.
Ce Schéma Vélo met en évidence 405 km de sentiers à vocation cyclable sur l’ensemble du territoire, avec une distinction entre les itinéraires d’intérêt communautaire (ayant un intérêt à l’échelle globale du territoire) et les itinéraires d’intérêt communal.
➢ Les 328 km d’intérêt communautaire permettent une mise en relation des différents pôles de centralité (équipements communautaires, zones d’activités, pôles d’intermodalité, points forts touristiques, etc.), des itinéraires départementaux et régionaux, et des grandes connexions intra et extra-communautaires à vocation touristique.
Deux catégories d’itinéraires communautaires ont été définies :
- Itinéraires communautaires structurants : 222 km
- Itinéraires communautaires non structurants : 106 km
➢ Les 77 km de dimension locale assurent la mise en relation des équipements et services à l’échelle de la commune, sans lien avec les communes voisines, et la mise en place de liaisons ou de dessertes touristiques secondaires.
Les modalités techniques du Schéma vélo sont précisées dans l’étude de programmation de juin 2021, et seront
approfondies à l’issue d’un diagnostic fin réalisé au stade de la maitrise d’œuvre pour chaque tronçon afin de
mettre en évidence les choix techniques d’aménagement, les coûts de travaux envisagés, le coût de l’entretien,
etc. 2
Les modalités d’intervention précises de la Communauté d’agglomération sont les suivantes :
Itinéraires communautaires structurants
Les itinéraires communautaires structurants sont financés et réalisés sous maitrise d’ouvrage de Clisson Sèvre et
Maine Agglo. Cependant, dans la mesure où l’aménagement est réalisé dans le cadre d’un projet plus large que
la création d’aménagements cyclables, le transfert de la maitrise d’ouvrage peut se faire de la Communauté
d’agglomération à la Commune, ou à l’inverse de la Commune à la Communauté d’agglomération.
Itinéraires communautaires non structurants
Les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une
participation financière de la Communauté d’agglomération à hauteur de 50% (toute subvention déduite, hors
acquisitions foncières).
Pour la réalisation des itinéraires communautaires non structurants, la Communauté d’agglomération peut
accompagner les communes sur l'étude de faisabilité.
Itinéraires communaux
Les itinéraires communaux portés par les communes et n’étant pas inscrits au schéma directeur ne peuvent pas
faire l’objet d’un fond de concours dans le cadre du schéma directeur des aménagements cyclables.
Les règles de répartition de la maîtrise d’ouvrage et du financement s’appliquent pour chaque type de liaison au
regard des statuts en vigueur de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le périmètre d’intervention de la Communauté d’agglomération est prévu comme suit :
Prise en charge financière Montage juridique Modalités
Itinéraires
communautaires
structurants
(touristiques et
fonctionnels)
Aménagement : 100 % CSMA
100% des dépenses correspondant
au besoin identifié au sein du
Schéma vélo
(hors acquisitions foncières).
Aménagement de la liaison cyclable
prévu dans le schéma-vélo uniquement
Maîtrise d’ouvrage : CSMA
Rétrocession des ouvrages réalisés aux
communes, après réalisation.
Echange préalable entre la Commune et
l’Agglo, avant de lancer l’opération
Identification des dépenses
correspondant au Schéma vélo
Lettre d’intention :
- Objet des travaux
- Dates des travaux
- Montant des travaux
Convention à établir avant le démarrage
Pré-financement par le maitre d’ouvrage
unique désigné (chp 45)
Puis, remboursement par l’autre partie
(chp 45)
Aménagement réalisé dans le cadre d’un
projet plus large que la création
d’aménagements cyclables
Transfert de maitrise d’ouvrage
Mandat de maîtrise d’ouvrage à la
Commune
(ou inversement)
Rétrocession des ouvrages réalisés aux
communes, après réalisation.
Itinéraires
communautaires
non structurants
(touristiques et
fonctionnels)
Aménagement : 50 % CSMA
50% des dépenses correspondant au
besoin identifié au sein du Schéma
vélo
(hors acquisitions foncières), toute
subvention déduite, et dans la limite
d’un ratio plafonné
Aménagement : 50 % Commune
Maîtrise d’ouvrage : Communes
Versement de cette participation par
fonds de concours.
Echange préalable entre la Commune et
l’Agglo, avant de lancer l’opération
Identification des dépenses
correspondant au Schéma vélo
Lettre d’intention :
- Objet des travaux
- Dates des travaux
- Montant des travaux
Délibérations concordantes à voter avant
le démarrage
Pré-financement par la Commune
Puis, versement fonds de concours
Itinéraires
communaux Aménagement : 100 % Commune Maîtrise d’ouvrage : Communes 3
Au regard du périmètre d’intervention de la Communauté d’agglomération évoqué ci-dessus, il convient d’établir
la liste des investissements revenant à sa charge :
- Revêtement
- Marquage au sol
- Jalonnement
- Mobilier de croisement
- Autres informations éventuelles (touristiques, etc.).
Concernant ce tronçon, restent à la charge de la Commune :
- L’entretien courant des ouvrages, balisage compris ;
- Tout autre type d’équipement de type éclairage public, barrières d’aménagement, etc.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les travaux se dérouleront sur le territoire de la Commune de Haute-Goulaine.
Clisson Sèvre et Maine Agglo est compétente en matière d’élaboration et réalisation des axes cyclables
structurants prévus par le schéma vélo intercommunal, et donc maître d’ouvrage des travaux réalisés à ce titre.
La Commune est compétente en matière d’aménagements des abords de la voirie et notamment aux abords des
axes cyclables, et donc maître d’ouvrage des travaux réalisés à ce titre.
Chacune a donc vocation à financer l’intégralité des travaux relevant de sa compétence.
Dans un souci de cohérence, pour coordonner les interventions, et optimiser les investissements publics, la
Communauté d’agglomération et la Commune de Haute-Goulaine ont décidé, conformément aux dispositions
de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, de mettre en place une convention de transfert de
maitrise d'ouvrage avec transfert de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d’agglomération vers la Commune
de Haute-Goulaine, et de désigner la Commune de Haute-Goulaine en qualité de maître d’ouvrage pour
l’ensemble de l’opération.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, la convention précise
les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Chacune des parties a déclaré n’avoir engagé à ce stade de l’opération aucune autre dépense que celles liées aux
éventuelles études préalables de faisabilité (études juridiques, de programme, de financement, etc.).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage a pour objet de désigner un maître d’ouvrage unique
chargé de la réalisation de l’opération commune aux parties, intitulée « Aménagement d’un itinéraire cyclable
sur la Commune de Haute-Goulaine – Châtaigneraie » sur le fondement des dispositions du Code de la
commande publique, et notamment de ses articles L. 2422-12 à L. 2422-13.
La présente convention ne constitue pas une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ni une convention de
groupement de commande.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions précitées, de confier à la Commune de
Haute-Goulaine la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération, et de définir les
modalités techniques et financières du transfert de maitrise d’ouvrage, et d’en fixer le terme. 4
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La Commune de Haute-Goulaine est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération globale intitulée
« Aménagement d’un itinéraire cyclable sur la Commune de Haute-Goulaine – Châtaigneraie ».
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par Monsieur Fabrice
CUCHOT, Maire de la Commune, ou son représentant, qui est seul(e) habilité(e) à engager la responsabilité du
maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage unique, celui-ci doit systématiquement indiquer
qu’il agit au nom et pour le compte de chacune des parties.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
1. Phase administrative
Outre les missions de coordonnateur des différents programmes de travaux, de définition du programme de
maîtrise d’ouvrage unique, de définition de l’enveloppe financière et du plan de financement prévisionnel, la
mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et
réalisé
2. Elaboration des études et estimation de l’enveloppe financière prévisionnelle
Etablissement des avant-projets qui devront être validés par l’autre partie
3. Préparation, passation et attribution des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux)
4. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs (maîtrise d’œuvre et travaux)
5. Signature et exécution des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux) :
Versement de la rémunération des entreprises
Direction, contrôle et réception des travaux
6. Notification à la Communauté d’agglomération du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du
marché attribué et des éventuelles subventions reçues pour cette opération par la Commune
7. Gestion financière et comptable de l’opération
8. Gestion administrative
9. Réception des travaux
10. Gestion des contentieux générés par l’opération le cas échéant
11. Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
2. Phase Conception – Elaboration du programme de travaux
A ce stade, les études de conception sont en cours de préparation par la Commune.
Dans un souci d’efficacité, les échanges pourront se faire par courriels entre les services de la Commune et de
Clisson Sèvre et Maine Agglo, ou tout autre moyen jugé utile.
Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination des différents
programmes des deux maîtres d’ouvrage. A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et
notamment des études préliminaires éventuellement réalisées par l’autre partie.
Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et
fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire. Le maître d’ouvrage
unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux considéré comme accepté
par l’autre partie. 5
3. Préparation et passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux
Le maître d’ouvrage unique est chargé d’élaborer tous les dossiers de consultation nécessaires au bon
déroulement de l’opération (maîtrise d’œuvre, travaux, prestations de service, etc.), de les attribuer selon les
modalités qui lui sont propres, de signer les contrats et marchés et d’assurer la transmission au contrôle de
légalité le cas échéant. Il s’engage à respecter les dispositions du Code de la commande publique.
Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de
respecter les règles applicables aux autres maîtres d’ouvrage, figurant dans le Code de la commande publique.
Pour l’application des dispositions relatives aux marchés publics, le maître d’ouvrage unique est chargé, dans la
limite de sa mission, d’assurer les obligations que le Code attribue au pouvoir adjudicateur. La commission
d’attribution des marchés du maître d’ouvrage unique est convoquée en tant que de besoin ; les services du
maître d’ouvrage unique assurent le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.
Procédures du contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le maître d’ouvrage unique au nom et pour le compte de l’autre partie
reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent à celle-ci.
Le maître d’ouvrage unique est tenu de préparer et de transmettre à l’autorité compétente les dossiers
nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informe l’autre partie et l’assiste dans les relations avec les autorités
de contrôle.
Il ne peut notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des
approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
Modalités d’approbation des avenants ou des bons de commande modificatifs ou complémentaires
Le maître d’ouvrage unique doit obtenir l’accord formel et préalable de l’autre partie avant la signature de tout avenant ou document postérieur à la signature du marché, qui aurait une incidence sur le programme ou l’enveloppe financière préalablement validés par l’autre partie.
4. Réalisation des travaux – Coordination et suivi de l’opération
Les représentants de la Communauté d’agglomération seront conviés lors des réunions de chantier afin d’assurer
un suivi continu de l’opération et, si nécessaire, participer à l’adaptation du programme des aménagements
initialement définis.
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage de l’opération, chargé de la coordination et
du suivi de celle-ci. Ce comité de pilotage se réunit à l’initiative du maître d’ouvrage unique aussi souvent que
nécessaire ou sur demande de l’autre partie. Il sera composé d’au moins un représentant de chacune des parties.
Ce comité de pilotage n’intervient qu’au titre de l’information des différents maîtres d’ouvrage, il n’est pas doté de pouvoir de décision et n’empiète pas sur les prérogatives du maître d’ouvrage unique.
5. Achèvement des travaux
Vérification de conformité
A l’achèvement des travaux, maître d’ouvrage unique ou son maître d’œuvre réalise les opérations préalables à
la réception et informe l’autre partie par courriel de la date de réception et lui remet les récolements provisoires
des ouvrages. 6
Avis sur la conformité des ouvrages
La Communauté d’agglomération émet un avis sur la conformité des ouvrages relevant de sa propre maîtrise d’ouvrage sur lesquels elle porte ses éventuelles réserves. Si des réserves sont émises sur les ouvrages réalisés, la Commune se charge de leurs levées. Les éventuels nouveaux travaux, essais et contrôles préalables à la réception devenue nécessaires seront réalisés en présence de la Communauté d’agglomération dûment convoquée au préalable.
6. Remise des ouvrages
Les missions du maitre d’ouvrage concernant la remise des ouvrages sont détaillées à l’article 10.2.
ARTICLE 5 : ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le programme d’aménagement des espaces publics à réaliser dans le périmètre défini sur la commune de Haute-
Goulaine, sur un linéaire total d’environ 915 ml, est le suivant : « Aménagement d’un itinéraire cyclable sur la
Commune de Haute-Goulaine – Châtaigneraie ».
Clisson Sèvre et Maine Agglo est maître d’ouvrage pour partie des travaux d’aménagement d’itinéraires
cyclables communautaires structurants sur 915 ml sur cet axe, et comprenant :
- Maîtrise d’œuvre et études
- Création d’une liaison douce, notamment par le biais d’une chaussée à voie centrale banalisée (CVCB).
La Commune de Haute-Goulaine est maître d’ouvrage pour partie des travaux d’aménagements au droit des
itinéraires cyclables communautaires structurants sur 915 ml sur cet axe, et comprenant :
- Maitrise d’œuvre et études
- Réalisation d’aménagements des abords de la voie (voirie autre qu’aménagement cyclable, réalisation
de traversées piétonnes, installation de mobilier urbain, espaces verts, éclairage, effacement des
réseaux, etc.).
Préalablement à la présente convention, le maitre d’ouvrage unique a établi un chiffrage prévisionnel du
montant de l’opération.
Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination de ces différents
programmes.
A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et notamment des études préliminaires
éventuellement réalisées par les différents maîtres d’ouvrage.
Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et
fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire. Ce programme
unique doit être validé par la Communauté d’agglomération avant le lancement des consultations
correspondantes.
Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux considéré comme accepté par les autres parties. 7
ARTICLE 6 : ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE GLOBALE DU PROJET ET REPARTITION
Au préalable de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage, la Commune de Haute-Goulaine a établi un chiffrage
prévisionnel qui a permis de déterminer le coût global des travaux sur l’ensemble des deux maîtrises d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage unique élabore, avant validation par la Communauté d’agglomération, l’enveloppe
financière prévue pour l’opération, ainsi que son plan de financement.
Au regard du programme prévisionnel, l’enveloppe financière prévisionnelle des dépenses de maîtrise d’œuvre
et de travaux est répartie de la manière suivante :
- Maîtrise d’œuvre et études : 4 000 € HT (dont 4 000 € HT concernant le relevé topographique)
- Montant des travaux Haute-Goulaine : 5 000 € HT (stationnement, voirie, signalisation, plateforme)
- Montant des travaux Clisson Sèvre et Maine Agglo : 15 000 € HT
Total :24 000 € HT
La clé de répartition de financement des travaux entre chacun des maîtres d’ouvrage, fixée en fonction des besoins propres à chacune des maîtrises d’ouvrage, est la suivante :
- Clisson Sèvre et Maine Agglo : 100 % pour les itinéraires communautaires structurants, sur la partie uniquement cyclable
- Commune de Haute-Goulaine : 100 % pour les aménagements non cyclables (mobilier urbain, espaces verts, stationnement, voirie, etc.).
Dépenses Recettes
Postes Montant HT Financement Montant HT Maitrise d’œuvre
Travaux
4 000 € HT
20 000 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo (75 % du total)
Commune de Haute-Goulaine (25 % du total)
18 000 € HT
6 000 € HT
TOTAL 24 000 € HT TOTAL 24 000 € HT
Les coûts actuellement prévisibles font l’objet d’une estimation dont le détail est présenté ci-dessous, sur la base des conditions économiques de mars 2024.
Il sera réévalué lors de la maitrise d’œuvre mandatée par le maître d’ouvrage unique, et pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, en cas d’évolution significative.
Il est convenu que les frais administratifs et techniques sont compris dans l’enveloppe financière et sont pris en charge par chacun des deux maîtres d’ouvrage selon la même clef de répartition.
Le maître d’ouvrage unique ne percevra aucune rémunération de la prestation de maîtrise d’ouvrage unique notamment concernant des frais engagés et des moyens mis en œuvre en termes d’organisation et de fonctionnement de ses services.
Les participations définitives de la Communauté d’agglomération et la Commune de Haute-Goulaine seront fixées par l’application de la clef de répartition exposée ci-dessus au montant définitif des travaux réceptionnés.
En cas de perception par la Commune d’une subvention au seul titre de la compétence qu’elle exerce, cette subvention sera conservée au bénéfice exclusif de celle-ci.
En cas de perception par Clisson Sèvre et Maine Agglo d’une subvention au seul titre de la compétence qu’elle exerce, cette subvention sera conservée au bénéfice exclusif de celle-ci.
En cas de perception d’une subvention portant sur l’opération dans sa globalité, la quote-part de la subvention viendra en déduction des participations respectives.
La maitrise d’ouvrage unique étant confiée à la Commune de Haute-Goulaine, cette dernière devra avancer les
coûts liés à la maitrise d’œuvre, à la maitrise d’ouvrage et aux travaux.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES 8
1. Bilan financier de l’opération
En fin de mission, le maître d’ouvrage unique établit et remet à l’autre partie un bilan financier général de
l’opération, qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l’attestation du comptable
certifiant l’exactitude des facturations et des paiements.
Ce bilan financier est établi sur l’ensemble des pièces justificatives de dépenses et de recettes, que le maître
d’ouvrage unique a en sa possession.
Le bilan général devient définitif après accord de toutes les parties et donne lieu, si nécessaire, à régularisation
du solde des comptes entre les parties.
2. Modalités de remboursement des frais avancés par le maitre d’ouvrage unique
La part des travaux relevant de la compétence communale sera réglée par la Commune maître d’ouvrage unique,
conformément aux dispositions du marché de travaux. Cette part sera intégralement supportée le maître
d’ouvrage unique.
Pour rappel, le maître d’ouvrage unique doit être remboursé des dépenses qu’il a engagées au titre des
compétences exercées par la Communauté d’agglomération.
A cet effet, le maître d’ouvrage unique émettra auprès de la Communauté d’agglomération une demande de
remboursement, comportant le récapitulatif des dépenses qu’il aura supportées.
La Communauté d’agglomération s'acquittera de cette dépense en une fois, après remise des ouvrages et
établissement du bilan financier général de l’opération, tel qu’il est prévu dans la présente convention.
En cas de désaccord entre le maître d‘ouvrage unique et l’autre partie sur le montant des sommes dues, celle-ci mandate les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
3. Comptabilisation de l’opération concernant les aménagements non cyclables
La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l’opération, tant dans la
comptabilité du maître d’ouvrage unique dans que dans celle de l’autre partie.
Commune de Haute-Goulaine, maître d’ouvrage unique :
Le maître d’ouvrage unique doit retracer, pour chaque opération, l’ensemble des dépenses et des recettes
concernées au compte 458 « opérations d’investissement sous mandat ». Après achèvement des travaux, les
subdivisions dépenses – 4581 – et recettes – 4582 – doivent présenter un montant égal.
Clisson Sèvre et Maine Agglo :
La Communauté d’agglomération étant maître d’ouvrage pour la partie la concernant, elle enregistre en section
d‘investissement les travaux facturés par le maître d’ouvrage unique, soit au chapitre 23 « Immobilisations en
cours », compte 2315 « Installations, matériel et outillages techniques », soit au chapitre 21 « Immobilisations
corporelles », si l’ensemble est achevé.
4. TVA et FCTVA
Afin de pouvoir récupérer une partie de la TVA par le FCTVA, la Communauté d’agglomération rembourse le
maître d’ouvrage unique sur la base TTC des travaux réalisés.
ARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE 9
Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses agents peuvent demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la
communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Le cas échéant, elle doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception
des pièces transmises par le maître d’ouvrage unique. A défaut, elle est réputée avoir accepté les éléments du
dossier remis par celui-ci.
A la fin des travaux, le maître d’ouvrage unique transmet à la Communauté d’agglomération :
- Un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées,
- Le bilan financier général définitif (cf. dispositions ci-dessus)
- L’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces
justificatives (cf. dispositions ci-dessus).
Le maître d’ouvrage unique tiendra à la disposition de la Communauté d’agglomération l’ensemble des pièces
justificatives.
ARTICLE 9 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Clisson Sèvre et Maine Agglo se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et
administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc :
- Mettre à disposition, sur demande, tous les dossiers concernant l’opération ;
- Laisser les représentants de la Commune accéder aux chantiers.
Toutefois, elle ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires du
marché public conclu par celui-ci.
ARTICLE 10 : RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
1. Réception des ouvrages
Le maître d’ouvrage unique est tenu d’obtenir l’accord préalable de l’autre partie avant de prendre la décision
de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d’ouvrages sont organisées par le maître d’ouvrage
unique selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des charges administratives
générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux (cf. arrêté du 30 mars 2021 portant approbation
du CCAG des marchés publics de travaux), le maître d’ouvrage unique organise une visite des ouvrages à
réceptionner à laquelle participe l’autre partie et le maître d’ouvrage unique, ainsi que le maître d’œuvre chargé
du suivi du chantier. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations
présentées par toutes les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu’elles entendent voir réglées
avant d’accepter la réception.
Le maître d’ouvrage unique s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Il transmet ses propositions à l’autre partie en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fait connaître sa
décision au maître d’ouvrage unique dans les vingt jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le
défaut de décision de l’autre partie dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d’ouvrage
unique.
Le maître d’ouvrage unique établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l’entreprise. Une
copie de cette décision est transmise à la Communauté d’agglomération.
2. Remise (livraison) des ouvrages 10
A l’issue des opérations de contrôle de la conformité des ouvrages et du constat de la conformité des travaux,
chaque partie s’engage à accepter la remise des ouvrages relevant de sa compétence.
Le maître d’ouvrage unique s’engage à remettre les ouvrages à l’autre partie au plus tard à l’expiration d’un délai
d’un (1) mois à compter de la réception des travaux.
La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le maître d’ouvrage
unique, devra s’effectuer au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait
achèvement des ouvrages.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée
prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de quantième
correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le
dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin
du premier jour ouvrable qui suit.
Les ouvrages sont remis à chacun des maîtres d’ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises et
à condition que le maître d’ouvrage unique ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre
une mise en service immédiate des ouvrages.
La remise de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant à la collectivité bénéficiaire
du transfert.
Entrent dans la mission du maître d’ouvrage unique la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle
des garanties légales et contractuelles. L’autre partie doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces
obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse
reste de la seule compétence du maître d’ouvrage unique. En outre, le maître d’ouvrage unique ne peut être
tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un
défaut d’entretien.
Sauf dans le cas prévu ci-dessus, la remise intervient à la demande du maître d’ouvrage unique. Dès lors qu’une
demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum à compter
de la réception de la demande par l’autre partie.
La remise prend effet au jour du constat contradictoire.
ARTICLE 11 : ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du maître d’ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par l’autre partie ou par la résiliation de la
convention dans les conditions fixées par celle-ci.
Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,
relatifs aux ouvrages ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération, validé formellement par l’autre partie.
L’autre partie doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les deux mois suivant la réception de la
demande de quitus. A l’issue du délai susvisé, l’absence de décision de l’autre partie vaut acceptation de
l’ouvrage.
Si, au moment de la délivrance du quitus, il existe des litiges entre le maître d’ouvrage unique et un cocontractant
au titre de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre à l’autre partie tous les éléments en sa
possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 12 : ASSURANCES 11
Le maître d’ouvrage unique s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant toutes les conséquences de
quelque nature que ce soit, en cas de préjudices causés à des tiers, aux cocontractants ou à l’autre partie à la
présente convention.
La Communauté d’agglomération dispense le maître d’ouvrage unique de lui fournir la justification d’assurances.
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
La présente convention prend fin à la date d’achèvement de l’exécution des obligations de chacune des deux
parties.
ARTICLE 14 : RESILIATION
1. Conditions de retrait d’une partie
Chacune des parties peut demander la résiliation de la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage,
pour se retirer de l’opération sous maîtrise d’ouvrage unique.
Cette résiliation s’effectue par courrier adressé avec accusé de réception, à l’autre partie, sous un préavis de trois
mois. La résiliation est décidée par délibération de l’organe compétent. Cette décision est jointe en copie au
courrier visé ci-dessus.
Cependant, lorsque la partie qui souhaite résilier la convention n’est pas le maître d’ouvrage unique, elle peut,
dans son courrier, proposer à celui-ci une solution de règlement des incidences de sa résiliation.
2. Prise en charge des conséquences financières de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraîne l’application du versement des sommes dues telles qu’elles sont
prévues dans l’avant-projet définitif.
La partie à l’origine de la résiliation est individuellement responsable des conséquences financières que la
résiliation peut engendrer dans la relation contractuelle avec le titulaire.
A ce titre, elle se verra facturer l’ensemble des frais de résiliation correspondants.
De plus, elle supportera les éventuelles charges financières que la résiliation pourrait occasionner à l’autre partie.
ARTICLE 15 : ADAPTATION / MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant.
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux parties
signataires. La modification ne prend effet que lorsque les deux signataires de la présente convention l’ont
approuvé par leurs instances compétentes.
La délibération de la Communauté d’agglomération devra être transmise au maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES 12
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et
Maine Agglo.
Dans le cadre de sa mission prévue dans la présente convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo peut agir en justice
pour le compte des deux parties jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur ou défendeur.
Elle doit, avant toute action, demander l’accord de la Commune. Cette demande peut être faite par courriel entre
les services communaux et communautaires.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence
du tribunal administratif de Nantes. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution
amiable au litige.
Fait en deux (2) originaux
A Clisson, le ... / ... / ….
Clisson Sèvre et Maine Agglo, l’autre partie
Monsieur Jean-Guy CORNU
Commune de Haute-Goulaine, maître d’ouvrage
unique
Monsieur Fabrice CUCHOT M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-05
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur la commune de Haute-Goulaine – Ile Chaland
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_18.06.2024-05
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur la commune de Haute-Goulaine – Ile Chaland
Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).
Les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants.
L’itinéraire cyclable situé sur l’Ile Chaland - Commune de Haute-Goulaine est inscrit dans le schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, et s’intègre dans un projet d’aménagement communal plus global.
De fait, il est convenu qu’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage soit conclue entre la Commune de Haute- Goulaine et la Communauté d’agglomération, permettant ainsi de réaliser une liaison douce sur cette voirie, sous maitrise d’ouvrage communale.
L’enveloppe financière prévisionnelle des dépenses de maîtrise d’œuvre et de travaux est estimée à 231 125 € HT, pour une réalisation de travaux d’aménagement durant le 2ème semestre 2024.
Les études et travaux correspondant à l’itinéraire cyclable étant considéré comme communautaire structurant dans le Schéma Vélo communautaire, ils seront pris en charge financièrement à 100% par la Communauté d’agglomération.
DECISION
VU les articles L. 2422-12 à L. 2422-13 du Code de la commande publique,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10 et L. 5216-5,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,
VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le schéma vélo à l’échelle de l’ex. Communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine et le Schéma Vélo communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant le principe budgétaire d’engagement de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la période 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant sur les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,
CONSIDERANT la conformité du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable sur l’Ile Chaland, situé sur la Commune de Haute-Goulaine, au besoin identifié au sein du Schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, suivant le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Postes Montant HT Financement Montant HT Maitrise d’œuvre
Travaux
16 125 € HT
215 000 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo (83 % du total)
Commune de Haute-Goulaine (17 % du total)
193 500 € HT
37 625 € HT
TOTAL 231 125 € HT TOTAL 231 125 € HT M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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CONSIDERANT le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec la Commune de Haute-Goulaine pour l’aménagement d’une liaison douce sur l’Ile Chaland, figurant parmi les itinéraires cyclables structurants, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le projet d’aménagement d’une liaison douce sur l’Ile Chaland, située sur la Commune de Haute-Goulaine, figurant parmi les itinéraires structurants.
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Haute-Goulaine ayant pour objet de désigner la commune de Haute-Goulaine en qualité de maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble de l’opération « Travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable communautaire sur la Commune de Haute-Goulaine – Ile Chaland ».
APPROUVE la clé de répartition des financements telle que précisée ci-dessus, correspondant à une participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo à hauteur de 193 500€ HT.
PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date d’achèvement de l’exécution des obligations de chacune des deux parties.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la Commune de Haute-Goulaine.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
Aménagement d’un itinéraire cyclable sur la Commune de Haute-Goulaine – Ile Chaland
ENTRE
Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON Cedex,
représentée par Monsieur le Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, autorisé à contracter cette présente
convention par la décision n° B XXXX du Bureau communautaire en date du 18 juin 2024,
ci-après désignée par « la Communauté d’agglomération », ou « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,
ET
La Commune de Haute-Goulaine, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice CUCHOT, dûment habilitée par
délibération n°XXXX en date du XXXXXX 2024,
ci-après désignée par l’appellation « le maître d’ouvrage unique » ou « la Commune »,
PREAMBULE
Clisson Sèvre et Maine Agglo a précisé le contenu de la compétence facultative « liaisons douces », par délibération n° 18.12.2018-21 du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2018, en la définissant de la manière suivante :
« Elaboration d’un schéma vélo intercommunal ; Elaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma vélo intercommunal ; Participation au financement des liaisons non structurantes prévues par le schéma vélo intercommunal »
L’enjeu principal du Schéma Vélo est de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables, qui sont pour la plupart existants, et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).
Le Schéma vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été défini en deux temps, à savoir par délibérations du 7 novembre 2017 et du 28 mai 2019.
Ce Schéma Vélo met en évidence 405 km de sentiers à vocation cyclable sur l’ensemble du territoire, avec une distinction entre les itinéraires d’intérêt communautaire (ayant un intérêt à l’échelle globale du territoire) et les itinéraires d’intérêt communal.
➢ Les 328 km d’intérêt communautaire permettent une mise en relation des différents pôles de centralité (équipements communautaires, zones d’activités, pôles d’intermodalité, points forts touristiques, etc.), des itinéraires départementaux et régionaux, et des grandes connexions intra et extra-communautaires à vocation touristique.
Deux catégories d’itinéraires communautaires ont été définies :
- Itinéraires communautaires structurants : 222 km
- Itinéraires communautaires non structurants : 106 km
➢ Les 77 km de dimension locale assurent la mise en relation des équipements et services à l’échelle de la commune, sans lien avec les communes voisines, et la mise en place de liaisons ou de dessertes touristiques secondaires.
Les modalités techniques du Schéma vélo sont précisées dans l’étude de programmation de juin 2021, et seront
approfondies à l’issue d’un diagnostic fin réalisé au stade de la maitrise d’œuvre pour chaque tronçon afin de
mettre en évidence les choix techniques d’aménagement, les coûts de travaux envisagés, le coût de l’entretien,
etc. 2
Les modalités d’intervention précises de la Communauté d’agglomération sont les suivantes :
Itinéraires communautaires structurants
Les itinéraires communautaires structurants sont financés et réalisés sous maitrise d’ouvrage de Clisson Sèvre et
Maine Agglo. Cependant, dans la mesure où l’aménagement est réalisé dans le cadre d’un projet plus large que
la création d’aménagements cyclables, le transfert de la maitrise d’ouvrage peut se faire de la Communauté
d’agglomération à la Commune, ou à l’inverse de la Commune à la Communauté d’agglomération.
Itinéraires communautaires non structurants
Les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une
participation financière de la Communauté d’agglomération à hauteur de 50% (toute subvention déduite, hors
acquisitions foncières).
Pour la réalisation des itinéraires communautaires non structurants, la Communauté d’agglomération peut
accompagner les communes sur l'étude de faisabilité.
Itinéraires communaux
Les itinéraires communaux portés par les communes et n’étant pas inscrits au schéma directeur ne peuvent pas
faire l’objet d’un fond de concours dans le cadre du schéma directeur des aménagements cyclables.
Les règles de répartition de la maîtrise d’ouvrage et du financement s’appliquent pour chaque type de liaison au
regard des statuts en vigueur de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le périmètre d’intervention de la Communauté d’agglomération est prévu comme suit :
Prise en charge financière Montage juridique Modalités
Itinéraires
communautaires
structurants
(touristiques et
fonctionnels)
Aménagement : 100 % CSMA
100% des dépenses correspondant
au besoin identifié au sein du
Schéma vélo
(hors acquisitions foncières).
Aménagement de la liaison cyclable
prévu dans le schéma-vélo uniquement
Maîtrise d’ouvrage : CSMA
Rétrocession des ouvrages réalisés aux
communes, après réalisation.
Echange préalable entre la Commune et
l’Agglo, avant de lancer l’opération
Identification des dépenses
correspondant au Schéma vélo
Lettre d’intention :
- Objet des travaux
- Dates des travaux
- Montant des travaux
Convention à établir avant le démarrage
Pré-financement par le maitre d’ouvrage
unique désigné (chp 45)
Puis, remboursement par l’autre partie
(chp 45)
Aménagement réalisé dans le cadre d’un
projet plus large que la création
d’aménagements cyclables
Transfert de maitrise d’ouvrage
Mandat de maîtrise d’ouvrage à la
Commune
(ou inversement)
Rétrocession des ouvrages réalisés aux
communes, après réalisation.
Itinéraires
communautaires
non structurants
(touristiques et
fonctionnels)
Aménagement : 50 % CSMA
50% des dépenses correspondant au
besoin identifié au sein du Schéma
vélo
(hors acquisitions foncières), toute
subvention déduite, et dans la limite
d’un ratio plafonné
Aménagement : 50 % Commune
Maîtrise d’ouvrage : Communes
Versement de cette participation par
fonds de concours.
Echange préalable entre la Commune et
l’Agglo, avant de lancer l’opération
Identification des dépenses
correspondant au Schéma vélo
Lettre d’intention :
- Objet des travaux
- Dates des travaux
- Montant des travaux
Délibérations concordantes à voter avant
le démarrage
Pré-financement par la Commune
Puis, versement fonds de concours
Itinéraires
communaux Aménagement : 100 % Commune Maîtrise d’ouvrage : Communes 3
Au regard du périmètre d’intervention de la Communauté d’agglomération évoqué ci-dessus, il convient d’établir
la liste des investissements revenant à sa charge :
- Revêtement
- Marquage au sol
- Jalonnement
- Mobilier de croisement
- Autres informations éventuelles (touristiques, etc.).
Concernant ce tronçon, restent à la charge de la Commune :
- L’entretien courant des ouvrages, balisage compris ;
- Tout autre type d’équipement de type éclairage public, barrières d’aménagement, etc.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les travaux se dérouleront sur le territoire de la Commune de Haute-Goulaine.
Clisson Sèvre et Maine Agglo est compétente en matière d’élaboration et réalisation des axes cyclables
structurants prévus par le schéma vélo intercommunal, et donc maître d’ouvrage des travaux réalisés à ce titre.
La Commune est compétente en matière d’aménagements des abords de la voirie et notamment aux abords des
axes cyclables, et donc maître d’ouvrage des travaux réalisés à ce titre.
Chacune a donc vocation à financer l’intégralité des travaux relevant de sa compétence.
Dans un souci de cohérence, pour coordonner les interventions, et optimiser les investissements publics, la
Communauté d’agglomération et la Commune de Haute-Goulaine ont décidé, conformément aux dispositions
de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, de mettre en place une convention de transfert de
maitrise d'ouvrage avec transfert de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d’agglomération vers la Commune
de Haute-Goulaine, et de désigner la Commune de Haute-Goulaine en qualité de maître d’ouvrage pour
l’ensemble de l’opération.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, la convention précise
les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Chacune des parties a déclaré n’avoir engagé à ce stade de l’opération aucune autre dépense que celles liées aux
éventuelles études préalables de faisabilité (études juridiques, de programme, de financement, etc.).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage a pour objet de désigner un maître d’ouvrage unique
chargé de la réalisation de l’opération commune aux parties, intitulée « Aménagement d’un itinéraire cyclable
sur la Commune de Haute-Goulaine – Ile Chaland » sur le fondement des dispositions du Code de la commande
publique, et notamment de ses articles L. 2422-12 à L. 2422-13.
La présente convention ne constitue pas une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ni une convention de
groupement de commande.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions précitées, de confier à la Commune de
Haute-Goulaine la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération, et de définir les
modalités techniques et financières du transfert de maitrise d’ouvrage, et d’en fixer le terme. 4
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La Commune de Haute-Goulaine est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération globale intitulée
« Aménagement d’un itinéraire cyclable sur la Commune de Haute-Goulaine – Ile Chaland ».
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par Monsieur Fabrice
CUCHOT, Maire de la Commune, ou son représentant, qui est seul(e) habilité(e) à engager la responsabilité du
maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage unique, celui-ci doit systématiquement indiquer
qu’il agit au nom et pour le compte de chacune des parties.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
1. Phase administrative
Outre les missions de coordonnateur des différents programmes de travaux, de définition du programme de
maîtrise d’ouvrage unique, de définition de l’enveloppe financière et du plan de financement prévisionnel, la
mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et
réalisé
2. Elaboration des études et estimation de l’enveloppe financière prévisionnelle
Etablissement des avant-projets qui devront être validés par l’autre partie
3. Préparation, passation et attribution des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux)
4. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs (maîtrise d’œuvre et travaux)
5. Signature et exécution des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux) :
Versement de la rémunération des entreprises
Direction, contrôle et réception des travaux
6. Notification à la Communauté d’agglomération du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du
marché attribué et des éventuelles subventions reçues pour cette opération par la Commune
7. Gestion financière et comptable de l’opération
8. Gestion administrative
9. Réception des travaux
10. Gestion des contentieux générés par l’opération le cas échéant
11. Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
2. Phase Conception – Elaboration du programme de travaux
A ce stade, les études de conception sont en cours de préparation par la Commune.
Dans un souci d’efficacité, les échanges pourront se faire par courriels entre les services de la Commune et de
Clisson Sèvre et Maine Agglo, ou tout autre moyen jugé utile.
Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination des différents
programmes des deux maîtres d’ouvrage. A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et
notamment des études préliminaires éventuellement réalisées par l’autre partie.
Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et
fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire. Le maître d’ouvrage
unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux considéré comme accepté
par l’autre partie. 5
3. Préparation et passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux
Le maître d’ouvrage unique est chargé d’élaborer tous les dossiers de consultation nécessaires au bon
déroulement de l’opération (maîtrise d’œuvre, travaux, prestations de service, etc.), de les attribuer selon les
modalités qui lui sont propres, de signer les contrats et marchés et d’assurer la transmission au contrôle de
légalité le cas échéant. Il s’engage à respecter les dispositions du Code de la commande publique.
Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de
respecter les règles applicables aux autres maîtres d’ouvrage, figurant dans le Code de la commande publique.
Pour l’application des dispositions relatives aux marchés publics, le maître d’ouvrage unique est chargé, dans la
limite de sa mission, d’assurer les obligations que le Code attribue au pouvoir adjudicateur. La commission
d’attribution des marchés du maître d’ouvrage unique est convoquée en tant que de besoin ; les services du
maître d’ouvrage unique assurent le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.
Procédures du contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le maître d’ouvrage unique au nom et pour le compte de l’autre partie
reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent à celle-ci.
Le maître d’ouvrage unique est tenu de préparer et de transmettre à l’autorité compétente les dossiers
nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informe l’autre partie et l’assiste dans les relations avec les autorités
de contrôle.
Il ne peut notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des
approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
Modalités d’approbation des avenants ou des bons de commande modificatifs ou complémentaires
Le maître d’ouvrage unique doit obtenir l’accord formel et préalable de l’autre partie avant la signature de tout avenant ou document postérieur à la signature du marché, qui aurait une incidence sur le programme ou l’enveloppe financière préalablement validés par l’autre partie.
4. Réalisation des travaux – Coordination et suivi de l’opération
Les représentants de la Communauté d’agglomération seront conviés lors des réunions de chantier afin d’assurer
un suivi continu de l’opération et, si nécessaire, participer à l’adaptation du programme des aménagements
initialement définis.
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage de l’opération, chargé de la coordination et
du suivi de celle-ci. Ce comité de pilotage se réunit à l’initiative du maître d’ouvrage unique aussi souvent que
nécessaire ou sur demande de l’autre partie. Il sera composé d’au moins un représentant de chacune des parties.
Ce comité de pilotage n’intervient qu’au titre de l’information des différents maîtres d’ouvrage, il n’est pas doté de pouvoir de décision et n’empiète pas sur les prérogatives du maître d’ouvrage unique.
5. Achèvement des travaux
Vérification de conformité
A l’achèvement des travaux, maître d’ouvrage unique ou son maître d’œuvre réalise les opérations préalables à
la réception et informe l’autre partie par courriel de la date de réception et lui remet les récolements provisoires
des ouvrages. 6
Avis sur la conformité des ouvrages
La Communauté d’agglomération émet un avis sur la conformité des ouvrages relevant de sa propre maîtrise d’ouvrage sur lesquels elle porte ses éventuelles réserves. Si des réserves sont émises sur les ouvrages réalisés, la Commune se charge de leurs levées. Les éventuels nouveaux travaux, essais et contrôles préalables à la réception devenue nécessaires seront réalisés en présence de la Communauté d’agglomération dûment convoquée au préalable.
6. Remise des ouvrages
Les missions du maitre d’ouvrage concernant la remise des ouvrages sont détaillées à l’article 10.2.
ARTICLE 5 : ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le programme d’aménagement des espaces publics à réaliser dans le périmètre défini sur la commune de Haute-
Goulaine, sur un linéaire total d’environ 850 ml, est le suivant : « Aménagement d’un itinéraire cyclable sur la
Commune de Haute-Goulaine – Ile Chaland ».
Clisson Sèvre et Maine Agglo est maître d’ouvrage pour partie des travaux d’aménagement d’itinéraires
cyclables communautaires structurants sur 850 ml sur cet axe, et comprenant :
- Maîtrise d’œuvre et études
- Création d’une liaison douce, notamment par le biais d’une voie verte de 3,00 m de large.
La Commune de Haute-Goulaine est maître d’ouvrage pour partie des travaux d’aménagements au droit des
itinéraires cyclables communautaires structurants sur 850 ml sur cet axe, et comprenant :
- Maitrise d’œuvre et études
- Réalisation d’aménagements des abords de la voie (voirie autre qu’aménagement cyclable, réalisation
de traversées piétonnes, installation de mobilier urbain, espaces verts, éclairage, effacement des
réseaux, etc.).
Préalablement à la présente convention, le maitre d’ouvrage unique a établi un chiffrage prévisionnel du
montant de l’opération.
Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination de ces différents
programmes.
A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et notamment des études préliminaires
éventuellement réalisées par les différents maîtres d’ouvrage.
Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et
fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire. Ce programme
unique doit être validé par la Communauté d’agglomération avant le lancement des consultations
correspondantes.
Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux considéré comme accepté par les autres parties. 7
ARTICLE 6 : ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE GLOBALE DU PROJET ET REPARTITION
Au préalable de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage, la Commune de Haute-Goulaine a établi un chiffrage
prévisionnel qui a permis de déterminer le coût global des travaux sur l’ensemble des deux maîtrises d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage unique élabore, avant validation par la Communauté d’agglomération, l’enveloppe
financière prévue pour l’opération, ainsi que son plan de financement.
Au regard du programme prévisionnel, l’enveloppe financière prévisionnelle des dépenses de maîtrise d’œuvre
et de travaux est répartie de la manière suivante :
- Maîtrise d’œuvre : 16 125 € HT (dont 13 500 € HT concernant l’aménagement cyclable)
- Montant des travaux Haute-Goulaine : 35 000 € HT (stationnement, voirie, signalisation, plateforme)
- Montant des travaux Clisson Sèvre et Maine Agglo : 180 000 € HT
Total : 231 125 € HT
La clé de répartition de financement des travaux entre chacun des maîtres d’ouvrage, fixée en fonction des besoins propres à chacune des maîtrises d’ouvrage, est la suivante :
- Clisson Sèvre et Maine Agglo : 100 % pour les itinéraires communautaires structurants, sur la partie uniquement cyclable
- Commune de Haute-Goulaine : 100 % pour les aménagements non cyclables (mobilier urbain, espaces verts, stationnement, voirie, etc.).
Dépenses Recettes
Postes Montant HT Financement Montant HT Maitrise d’œuvre
Travaux
16 125 € HT
215 000 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo (83 % du total)
Commune de Haute-Goulaine (17 % du total)
193 500 € HT
37 625 € HT
TOTAL 231 125 € HT TOTAL 231 125 € HT
Les coûts actuellement prévisibles font l’objet d’une estimation dont le détail est présenté ci-dessous, sur la base des conditions économiques de mars 2024.
Il sera réévalué lors de la maitrise d’œuvre mandatée par le maître d’ouvrage unique, et pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, en cas d’évolution significative.
Il est convenu que les frais administratifs et techniques sont compris dans l’enveloppe financière et sont pris en charge par chacun des deux maîtres d’ouvrage selon la même clef de répartition.
Le maître d’ouvrage unique ne percevra aucune rémunération de la prestation de maîtrise d’ouvrage unique notamment concernant des frais engagés et des moyens mis en œuvre en termes d’organisation et de fonctionnement de ses services.
Les participations définitives de la Communauté d’agglomération et la Commune de Haute-Goulaine seront fixées par l’application de la clef de répartition exposée ci-dessus au montant définitif des travaux réceptionnés.
En cas de perception par la Commune d’une subvention au seul titre de la compétence qu’elle exerce, cette subvention sera conservée au bénéfice exclusif de celle-ci.
En cas de perception par Clisson Sèvre et Maine Agglo d’une subvention au seul titre de la compétence qu’elle exerce, cette subvention sera conservée au bénéfice exclusif de celle-ci.
En cas de perception d’une subvention portant sur l’opération dans sa globalité, la quote-part de la subvention viendra en déduction des participations respectives.
La maitrise d’ouvrage unique étant confiée à la Commune de Haute-Goulaine, cette dernière devra avancer les
coûts liés à la maitrise d’œuvre, à la maitrise d’ouvrage et aux travaux.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES 8
1. Bilan financier de l’opération
En fin de mission, le maître d’ouvrage unique établit et remet à l’autre partie un bilan financier général de
l’opération, qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l’attestation du comptable
certifiant l’exactitude des facturations et des paiements.
Ce bilan financier est établi sur l’ensemble des pièces justificatives de dépenses et de recettes, que le maître
d’ouvrage unique a en sa possession.
Le bilan général devient définitif après accord de toutes les parties et donne lieu, si nécessaire, à régularisation
du solde des comptes entre les parties.
2. Modalités de remboursement des frais avancés par le maitre d’ouvrage unique
La part des travaux relevant de la compétence communale sera réglée par la Commune maître d’ouvrage unique,
conformément aux dispositions du marché de travaux. Cette part sera intégralement supportée le maître
d’ouvrage unique.
Pour rappel, le maître d’ouvrage unique doit être remboursé des dépenses qu’il a engagées au titre des
compétences exercées par la Communauté d’agglomération.
A cet effet, le maître d’ouvrage unique émettra auprès de la Communauté d’agglomération une demande de
remboursement, comportant le récapitulatif des dépenses qu’il aura supportées.
La Communauté d’agglomération s'acquittera de cette dépense en une fois, après remise des ouvrages et
établissement du bilan financier général de l’opération, tel qu’il est prévu dans la présente convention.
En cas de désaccord entre le maître d‘ouvrage unique et l’autre partie sur le montant des sommes dues, celle-ci mandate les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
3. Comptabilisation de l’opération concernant les aménagements non cyclables
La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l’opération, tant dans la
comptabilité du maître d’ouvrage unique dans que dans celle de l’autre partie.
Commune de Haute-Goulaine, maître d’ouvrage unique :
Le maître d’ouvrage unique doit retracer, pour chaque opération, l’ensemble des dépenses et des recettes
concernées au compte 458 « opérations d’investissement sous mandat ». Après achèvement des travaux, les
subdivisions dépenses – 4581 – et recettes – 4582 – doivent présenter un montant égal.
Clisson Sèvre et Maine Agglo :
La Communauté d’agglomération étant maître d’ouvrage pour la partie la concernant, elle enregistre en section
d‘investissement les travaux facturés par le maître d’ouvrage unique, soit au chapitre 23 « Immobilisations en
cours », compte 2315 « Installations, matériel et outillages techniques », soit au chapitre 21 « Immobilisations
corporelles », si l’ensemble est achevé.
4. TVA et FCTVA
Afin de pouvoir récupérer une partie de la TVA par le FCTVA, la Communauté d’agglomération rembourse le
maître d’ouvrage unique sur la base TTC des travaux réalisés.
ARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE 9
Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses agents peuvent demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la
communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Le cas échéant, elle doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception
des pièces transmises par le maître d’ouvrage unique. A défaut, elle est réputée avoir accepté les éléments du
dossier remis par celui-ci.
A la fin des travaux, le maître d’ouvrage unique transmet à la Communauté d’agglomération :
- Un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées,
- Le bilan financier général définitif (cf. dispositions ci-dessus)
- L’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces
justificatives (cf. dispositions ci-dessus).
Le maître d’ouvrage unique tiendra à la disposition de la Communauté d’agglomération l’ensemble des pièces
justificatives.
ARTICLE 9 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Clisson Sèvre et Maine Agglo se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et
administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc :
- Mettre à disposition, sur demande, tous les dossiers concernant l’opération ;
- Laisser les représentants de la Commune accéder aux chantiers.
Toutefois, elle ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires du
marché public conclu par celui-ci.
ARTICLE 10 : RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
1. Réception des ouvrages
Le maître d’ouvrage unique est tenu d’obtenir l’accord préalable de l’autre partie avant de prendre la décision
de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d’ouvrages sont organisées par le maître d’ouvrage
unique selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des charges administratives
générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux (cf. arrêté du 30 mars 2021 portant approbation
du CCAG des marchés publics de travaux), le maître d’ouvrage unique organise une visite des ouvrages à
réceptionner à laquelle participe l’autre partie et le maître d’ouvrage unique, ainsi que le maître d’œuvre chargé
du suivi du chantier. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations
présentées par toutes les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu’elles entendent voir réglées
avant d’accepter la réception.
Le maître d’ouvrage unique s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Il transmet ses propositions à l’autre partie en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fait connaître sa
décision au maître d’ouvrage unique dans les vingt jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le
défaut de décision de l’autre partie dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d’ouvrage
unique.
Le maître d’ouvrage unique établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l’entreprise. Une
copie de cette décision est transmise à la Communauté d’agglomération.
2. Remise (livraison) des ouvrages 10
A l’issue des opérations de contrôle de la conformité des ouvrages et du constat de la conformité des travaux,
chaque partie s’engage à accepter la remise des ouvrages relevant de sa compétence.
Le maître d’ouvrage unique s’engage à remettre les ouvrages à l’autre partie au plus tard à l’expiration d’un délai
d’un (1) mois à compter de la réception des travaux.
La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le maître d’ouvrage
unique, devra s’effectuer au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait
achèvement des ouvrages.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée
prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de quantième
correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le
dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin
du premier jour ouvrable qui suit.
Les ouvrages sont remis à chacun des maîtres d’ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises et
à condition que le maître d’ouvrage unique ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre
une mise en service immédiate des ouvrages.
La remise de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant à la collectivité bénéficiaire
du transfert.
Entrent dans la mission du maître d’ouvrage unique la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle
des garanties légales et contractuelles. L’autre partie doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces
obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse
reste de la seule compétence du maître d’ouvrage unique. En outre, le maître d’ouvrage unique ne peut être
tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un
défaut d’entretien.
Sauf dans le cas prévu ci-dessus, la remise intervient à la demande du maître d’ouvrage unique. Dès lors qu’une
demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum à compter
de la réception de la demande par l’autre partie.
La remise prend effet au jour du constat contradictoire.
ARTICLE 11 : ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du maître d’ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par l’autre partie ou par la résiliation de la
convention dans les conditions fixées par celle-ci.
Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,
relatifs aux ouvrages ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération, validé formellement par l’autre partie.
L’autre partie doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les deux mois suivant la réception de la
demande de quitus. A l’issue du délai susvisé, l’absence de décision de l’autre partie vaut acceptation de
l’ouvrage.
Si, au moment de la délivrance du quitus, il existe des litiges entre le maître d’ouvrage unique et un cocontractant
au titre de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre à l’autre partie tous les éléments en sa
possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 12 : ASSURANCES 11
Le maître d’ouvrage unique s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant toutes les conséquences de
quelque nature que ce soit, en cas de préjudices causés à des tiers, aux cocontractants ou à l’autre partie à la
présente convention.
La Communauté d’agglomération dispense le maître d’ouvrage unique de lui fournir la justification d’assurances.
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
La présente convention prend fin à la date d’achèvement de l’exécution des obligations de chacune des deux
parties.
ARTICLE 14 : RESILIATION
1. Conditions de retrait d’une partie
Chacune des parties peut demander la résiliation de la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage,
pour se retirer de l’opération sous maîtrise d’ouvrage unique.
Cette résiliation s’effectue par courrier adressé avec accusé de réception, à l’autre partie, sous un préavis de trois
mois. La résiliation est décidée par délibération de l’organe compétent. Cette décision est jointe en copie au
courrier visé ci-dessus.
Cependant, lorsque la partie qui souhaite résilier la convention n’est pas le maître d’ouvrage unique, elle peut,
dans son courrier, proposer à celui-ci une solution de règlement des incidences de sa résiliation.
2. Prise en charge des conséquences financières de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraîne l’application du versement des sommes dues telles qu’elles sont
prévues dans l’avant-projet définitif.
La partie à l’origine de la résiliation est individuellement responsable des conséquences financières que la
résiliation peut engendrer dans la relation contractuelle avec le titulaire.
A ce titre, elle se verra facturer l’ensemble des frais de résiliation correspondants.
De plus, elle supportera les éventuelles charges financières que la résiliation pourrait occasionner à l’autre partie.
ARTICLE 15 : ADAPTATION / MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant.
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux parties
signataires. La modification ne prend effet que lorsque les deux signataires de la présente convention l’ont
approuvé par leurs instances compétentes.
La délibération de la Communauté d’agglomération devra être transmise au maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES 12
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et
Maine Agglo.
Dans le cadre de sa mission prévue dans la présente convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo peut agir en justice
pour le compte des deux parties jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur ou défendeur.
Elle doit, avant toute action, demander l’accord de la Commune. Cette demande peut être faite par courriel entre
les services communaux et communautaires.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence
du tribunal administratif de Nantes. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution
amiable au litige.
Fait en deux (2) originaux
A Clisson, le ... / ... / ….
Clisson Sèvre et Maine Agglo, l’autre partie
Monsieur Jean-Guy CORNU
Commune de Haute-Goulaine, maître d’ouvrage
unique
Monsieur Fabrice CUCHOT M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-06
TRANSPORT - MOBILITES
OBJET – Accord-cadre à marchés subséquents de transports réguliers de personnes sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo - Marché subséquent n°1 « Ligne 01 : Gare de Clisson – Gétigné »
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_18.06.2024-06
TRANSPORT - MOBILITES
OBJET – Accord-cadre à marchés subséquents de transports réguliers de personnes sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo - Marché subséquent n°1 « Ligne 01 : Gare de Clisson – Gétigné »
Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un accord-cadre à marchés subséquents ayant pour objet de faire assurer par une entreprise spécialisée le transport régulier de personnes sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
La consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert soumise aux dispositions des articles L2124-2 et R2124- 2 du code de la commande publique, pour l’attribution d’un accord-cadre à marchés subséquents sans minimum avec maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique.
Par décision n°B_05.03.2024-02 du Bureau communautaire en date du 5 mars 2024, l’accord-cadre à marchés subséquents a été attribué à l’entreprise SAS Transports VOISIN - siège social : 21 rue de Bellevue, Corné – 49630 LOIRE AUTHION – Agence régionale : ZI Nord – 44190 Gétigné, sans montant minimum avec un montant maximum annuel de 600 000 € HT soit 2 400 000 € HT pour 4 ans étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera, sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix, appliqués aux prestations réellement exécutées.
Afin de répondre aux besoins définis dans l’accord-cadre, la mise en place d’une ligne régulière 01 reliant la gare de Clisson et Gétigné s’avère nécessaire et l’exécution de ces prestations nécessite la signature d’un marché subséquent.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.2162-7 à R.2162-12 du Code de la Commande Publique,
VU la décision n°B_05.03.2024-02 du Bureau communautaire en date du 5 mars 2024, autorisant la conclusion d’un accord- cadre à marchés subséquents de prestations de transports réguliers de personnes avec l’entreprise SAS Transports VOISIN - siège social : 21 rue de Bellevue, Corné – 49630 LOIRE AUTHION, sans montant minimum avec maximum annuel de 600 000 € HT soit 2 400 000 € HT pour 4 ans,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en place de la ligne n°01 de transports réguliers de personnes reliant la gare de Clisson à Gétigné,
CONSIDERANT que l’entreprise précitée dispose des compétences et garanties requises pour assurer la prestation demandée,
CONSIDERANT le marché subséquent n° 23_050_MS01 ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le marché subséquent pour la réalisation des prestations précitées, pour un montant estimatif annuel de 298 498,16 € HT étant entendu que le marché subséquent s’exécutera, sur la base des prix unitaires indiqués dans la décomposition tarifaire, appliqués aux quantités réellement exécutées.
PRECISE que le marché subséquent prendra effet à compter du 2 septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent marché avec l’entreprise SAS Transports VOISIN.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# MARCHÉ SUBSÉQUENT À UN ACCORD-CADRE
valant Acte d’engagement
Subséquent n ° : 23.050-MS01
Accord-cadre n° : 23.050 – Accord-cadre à marchés subséquents -Transports réguliers de personnes
sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo
Objet :
MARCHE SUBSEQUENT N° 1 (MS01) : LIGNE 01 : GARE DE CLISSON – GETIGNE
ENTRE :
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON agissant en qualité de pouvoir
adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique et désigné
ci-après en tant qu’acheteur,
Et représentée par son Président, M. Jean-Guy CORNU
ET :
La société TRANSPORTS VOISIN représentée par son directeur général ou son représentant dûment
habilité, et désignée ci-après en tant que titulaire.
Préambule
Clisson Sèvre Maine Agglo a confié au titulaire un accord-cadre pour exécuter, au nom et pour le
compte de l’agglomération et sous son contrôle, des missions de transports réguliers de personnes sur
le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo qui doivent faire l’objet de marchés publics subséquents.
L’acheteur confie au titulaire une mission définie par l’accord-cadre et complétée par le présent
marché subséquent, le descriptif de la prestation attendue et ses annexes éventuelles.
Le titulaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions
qui lui sont confiées dans le respect de l’enveloppe budgétaire et des délais contractuels indiqués dans
l’acte d’engagement de l’accord-cadre. Ces délais seront éventuellement prolongés des retards dont
le titulaire ne pourrait être tenu pour responsable. ARTICLE 1 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE SUBSEQUENT
Par ordre de priorité :
- le présent marché subséquent ;
- le descriptif de la prestation et ses annexes éventuelles ;
- la décomposition tarifaire remis par le titulaire.
ARTICLE 2 : DUREE ET DELAIS D’EXECUTION
Le marché subséquent prendra effet à compter du 2 septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025.
Précisions :
Le marché subséquent est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de
reconduction est fixé à 4. La durée de la période de reconduction est de 1 an. Le marché subséquent ne
pourra se poursuivre au-delà de 6 mois à compter du terme de l’accord-cadre.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le
pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire
ne peut pas refuser la reconduction.
ARTICLE 3 : MONTANT DU MARCHE SUBSEQUENT
Le montant du présent marché subséquent est établi sur la base des prix indiqués dans la
décomposition tarifaire appliqués aux quantités réellement exécutées.
Ce montant ne constitue pas un minimum, ni un maximum.
En tout état de cause, seuls les prix affichés dans la décomposition tarifaire sont contractuels. Le
montant du présent marché subséquent est donné à titre estimatif et sera calculé sur les quantités
réellement exécutées.
Montant estimatif annuel
H.T. (€)
T.V.A. (€)
Montant estimatif annuel
T.T.C. (€)
298 498.16 29 849.82 328 347.98
Les prix seront révisés dans les conditions définies à l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre.
Pour rappel, les conditions de révision sont les suivantes : 1er jour d’exécution du Marché Subséquent, 1er jour du 2ème trimestre d’exécution du Marché Subséquent, 1er jour du 3ème trimestre d’exécution du Marché Subséquent, 1er jour du 4ème trimestre d’exécution du Marché Subséquent etc. ARTICLE 4 : AVANCE
Les dispositions de l’article R.2191-3 à 2191-19 du Code de la commande publique s’appliqueront.
Le ou les titulaires désignés au présent marché :
renoncent à percevoir l’avance
ne renoncent pas à percevoir l’avance
NB : Si aucune case n’est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera
que le(s) titulaire(s) renonce(nt) au bénéfice de l’avance
ARTICLE 5 : PENALITES
L’acheteur pourra appliquer les pénalités prévues au CCAP de l’accord-cadre, pour chaque
manquement constaté, notamment lors de contrôles de services ou par un tiers, durant l’exécution du
présent marché subséquent.
ARTICLE 6 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE
Le titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des
principes de laïcité et de neutralité du service public.
En cas de méconnaissance au cours de l’exécution du contrat des obligations de respect des principes
d’égalité, de neutralité et de laïcité, l’acheteur pourra prononcer des pénalités indiquées au CCAP à
l’issue d’une procédure contradictoire
ARTICLE 7 : CLAUSES LIEES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le titulaire certifie, respecter la réglementation applicable en matière de protection des données
personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978
modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par
« RGPD ».
L’ensemble des clauses et conditions de l’accord-cadre s’appliquent au présent marché subséquent
dans la limite où elles n’ont pas été modifiées par avenant.
Lu et accepté,
Le titulaire (date, cachet, signature)
A CLISSON, le ……………………
Le représentant de l’acheteur, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-07
PATRIMOINE
OBJET – Procédure Adaptée – Accord-cadre à bons de commande pour les prestations d’entretien des bassins d’orages des parcs d’activités situés sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2024 à 2028
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_18.06.2024-07
PATRIMOINE
OBJET – Procédure Adaptée – Accord-cadre à bons de commande pour les prestations d’entretien des bassins d’orages des parcs d’activités situés sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2024 à 2028
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU – Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’entretien des bassins d’orages des parcs d’activités situés sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 8 avril 2024 au journal d’annonces légales Ouest-France et sur le site de la centrale des marchés (référence n°73626537). Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo www.marches-securises.fr le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au mardi 7 mai 2024 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches- securises.fr
En application de l’article L. 2113-14 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est réservé aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 (travailleurs handicapés) et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13 (travailleurs défavorisés).
La présente consultation est lancée sous la forme d’une procédure adaptée, soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du code de la commande publique, pour l’attribution d’un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6 et à R.2162-13 à 2162-14 du Code de la commande publique. L’accord-cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande.
2 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par les services de CSMA, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’attribution en date du 28 mai 2024, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :
→ L’offre de l’ESATCO BIOCAT 3 chemin des haies 44190 Gétigné pour un accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 5 000 € HT et un montant annuel maximum de 50 000 € HT. L’accord-cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande, réglés sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix, appliqués aux prestations réellement exécutées.
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-14, L2123-1 et R2123-1-1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’attribution du 28 mai 2024,
CONSIDERANT que l’offre l’entreprise précitée apparaît comme une offre économiquement avantageuse, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la conclusion d’un accord-cadre avec l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour assurer l’exécution des prestations d’entretien des bassins d’orages des parcs d’activités du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour un montant minimum annuel de 5 000 € HT et un montant annuel maximum de 50 000 € HT étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande, réglés sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix, appliqués aux prestations réellement exécutées.
PRECISE que l’accord-cadre est établi pour une durée initiale de 1 an à compter du 2 septembre 2024, et reconductible tacitement 3 fois 1 an. La durée de l’accord-cadre ne pourra excéder 48 mois.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit accord-cadre avec l’entreprise précitée.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder à l’exécution de l’accord-cadre – comprenant l’émission et la signature des bons de commande.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-08
PATRIMOINE
OBJET – Procédure formalisée – Accord-cadre à bons de commande pour les prestations d’entretien des espaces verts des parcs d’activités de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2024 à 2028
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_18.06.2024-08
PATRIMOINE
OBJET – Procédure formalisée – Accord-cadre à bons de commande pour les prestations d’entretien des espaces verts des parcs d’activités de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2024 à 2028
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU – Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’entretien des espaces verts des parcs d’activités de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication du JOUE et du BOAMP le 8 avril 2024 (Réf. JOUE : n° 4072567-5 - BOAMP N° 24-41120 ; le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au mercredi 10 avril 2024 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches- securises.fr
La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure formalisée soumise aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique, pour l’attribution d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6 et à R.2162-13 à 2162-14 du Code de la commande. L’accord-cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande.
L’accord-cadre a fait l’objet d’un allotissement tel qu’il est défini à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique.
➢ Lot 01 : NORD : Haute Goulaine, La Haye Fouassière, Château-Thébaud, Maisdon sur Sèvre, Monnières
➢ Lot 02 : SUD : Vieillevigne, La Planche, Remouillé, Aigrefeuille sur Maine, Saint Lumine de Clisson
➢ Lot 03 : EST : Saint Hilaire de Clisson, Gorges, Clisson, Gétigné, Boussay
L’accord-cadre est prévu pour une période initiale de 1 an, tacitement reconductible. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de la période de reconduction est de 1 an. L’accord-cadre ne pourra excéder 4 ans.
6 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, établi par les services de CSMA, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 28 mai 2024, de suivre les conclusions de la notation issue de l’analyse en retenant :
Lot 01 : NORD : Haute Goulaine, La Haye Fouassière, Château-Thébaud, Maisdon sur Sèvre, Monnières :
→ L’offre de l’entreprise SAS TERRIDEAL-ATLANTIQUE Siège : Immeuble Florence 3 place G. Eiffel 94528 Rungis – Agence : 87 rue Louis Lumière 44430 Le Loroux Bottereau, pour un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum annuel et un montant annuel maximum de 65 000 € HT. L’accord-cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande, réglés sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix, appliqués aux prestations réellement exécutées.
Lot 02 : SUD : Vieillevigne, La Planche, Remouillé, Aigrefeuille sur Maine, Saint Lumine de Clisson :
→ L’offre de l’entreprise SAS TERRIDEAL-ATLANTIQUE Siège : Immeuble Florence 3 place G. Eiffel 94528 Rungis – Agence : 87 rue Louis Lumière 44430 Le Loroux Bottereau, pour un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum annuel et un montant annuel maximum de 60 000 € HT. L’accord-cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande, réglés sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix, appliqués aux prestations réellement exécutées.
Lot 03 : EST : Saint Hilaire de Clisson, Gorges, Clisson, Gétigné, Boussay :
→ L’offre de l’entreprise SAS ARBORA PAYSAGES La Colonne 49660 Torfou, pour un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum annuel et un montant annuel maximum de 65 000 € HT. L’accord-cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande, réglés sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix, appliqués aux prestations réellement exécutées. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’appel d’offres du 28 mai 2024,
CONSIDERANT que les offres des sociétés citées ci-dessus apparaissent comme les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots considérés,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaires les entreprises précitées et dans les conditions mentionnées ci-dessus, pour chacun des lots concernés pour les travaux d’entretien des espaces verts des parcs d’activités de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
PRECISE que les accords-cadres sont établis pour une durée initiale de 1 an à compter du 2 septembre 2024, et reconductibles tacitement 3 fois 1 an. La durée des accords-cadres ne pourra excéder 48 mois.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer lesdits accords-cadres avec les entreprises précitées.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder à l’exécution des accords-cadres – comprenant l’émission et la signature des bons de commande.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-09
PATRIMOINE
OBJET – Approbation du règlement intérieur de l’aire d’accueil provisoire des gens du voyage située rue des Filatures à Clisson – Année 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_18.06.2024-09
PATRIMOINE
OBJET – Approbation du règlement intérieur de l’aire d’accueil provisoire des gens du voyage située rue des Filatures à Clisson – Année 2024
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU – Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis la Loi NOTRe du 7 août 2015, les communautés d’agglomérations sont compétentes en matière « d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs ».
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo gère depuis cette date l’aire d’accueil de la Croix Tobi sur la commune de Clisson.
Les modalités d’occupation de l’aire et l’ensemble des relations entre CSMA, le prestataire retenu pour la gestion de l’aire et les occupants sont régies par un règlement intérieur, approuvé par le Bureau communautaire en séance du 21 juin 2022.
Les modalités du marché de gestion, entretien et maintenance de l’aire d’accueil de la Croix Tobi ont été modifiées par avenant le 2 mai 2024 en apportant des précisions à l’article V « Modalités de fermeture de l’aire d’accueil » du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Il a été précisé que :
→ Clisson Sèvre et Maine Agglo met à disposition des usagers de l’aire de la Croix Tobi un lieu d’accueil de substitution pendant la période annuelle de fermeture fixée par arrêté. Pour l’année 2024, le terrain mis à disposition se situe : Rue des Filatures - Parcelle AO491 – 44190 Clisson.
Suite à l’arrêté du Président n°2024-18 du 30 mai 2024, portant sur la fermeture temporaire de l’aire d’accueil de la Croix Tobi à Clisson pour travaux, il est proposé au Bureau communautaire d’approuver le règlement intérieur de l’aire d’accueil provisoire des gens du voyage ci annexé à appliquer durant sa période d’ouverture.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU la délibération n°17.05.2022 du 17 mai 2022 approuvant les tarifs applicables à l’aire d’accueil des gens des voyages,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du 26 septembre 2023 portant délégations d’attribution au Président et au Bureau communautaire,
VU la décision du Président n°04.2024-29 en date du 22 avril 2024 approuvant l’avenant n°1 au marché susmentionné, portant sur les modalités d’exécution des prestations,
VU la décision du Président approuvant la convention d’occupation temporaire de l’aire d’accueil de la Croix Tobi au profit de l’association Hellfest Productions,
VU l’arrêté du Président n°2024-18 en date du 30 mai 2024 portant fermeture temporaire de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Croix Tobi pour la période du 6 juillet au 28 juillet 2024 inclus,
Considérant la nécessité d’appliquer un règlement intérieur de l’aire d’accueil provisoire des gens du voyage rue des Filatures à Clisson,
Considérant le projet de nouveau règlement intérieur provisoire ci-annexé,
Considérant l’avis favorable de la Commission Patrimoine, réunie le 10 avril 2024, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 10 Voix contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le règlement intérieur de l’aire d’accueil provisoire des gens du voyage rue des Filatures à Clisson applicable pour la période d’ouverture de celle-ci pour l’année 2024.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Page 1/7 – Version approuvée par décision du Bureau communautaire du XXX
Règlement Intérieur de l’aire d’accueil provisoire des gens du voyage
située rue des Filatures à Clisson (Parcelle AO491)
-
Applicable pour la période de fermeture annuelle
de l’aire d’accueil de la Croix Tobi pour l’année 2024 Page 2/7 – Version approuvée par décision du Bureau communautaire du XXX
ARTICLE 1 : Objet du règlement intérieur
Clisson Sèvre et Maine Agglo, au titre de sa compétence « accueil des gens du voyage », gère l’aire d’accueil de la Croix-Tobi à Clisson. La gestion, l’entretien et la maintenance de l’aire d’accueil sont effectués par un prestataire retenu dans le cadre d’un marché. Comme prévu dans le règlement intérieur applicable à cette aire d’accueil, une fermeture annuelle peut avoir lieu au moins un mois chaque année, entre le 1er juin et le 31 août. Afin de proposer une solution de relogement temporaire aux occupants de l’aire de la Croix- Tobi durant sa fermeture, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de mettre à leur disposition une aire d’accueil provisoire située rue des Filatures à Clisson (Parcelle AO491). Le prestataire précité poursuivra ses missions sur cette dernière pendant la durée d’ouverture. Le présent Règlement s’applique sur cette aire provisoire.
Tout stationnement sur la Commune, en dehors de l’aire aménagée est interdit et soumis à l’intervention immédiate des forces de l’ordre.
Lorsque le terrain est complet, les voyageurs sont invités à contacter les terrains les plus proches.
Tout séjour sur l’aire d’accueil, quelle que soit sa durée, ouvre droit à la scolarisation des enfants en âge d’être scolarisé dans les écoles de la Commune de Clisson.
ARTICLE 2 : Description de l'aire d’accueil
Le présent Règlement s’applique sur l’aire de stationnement temporaire des Gens du voyage située à Clisson rue des Filatures à Clisson (Parcelle AO491) d’une surface de 4000m², d’une capacité de 8 emplacements et un monobloc sanitaire collectif à usage exclusif des occupants. Celui-ci est constitué de deux WC, deux douches, deux urinoirs et 5 points d’eau.
ARTICLE 3 : Conditions générales d’autorisation de séjour sur l’aire d’accueil
L’accès sur l’aire dépend du nombre de places disponibles.
L'accès est rigoureusement interdit sans autorisation préalable du gestionnaire. L’admission s’effectue uniquement en présence du gestionnaire.
Pour être accueillis, les voyageurs doivent remplir les conditions suivantes :
- Seules les familles séjournant en caravane mobile en état de marche sont autorisées à séjourner sur l’aire. Sont interdits les tentes ainsi que toute construction fixe. En outre, les familles s’engagent durant leur séjour à maintenir en état de marche leurs véhicules mobiles.
- Les voyageurs doivent s’acquitter de leurs dettes éventuelles d’un précédent séjour avant d’être à nouveau admis sur l’aire.
- Clisson, Sèvre et Maine Agglo et le gestionnaire se réservent la possibilité d’interdire l’accès à l’aire en cas de manquement grave au présent Règlement lors de précédents séjours (dégradations, emplacement non nettoyé, départ sans autorisation etc.). Page 3/7 – Version approuvée par décision du Bureau communautaire du XXX
3-1 - Modalités d’admission
Pour accéder au terrain, le représentant de famille doit effectuer les démarches suivantes :
- Avertir l’agent d’accueil de l’arrivée au préalable (coordonnées sur site et sur la vitre extérieure de Clisson Sèvre et Maine Agglo)
- Aucune permanence n’aura lieu les jours fériés et les dimanches. Les heures de présence sont précisées sur le panneau d’information à l’entrée de l’aire d’accueil provisoire.
- En cas d’absence de l’agent d’accueil dans les plages horaires d’ouverture, celui-ci pourra être joint par téléphone portable dont le numéro sera affiché sur le panneau d’information, à l’entrée de l’aire. A titre dérogatoire, en cas d’arrivée en dehors des heures de présence du gestionnaire, sous réserve des places disponibles, l ’usager peut occuper un emplacement libre après en avoir avisé l’agent d’accueil par téléphone. Une régularisation de situation sera réalisée à l’arrivée du gestionnaire, à défaut d’appel, le tarif appliqué tiendra compte de la dernière permanence.
- Présenter les documents nominatifs suivants en cours de validité afin que l’agent en fasse des photocopies :
▪ Une carte d’identité
▪ Le livret de famille ou déclaration de la composition familiale
▪ Les cartes grises
▪ Les assurances
- S'acquitter d'une caution de 100 € par emplacement. Cette caution sera versée en numéraire et encaissée sans délai
- Effectuer un état des lieux entrant avec l’agent d’accueil
- S’engager à respecter le présent Règlement intérieur
L’agent d’accueil fera signer à l’usager la convention d’occupation, le règlement intérieur, l’état des lieux et le reçu de cautions et avances sur fluides et remettra les documents nécessaires à la famille.
L’agent se chargera de mettre en service l’eau et l’électricité sur l’emplacement.
Il est recommandé de prévenir l’agent d’accueil au moins 24h à l’avance afin de faciliter le départ.
3-2 - Durée du stationnement
L’aire d’accueil temporaire concernée par le présent règlement intérieur a pour seule vocation de permettre le relogement des occupants de l’aire d’accueil de la Croix-Tobi pour la durée de sa fermeture annuelle.
De fait, son occupation se limite aux dates de fermeture indiquées dans l’arrêté de fermeture pris par la collectivité compétente.
ARTICLE 4 : Paiement des redevances et des fluides à travers un forfait hebdomadaire
Depuis le 19 août 2019, les occupants peuvent accéder à l’aire d’accueil en payant un forfait global qui comprend : Page 4/7 – Version approuvée par décision du Bureau communautaire du XXX
4-1 - Droit d’usage
Au titre de tous les services, les occupants devront verser un droit d’usage proportionnel à la durée du séjour. Ce droit d’usage comprend le droit de place, les consommations d’eau et d’électricité décrits ci-dessous.
Le droit de place comprenant, entre autres, l’occupation de l’emplacement, l’enlèvement des ordures ménagères, l’entretien général de l’aire d’accueil et l’éclairage public du terrain. La consommation d’eau issue des différentes utilisations de la famille (douche, point d’eau, machine à laver, etc.).
La consommation d’électricité comprenant les consommations de la famille (éclairage des WC, de la douche, etc.), le courant issu des branchements sur prise (chauffage et éclairage des caravanes, alimentation de tous les appareils électriques) et la production d’eau chaude.
Le tarif fixé à la semaine sera le même que celui appliqué sur l’aire d’accueil des gens du voyage de la Croix Tobi par délibération n° 17.05.2022-48 :
→ Forfa it hebdomadaire prépayé à l’arrivée d’une famille, comprenant l e droit de place et l es fluides (ea u et électricité) : 40 € l a s emaine
→ En ca s d’arrivée et/ou de départ en milieu de semaine, paiement du forfait a u prorata des jours d’occupation : 5,70 €/ jour en été
L’acquittement du forfait sera à régler dès l’arrivée des occupants. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
4-2 - La collecte des ordures ménagères
Il est mis à la disposition des usagers des conteneurs. Le tri sélectif est recommandé. Aucun déchet inerte en vrac ne doit être entreposé sur et autour de l'emplacement. Les encombrants et matériaux divers doivent être acheminés par les usagers dans les déchetteries de Clisson, Sèvre et Maine Agglo.
La fréquence de collecte des ordures ménagères est hebdomadaire.
ARTICLE 5 : Caution
Les occupants admis sur l'aire devront s'acquitter à leur arrivée d'une caution d'un montant de 100 € en espèces, qui sera perçue par le gestionnaire et encaissée au Trésor Public sans délai. Cette caution sera restituée à la fin du séjour lorsque les occupants libéreront leur emplacement propre, sans dégradation, ni dette de leur part. Tous dégâts constatés en cours de séjour ou au moment de leur départ pourront faire l’objet d’une retenue sur la caution. Toutes dettes non acquittées seront donc retenues en premier lieu sur la caution et facturées pour le surplus le cas échéant. La caution pourra servir de règlement en cas de départ sans paiement acquitté.
ARTICLE 6 : Règles d'occupation
6-1 - Occupation de l'emplacement et stationnement des véhicules
Le stationnement des caravanes est strictement limité au périmètre de l'emplacement attribué. Le nombre de caravanes ne peut être supérieur à celui prévu à l’article 1 (soit 2 caravane maximum par emplacement).
Les véhicules ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants et la collecte des ordures ménagères. Page 5/7 – Version approuvée par décision du Bureau communautaire du XXX
La disposition des caravanes et de leurs véhicules tracteurs doit se faire dans le respect des règles de sécurité indiquées par le gestionnaire, notamment pour permettre une évacuation rapide de l'aire en cas d'incendie.
6-2 - Usage des parties communes
Chaque individu est tenu de respecter les abords communs, la voirie, les plantations, les clôtures….
Aire de travail ou de stockage :
▪ Interdiction de faire la casse et le ferraillage en dehors de la zone de ferraillage.
▪ Pas d’abandon d’épave de véhicules et autres.
▪ En cas de non enlèvement d’encombrants ou détritus divers, l’intervention d’une société spécialisée pourra être facturée aux utilisateurs.
6-3 - Usage des équipements et environnement
Obstruction de canalisation
Il est interdit de jeter des détritus et toutes formes d’objets dans les évacuations des toilettes et des douches.
L’intervention éventuelle de la société compétente en assainissement pourra être facturée à l’utilisateur de l’emplacement.
Alimentation en eau et électricité
L’alimentation en eau et en électricité ne pourra se faire qu’à partir des équipements prévus à cet effet. Tout autre branchement est strictement interdit et pourra conduire à des risques d’exclusion de l’aire d’accueil. En cas de panne des installations ou de difficultés, l’occupant est tenu d’avertir immédiatement le gestionnaire de l’aire d’accueil qui pourra organiser les réparations.
Les espaces verts
L'environnement de l'aire d'accueil (espaces verts, haies, arbres...) sera préservé par les occupants et les plantations respectées.
6-4 - Règles de vie sur l'aire
Les usagers doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire d'accueil (le gestionnaire de l'aire d'accueil, personnel d'entretien, élus, intervenants sociaux...)
Les usagers ne doivent avoir aucun comportement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Les usagers doivent veiller au respect des règles d'hygiène, de salubrité, entretenir la propreté de leur emplacement et des abords qu'ils doivent laisser propres à leur départ. Ils observeront les règles de bon voisinage (respect d’autrui, respect des abords etc.) et limiteront les nuisances sonores.
6-5 - Animaux
Aucun chien dangereux classé en 1ère ou 2ème catégorie ne sera accepté su r l’aire d’accueil s’il n’est pas en règle avec la législation nationale en vigueur.
La présence des animaux domestiques sur le terrain est soumise à l‘acceptation du gestionnaire dans le respect de la législation. Les animaux admis devront être vaccinés. Les services vétérinaires pourront effectuer des contrôles réguliers ou inopinés. Les animaux sont Page 6/7 – Version approuvée par décision du Bureau communautaire du XXX
sous la responsabilité de leurs propriétaires, les chiens doivent être attachés et ne doivent en aucun cas divaguer sur l’aire.
Le propriétaire est responsable des déjections de son animal et la divagation de celui-ci donnera lieu à la mise en fourrière.
ARTICLE 7 : Interdictions majeures
II est formellement interdit :
▪ Tout brûlage (pneumatiques, films plastiques, câbles électriques, et toute autre matière polluante et malodorante). En cas de nécessité et/ou à défaut de respect des présentes règles, l'enlèvement des encombrants se fera à la charge de l'usager responsable ;
▪ De faire du feu à même le sol, sur les espaces publics et les aménagements paysagers de l'aire d'accueil. Le feu de bois ou de charbon est toléré pour un usage familial et dans un récipient prévu à cet effet (type barbecue) ;
▪ D'installer : abri fixe, mobil-homes, cabanes, auvents indépendants des caravanes ;
▪ D'effectuer des travaux de modification de l'emplacement (percement de mur et de sol, modification de canalisation) ;
▪ D’introduire des armes sur l’aire d’accueil ;
▪ De pratiquer toutes activités commerciales sur l’aire d’accueil.
ARTICLE 8 : Responsabilité des usagers
Toute personne admise sur l'aire de stationnement est responsable des dégradations qu'elle cause ou qui sont causées par les membres dont il est responsable, ainsi que des animaux ou des objets et effets personnels dont il a la garde.
Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices.
Le gestionnaire ne peut être tenue responsable des vols ainsi que des dégradations causées sur les véhicules et objets se trouvant sur les emplacements privatifs concernés. Il pourra être demandé aux usagers de fournir leurs attestations d'assurance en cours du véhicule et de la caravane et de leurs responsabilités civiles pour les dommages causés aux installations ou aux tiers.
ARTICLE 9 : Sanctions et expulsions
En cas de non-respect du présent Règlement, une sanction pourra être appliquée pouvant aller d'une retenue sur caution à l'expulsion de l'aire prise sur le fondement de l'article L 521- 3 du Code de justice administrative.
Tous les manquements constatés et énumérés ci-dessous seront sanctionnés :
▪ Toute dégradation ou tout trouble grave fera l'objet d'un constat et les dégradations consécutives seront retenues sur la caution et facturées au-delà du montant de la caution. Elles pourront justifier la résiliation par l'autorité gestionnaire (Président de Clisson, Sèvre et Maine Agglo) de l'autorisation d'occupation, ou l'engagement d'une procédure d'expulsion sur décision de l'autorité compétente (Juge administratif) pour l'application du Règlement intérieur, et le cas échéant de l'autorité judiciaire. Elles pourront également donner lieu à des poursuites pénales en application des articles 322-1 et suivants du code pénal et faire l'objet d'une plainte devant le Page 7/7 – Version approuvée par décision du Bureau communautaire du XXX
tribunal correctionnel.
▪ Les agressions physiques ou verbales, les disputes ou rixes, les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques ou tous les actes de violence entre occupants ou à l'encontre des personnes intervenant sur l'aire, seront également constatés, sanctionnés et pourront notamment faire l'objet d'une expulsion immédiate réalisées par les forces de l'ordre à la demande du gestionnaire.
▪ Sanction en cas de non-paiement des frais de séjour :
Toute somme due à quelque titre que ce soit non réglée dans le délai imparti donnera lieu par le gestionnaire à saisine de Madame la Trésorière Principale pour recouvrement. Les voyageurs pourront en outre faire l ’objet d’une demande d’expulsion auprès de la juridiction compétente, ainsi que d’une interdiction de fréquenter l’aire d’accueil.
Le dépassement du temps de séjour autorisé pourra également justifier l'engagement d'une procédure d'expulsion par le gestionnaire de l'aire d'accueil prise en application de l'article L 521-3 du Code de justice.
ARTICLE 10 : Application – Affichage – Révision du Règlement intérieur
Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent Règlement intérieur qui sera affiché à l'entrée de l'aire.
L’agent représentant le gestionnaire fera signer à l’usager un document stipulant qu’il a pris connaissance du règlement intérieur et qu’il en accepte son respect.
Le présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que son adoption. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-10
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
OBJET – Accord-cadre à bons de commande : fourniture et livraison de conteneurs ordures ménagères et déchets recyclables avec puces intégrées – période 2024 à 2028
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_18.06.2024-10
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
OBJET – Accord-cadre à bons de commande : fourniture et livraison de conteneurs ordures ménagères et déchets recyclables avec puces intégrées – période 2024 à 2028
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS – Vice-Présidente déléguée aux déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un accord-cadre mono attributaire à bons de commandes ayant pour objet la fourniture et la livraison de conteneurs ordures ménagères et déchets recyclables avec puces intégrées sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 21 mars 2024 au JOUE (référence BOAMP n°172920-2024) et au BOAMP (référence BOAMP n°24-33898). Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au 29 avril 2024 à 12 heures, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr
La consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La procédure est formalisée et soumise aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique, pour l’attribution d’un accord-cadre mono attributaire à bon de commandes avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6 et à R.2162-13 à 2162- 14 du Code de la commande publique.
5 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr, en réponse à la consultation objet de ce rapport d’analyse des offres.
Les candidats ayant remis une offre sont :
- ESE France SAS : 42 rue Paul Sabatier - 71530 CRISSEY
- SOCIETE CONTENUR : Siège social - los Torneros 3 (Poligono Industrial Los Angeles) - 28906 GETAFE – Espagne_ Agence locale : 3 rue de la Claire - 69009 LYON
- CRAEMER France SARL : 10 rue du Pic au Vent - CRT1 Parc Vendôme - 59810 LESQUIN _ EUROPEAN PRODUCTS RECYCLING - EPR (sous-traitant) : 40 avenue Victor Hugo - 93300 AUBERVILLIERS - SULO France SAS : Immeuble Perspective défense - bâtiment A - 1 rue du Débarcadère - 92700 COLOMBES
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le service Prévention et Gestion des déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 28 mai 2024, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :
→ L’offre de l’entreprise CONTENUR - Siège social - los Torneros 3 (Poligono Industrial Los Angeles) - 28906 GETAFE – Espagne_ Agence locale : 3 rue de la Claire - 69009 LYON, pour un accord-cadre à bons de commandes sans minimum avec maximum de 240 000 € HT pour 4 ans étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera, sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2124-2 et R2124-2 et L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6 et à R.2162-13 à 2162-14,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU l’avis de la commission d’appel d’offres du 28 mai 2024,
CONSIDERANT que l’offre de l’entreprise précitée ci-dessus apparait comme l’offre économiquement la plus avantageuse, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaire l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour un accord-cadre à bons de commandes sans minimum avec maximum de 240 000 € HT pour 4 ans étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera, sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix.
PRECISE que l’accord-cadre est établi pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification de l’accord-cadre, reconductible tacitement 3 fois 1 an. L’accord-cadre ne pourra excéder 48 mois.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit accord-cadre avec l’entreprise précitée.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder à l'exécution de l'accord-cadre - comprenant l'émission et la signature de bons de commande.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_18.06.2024-11
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET – Marché sous la forme d’une procédure formalisée « Marché d’entretien et exploitation des installations techniques des centres aquatiques » - période 2024 à 2027
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Séverine JOLY-PIVETEAU
Absents excusés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
12 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_18.06.2024-11
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET – Marché sous la forme d’une procédure formalisée « Marché d’entretien et exploitation des installations techniques des centres aquatiques » - période 2024 à 2027
Rapporteur : Mme Nelly SORIN – Vice-Présidente déléguée aux équipements aquatiques
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du marché d’entretien et exploitation des installations techniques des centres aquatiques, l’Avis d’Appel à Concurrence a été envoyé à la publication du JOUE (référence n°190972-2024) et du BOAMP le 27 mars 2024 (référence BOAMP n°24-36653).
Le Dossier de Consultation des Entreprises a été publié sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics https://www.marches-securises.fr (profil acheteur de la CSMA) le même jour.
La consultation est lancée sous forme d’appel d’offres, en application des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique, avec l’attribution d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6 et à R.2162-13 à 2162-14 du Code de la commande publique.
La date limite de réception des plis a été fixée au 06 mai 2024 à 12H00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr .
Le marché n’était pas alloti et ne comportait pas de variante. Les variantes facultatives étaient interdites. La visite des sites était obligatoire.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de la période de reconduction est de 1 an.
Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées par application des prix indiqués dans l’Acte d’Engagement et dans le Bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
3 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr, en réponse à la consultation objet de ce rapport d’analyse des offres.
Les 3 offres ont donc été analysées au titre de la présente consultation.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 04 juin 2024, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :
→ l’offre de base de la société IDEX ENERGIES Centre Ouest, sise 72 AV J B CLEMENT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, pour les montants suivants :
o montant global et forfaitaire annuel de 128 859,00 € HT pour l’ensemble des prestations d’entretien o coût de la fourniture des produits de traitement d'eau pour un montant annuel estimatif de 30 877,85 € HT, facturé sur la base des prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix Unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées
o interventions curatives spécifiques et la mise en place de compteurs d'énergie thermique, facturé par bons de commandes sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, pour un montant annuel maximum de 100 000 € HT.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2124-2 et R2124-2 et L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6 et à R.2162-13 à 2162-14,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU l’avis de la commission d’appel d’offres du 04 juin 2024, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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CONSIDERANT que l’offre de l’entreprise précitée ci-dessus apparait comme l’offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaire du marché d’entretien et exploitation des installations techniques des centres aquatiques l’entreprise mentionnée ci-dessus, dans les conditions indiquées ci-dessus.
PRECISE que le marché est établi pour une période initiale de 1 an, reconductible 3 fois un an, soit une durée maximale de 4 ans.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit marché avec l’entreprise précitée.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
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