Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau20241119
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau20241119)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 19 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_19.11.2024-01
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Adhésion à l’association Initiative Loire-Atlantique Sud (ILAS) – année 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
CLISSON M. Xavier BONNET
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 1
Votants : 14
Date de la convocation :
13 novembre 2024
Secrétaire de séance :
Mme Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_19.11.2024-01
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Adhésion à l’association Initiative Loire-Atlantique Sud (ILAS) – année 2024
Rapporteur : M. Jean Guy CORNU – Président
EXPOSE DES MOTIFS
Initiative Loire Atlantique Sud accompagne les porteurs de projets du Pays de Retz et du Vignoble Nantais qui veulent créer leur entreprise. L’association favorise l’entreprenariat, la création d’emplois, la reprise et le développement des petites entreprises. Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un suivi des porteurs de projets assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres dispositifs financiers de soutien aux entreprises (subvention, avance, prêt bancaire, prêt BPI…).
Initiative Loire Atlantique Sud est membre du réseau national Initiative France, le 1er réseau associatif de financement et d’accompagnement des créateurs d’entreprises.
Le rôle de l’association est de rassembler les ressources et les compétences d’un territoire, qu’elles soient professionnelles, individuelles ou institutionnelles, pour les mettre au service de l’entreprenariat et de la création d’emplois.
En parallèle, la Communauté d’agglomération, qui est compétente en matière de développement économique, souhaite favoriser les implantations d’entreprises, leur développement et les créations d’emplois.
Dès lors, les 2 parties ont décidé de partager leurs moyens et leur savoir-faire au service des entreprises locales, de leur création et de leur développement.
La participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo auprès d’ILAS contribue au financement du fonctionnement de l’association, et s’effectue de la manière suivante :
- une adhésion pour l’année 2024 de 200 € net de taxe, en tant que membre du collège « collectivité », conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’association,
- une contribution pour l’année 2024 de 13 092 € net de taxe
Dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été déléguées par le Conseil communautaire, le Bureau communautaire est compétent pour se prononcer sur l’adhésion à l’association ILAS pour l’année 2024.
Il est proposé au Bureau communautaire d’approuver l’adhésion à l’association ILAS pour l’année 2024.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10, L. 4251-17, L5214-16, L5216-5,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la signature de convention entre la Région Pays de la Loire et Clisson Sèvre et Maine Agglo en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprise afin d’apporter le soutien de Clisson Sèvre et Maine Agglo au développement économique et au développement de l'emploi, notamment aux structures d'accompagnement à la création d'activités et d’emplois,
Considérant l’intérêt pour Clisson Sèvre et Maine Agglo d’adhérer à l’association Initiative Loire Atlantique Sud (ILAS),
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
APPROUVE l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’association Initiative Loire-Atlantique Sud (ILAS) pour l’année 2024 en tant que membre du collège « collectivité ».
PRECISE que le montant de l’adhésion 2024 est fixé à 200€ net de taxe.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents afférents à la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 19 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_19.11.2024-02
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du règlement du service public d’assainissement collectif
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de Mme Nelly SORIN – 1ère Vice-Présidente.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET
GORGES M. Didier MEYER
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
13 novembre 2024
Secrétaire de séance :
Mme Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_19.11.2024-02
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du règlement du service public d’assainissement collectif
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er janvier 2020. Conformément aux dispositions de l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités compétentes en matière d’assainissement sont tenues d’établir un règlement de service définissant les droits et obligations respectifs du service, de l’exploitant, des usagers, des abonnés et des propriétaires. Ce règlement de service permet de définir le fonctionnement du service.
C’est pourquoi, il est proposé d’adopter le nouveau règlement de service d’assainissement collectif qui s’appliquera à l’ensemble des communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Ce règlement de service détaille notamment : - Les obligations de la collectivité, de l’exploitant et des usagers ;
- Les modalités de souscription et de résiliation d’un contrat de déversement assainissement ; - Les conditions d’établissement des branchements et les dispositions concernant les installations sanitaires intérieures et les installations privatives ;
- La définition et les conditions d’admission des différents types d’eaux usées au déversement ; - Les conditions de raccordement pour les eaux pluviales ;
- Les modalités de contrôle des installations privées des abonnés au moment de la création d’un branchement neuf, pour les installations existantes ou dans le cadre de cession immobilière ;
- Les modalités de facturation du service ainsi que les différents types de participations financières existantes en matière d’assainissement collectif ;
- Les modalités d’intégration de réseaux privés dans le patrimoine de la collectivité.
Le règlement de service est accompagné de deux annexes en lien avec la gestion des eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques.
Il convient donc que le Bureau communautaire se prononce sur le règlement de service d’assainissement collectif.
Le nouveau règlement de service et ses annexes entreront en vigueur à compter du jour où la présente décision aura acquis son caractère exécutoire. Après adoption, ils seront remis à chaque abonné par courrier postal ou électronique. Ils seront également mis à disposition des usagers du service sur le site internet de l’agglomération.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12, L. 5211-10 et L.5216-5,
VU la délibération n°07.07.2020-08 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2020 portant sur la création de la régie du service public de l’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo et approbation de ses statuts,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU l’avis du Conseil d’exploitation assainissement réuni les 17 avril, 26 juin et 28 août 2024,
VU l’avis de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 15 octobre 2024,
VU le projet de règlement du service public d’assainissement, ci-annexé,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un règlement du service public d’assainissement collectif pour Clisson Sèvre et Maine agglo en vue d'harmoniser les pratiques et de définir des conditions de mise en œuvre identiques pour l'ensemble des usagers, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le règlement du service public d’assainissement collectif.
DIT que le présent règlement entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
DIT que le présent règlement et ses annexes seront remis aux usagers du service d’assainissement collectif et tenus à la disposition des usagers sur le site internet de la Collectivité.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Page 1/49
REGLEMENT DU SERVICE
PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Approuvé par le Bureau communautaire en
séance du 19 novembre 2024 Page 2/49
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1
Objet du règlement
Le présent règlement est établi en
application des dispositions, du Code Civil,
du Code Général des Collectivités
Territoriales, du Code de l’Environnement,
du Code de la Santé Publique, de la loi sur
l’Eau du 3 Janvier 1992 et des décrets
d’application qui en découlent.
Il décrit le rapport entre la collectivité,
l’exploitant ou titulaire du marché et les
usagers du service public d’assainissement
collectif des eaux usées situés sur le
territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Il a pour objet de définir les conditions et
les modalités auxquelles sont soumis les
raccordements et les déversements
d’effluents dans les réseaux publics du
service d’assainissement, afin que soient
assurées la sécurité, l’hygiène publique et
la protection de l’environnement.
Il précise notamment le régime des
autorisations de déversement des effluents
dans le réseau d’assainissement, les
dispositions techniques relatives aux
branchements, et les paiements liés au
service assainissement.
Les prescriptions du présent règlement ne
font pas obstacle au respect de l’ensemble
des réglementations en vigueur,
notamment le règlement sanitaire
départemental.
Les termes utilisés dans ce règlement sont
définis de la manière suivante :
La collectivité désigne Clisson Sèvre et
Maine Agglo, en sa qualité d’autorité
organisatrice du service public
d’assainissement collectif sur l’ensemble
de son territoire, représentée par son
président.
Le service désigne le service public
d’assainissement collectif précité.
L’exploitant ou délégataire désigne
l’entreprise à laquelle la collectivité a
confié, par contrats de délégation de
service public, l’exploitation de
l’assainissement collectif pour les abonnés
desservis.
L’abonné désigne toute personne physique
ou morale titulaire d’un contrat
d’abonnement auprès du service
d’assainissement collectif. Ce peut être : le
propriétaire, le locataire, l’usufruitier,
l’occupant de bonne foi ou le syndicat des
copropriétaires, représenté par son syndic.
L’usager désigne la personne qui utilise le
réseau public d’assainissement collectif
Article 1.2
Obligations respectives du service
assainissement, de l’exploitant et des
usagers
1.2.1 Les missions du service
Le service est tenu :
- d’assurer la continuité du service sauf en
cas de circonstances exceptionnelles ;
- de faire droit à toute demande d’accès au
service dans les conditions fixées dans le
présent règlement ;
- de garantir une confidentialité des
données nominatives issues des fichiers
des usagers et un droit de consultation et
de modification des données concernant
les usagers. Page 3/49
1.2.2 Les engagements de
l’exploitant
ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
L’exploitant s’engage à assurer le niveau de
service tel que décrit ci-dessous :
Délai de prise de rendez-
vous (hors exécution de
travaux)
6 jours ouvrés
Plage horaire de rendez-
vous à domicile
2h
Délai d’intervention
d’urgence par un
technicien
2h
Délai de réponse détaillée
aux courriers (papier ou
électroniques)
10 jours
ouvrés
Prise en compte des
demandes d’abonnement
1 jour ouvré
Prise en compte des
demandes de résiliation
1 jour ouvré
Délai d’information des
interruptions de service
prévisibles
48h
1.2.3 Les obligations générales
des usagers
Dès lors que l’immeuble est desservi par le
réseau d’assainissement collectif, le
raccordement est obligatoire.
En contrepartie de la collecte de leurs
rejets et des autres prestations fournies par
le service assainissement, les usagers
doivent payer la redevance assainissement
prévue par délibération de l’organe
délibérant.
L’usager s’engage à fournir et mettre à jour
ses coordonnées en contactant le
délégataire eau potable ou la collectivité.
Il s’engage à respecter les dispositions du
présent règlement de service ; en
particulier l’interdiction de :
Pour les communes de Aigrefeuille sur Maine,
Boussay, Château-Thébaud, Clisson, Gétigné,
Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière,
Remouillé, Saint Fiacre-sur Maine, Saint-
Hilaire-de-Clisson et Saint-Lumine-de-Clisson.
L’exploitant SAUR assure l’accueil
téléphonique suivant :
Service client : De 8h à 18h, du lundi au
vendredi au 02 78 51 80 00, prix d’un appel
local
Appels techniques et d’urgence : 24h/24 et
7j/7 au 02 44 68 20 09, prix d’un appel local
L’exploitant SAUR assure un accueil
physique du lundi au vendredi de 8h à 12h et
sur rendez-vous l’après-midi à l’adresse
suivante :
1 Rue de la Sauzaie - ZA GARNERIE
44190 SAINT HILAIRE DE CLISSON
Pour les communes de Monnières, Maisdon-
sur-Sèvre, La Planche et Vieillevigne.
L’exploitant SUEZ assure l’accueil
téléphonique suivant :
Service client : De 8h30 à 12h et de 14h à
17h30, du lundi au vendredi au 09 77 408 408,
prix d’un appel local
Appels techniques et d’urgence : 24h/24 et
7j/7 au 09 77 40 11 15, prix d’un appel local
L’exploitant SUEZ assure un accueil
physique du lundi au vendredi de 8h à 12h15
et de 13h45 à 17h à l’adresse suivante :
2 rue de la Toscane
44 240 LA CHAPELLE SUR ERDRE Page 4/49
- rejeter des matières ne répondant pas aux
caractéristiques prévues par le présent
règlement de service,
- faire obstacle à l’entretien et à la
vérification de leur branchement.
1.2.4 Les interruptions de service
L’exploitant est responsable du bon
fonctionnement du service. À ce titre, et
dans l’intérêt général, il est tenu de réparer
ou modifier les installations
d’assainissement collectif, entrainant ainsi
une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible,
l’exploitant informe l’usager au moins 48
heures à l’avance des interruptions de
service quand elles sont prévisibles
(travaux de renouvellement, de
réparations ou d’entretien).
L’exploitant ne peut être tenu pour
responsable d’une perturbation du service
due à un cas de force majeure.
1.2.5 La modification du service
Dans l’intérêt général, l’exploitant peut
modifier le réseau de collecte. Dès lors que
les conditions de collecte sont modifiées et
qu’il en a la connaissance, l’exploitant doit
avertir l’usager des conséquences
éventuelles correspondantes, sauf cas de
force majeure.
1.2.6 Le droit d’accès des agents
du service
Conformément à l’article L1331-11 du
Code de la Santé Publique, les agents du
service assainissement ont accès aux
propriétés privées pour vérifier les
prescriptions techniques des
raccordements des immeubles au réseau
public de collecte des eaux usées.
Pour tout accès aux propriétés privées, un
délai de prévenance de 7 jours ouvrés sera
respecté par le service et les agents seront
munis d’une carte professionnelle visible
par l’usager.
Les agents sont munis d’un insigne
distinctif et visible qui permet de justifier
de leur identité professionnelle.
Tout obstacle, par le propriétaire, à
l’accomplissement des missions de ces
agents peut exposer l’occupant à des
sanctions financières. Le Maire de la
commune est également en droit d’utiliser
ses pouvoirs de police administrative pour
le contraindre, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 1.3
Caractérisation des eaux admises au
déversement
Clisson Sèvre et Maine Agglo est concernée
par deux types de systèmes
d’assainissement :
- Réseau séparatif : la collecte est assurée
par deux canalisations distinctes : l’une
pour les eaux usées, l’autre pour les eaux
pluviales.
- Réseau unitaire : Les eaux usées et eaux
pluviales sont collectées dans une seule
canalisation.
Il appartient à l’usager de se renseigner
auprès du service public d’assainissement
sur la nature du système d'assainissement
desservant sa propriété.
L’accès aux installations et ouvrages
du réseau public d’assainissement est
interdit aux personnes non habilitées
par le service assainissement. Page 5/49
Les eaux pouvant se déverser dans le
réseau d’assainissement communautaire
sont :
- Les eaux usées domestiques : il s’agit des
eaux ménagères (lessives, cuisine, bains) et
des eaux vannes (urines et matières
fécales) ;
- Les eaux usées assimilées domestiques ;
- Les eaux de lavage de filtre de piscine (à
usage privé) ;
- Les eaux usées autres que domestiques
sous réserve d’une autorisation de
déversement.
Selon le type de réseau d’assainissement,
le présent règlement de service définit les
conditions d’admission des eaux rejetées
de la manière suivante :
- Dans le réseau unitaire, sont susceptibles
d’être déversées, dans la même
canalisation les eaux usées domestiques, et
sous condition les eaux usées assimilées
domestiques et autres que domestiques
ainsi que les eaux pluviales (la séparation
des différents types d’effluents doit être
réalisée jusqu’à la limite de propriété
privée/publique) ;
- Dans le réseau séparatif, sont susceptibles
d’être déversées uniquement les eaux
usées domestiques, et dans les conditions
définies par le présent règlement et/ou
dans une autorisation de déversement, les
eaux usées assimilées domestiques et
autres que domestiques ;
- Dans le réseau eaux pluviales, sont
susceptibles d’être déversées les eaux
pluviales provenant des précipitations
atmosphériques, les eaux de vidange des
piscines après déchloration.
ARTICLE 1.4
Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées
et quelle que soit la nature du réseau
d’assainissement, il est formellement
interdit de déverser dans les collecteurs
eaux usées :
- les liquides ou vapeurs corrosifs, les
acides, cyanures, sulfures, les matières
inflammables ou susceptibles de
provoquer des explosions,
- les composés cycliques hydroxylés et leurs
dérivés, notamment tous les carburants et
lubrifiants,
- les composés organiques tels que les
polychlorobiphényles (PCB) et les
hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP),
- les produits encrassant (boues, sables,
gravats, cendres, cellulose, colle, goudron,
huiles, graisses, béton, ciment, etc.),
- les solvants chlorés, peintures, laques et
blancs gélatineux,
- les produits radioactifs,
- les corps gras, huiles de friture, etc,
- les médicaments,
- les déchets animaux (sang, poils, crins,
matières fécales, etc.),
- les produits phytosanitaires (herbicides,
pesticides, fongicides…)
- les rejets susceptibles de porter l’eau des
réseaux à une température supérieure à
25°C,
- les eaux dont le PH est inférieur à 6 ou
supérieur à 8.5,
- les effluents et contenus de fosses
septiques ou appareils équivalents,
- les effluents de vidange de WC chimiques
sauf dans les aires de vidange autorisées,
- les eaux de vidange de piscine ou bassin
de natation,
- les eaux non admises en vertu de l’article
précédent,
- toutes substances pouvant dégager soit
par elles-mêmes, soit après mélange avec
d’autres effluents des gaz ou des vapeurs
dangereuses, toxiques ou inflammables Page 6/49
- les déchets solides divers, tels que les
ordures ménagères (même après broyage),
bouteilles, feuilles, lingettes, etc.
D’une façon générale sont interdits tous
corps de matières solides, liquides ou
gazeuses, susceptibles, par leur nature, de
nuire au bon fonctionnement du système
de collecte, des systèmes de traitement, à
la conservation des ouvrages, à la
dévolution finale des boues produites ou
de mettre en danger le personnel chargé de
son entretien, d’être à l’origine d’effets
nuisibles sur la santé.
Le raccordement au réseau
d’assainissement public de chaufferies au
fioul et de cuve de rétention de stockage de
produits interdits au déversement est
également proscrit.
Si les rejets s'avèrent non conformes aux
critères définis dans le présent règlement,
les frais de contrôle et d’analyses, ainsi que
les frais annexes occasionnés (de
réparation ou de changement
d’équipement, de curage…) seront à la
charge de l’usager.
En cas d’urgence, d’atteinte à
l’environnement ou de risques sanitaires,
le service assainissement peut également
solliciter l’intervention des autorités
publiques compétentes.
CHAPITRE 2
BRANCHEMENTS
Schéma type de branchement à insérer
ARTICLE 2.1
DEFINITION DU BRANCHEMENT
L’appellation « branchement » désigne
l’ouvrage permettant le raccordement du
réseau intérieur privé d'assainissement au
réseau de collecte situé sous le domaine
public.
Cette appellation est indépendante de la
nature des eaux rejetées. La création de cet
ouvrage est réalisée par le service
assainissement (intervention sous le
domaine public de la culotte de
branchement jusqu’à la boîte de
branchement uniquement) avec
participation financière ultérieure de
Les lingettes ne doivent pas être
jetées dans les toilettes y compris
celles mentionnées comme «
biodégradables » sur leur emballage,
mais dans les poubelles car elles
causent de graves
dysfonctionnements dans le réseau
d’assainissement en obstruant les
postes de relèvement et en
empêchant les eaux usées de
s’écouler. Les risques sont les suivants
: remontées d’eaux usées dans les
habitations, accumulation de gaz
dans les réseaux (avec une mise en
danger du personnel d’exploitation),
pollution du milieu naturel.
Les produits interdits, notamment les
toxiques, ne sont pas traités dans les
stations d’épuration et polluent donc
durablement le milieu naturel
récepteur. Page 7/49
l’usager sur les travaux réalisés selon les
conditions fixées par délibération.
Il est ensuite entretenu par le service
assainissement.
Le branchement comprend depuis la
canalisation publique (voir schéma en
annexe 1) :
un dispositif agréé (type culotte) par le
service d’assainissement de la Collectivité
permettant le raccordement de la
canalisation de branchement au collecteur
public,
une canalisation de branchement située
sous le domaine public reliant le collecteur
public au regard de branchement de
l’usager,
Un ouvrage dit « regard de branchement »
ou « tabouret de branchement » placé en
limite de propriété sur le domaine public,
permettant le contrôle et l'entretien du
branchement, celui-ci doit rester visible et
accessible. Ce regard doit être muni d’un
tampon hydraulique en fonte d’une
résistance sur trottoir de 250kN. En cas
d’impossibilité technique, le regard de
branchement pourra être placé sur
chaussée avec un tampon de résistance de
400 kN ou à défaut sur domaine privé dans
les mêmes conditions en respectant un
éloignement de 2 mètres maximum de la
limite de propriété avec la voirie publique
par laquelle est réalisé le branchement. Le
regard devra rester accessible en
permanence car il est destiné au contrôle
des rejets et plus particulièrement à
l’entretien du branchement. Il vous est
alors interdit de réaliser des travaux
susceptibles d’endommager l’ouvrage ou
encore de planter à proximité immédiate
des végétaux susceptibles de mettre en
péril l’étanchéité de l’ouvrage.
Au-delà s’étend la partie privée du
branchement assurant le raccordement de
l’immeuble.
Ces installations d'assainissement, dites
privatives, comprennent :
- Une canalisation située sous le domaine
privé,
- Un dispositif permettant le raccordement
à l’immeuble.
En l’absence de regard ou si ce dernier
n’est pas en limite de propriété (partie
privative par exemple), la limite du
branchement est la limite entre le domaine
public et privé.
La collectivité fixe le nombre de
branchements à installer par propriété à
raccorder. En règle générale, ce nombre est
limité à un par propriété et par nature
d’eau rejetée dans les réseaux
d’assainissement. Elle fixe également le
tracé, le diamètre, la pente de la
canalisation ainsi que l’emplacement du
regard de branchement ou d’autres
dispositifs de prétraitement, au vu de la
demande de branchement.
Les travaux d’installation du branchement
sont aux frais du demandeur ou
mandataire et sont réalisés par une
entreprise mandatée par la collectivité.
Une fois les travaux réalisés, le service
assainissement assurera le contrôle des
Schéma 1 raccordement conforme Page 8/49
travaux et la mise en service du
branchement.
Le réseau interne à la propriété est réalisé
par le propriétaire, à ses frais et par
l’entreprise de son choix.
Le raccordement au réseau public de toute
zone d’aménagement (lotissement…) est
considéré comme un branchement
spécifique défini au chapitre 11 du présent
règlement.
Pour les branchements réalisés sans l’aval
de la collectivité, celle-ci se réserve la
possibilité de modifier, aux frais des
propriétaires de l’immeuble, l’implantation
du regard de branchement pour le mettre
en conformité avec les dispositions du
présent règlement.
ARTICLE 2.2
Modalités générales d’établissement d’un
branchement
Chaque habitation, bâtiment, parcelle
cadastrale ou unité foncière doit disposer
d’un branchement individuel unique.
Toutefois, dans le cas d’immeubles
collectifs ou de constructions importantes,
plusieurs branchements peuvent être
réalisés, sur dérogation accordée par le
service d’assainissement collectif. Le
nombre, l’emplacement et le diamètre des
branchements, ainsi que les éventuels
dispositifs de prétraitement, sont fixés par
le service d’assainissement collectif. Dans
le cas de constructions ou immeubles à
usage mixte (habitation, commerce,
artisanat) les locaux à usage d’activité
seront dotés chacun d’un branchement
distinct, et distinct du branchement relatif
aux logements de l’immeuble.
En aucun cas, le propriétaire disposant d’un
branchement à l’assainissement des eaux
usées ne pourra autoriser un propriétaire
voisin à se raccorder sur ses propres
installations privatives.
La réalisation de branchements neufs, y
compris pour la section située sous
domaine public, est à la charge du
propriétaire.
Un branchement ne doit recueillir les eaux
que d’un seul immeuble. Toutefois, Clisson
Sèvre et Maine Agglo peut autoriser
exceptionnellement le raccordement de
plusieurs immeubles dans un regard de
branchement, dénommé alors "regard de
jonction ou regard double entrée". Ce
dernier est relié au réseau public par une
canalisation unique, de sorte que
l'ensemble des effluents des différents
immeubles transitent par cette conduite.
Lorsque l’immeuble est constitué de
plusieurs propriétés riveraines (cas des
maisons mitoyennes), Clisson Sèvre et
Maine Agglo peut demander la réalisation
d’un branchement par propriété.
Toute construction neuve doit faire l’objet
de l’établissement d’un branchement neuf,
sauf accord du service pour demande de
réutilisation d’un branchement existant.
Les demandes de raccordement (y compris
lors du dépôt d’un permis de construire)
sont à réaliser en ligne sur le site internet
de Clisson Sèvre et Maine Agglo au plus
tard trois mois avant la date envisagée
d’utilisation du service et six mois en cas de
nécessité d’extension de réseau.
CHAPITRE 3
Le formulaire de demande de
branchement est disponible en ligne :
monespace.clissonsevremaine.fr/ Page 9/49
BRANCHEMENTS
Des pièces complémentaires pourront être
demandées par le service assainissement
dans le cadre de l’instruction de la
demande.
Aucun déversement d’eaux usées aux
réseaux publics d’assainissement n’est
permis s’il n’a pas été préalablement
autorisé par le service.
S’il est constaté l’absence de boite de
branchement à passage direct (ou
tabouret) sur un branchement existant
avant juillet 2022, la pose de celle-ci est à
la charge de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
En cas d’impossibilité technique de mise en
place du tabouret sur un branchement
existant, des prescriptions particulières
pourront être émises par Clisson Sèvre et
Maine Agglo.
ENGAGEMENTS
Le service assainissement s’engage à assurer
le niveau de service tel que décrit ci-dessous
:
Délai d’obtention
d’un devis pour un
branchement neuf
(hors cas des
extensions)
4 semaines après
réception du dossier
complet et éventuel
rendez-vous d’étude
des lieux
Délai de réalisation
des travaux de
branchement neuf
(hors cas des
extensions)
6 à 8 semaines
après acceptation
du devis et
obtention de
l’ensemble des
autorisations
administratives
ARTICLE 2.3
Modalités particulières d’établissement
d’un branchement
Conformément à l’article L.1331-2 du Code
de la Santé Publique :
Pour les immeubles édifiés
postérieurement au réseau
Deux cas sont envisageables :
• Un regard de branchement est
déjà présent en limite de
propriété. Le raccordement doit
être effectué sur ce regard dans
le respect des règles de l’art.
L’étanchéité de cet ouvrage doit
être conservée.
• Les travaux de branchement
sous domaine public ne sont pas
réalisés. Dans ce cas, l’usager
doit faire une demande de
branchement à Clisson Sèvre et
Maine Agglo pour réaliser les
travaux de raccordement au
réseau public.
Un regard de branchement devra
être positionné en limite de
propriété sur le domaine public.
Une extension du réseau est
nécessaire à partir du moment
où le coin de la parcelle du
bâtiment à desservir est éloigné
de plus de 15 mètres du réseau
existant. Le coût de l’extension
est pris en charge par Clisson
Sèvre et Maine Agglo. En deçà,
un simple branchement est
réalisé, sans nécessité
d’extension.
Les coûts de branchement sont à
la charge du propriétaire. Page 10/49
Lorsque la propriété n’est pas desservie
directement par le réseau
d’assainissement collectif mais située dans
le zonage d’assainissement collectif,
Clisson Sèvre et Maine Agglo est seule
habilitée à déterminer les conditions
techniques et financières de l’extension à
envisager.
Lors de la construction d’un nouveau
réseau
Clisson Sèvre et Maine Agglo réalise
d’office les branchements des immeubles
riverains, partie comprise sous le domaine
public. Le raccordement de la partie privée
doit être effectué sur ce regard dans le
respect des règles de l’art. L’étanchéité de
cet ouvrage doit être conservée.
La construction d’un nouveau réseau peut
également être réalisée par un aménageur
dans le cadre d’un lotissement ou dans un
parc d’activité, dans ce cas les prescriptions
techniques de la collectivité s’appliquent.
Pour les immeubles existants non
raccordés qui se raccordent
La partie du branchement située sous le
domaine public, jusque y compris le regard
le plus proche des limites du domaine
public, est réalisée à la charge du
propriétaire.
Deux cas sont envisageables :
• Un regard de branchement est
déjà présent en limite de
propriété. Le raccordement doit
donc être effectué sur ce regard
dans le respect des règles de
l’art. L’étanchéité de cet ouvrage
doit être conservée.
• Les travaux de branchement
sous domaine public ne sont pas
réalisés. Dans ce cas, l’usager
doit faire une demande de
branchement à Clisson Sèvre et
Maine Agglo pour réaliser les
travaux de raccordement au
réseau public.
Un regard de branchement devra
être positionné en limite de
propriété sur le domaine public.
Les coûts de branchement sont à
la charge du propriétaire.
ARTICLE 2.4
Caractéristiques techniques des
branchements
Branchements domestiques
L’instruction par la collectivité de toute
demande de raccordement est conduite
sur le plan technique dans le cadre des
règlements en vigueur et notamment des
normes européennes, des Documents
Techniques Unifiés, du fascicule 70 «
Ouvrages d’assainissement » du cahier des
clauses techniques générales applicables
aux marchés publics de travaux et du cahier
de prescriptions techniques de Clisson
Sèvre et Maine Agglo.
De façon exceptionnelle, pour répondre à
des contraintes techniques en particulier
liées à la topographie, les branchements
desservant les propriétés privées pourront
se faire par une canalisation sur laquelle il
sera nécessaire de venir se raccorder sous
pression par l’intermédiaire d’une pompe.
L’arrivée directe des eaux usées vers le
réseau public de collecte au moyen d’un
dispositif de pompage est interdite. Le Page 11/49
raccordement devra être réalisé de façon
gravitaire à partir du tabouret de
branchement d’eaux usées. Le passage
d’une canalisation de refoulement privée
n’est pas autorisé sur le domaine public.
Dans ce cas, l’installation d’un dispositif de
pompage adapté et son entretien resteront
à la charge du propriétaire de l’immeuble
desservi. La mise en place de ce type de
branchement devra permettre au
propriétaire de réaliser une économie sur
l’investissement comparativement à
l’installation d’un assainissement non
collectif.
Branchements autres que domestiques
Conformément à la réglementation et au
Code de l’Urbanisme en vigueur, les
établissements consommateurs d’eau à
des fins autres que domestiques doivent
être pourvus de trois réseaux distincts
jusqu’au domaine public :
• un réseau eaux usées
domestiques ou eaux usées
autres que domestiques
assimilables à des eaux usées
domestiques,
• un réseau eaux usées non
domestiques,
• un réseau d’eaux pluviales, si
besoin.
Outre les prescriptions de l’article 2.1,
chacun de ces réseaux doit être pourvu
d’un regard de branchement conforme aux
prescriptions du présent règlement. Ces
regards sont placés au plus près de la limite
public/privé sur le domaine public. En
complément, un regard de contrôle doit
être installé sur le réseau des eaux usées
non domestiques, il doit permettre
d’effectuer des prélèvements et mesures.
Tous les regards doivent être visibles et
rester facilement accessibles à tout
moment par les agents de l’exploitant du
service d’assainissement.
Un dispositif d’obturation manuel ou
automatique permettant d’isoler le réseau
public de l’établissement industriel,
commercial ou artisanal doit être placé sur
le branchement des effluents non
domestiques et doit être placé aux frais
dudit établissement et accessible à tout
moment par les agents de l’exploitant du
service d’assainissement. Ce dispositif
permettra de se prémunir de
déversements accidentels.
En cas de risque, un dispositif de ce type
peut également être installé sur le réseau
d’eaux pluviales.
ARTICLE 2.5
Servitudes privées de raccordement
Les nouvelles servitudes de raccordement
par l’intermédiaire d’une propriété voisine,
établies notamment, au titre de l’article L
1331-1 du Code de la Santé Publique, sont
interdites dès lors que la propriété jouxte
une voie pourvue d’un réseau
d’assainissement, ou dispose d’un accès à
cette voie.
De même toute servitude créée ou issue de
la division d’une propriété bâtie ou non
bâtie est interdite, et doit faire l’objet d’un
raccordement indépendant pour chaque
nouvelle unité foncière.
Lorsque les servitudes sont créées ou
abandonnées sur des propriétés privées
par un acte notarié privé, les parties
prenantes informeront Clisson Sèvre et
Maine Agglo des nouvelles dispositions,
par envoi d’une copie de l’acte notarié.
La mise en conformité des installations
privatives ainsi que les frais de
raccordement qui découlent de ces
modifications de servitudes sont à la Page 12/49
charge exclusive des usagers, et doivent
être réalisés dans des délais définis
conjointement entre les usagers et Clisson
Sèvre et Maine Agglo.
En cas de servitudes existantes, celles-ci
devront être transmises à la collectivité
dans le cadre des contrôles de
raccordement réalisés.
ARTICLE 2.6
Servitudes pour l’établissement de
canalisations publiques
Des servitudes conventionnelles,
supposant l’accord des deux parties,
peuvent être conclues entre la collectivité
gestionnaire et le(s) propriétaire(s) des
parcelles traversées par la canalisation.
En l’absence d’accord amiable,
conformément aux dispositions du Code
rural et de la pêche maritime, la collectivité
peut bénéficier de l’établissement d’une
servitude nécessaire à l’établissement, au
fonctionnement et à l’entretien des
canalisations d’évacuation des eaux usées.
Tout ouvrage public situé en dehors de
l’emprise publique doit faire l’objet, au
profit de la collectivité d’une servitude de
passage.
L’emprise de la servitude doit :
- être d’une largeur minimum de 3m et une
hauteur minimum de 0,60 mètres,
- être d’au minimum 1,5m par rapport aux
piédroits extérieurs de part et d’autre des
collecteurs existants.
Cette servitude est établie de manière à
garantir le libre accès pour l’exploitation, la
réparation et le renouvellement des
canalisations. Dans cette emprise, le
propriétaire s’engage à s’abstenir de tout
fait de nature à nuire au bon
fonctionnement et à la conservation des
ouvrages et à n’entreprendre aucune
opération de construction ou
d’exploitation qui soit susceptible
d’endommager les ouvrages (les
constructions et les plantations sont
interdites).
La procédure des servitudes de
canalisations publiques d’assainissement
est prévue aux articles R.152-1 et suivants
du Code Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 2.7
Surveillance, entretien, réparations,
renouvellement des branchements situés
sous le domaine public
La surveillance, l’entretien, les réparations
et le renouvellement de tout ou partie des
branchements et installations annexes
situés sous le domaine public, sont à la
charge de l’exploitant ou de la collectivité,
y compris la remise en état des lieux
consécutive à ces interventions.
Il incombe à l’usager de prévenir
immédiatement l’exploitant de toute
obstruction, de toute intrusion d’eaux de
ruissellement ou anomalie de
fonctionnement qu’il constaterait sur son
branchement.
Dans le cas où il est reconnu que les
dommages, y compris ceux causés aux
tiers, sont dus à la négligence, à
l’imprudence ou à la malveillance d’un tiers
ou d’un usager, les interventions de
l’exploitant pour entretien ou les
réparations sont à la charge du responsable
de ces dégâts.
En cas d’inobservation du présent
règlement ou d’atteinte à la sécurité,
l’exploitant est en droit d’exécuter d’office Page 13/49
après information préalable de l’usager, et
aux frais de celui-ci, tous les travaux qu’il
serait amené à constater sur le
branchement. La mise en œuvre de cette
procédure ne préjuge pas des poursuites
qui pourront être engagées.
ARTICLE 2.8
Conditions de suppression et de
modification des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation
d'un immeuble entraîne la suppression du
branchement ou sa modification, les frais
correspondants seront mis à la charge de la
personne ou des personnes ayant déposé
le permis de démolir ou de construire. Une
nouvelle demande de branchement sera
exigée. Elle entraîne le paiement d'une
nouvelle Participation pour le Financement
de l’Assainissement Collectif en cas de
changement d’activité.
Le changement de destination d'un
immeuble ou la modification des activités
qui y étaient pratiquées, peut entraîner
une transformation d'un déversement
ordinaire en déversement spécial. L'usager
devra alors présenter, dans un délai de 15
jours, une demande d'autorisation de
déversement.
Dans le cas où la transformation d'un
déversement normal en déversement
spécial n'aurait pas été signalée au service
Assainissement, une procédure de mise en
demeure visant à faire régulariser la
situation sera mise en œuvre, sans
préjudice des sanctions auxquelles
s’expose le contrevenant.
L'autorisation de déversement n'est pas
transférable d'un immeuble à un autre. Il
en est de même en cas de division de
l'immeuble ou de division d'un terrain
destiné à recevoir une nouvelle
construction.
Pour tout abandon de branchement sous le
domaine public, l’usager doit
impérativement prévoir sa dépose ou, en
cas d’impossibilité technique, son inertage
(comblement ou remplissage du
branchement par du béton pour prévenir
de tout affaissement ou détérioration du
branchement) jusqu’au réseau de collecte.
Cette opération sera réalisée par une
entreprise mandatée par Clisson Sèvre et
Maine Agglo aux frais de l’usager.
Les branchements non utilisés de façon
régulière au cours d’une année (campings,
festival, etc.) doivent être obturés. Les
travaux de mise en place d’une vanne sont
à la charge exclusive de l’usager.
ARTICLE 2.9
Les branchements clandestins
Les branchements clandestins sont les
branchements réalisés sans demande
préalable écrite ou sans autorisation
auprès du service assainissement.
Ces branchements sont interdits et seront
supprimés. La suppression du
branchement clandestin est réalisée par le
Service Assainissement aux frais du
propriétaire.
Aucun nouveau branchement ne peut être
réalisé avant la suppression de l’ancien.
Tout propriétaire ayant réalisé ou fait
réaliser un branchement clandestin pourra
faire l’objet de poursuites.
Des mesures coercitives peuvent
également être prises par le
gestionnaire de la voie et par le maire
au titre de ses pouvoirs de police. Page 14/49
CHAPITRE 3
EAUX USEES DOMESTIQUES
ARTICLE 3.1
Définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent
les eaux ménagères (lessive, cuisines non
collectives, lavage, soins d’hygiène…), les
eaux vannes (urines et matières fécales),
les eaux de lavage des filtres des piscines et
bassins de loisirs particuliers.
Constituent un usage domestique de l’eau,
les rejets destinés exclusivement à la
satisfaction des besoins des personnes
physiques propriétaires ou locataires des
installations et de ceux des personnes
résidantes habituellement sous leur toit,
dans les limites des quantités d’eau
nécessaires à l’alimentation humaine, aux
soins d’hygiène, au lavage et aux
productions végétales ou animales
réservées à la consommation familiale de
ces personnes. En tout état de cause, est
assimilé à un usage domestique de l’eau
tout rejet d’eaux usées domestiques dont
la charge de pollution organique est
inférieure ou égale à 1,2kg de DBO5
(Demande Biochimique en Oxygène
pendant 5 jours).
ARTICLE 3.2
Obligation de raccordement
Les plans de zonage d’assainissement
définissent les secteurs dans lesquels les
propriétés doivent être raccordées au
réseau public de collecte. En absence de
réseau de collecte d’eaux usées dans le
zonage assainissement collectif, la
collectivité détermine les conditions
techniques et financières de l’extension à
envisager. Si les conditions sont
défavorables, il convient de mettre en place
un dispositif d’assainissement non collectif
conforme à la règlementation.
Comme le prescrit l'article L 1331-1 du
Code de la Santé Publique, tous les
immeubles qui ont accès au réseau
d'assainissement disposé pour recevoir les
eaux usées domestiques et établi sous la
voie publique, soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de
servitudes de passage, doivent
obligatoirement être raccordés à ce réseau
dans un délai de deux ans à compter de la
date de mise en service du réseau public de
collecte.
Au terme de ce délai, conformément aux
prescriptions de l'article L 1331-8 du Code
de la Santé Publique, tant que le
propriétaire ne s'est pas conformé à cette
obligation, il est astreint au paiement d'une
redevance d’assainissement à laquelle
peut être appliquée une majoration dans la
limite de 400 %. Cette majoration
s’applique également pour les immeubles
mal ou incomplètement raccordés,
notamment dans les cas suivants :
- Des eaux usées s’écoulant au caniveau, ou
dans un puisard, ou se déversant dans le
réseau pluvial s’il existe un système
séparatif,
- Des eaux pluviales se déversant dans le
réseau d’eaux usées s’il existe un système
séparatif,
- Des fosses septiques toutes eaux,
raccordées au réseau d’assainissement des Page 15/49
eaux usées, des eaux pluviales ou
s’écoulant dans le sol de la propriété,
- D’une manière générale, les rejets non
autorisés.
Ainsi, dans les secteurs desservis par un
réseau collectif d'assainissement d'eaux
usées ou unitaire, toute construction, y
compris extension devra être
obligatoirement et correctement
raccordée au réseau collectif
d'assainissement public, que cet
assainissement soit effectué de façon
gravitaire ou après relèvement individuel.
En effet, un immeuble situé en contrebas
d'un collecteur public qui le dessert est
considéré raccordable et le dispositif de
relevage des eaux nécessaires est à la
charge du propriétaire de l'immeuble.
D'autre part, conformément à l'article
L.1331-6 du Code de la Santé Publique la
collectivité peut, après mise en demeure,
procéder d'office et aux frais du
propriétaire aux travaux indispensables.
Dérogations à l’obligation de
raccordement
Exceptionnellement, un immeuble
difficilement raccordable pourra être
autorisé à conserver son installation
d’assainissement autonome
réglementairement contrôlée et en bon
état de fonctionnement, permettant ainsi
de bénéficier de l’exonération prévu par le
5° de l’article 1er de l’arrêté du 19 juillet
1960 modifié par arrêté du 28 février 1986.
L’appréciation des difficultés excessives, se
fera sur analyse comparative du coût du
raccordement à celui des travaux de
réalisation d’un assainissement non
collectif conforme à la réglementation. Afin
que la collectivité réalise une appréciation
précise et concrète de chaque situation le
demandeur apportera les pièces
justificatives telles que devis ou expertise
technique.
Prolongation du délai de raccordement
Pour les immeubles et constructions
équipés d’une installation
d’assainissement autonome conforme à la
loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l’arrêté
du 7 septembre 2009, un arrêté de la
collectivité gestionnaire du service de
l’assainissement, peut autoriser sur
demande des propriétaires, des
prolongations de délais pour se raccorder
sur le réseau d’assainissement des eaux
usées, qui ne pourront excéder 10 ans à
compter de la date de mise en service du
réseau public d’assainissement collectif.
Dans ce cas, et sous condition de rejets et
d’installations conformes, Clisson Sèvre et
Maine Agglo établit l’exonération de
redevance pendant la durée du délai
accordé. Cette dérogation délivrée par la
collectivité permet d’amortir les frais
engagés pour la mise en place d’un
assainissement non collectif.
Tant que le raccordement n’est pas effectif,
l’immeuble doit être doté d’un
assainissement non collectif conforme
dont les installations doivent être
maintenues en bon état de
fonctionnement.
CHAPITRE 4
EAUX USEES ASSIMILABLES A
DES EAUX USEES
DOMESTIQUES
ARTICLE 4.1
Définition des eaux usées assimilables à
des eaux usées domestiques Page 16/49
Conformément aux dispositions des
articles L.1331-7-1 du Code de la Santé
Publique, L.213-10-2 et D.213-48-1 du
Code de l’Environnement, sont
assimilables aux utilisations à des fins
domestiques les rejets des activités pour
lesquelles les pollutions de l’eau résultent
principalement de la satisfaction des
besoins d’alimentation humaine, de lavage
et soins d’hygiène des personnes physiques
utilisant les locaux desservis ainsi que de
nettoyage et de confort de ces locaux.
La liste des activités est fixée en annexe I de
l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux
modalités d’établissement des redevances
pour pollution de l’eau et pour
modernisation des réseaux de collecte.
Cette liste est reproduite en annexe 1 du
présent règlement dans ses dispositions en
vigueur à la date d’approbation du
règlement de service.
ARTICLE 4.2
Condition de raccordement pour les eaux
usées assimilées domestiques
Conformément à la règlementation, le
propriétaire d’un immeuble ou d’un
établissement dont les eaux usées
résultent d’utilisations de l’eau
assimilables à un usage domestique a droit,
à sa demande, au raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées ou
unitaire dans la limite des capacités de
transport et d’épuration des installations
existantes ou en cours de réalisation.
La demande de raccordement doit préciser
la nature des activités exercées et les
caractéristiques qualitatives et
quantitatives à déverser.
Une attestation de déversement sera
délivrée aux établissements produisant des
effluents assimilés domestiques ayant
potentiellement un impact sur le système
de collecte et/ou de traitement de la
collectivité. Cette attestation autorisation
pourra comporter des prescriptions en
matière de prétraitement.
La collectivité organisatrice du service peut
fixer des prescriptions techniques
applicables au raccordement d'immeubles
ou d'établissements en fonction des
risques résultant de ses activités, ainsi que
de la nature des eaux usées qu'ils
produisent. Ces prescriptions techniques
sont regroupées dans le cahier de
prescriptions techniques approuvé par
délibération par la collectivité.
Par exception aux dispositions de l'article L.
2224-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ces prescriptions ne sont
notifiées qu'aux usagers concernés.
Toute modification apportée par le
propriétaire ou l’exploitant de
l’établissement, de nature à entrainer un
changement d’activité ou une
augmentation des déversements doit être
portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du service assainissement en
effectuant une nouvelle demande de
raccordement.
Il s’agit notamment des eaux usées
issues d’activités de service,
d’administration, de commerce, de
restauration (hors cuisine centrale et
agroalimentaire), d’hôtellerie, de
piscines ouvertes au public… Page 17/49
ARTICLE 4.3
Installation et entretien des dispositifs de
prétraitement
Les caractéristiques des rejets d’eaux usées
assimilées domestiques peuvent nécessiter
la mise en place de prétraitements
spécifiques.
Ces dispositifs doivent être en permanence
maintenus en bon état de fonctionnement.
Les usagers doivent pouvoir justifier au
service assainissement du bon état
d’entretien de ces installations notamment
en tenant à disposition les bordereaux de
suivi et d’élimination des déchets générés
par ces dispositifs et les justificatifs
d’entretien. La durée d’archivage de ces
derniers doit se conformer à la
règlementation en vigueur.
En particulier, les séparateurs à
hydrocarbures, huiles et graisses, les bacs à
fécule, les débourbeurs devront être
vidangés chaque fois que nécessaire.
L’usager, en tout état de cause, demeure
seul responsable de ces installations.
ARTICLE 4.4
Prélèvements et contrôles
Des prélèvements et des contrôles des
déversements liés aux utilisations de l’eau
assimilables à un usage domestique
pourront être effectués à tout moment par
le Service Public de l’Assainissement.
Les frais d’analyses seront supportés par
l’exploitant de l’établissement concerné si
leurs résultats démontrent que les
effluents ne sont pas conformes aux
prescriptions du présent règlement
d’assainissement.
CHAPITRE 5
EAUX USEES NON
DOMESTIQUES
Tout déversement d’eaux usées non
domestiques dans le réseau public de
collecte doit être préalablement autorisé
par le Président de l’établissement public
compétent en matière de collecte à
l’endroit du déversement.
ARTICLE 5.1
Définition des eaux usées non domestiques
Sont classées dans les eaux usées non
domestiques, tous les rejets liés à une
utilisation de l’eau autre que domestique
et assimilée domestique conformément
aux activités citées dans l’annexe 1 de
l’arrêté du 21/12/2007, correspondant
notamment aux catégories suivantes :
- Installations classées pour la protection
de l’environnement au titre du Code de
l’Environnement.
- Activités industrielles, artisanales,
commerciales et tertiaires (notamment
garages), non soumises à déclaration ou
Afin de pouvoir anticiper les
contraintes liées à un rejet autre que
domestique, il est demandé à l’usager
de saisir le service le plus en amont
possible. Page 18/49
autorisation pour la protection de
l’environnement.
Pour être admises, ces eaux ne devront
être susceptibles, ni par leur composition,
ni par leur débit, ni par leur température,
de porter atteinte au bon fonctionnement
et à la durée de vie des installations, ainsi
qu’à la sécurité et à la santé des agents du
service assainissement.
ARTICLE 5.2
Conditions générales de raccordement
pour le rejet des eaux usées non
domestiques
Conformément à l'article L 1331- 10 du
Code de la Santé Publique, tout
déversement d’eaux usées autres que
domestiques dans le réseau public de
collecte doit être préalablement autorisé
par le Président de l’EPCI compétent en
matière d’assainissement.
Pour être autorisé, ces déversements
doivent être compatibles avec les
conditions générales d'admissibilité des
eaux non domestiques.
Toute demande d’autorisation de
déversement d'eaux autres que
domestiques au réseau d'eaux usées doit
être adressée au service Cycle de l’eau et
fera l'objet de la procédure suivante :
• Réception de la demande de
l’usager par le service Cycle de
l’eau comprenant le formulaire
de demande d’autorisation de
déversement incluant les
renseignements administratifs
de l’établissement, la nature des
activités exercées et les
caractéristiques qualitatives et
quantitatives à déverser. Des
pièces complémentaires seront
également à joindre au
formulaire de demande :
Un plan de
situation de
l’immeuble au
1/1000 ou au
1/500 comportant
le tracé du réseau
public,
- un plan de masse
au 1/200 de
l’implantation de
la construction et
des limites de
propriété
comportant les
réseaux privés
eaux usées (EU),
eaux pluviales (EP)
et eau potable
(AEP) avec
distinction des
réseaux des eaux
usées
domestiques et
non domestiques,
avec indication
des cotes de
niveaux du sous-
sol, du terrain
extérieur,
- toutes pièces
justificatives utiles
telles que actes
notariés,
servitudes, droit
de passage, etc.,
- les
caractéristiques
des rejets, nature
de l’activité pour
des immeubles
industriels, Page 19/49
commerciaux ou
artisanaux,
- les
caractéristiques
des installations
de prétraitements
(nature,
dimensionnement
, description),
- les déclarations
des sources et des
usages de l’eau,
- les documents
ICPE,
- les résultats
d’analyses,
- les fiches sécurité
des produits
utilisés.
• Instruction de la demande par le
service Cycle de l’eau. Au vu des
informations transmises, la
collectivité peut demander les
compléments qu’elle juge utiles
à l’instruction de la demande.
L’instruction se déroule dans un
délai de 4 mois à compter de la
date de réception de la demande
complète et conforme sur le plan
technique aux prescriptions du
présent règlement. L’absence de
réponse dans ce délai vaut refus
de la collectivité.
• Vérification aux frais de l'usager
de la conformité des installations
relatives à l'évacuation des eaux
usées domestiques, non
domestiques et pluviales
• À l’issue de l’instruction :
o en cas d’avis favorable,
la demande donne lieu
à la délivrance d’un
arrêté d’autorisation
de déversement
provisoire pour une
durée d’un an en
raison de l’estimation
des charges du rejet
dans le cadre du
projet. Dans le cadre
de cette autorisation
provisoire, il pourra
être demandé la mise
en place d’une
autosurveillance
particulière des rejets
afin de fiabiliser les
estimations de
charges.
o en cas d’avis
défavorable, le
demandeur recevra
une lettre de refus
motivé par la
collectivité.
• À l’issue de l’année
d’autorisation provisoire,
délivrance de l’arrêté
d'autorisation de déversement
définitif à l'usager.
Toute modification dans la nature ou la
quantité des eaux usées déversées dans le
réseau devra être signalée au service Cycle
de l’eau et pourra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’autorisation de
déversement.
ARTICLE 5.3
Conditions particulières de raccordement
liées à certaines catégories d’eaux usées
non domestiques Page 20/49
Le rejet d’eaux claires dans les réseaux
d’assainissement des eaux usées ou des
eaux pluviales doit faire l'objet d'une
autorisation préalable établie par la
collectivité. Au regard notamment de la
capacité des réseaux, de la qualité physico-
chimique des effluents rejetés, le rejet
d'eaux claires sera dirigé vers le réseau
public d'eaux pluviales ou d'eaux usées.
Dans la mesure où il serait impossible
d'accepter ces rejets, l'établissement fera
son affaire du stockage, de l'évacuation, du
transport et du traitement de ces effluents.
Les établissements industriels dont les
eaux peuvent être assimilées aux eaux
usées domestiques peuvent être dispensés
d’autorisation de rejet, le raccordement
étant de droit (article L.1331-7.1 du Code
de la Santé Publique). Les conditions de
raccordement applicables sont celles
précisées au chapitre 4 du présent
règlement. Des prescriptions techniques
complémentaires s’appliquent néanmoins
à certains secteurs d’activité, comme
indiqué en annexe 2 de ce règlement.
ARTICLE 5.4
Autorisation de déversement
L’autorisation de déversement prend la
forme d’un arrêté édicté par le Président
de l’EPCI compétent en matière
d’assainissement.
L’établissement concerné pourra déverser
ses effluents dès notification de cet arrêté
et après contrôle de la collectivité de la
conformité du raccordement.
L'arrêté d'autorisation de déversement a
pour objet notamment, de définir les
conditions techniques générales
d’admissibilité des rejets non domestiques,
la mise en place d'une autosurveillance, la
réalisation des contrôles par la collectivité.
Cet arrêté a une durée de validité de 5 ans
maximum et est renouvelable sur
demande de l'établissement.
L’arrêté d’autorisation de déversement
pourra comporter une annexe détaillant
plus précisément les caractéristiques de
l'établissement, les modalités financières
liées au calcul de la redevance
assainissement, les obligations des
différents acteurs (établissement,
collectivité, exploitant).
Pour les nouvelles activités, il sera délivré
un arrêté d’autorisation de déversement
provisoire pour une durée d’un an.
Toute modification de l'activité industrielle
de l'établissement (changement de
process, mise en place de nouvelles
installations, etc.) provoquant une
variation des caractéristiques des eaux
usées autres que domestiques, entraînera
l’édiction d’un nouvel arrêté autorisant le
déversement.
ARTICLE 5.5
Conditions générales d’admissibilité des
eaux usées non domestiques
Les effluents autres que domestiques,
raccordés au réseau d'assainissement des
eaux usées doivent être compatibles avec
un traitement en station d’épuration de
type urbain, et en particulier ne pas
renfermer de matières ou de substances
susceptibles :
- de porter atteinte à la santé du personnel
qui travaille dans le système de collecte ou
à la station d’épuration
- d’endommager le système de collecte, la
station d’épuration et leurs équipements
connexes Page 21/49
- d’entraver le fonctionnement de la station
d’épuration des eaux usées et le traitement
des boues
- d’être à l’origine de dommages à la flore
ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles
sur la santé, ou d’une remise en cause
d’usages existants (prélèvement pour
l’adduction en eau potable, zones de
baignade…) à l’aval des points de
déversement des collecteurs publics
- d’empêcher l’évacuation des boues en
toute sécurité d’une manière acceptable
pour l’environnement.
ARTICLE 5.6
Valeurs limites de rejet acceptable pour les
eaux usées non domestiques
Les eaux usées non domestiques et les
eaux assimilées domestiques issues des
établissements devront respecter en sortie
de site les caractéristiques présentées ci-
dessous. Ces valeurs limites s'appliquent
également au mélange d'effluent eaux
usées domestiques et eaux usées non
domestiques dans le cas où l'établissement
est muni d'un branchement existant
unique en sortie de site :
-5,5 < pH < 8,5. A titre exceptionnel, en cas
de neutralisation alcaline, le pH peut être
compris entre 5,5 et 9,5.
- Température < 30°C
PARAMETRES
CONCENTRATIONS
MAXIMALES
AUTORISEES
(en mg/l)
MES ≤ 600
DBO5 ≤ 800
DCO ≤ 2000
NGL ≤ 150
Pt ≤ 50
SEH (Substances
Extractibles à
l'Hexane = teneur
en graisses)
≤ 150
Chlorures
(uniquement
pour les
industriels
concernés)
≤ 1000
Cette liste n’est pas limitative et sera
ajustée en fonction de la composition des
effluents. À ces valeurs maximales seront
substituées celles de l'arrêté
d’exploitation, de l'arrêté d'autorisation de
déversement ou de la réglementation en
vigueur si ceux-ci sont plus restrictifs.
Les concentrations des paramètres des
effluents ne doivent pas dépasser les
valeurs limites indiquées par la
réglementation en vigueur et notamment :
- l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par
l’arrêté du 24 aout 2017
- l’arrêté du 2 février 1998 modifié par
l’arrêté du 28 février 2022.
La dilution des effluents ne doit pas
constituer un moyen de respecter ces
valeurs.
ARTICLE 5.7
Prélèvement et contrôle des eaux usées
non domestiques
Les établissements qui rejettent des eaux
usées non domestiques peuvent être
soumis à une autosurveillance desdits
rejets comme défini dans l'arrêté
d'autorisation de déversement.
Indépendamment à cette autosurveillance,
des prélèvements et contrôles peuvent
être effectués à tout moment par la Page 22/49
collectivité ou son exploitant dans les
regards de contrôle ou à défaut de
branchement, afin de vérifier que le
déversement, dans le réseau public des
eaux usées non domestiques dans le cas
d'un branchement individuel ou le mélange
eaux usées domestiques et eaux usées non
domestiques dans le cas d'un branchement
unique, est conforme aux prescriptions
fixées par l’arrêté.
Les frais de constatation (analyses,
prélèvements, inspections, etc.) seront mis
à la charge de l’établissement dans le cas
où les résultats de ces contrôles
démontrent que les eaux usées ne sont pas
conformes aux prescriptions mentionnées
dans l'arrêté d'autorisation de
déversement.
ARTICLE 5.8
Dispositifs de prétraitement et de
dépollution
Afin de respecter les critères d’admissibilité
des effluents dans le réseau public,
certaines eaux usées non domestiques et
assimilées domestiques peuvent être
amenées à subir une neutralisation ou un
prétraitement avant leur rejet (cf. annexe
2).
Le Président de la collectivité se réserve le
droit, à travers l'arrêté d'autorisation de
déversement ou lors de contrôle de
conformité des installations, d'imposer un
dispositif de prétraitement à
l'établissement afin de rendre compatibles
les effluents rejetés dans les réseaux
publics et la station d’épuration, avec les
conditions d’acceptabilité précitées.
Les installations de prétraitement
nécessaires au respect des conditions
d’admissibilité figurant dans le présent
règlement et/ou dans l’arrêté autorisant le
raccordement et le déversement, doivent
être dimensionnées selon les normes en
vigueur pour ce qui concerne le traitement
des graisses, fécules et hydrocarbures. Pour
les autres paramètres, une étude
technique devra être fournie pour
déterminer le dimensionnement
nécessaire permettant de respecter les
seuils de rejet.
ARTICLE 5.9
Obligations d’entretien des installations de
prétraitement
Les dispositifs de prétraitement devront
être maintenus en permanence en bon état
de fonctionnement. Les établissements
doivent pouvoir justifier à la collectivité du
bon état d’entretien de ces installations et
tenir à jour un cahier d’entretien. Ce cahier
est mis à disposition de la collectivité. En
particulier, les séparateurs à
hydrocarbures, huiles, graisses et fécules,
les débourbeurs doivent être vidangés et
nettoyés chaque fois que nécessaire.
L’usager, en tout état de cause, demeure
seul responsable de ses installations et des
nuisances qui peuvent résulter d’un
entretien insuffisant.
ARTICLE 5.10
Mutation- Changement d’usager
En cas de mutation de l’établissement, ou
de changement d’usager pour quelque
cause que ce soit, l’arrêté d’autorisation de
raccordement et de déversement devient
caduc. Si la nouvelle activité nécessite une Page 23/49
autorisation de déversement, une nouvelle
demande de déversement d’eaux usées
non domestiques doit être faite auprès de
la collectivité pour étudier toutes les
modalités de rejet et de prétraitement
éventuel.
L’ancien usager reste responsable des
sommes dues au titre desdits arrêté
d’autorisation de déversement et
règlement en vigueur à la date du
changement d’usager.
CHAPITRE 6
LES EAUX PLUVIALES
URBAINES
ARTICLE 6.1
Définition des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui
proviennent des précipitations
atmosphériques. Sont assimilées à des
eaux pluviales celles provenant des eaux
d’arrosage et de lavage des voies publiques
et privées, des jardins, des cours
d’immeubles sans ajout de produit lessiviel
et les eaux claires d’exhaure des chantiers.
Ce sont donc essentiellement des eaux de
ruissellement de surface. Les eaux de
sources ou de résurgences ne sont pas
considérées comme des eaux pluviales.
Leur régime est défini par le Code Civil
(articles 640 et 641), ces eaux s’écoulant
naturellement vers le fond inférieur.
ARTICLE 6.2
Conditions de raccordement pour le rejet
des eaux pluviales
La collectivité organisatrice n’a pas
d’obligation de collecter les eaux pluviales
issues des propriétés privées. Les eaux
pluviales doivent donc être gérées
prioritairement à la parcelle (infiltration
dans le sol ou rejet à débit limité dans un
cours d’eau). Lorsque les conditions le
permettent, sous réserve des autorisations
règlementaires éventuelles nécessaires, les
eaux pluviales doivent rejoindre
directement le milieu naturel (par
infiltration dans le sol ou rejet direct dans
les eaux superficielles). À défaut, les eaux
pluviales peuvent être rejetées, suivant le
cas et par ordre de préférence, au
caniveau, au fossé, dans un collecteur
d’eaux pluviales ou un collecteur unitaire si
la voie en est pourvue.
Le rejet des eaux pluviales au caniveau via
une gargouille pourra se faire après
obtention par l’usager des autorisations
administratives délivrées par le
gestionnaire de la voirie.
De façon exceptionnelle, pour répondre à
des contraintes techniques en particulier
liées à la topographie, les branchements
desservant les propriétés privées pourront
se faire par une canalisation sur laquelle il
sera nécessaire de venir se raccorder sous
pression par l’intermédiaire d’une pompe.
L’arrivée directe des eaux pluviales vers le
réseau public de collecte au moyen d’un
dispositif de pompage est interdite. Le
raccordement devra être réalisé de façon
gravitaire à partir du tabouret de
branchement d’eaux pluviales. Le passage
d’une canalisation de refoulement privée
n’est pas autorisé sur le domaine public. Le
raccordement sur les avaloirs et grilles est
interdit.
Le débit d’eaux pluviales rejeté dans le
réseau, régulé par la mise en place
d’ouvrages de stockage correctement Page 24/49
dimensionnés peut être limité par des
valeurs mentionnées dans les documents
d’urbanisme, zonage ou schéma directeur
de la collectivité.
Le SDAGE Loire Bretagne impose un débit
de fuite maximal de 3 l/s/ha pour une pluie
décennale et pour une surface
imperméabilisée raccordée supérieure à
1/3 ha.
ARTICLE 6.3
Descente de gouttières
Les descentes de gouttières qui sont en
règle générale fixées à l’extérieur des
bâtiments doivent être complètement
indépendantes et ne doivent en aucun cas
être raccordées au réseau d’eaux usées.
Les descentes de gouttières qui sont
situées à l’intérieur des immeubles doivent
être accessibles à tout moment et être
pourvues de dispositifs permettant leur
bon entretien. Un regard devra être installé
en pied de gouttières ou sur la canalisation
en amont de l’exutoire.
Les descentes de gouttières communes à
plusieurs immeubles neufs ne sont pas
admises en cas d’immeubles appartenant à
des propriétaires différents.
Les ouvrages d’évacuation (gouttières,
chéneaux, tuyaux de descente) doivent
être maintenus en bon état de
fonctionnement et d’étanchéité. Ils doivent
être nettoyés autant qu’il est nécessaire et
notamment après la chute des feuilles.
ARTICLE 6.4
Utilisation des eaux de pluie à des fins
domestiques
L’utilisation d’eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages
non domestiques devra respecter la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6.5
Protection de la qualité des eaux pluviales
D’un point de vue qualitatif, les
caractéristiques des eaux pluviales ne
doivent pas nuire à la restauration et à la
préservation de la qualité du milieu
récepteur. La collectivité peut imposer la
mise en place de dispositifs particuliers de
prétraitement tels que dessableurs,
déshuileurs, dégrilleurs ou
débourbeur/séparateurs à hydrocarbures à
l’exutoire des réseaux privés de certains
usagers.
Les techniques à mettre en œuvre doivent
être conformes aux règles de l’art et à la
règlementation en vigueur.
Pour les nouvelles constructions faisant
l’objet d’une autorisation du service
urbanisme (permis de construire, permis
d’aménager…), les prescriptions
techniques applicables seront détaillées
dans un avis émis par le service Cycle de
l’eau.
Les frais d’installation, l’entretien et les
réparations de ces dispositifs sont à la
charge de l’usager. La collectivité peut
contrôler à tout moment leur
fonctionnement.
CHAPITRE 7 Page 25/49
PARTICIPATIONS FINANCIERES
ARTICLE 7.1
Frais d’établissement, suppression,
modification de branchement
Toute demande d’installation, suppression
ou modification d’un branchement est à la
charge du demandeur sauf en cas de
renouvellements programmés par la
collectivité.
Toutes les sujétions annexes liées à la
réalisation de ces travaux (contrôles,
réfections de voirie, …) seront à la charge
du demandeur.
ARTICLE 7.2
Redevance pour le contrôle de
raccordement à l’assainissement collectif
dans le cadre de cession immobilière
Le contrôle des raccordements aux réseaux
d’assainissement, effectué dans le cadre de
la vente d’un immeuble, fait l‘objet d’une
redevance forfaitaire perçue auprès du
propriétaire vendeur du bien dès l’avis
rendu, ou auprès du mandataire du
propriétaire qui effectue la demande de
contrôle le cas échéant.
Le montant de cette redevance est fixé par
délibération de l’organe délibérant.
ARTICLE 7.3
Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif (PFAC),
Participation pour le Financement
l’Assainissement Collectif « assimilés
Domestiques » et Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif
« non domestiques »
Les propriétaires des immeubles soumis à
l'obligation de raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées en
application de l'article L. 1331-1 peuvent
être astreints par l'établissement public de
coopération intercommunale compétent
en matière d'assainissement collectif, pour
tenir compte de l'économie par eux
réalisée en évitant une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle
réglementaire ou la mise aux normes d'une
telle installation, à verser une participation
pour le financement de l'assainissement
collectif.
Conformément à l’article L1331-7 du Code
de la Santé Publique, une PFAC est
appliquée aux propriétaires soumis à
obligation de raccordement. Cette
participation n’est pas soumise à la TVA.
Elle s’applique :
- aux propriétaires des immeubles
édifiés postérieurement à la mise
en service du réseau public
d’assainissement (travaux
soumis à autorisation
d’urbanisme),
- aux propriétaires des immeubles
existants ayant réalisé des
travaux induisant des eaux usées
La PFAC constitue donc, en ce sens, un
« droit d’accès » au réseau public et
elle contribue au financement des
équipements publics
d’assainissement qu’il convient de
dimensionner à proportion des eaux
usées collectées. Page 26/49
supplémentaires (changement
de destination),
- aux propriétaires d’immeubles
existants avant la construction
ou l’extension du réseau de
collecte des eaux usées.
Cette PFAC est élargie aux projets ne
produisant que des eaux usées non
domestiques pour lesquels le
raccordement n’est pas obligatoire ou de
droit mais possible avec l’accord de la
collectivité (délivrance de l’autorisation de
déversement).
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80 %
du coût de fourniture et de pose d’une
installation d’évacuation ou d’épuration
individuelle réglementaire, diminué du
coût des travaux de construction de la
partie publique du branchement
lorsqu’elle est réalisée par le service.
Le montant de ces participations ainsi que
les conditions d’exigibilité sont fixés par
délibération du Conseil Communautaire.
Prescription de la créance
La PFAC n’étant pas une redevance
d’assainissement, le délai de prescription
d’assiette de la créance (ou prescription de
mise en recouvrement) applicable est celui
de droit commun issu de l’article 2224 du
Code Civil c’est-à-dire 5 ans à compter de la
connaissance du raccordement effectif de
l’immeuble.
Le Comptable Public dispose ensuite d’un
délai de 4 ans à compter de la prise en
charge du titre de recettes correspondant à
la facturation de la PFAC pour percevoir
cette créance pour le compte de la
collectivité, en application des dispositions
de l’article L1617-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7.4
Participations financières spéciales pour
les eaux usées non domestiques
Si le rejet d’eaux usées non domestiques
entraîne pour le système d’assainissement,
des sujétions spéciales d’équipements et
d’exploitation, l’autorisation de
déversement peut être subordonnée à des
participations financières aux frais de
premier équipement, d’équipement
complémentaire et d’exploitation à la
charge de l’auteur du déversement, en
application de l’article L. 1331-10 du Code
de la Santé Publique. Celles-ci sont définies
en annexe de l’autorisation de
déversement, ou dans le cadre d’une
convention spécifique.
ARTICLE 7.5
Redevance assainissement
En contrepartie du service rendu, une
redevance assainissement est appliquée
aux usagers dont les installations sanitaires
sont raccordables, ou sont raccordées à un
réseau public de collecte des eaux usées.
Elle se décompose en deux parts : une part
fixe et une part variable, elle est destinée à
couvrir tout ou partie des charges fixes et
investissements du service assainissement
y compris la rémunération du délégataire.
Le montant de la redevance
assainissement est fixé par délibération.
Par ailleurs, le service est soumis à des
taxes et redevances d’organismes publics
également appliquées aux usagers :
- la redevance à destination de l’Agence de
l’Eau, Page 27/49
- la TVA,
- toute autre redevance ou taxe
nouvellement créée et à caractère
obligatoire.
Les conditions d’établissement de la
redevance assainissement dans le cas de
déversements ordinaires sont identiques à
celles prévues au règlement du Service
d’Eau Potable. Une facturation unique eau
et assainissement est mise en place afin de
faciliter la lecture des factures par l’usager.
Il convient donc de se reporter au
règlement du Service de l’Eau pour
connaitre toutes les modalités.
Cas des usagers domestiques :
La redevance assainissement, les taxes et
redevances sont assises sur le volume
d’eau potable consommé par l’usager et/
ou le forfait puits, le cas échéant.
Cas des établissements produisant des
eaux usées « assimilés domestiques » :
La redevance assainissement des
établissements ne disposant pas
d’autorisation de déversement est calculée
de la même façon qu'un usager
domestique, au regard du nombre de
mètres cubes d'eau potable prélevés.
Cas des établissements produisant des
eaux usées « non domestiques » :
Selon la qualité des effluents rejetés, les
établissements disposent d'une redevance
assainissement majorée définie
précisément en annexe dans chaque
autorisation de déversement.
Cette redevance permet :
- d’une part, de couvrir les frais supportés
par le service assainissement en termes
d'assistance, de conseils techniques et
administratifs, d'analyses des effluents,
d'élaboration de l'autorisation de
déversement, son suivi, etc.
- d’autre part, les frais d'exploitation et
d'épuration.
Les paramètres physiques et chimiques
pris en compte sont notamment les
matières en suspension, les matières
oxydables, l'azote, le phosphore, le volume
rejeté.
Pour tenir compte des conditions
économiques, techniques et
réglementaires, les modalités d'application
de la tarification pourront être soumises à
réexamen.
En application de l’article R 2224-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales
et de l’article L 1331-1 du Code de la Santé
Publique, la redevance d’assainissement
est appliquée à l’usager dès
l’établissement de la raccordabilité, soit
l’achèvement des travaux de
raccordement en domaine public,
conformément aux dispositions de l’article
7.4.
Ne peuvent en être exonérés que :
• les consommations d’eau
prélevées sur les installations sur
le domaine public (hydrants,
borne de puisage…),
• les volumes d’eau utilisés pour
l’irrigation ou l’arrosage des
jardins, ou pour tout autre usage
ne générant pas une eau usée
pouvant être rejetée dans le
réseau d’assainissement, dès lors
qu’ils proviennent de
branchements spécifiques et ne
peuvent être utilisés à des fins
domestiques,
• les volumes d’eau estimés
infiltrés du fait d’une fuite sur
l’installation privative de
distribution d’eau dans les cas
d’une rupture :
o d’une conduite d’eau
enterrée, Page 28/49
o d’une conduite
passant dans le vide
sanitaire,
o au départ du
branchement d’eau
situé dans une fosse à
compteur.
La redevance est calculée sur tous les
volumes d’eau prélevés par l’usager que ce
soit sur la distribution publique ou sur
toute autre source dont l’usage génère le
rejet d’eaux usées collectées dans le
réseau d’assainissement public.
Par ailleurs, lorsque l’usager s’alimente en
eau, totalement ou partiellement à une
source qui ne relève pas du service public
d’eau potable, il doit en faire la déclaration
à sa mairie et à la collectivité. Le volume
d’eau consommé servant de base de calcul
de la redevance est déterminé par un
dispositif de comptage conforme à la
réglementation en vigueur et posé par
l’usager. A défaut d’un dispositif de
comptage, l’assiette de la redevance est
basée sur un forfait fixé par la collectivité
dans le cadre de la délibération
communautaire prise à cet effet.
Pour les rejets d’eaux usées non
domestiques, la redevance est majorée par
un coefficient de pollution (Cp) pour tenir
compte du degré de pollution et de la
nature du déversement. Ce Cp est
déterminé par la qualité des effluents
rejetés et donc calculé selon les
concentrations de certains paramètres
physico-chimiques. La formule de calcul du
Cp est fixée par délibération et est unique
pour l’ensemble du territoire. La valeur du
Cp pour un effluent domestique est égale à
1.
ARTICLE 7.6
Modalités de paiement
Les conditions de paiement de la
redevance assainissement, dans le cas de
déversements ordinaires, sont identiques à
celles prévues au règlement du Service
d’Eau Potable. Il convient donc de se
reporter au règlement du Service de l’Eau
pour connaitre toutes les modalités.
En ce qui concerne les déversements
spéciaux, les modalités de paiement des
factures sont identiques, sauf conditions
particulières définies en annexe des
autorisations de déversement.
En cas de difficultés de paiement, l’usager
doit informer le Délégataire à l’adresse
indiquée sur sa facture avant l’expiration
du délai de paiement. Le Délégataire
précisera la procédure à suivre auprès des
services sociaux compétents
conformément au décret n°2008-780 du 13
août 2008 modifié.
Enfin, conformément à l’article R.2224-19-
9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à défaut de paiement dans un Les recettes issues de la redevance assainissement participent :
– aux investissements consacrés à la
construction des ouvrages
d’assainissement
– aux frais d’entretien et de gestion
des réseaux d’assainissement ; Page 29/49
délai de 3 mois à compter de la
présentation de la quittance, et dans les 15
jours d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d’avis de
réception, la redevance d’assainissement
due peut-être majorée de 25 %.
ARTICLE 7.7
Application d’une majoration de la
redevance
Cas des usagers domestiques, des
établissements assimilés domestiques :
La redevance assainissement pourra être
majorée, dans une proportion fixée par le
conseil communautaire et dans la limite de
400 %, dans les cas suivants :
- le propriétaire ne s’est pas conformé à
l’obligation de raccordement dans un délai
de deux ans à compter de la mise en service
du réseau,
- en cas de refus d’accès pour un contrôle
des rejets d’assainissement,
- en cas de non-conformité si les travaux de
remise aux normes n’ont pas été réalisés
dans un délai de 1 an suivant la notification
du constat.
Cas des établissements avec autorisation
de déversement :
Dans le cas de rejets non conformes aux
conditions de raccordement définies dans
l’autorisation de déversement, de non-
conformité du branchement, ou de non-
conformité totale ou partielle
d’installations, tant que les nuisances
n’auront pas été supprimées, il sera fait
application d’une majoration de la
redevance assainissement, dans une
proportion fixée en annexe de
l’autorisation de déversement.
Les immeubles mal ou incomplètement
raccordés, sont également assujettis à ces
dispositions, à savoir, la majoration de la
redevance, notamment dans les cas
suivants :
- des eaux usées se déversant dans
le réseau des eaux pluviales
(système séparatif),
- des eaux pluviales se déversant
dans le réseau d’eaux usées
(système séparatif),
- des eaux usées s’écoulant au
caniveau, ou dans un puisard,
- des fosses toutes eaux, fixes,
septiques, raccordées au réseau
d’assainissement des eaux usées,
des eaux pluviales ou s’écoulant
dans le sol de la propriété,
- d'une manière générale, les
rejets non autorisés.
En outre, la juridiction compétente pourra
être saisie à l’encontre des propriétaires
récalcitrants.
ARTICLE 7.8
La souscription du contrat de déversement
ordinaire
Qui ?
Le contrat de déversement peut être
souscrit par le propriétaire, le locataire,
l’usufruitier, l’occupant de bonne foi ou le
syndicat des copropriétaires, représenté
par son syndic.
Comment ?
La souscription du contrat d’abonnement
pour la fourniture d’eau potable vaut
contrat de déversement ordinaire pour les
rejets d’eaux usées à caractère
domestique. Les modalités détaillées de Page 30/49
souscription figurent dans le règlement du
service d’eau potable.
D’une manière générale, la redevance
d’assainissement est perçue dès la
souscription du contrat d’abonnement au
service d’eau potable sur la base des
volumes consommés.
Dans un même immeuble, il doit être
souscrit autant de contrat de déversement
ordinaire que de contrats d’abonnement à
la fourniture d’eau potable.
Dans le cas où l’usager n’a pas souscrit de
contrat d’abonnement au service de l’eau
potable (alimentation en eau potable par
une ressource alternative), une demande
de contrat de déversement peut être
formulée par téléphone, par courrier ou
dans les bureaux d’accueil du gestionnaire
de l’assainissement (article 1.2.2).
Le contrat de déversement prend effet :
- soit à la date d’entrée dans les lieux,
- soit à la date de mise en service du
raccordement en cas de nouveau
raccordement.
Pour la mise à jour des coordonnées,
l’usager devra informer le Délégataire de
son éventuel changement d’état civil.
ARTICLE 7.9
La résiliation du contrat de déversement
Le contrat de déversement est souscrit
pour une durée indéterminée. Les usagers
peuvent en demander la résiliation à tout
moment au numéro de téléphone indiqué
sur la facture (prix d’un appel local) ou par
courrier.
Le distributeur d’eau s’engage à prendre en
compte cette demande de résiliation sous
un délai maximum de 15 jours ouvrés à
compter de sa réception ou à la date d’effet
souhaitée.
La résiliation du contrat d’abonnement
pour la fourniture d’eau potable vaut
résiliation du contrat de déversement
ordinaire pour les rejets d’eaux usées à
caractère domestique. Les modalités
détaillées de résiliation figurent dans le
règlement du service d’eau potable.
Dans le cas où l’usager souhaite résilier
uniquement un contrat d’abonnement au
service d’assainissement (alimentation en
eau potable par une ressource alternative),
une demande de résiliation du contrat de
déversement peut être formulée par
téléphone, par courrier ou dans les
bureaux d’accueil du gestionnaire de
l’assainissement (article 1.2.2).
ARTICLE 7.10
Cas des logements collectifs
Quand une individualisation des contrats
de fourniture d’eau a été mise en place
avec le distributeur d’eau, l’usager doit
souscrire un contrat de déversement
individuel. S’il n’y a pas d’individualisation
des contrats de distribution d’eau potable,
le contrat de déversement de l’immeuble
prend en compte un abonnement pour
l’ensemble de l’immeuble.
ARTICLE 7.11
Cas des usagers s’alimentant en tout ou
partie à une source de distribution autre
que le réseau public Page 31/49
En application des dispositions de l’article
R.2224-19-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, toute personne
raccordée ou tenue de se raccorder au
réseau d’assainissement et s’alimentant en
eau totalement ou partiellement à une
source autre qu’un service public (puits,
forage…) doit en faire la déclaration à la
mairie de la commune concernée.
Dans le cas où l'usage de cette eau
générerait le rejet d'eaux usées collectées
par le service d’assainissement, la
redevance d'assainissement collectif est
calculée :
– soit par mesure directe au moyen de
dispositifs de comptage posés et
entretenus aux frais de l'usager et dont les
relevés sont transmis au service
assainissement et au délégataire eau
potable en charge de la facturation ;
– soit, en l'absence de dispositifs de
comptage, de justification de la conformité
des dispositifs de comptage à la
réglementation ou de transmission des
relevés, sur la base d’un forfait de
consommation annuel par habitant défini
par délibération du Conseil
Communautaire.
ARTICLE 7.12
Consommations anormalement élevées
Les conditions de dégrèvement en cas de
consommation anormalement élevée sont
définies dans le règlement du Service d’Eau
Potable. Il convient donc de se reporter au
règlement du Service de l’Eau pour
connaitre toutes les modalités.
ARTICLE 7.13
Données personnelles
Conformément à la réglementation relative
à la protection des données à caractère
personnel, les usagers du service
assainissement sont informés que les
données à caractère personnel recueillies
sont obligatoires pour la mise en œuvre du
service public d’assainissement collectif.
Ces données feront l’objet d’un traitement
pour les finalités suivantes : Gestion des
demandes de raccordement et collecte de
la redevance du service d’assainissement
collectif.
Les informations recueillies peuvent
donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès,
de modification, de rectification et de
suppression. Ce droit peut être exercé
gratuitement sur simple demande en
indiquant par courrier l’objet de sa
demande et ses nom, prénom(s) et adresse
postale.
Les données sont conservées pendant
toute la durée de fonctionnement du
service et au plus 5 ans à compter de la
date de résiliation.
CHAPITRE 8
INSTALLATIONS SANITAIRES
INTERIEURES
ARTICLE 8.1
Dispositions générales
Les installations sanitaires intérieures sont
toutes les installations desservant une
propriété et situées, d’une manière
générale, en amont de la limite de cette
propriété. Les raccordements effectués
entre les canalisations posées sous le
domaine public et celle posées à l’intérieur Page 32/49
des propriétés, y compris les jonctions de
tuyaux de descente des eaux pluviales
lorsque celles-ci sont acceptées dans le
réseau, sont à la charge exclusive des
propriétaires.
Lorsque l’installation contrôlée est
déclarée non conforme, le propriétaire doit
y remédier à ses frais dans le délai fixé par
la collectivité qui sera indiqué dans
l’attestation de non-conformité. Ce délai
est fixé à 1 an maximum. Le propriétaire est
tenu d’informer la collectivité dès que les
travaux de mise en conformité sont
terminés.
ARTICLE 8.2
Raccordement entre les canalisations
publiques et celles des propriétés privées
Les raccordements effectués entre les
canalisations publiques et celles posées à
l’intérieur des propriétés sont à la charge
exclusive des propriétaires, sauf en cas de
travaux spécifiques réalisés à l’initiative de
la collectivité. Les canalisations et les
ouvrages de raccordement doivent assurer
une parfaite étanchéité des évacuations
intérieures jusqu’à la boite de
branchement.
ARTICLE 8.3
Indépendance des réseaux intérieurs d’eau
potable et d’assainissement
Tout raccordement direct entre les
conduites d’eau potable et les canalisations
d’assainissement (réseaux des eaux usées
ou des eaux pluviales) est interdit. Sont de
même interdits tous les dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées ou les
eaux pluviales pénétrer dans la conduite
d’eau potable, soit par aspiration due à une
dépression accidentelle, soit par
refoulement dû à une surpression créée
dans la canalisation d’évacuation.
ARTICLE 8.4
Indépendance des réseaux intérieurs
d’eaux usées et d’eaux pluviales
Il est interdit d’évacuer des eaux usées
dans les ouvrages d’évacuation des eaux
pluviales et réciproquement.
Les réseaux intérieurs privatifs d’eaux
usées et d’eaux pluviales sont des réseaux
établis de manière indépendante jusqu’au
point éventuel de raccordement sur le
réseau public, soit le regard de
branchement, situé en limite de domaine
public.
ARTICLE 8.5
Etanchéité des installations et protection
contre le reflux des eaux
Conformément à l’article 261-3 du
règlement sanitaire départemental, les
installations privées doivent être conçues
pour éviter le reflux des eaux usées en
provenance du réseau public, notamment
en cas de mise en charge accidentelle. À
cette fin, les canalisations intérieures,
joints et tampons des regards situés à un
niveau inférieur à celui de la voie publique
au droit de la construction doivent pouvoir
résister à la pression correspondante. En
outre, tout appareil d’évacuation situé à un
niveau inférieur à celui de la chaussée sous Page 33/49
laquelle se trouve le réseau public doit être
muni d’un dispositif antirefoulement
contre le reflux des eaux dudit réseau
(clapet anti-retour).
Les frais d’installation, l’entretien et les
réparations sont intégralement à la charge
du propriétaire.
L’usager ne peut prétendre à aucune
indemnité ni engager la responsabilité de la
collectivité en cas de reflux d’eau dans sa
propriété par des orifices situés sur ses
canalisations intérieures privées, à un
niveau inférieur à celui du réseau public.
ARTICLE 8.6
Suppression des anciennes installations –
Anciennes fosses
Conformément à l’article L.1331-5 du Code
de la Santé publique, lors de la mise en
service du branchement, les fosses et
autres installations de même nature sont
mises hors d’état de servir ou de créer des
nuisances à venir, par les soins et aux frais
du propriétaire. Elles sont vidangées et
nettoyées puis comblées ou désinfectées si
elles sont destinées à une autre utilisation
(stockage des eaux pluviales).
En cas de défaillance, la collectivité pourra,
après mise en demeure des propriétaires,
procéder d’office à ses frais, aux travaux
indispensables, conformément à l’article
L.1331-6 du Code de la Santé Publique.
En aucun cas, les matières de curage et
vidange ne peuvent être renvoyées dans le
réseau public, elles seront envoyées dans
un centre de traitement agréé.
ARTICLE 8.7
Colonnes de chutes d’eaux usées
En application de l’article 261-2 du
règlement sanitaire départemental, toutes
les colonnes de chutes d’eaux usées à
l’intérieur des bâtiments doivent être
posées verticalement et munies de tuyaux
d’évents prolongés au-dessus des parties
les plus élevées de la construction par un
tuyau d’évent rigide hors toiture du même
diamètre que ladite descente et à minima
de diamètre 100mm.
Les colonnes de chutes doivent être
totalement indépendantes des
canalisations d’eaux pluviales.
Les installateurs de tels dispositifs devront
veiller à ce qu’aucun siphonage des tuyaux
d’évents ne puisse se produire, afin
d’empêcher l’introduction de mauvaises
odeurs à l’intérieur des habitations,
notamment dans le cas de climatisation de
locaux.
ARTICLE 8.8
Pose de siphons
Tous les appareils sanitaires raccordés
doivent être munis de siphons empêchant
la sortie des émanations provenant du
réseau public de collecte des eaux usées et
évitant l’obstruction des conduites par
Le principe simple des vases
communicants montre qu’une
installation faisant circuler de l’eau
déborde en premier dans les points
les plus bas. Cela est également vrai
pour une installation
d’assainissement. Si le point bas se
situe chez un particulier, dans un
garage en sous-sol par exemple, celui-
ci sera inondé si le niveau de
remplissage des collecteurs est
anormalement élevé (obstruction de
réseau ou défaillance d’un poste de
relevage par exemple). Dans ce cas,
l’installation doit impérativement
être équipée d’un clapet anti-retour. Page 34/49
l’introduction de corps solides. Tous les
siphons sont conformes aux normes en
vigueur.
En particulier, les siphons de sols sont
obligatoires pour toute bouche
d’évacuation située au sol (cuisine, sous-
sol..) et leur raccordement doit
obligatoirement se faire sur le réseau
d’eaux usées pour les siphons de sol situés
à l’intérieur de l’habitation.
Le raccordement de plusieurs appareils à
un même siphon est interdit.
Tous les siphons doivent être facilement
accessibles et à l’abri du gel.
ARTICLE 8.9
Toilettes
Les toilettes seront munies d’une cuvette
siphonnée qui doit pouvoir être rincée
moyennant une chasse d’eau ayant un
débit suffisant pour entraîner les matières
fécales.
Toutefois, les toilettes sèches sont
autorisées dans les zones d’assainissement
collectif sous réserve de respecter l’article
17 de l’arrêté du 07/09/2009 et de se
raccorder au réseau public pour
l’évacuation des autres eaux usées
domestiques. Ainsi les toilettes sèches sont
autorisées si les sous-produits ne génèrent
aucune nuisance pour le voisinage, ni rejet
liquide en dehors de la parcelle, ni
pollution des eaux superficielles et
souterraines.
ARTICLE 8.10
Broyeurs d’évier ou de matières fécales /
WC chimiques
L’évacuation par les réseaux d’eaux usées
des ordures ménagères même après
broyage préalable est interdite.
L’installation d’appareils sanitaires munis
de dispositif de désagrégation des matières
fécales est interdite dans tout immeuble
neuf, quelle que soit son affectation.
En vue de faciliter l’aménagement de
toilettes dans les logements anciens, qui en
sont totalement démunis, faute de
possibilité technique de raccordement, il
peut être installé, exceptionnellement et
après dérogation de l’Agence Régionale de
Santé, des cuvettes comportant un
dispositif mécanique de désagrégation de
matières fécales avant leur évacuation,
suivant les conditions du règlement
sanitaire départemental.
Le propriétaire devra faire au préalable une
demande de dérogation pour l’installation
ou le maintien de ce type de matériel, à
l’Agence Régionale de Santé, seule
habilitée à autoriser ce type de matériel. Le
propriétaire signalera expressément à la
collectivité la présence de ce type
d’équipement en cas de contrôle de
raccordement et fournira l’accord de
l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 8.11
Conduites enterrées
Les conduites d’évacuation sont du type
rigide ou semi-rigide constituant un
système complet et homogène dans sa
classe de résistance.
Elles sont posées autant que possible sur le
trajet le plus court vers le réseau public en
évitant les changements de pente et de
direction. Dans le cas de changement de
direction, et pour des conduites de Page 35/49
longueur supérieure à 50 m, des regards
intermédiaires sont à mettre en place.
À l’extérieur des bâtiments, les conduites
doivent avoir un recouvrement de 0,60 m
minimum.
Pour les conduites de diamètre inférieur à
150 mm, la pente doit être, sauf
impossibilité technique, égale ou
supérieure à 2 cm par mètre.
Le raccordement sur la partie publique du
branchement doit se faire au fil d’eau du
regard dit « regard de branchement » ou «
tabouret » implanté en limite de propriété
sur le domaine public de façon à en garantir
l’étanchéité.
En cas d’absence de « regard de
branchement » ou « tabouret » en
domaine public un regard doit être placé
sous propriété privée dans les mêmes
conditions en respectant un éloignement
de 2 m maximum de la limite de propriété
avec la voirie publique par laquelle est
réalisée le branchement. Cet ouvrage à la
charge du propriétaire doit permettre le
contrôle et l’entretien du branchement.
ARTICLE 8.12
Conduites aériennes
Généralement posées en sous-sol ou en
vide sanitaire, les conduites à l’intérieur
des bâtiments doivent être posées et
dimensionnées selon les mêmes règles de
pente que les conduites souterraines
(article 8.11).
Pour les opérations importantes
(immeuble d’habitation ou à usage
industriel, commercial ou artisanal) les
sections seront calculées suivant les
volumes d’eaux à évacuer et le cas échéant
les pentes disponibles.
ARTICLE 8.13
Robinets extérieurs
Toutes les eaux issues de robinets
extérieurs avec bonde doivent être rejetées
dans le réseau d'eaux usées. En aucun cas,
elles ne peuvent être rejetées dans le
réseau d'eaux pluviales.
Dans le cas où le robinet extérieur est muni
d’une bonde au sol, celui-ci doit être
surélevé ou bordé par des briques (ou
autres) afin de ne pas recevoir d’eaux
pluviales ou d’eaux de ruissellement.
ARTICLE 8.14
Bonde / Siphon intérieur dans un local
couvert
Toutes les eaux issues d’un siphon ou
bonde intérieur (qui ne reçoit pas d’eaux
pluviales) doivent être raccordées aux eaux
usées.
ARTICLE 8.15
Entretien, réparation et renouvellement
des installations intérieures
L’entretien, la réparation et le
renouvellement des installations
intérieures jusqu’à la limite de propriété ou
jusqu’au tabouret sont à la charge du
propriétaire de la construction. Concernant
les autres ouvrages implantés sur le
domaine public, l’entretien, la réparation
et le renouvellement sont assurés par
l’exploitant du service d’assainissement. Page 36/49
CHAPITRE 9
INSTALLATIONS PRIVATIVES
ARTICLE 9.1
Piscine
Compte tenu des contraintes techniques
liées au fonctionnement du réseau dans le
cas d’une vidange de piscine dans le réseau
d’assainissement public, les eaux de
vidange d’une piscine seront évacuées vers
le réseau d’eaux pluviales. Néanmoins,
l’eau issue du lavage des filtres sera
évacuée dans le réseau des eaux usées.
La vidange intégrale de la piscine en
direction des eaux pluviales (réseau, fossé,
caniveau, infiltration) est autorisée après
déchloration de l’eau et rejet à débit
régulé.
ARTICLE 9.2
Aires de lavage- Parkings
Pour les aires de lavage couvertes des
véhicules et les parkings souterrains, dans
lesquelles un débourbeur et séparateur
hydrocarbures et une vanne de
sectionnement doivent être installés, les
rejets s’évacuent dans le réseau
d’assainissement des eaux usées.
Pour les aires de lavage non couvertes et
les parkings aériens, les rejets s’évacuent
dans le réseau d’assainissement des eaux
pluviales avec installation de dispositif de
prétraitement en amont.
Les dispositifs feront l’objet, le cas échéant
de prescriptions particulières, et l’usager
devra fournir une étude justifiant du type
et du dimensionnement du dispositif aux
fins d’obtenir l’autorisation de
raccordement et de rejet au réseau d’eaux
pluviales ou d’eaux usées.
ARTICLE 9.3
Installations de prétraitement :
dimensionnement et entretien
Les installations de prétraitement
nécessaires au respect des conditions
d’admissibilité, doivent être
dimensionnées selon les normes en
vigueur pour ce qui concerne le traitement
des graisses, fécules et hydrocarbures.
Les usagers doivent pouvoir justifier par
tout document (facture, fiche
d’intervention…) à la collectivité et à
l’exploitant du bon fonctionnement et du
bon entretien de leurs installations.
Les séparateurs à hydrocarbures, huiles et
graisses, fécules et les débourbeurs
devront être vidangés chaque fois que
nécessaire. L’usager, en tout état de cause,
demeure seul responsable de ses
installations et des nuisances qui peuvent
résulter d’un entretien insuffisant.
ARTICLE 9.4
Entretien, réparation et renouvellement
des installations privatives
Il est recommandé un arrêt total du
traitement de l’eau pendant 15 jours
minimum, avant le rejet au milieu
naturel. Page 37/49
L’entretien, la réparation et le
renouvellement des installations privatives
sont à la charge du propriétaire de la
parcelle.
CHAPITRE 10
CONTROLE DE
RACCORDEMENT DES
INSTALLATIONS PRIVEES
ARTICLE 10.1
Contrôle de raccordement des
branchements neufs
Conformément à l’article L.2224-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la
collectivité assure le contrôle de tous les
nouveaux raccordements d’immeubles au
réseau public de collecte des eaux usées.
• Pour la partie publique du
branchement le contrôle est
réalisé par le service
assainissement dans les
conditions précisées au 2.2 du
présent règlement.
• Pour la partie privée du
branchement, le contrôle est
effectué par le service
assainissement qui évalue le bon
raccordement des installations
au regard de la réglementation
et des prescriptions techniques
de la collectivité.
Les prescriptions techniques de réalisation
des branchements sont disponibles auprès
du service assainissement et sur le site
internet de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le contrôle portera à minima sur les points
suivants en tranchées ouvertes :
• diamètre, pente, matériau et
conditions de pose des
collecteurs d’évacuation dans les
règles de l’art
• regards d’accès, regard de
branchement en limite de
domaine public et ventilation
primaire
• évacuation de la totalité des
eaux usées produites par
l’immeuble dans le réseau public
de collecte
• absence de déversement d’eaux
usées dans le milieu naturel
• absence de déversement d’eaux
pluviales dans le réseau d’eau
usées (réseau séparatif)
• absence de déversement de
trop-pleins ou d’eau de vidange
de réserve d’eau, de bassins ou
de piscines (sauf autorisation
spécifique) dans le réseau des
eaux usées.
• existence des éventuels
dispositifs de prétraitement ou
d’anti-reflux
Le contrôle est effectué à la demande du
propriétaire ou du syndicat de
copropriétaires.
Le formulaire de demande de contrôle
d’un branchement neuf est disponible
en ligne :
monespace.clissonsevremaine.fr/ Page 38/49
Le contrôle est réalisé en tranchée ouverte,
et la collectivité doit être avisée au moins
trois jours ouvrables avant la date
d’achèvement des travaux ou la date
souhaitée du contrôle. Le propriétaire ne
peut pas remblayer la tranchée avant la
réalisation du contrôle. Celui-ci fait l’objet
d’un document décrivant le contrôle
réalisé ainsi que l’évaluation du bon
raccordement au regard des prescriptions
techniques. Ce document est transmis dans
un délai maximum de 6 semaines suivant la
demande de réalisation du contrôle. Ce
rapport attestant du bon raccordement est
valable 10 ans sous réserve qu'aucuns
travaux modifiant les installations n'aient
été effectués sur la période.
Le contrôle de raccordement sera facturé
au propriétaire au tarif établi par
délibération de la collectivité.
En cas de mauvais raccordement, la mise
en conformité de l’installation devra
intervenir dans un délai de 3 mois suivant
la notification du constat.
Le propriétaire informera la collectivité dès
l’achèvement des travaux de mise en
conformité afin que le service puisse
organiser une « contre-visite » de contrôle
prise en charge par la collectivité. En
l’absence d’information de la part du
propriétaire, le service se réserve le droit
de réaliser une « contre-visite » à
l’expiration du délai de mise en conformité
précisé dans le rapport de contrôle.
En cas de risque de perturbations sur le
réseau public, l’exploitant se réserve le
droit de refuser le raccordement ou de le
fermer totalement jusqu’à la mise en
conformité des installations.
Le contrôle de raccordement est également
exigé dans les cas suivants :
• installations intérieures
existantes lorsqu’un propriétaire
est obligé de raccorder son
immeuble au réseau public de
collecte récemment posé.
• modifications du raccordement à
l’immeuble.
• modifications sur l’immeuble qui
ont des incidences sur la
production d’eaux usées.
Le propriétaire a l’obligation d’informer la
collectivité dans les cas mentionnés ci-
dessus afin qu’il puisse procéder au
contrôle de raccordement réglementaire.
En cas de non-respect de ses obligations, le
propriétaire s’expose aux sanctions
prévues à l’article 12.1 du présent
règlement.
ARTICLE 10.2
Contrôle de raccordement des
constructions existantes
En dehors des cas mentionnés à l’article
précédent et des cessions immobilières,
l’évaluation du bon raccordement des
installations privées des branchements
existants est réalisée par l’exploitant ou la
collectivité à l’occasion d’enquêtes
sectorielles. Ces contrôles sont pris en
charge par la collectivité et ne font pas
l’objet de facturation auprès de l’abonné
ou du propriétaire.
Des contrôles peuvent également être
réalisés par la collectivité, à la demande du Page 39/49
propriétaire, dans les mêmes conditions
que pour les branchements neufs.
Le contrôle fait l’objet d’un document
décrivant le contrôle réalisé ainsi que
l’évaluation du bon raccordement au
regard des prescriptions techniques et de la
réglementation en vigueur. Ce document
est transmis dans un délai maximum de 6
semaines suivant la demande de
réalisation du contrôle.
Si l’installation est jugée conforme, un
rapport attestant du bon raccordement est
délivré. Ce rapport est valable 3 ans sous
réserve qu'aucuns travaux modifiant les
installations n'aient été effectués sur la
période.
Si un mauvais raccordement est constaté,
la mise en conformité de l’installation
devra intervenir dans un délai de 1 an
suivant la notification du constat.
Il est précisé que les modifications sont
exclusivement à la charge de l’usager.
Une contre-visite réalisée par la
collectivité, doit être effectuée dès la fin de
réalisation de l’ensemble des travaux
demandés ou de l'achèvement du délai
accordé.
En cas de non-respect du délai de mise en
conformité, le propriétaire s’expose aux
sanctions prévues à l’article 12.1 du
présent règlement.
Toute modification ultérieure des
installations nécessite l’obtention d’un
nouveau rapport.
En cas de non-respect de ses obligations, le
propriétaire s’expose aux sanctions
prévues à l’article 12.1 du présent
règlement.
ARTICLE 10.3
Contrôle en cas de cession immobilière
Les contrôles de raccordement des
installations privées, effectués à l’occasion
de cessions de propriété, sont obligatoires
et réalisés par la collectivité. Ils sont
facturés au propriétaire, au tarif établi par
délibération de la collectivité.
La collectivité doit être avisée par le
propriétaire ou son mandataire au moins
15 jours ouvrables avant la date souhaitée
du contrôle. Le rapport de contrôle est
remis dans un délai maximum de 6
semaines suivant la demande de
réalisation du contrôle.
Le contrôle est facturé dans les mêmes
conditions s’il est effectué à la demande de
l’usager ou du mandataire.
Si l’installation est jugée conforme, un
rapport attestant du bon raccordement est
délivré. Ce rapport est valable 3 ans sous
réserve qu'aucuns travaux modifiant les
installations n'aient été effectués sur la
période.
Si un mauvais raccordement est constaté,
la mise en conformité de l’installation
devra intervenir dans un délai de 1 an
suivant la notification du constat.
Il est précisé que les modifications sont
exclusivement à la charge de l’usager.
Une contre-visite réalisée par la
collectivité, doit être effectuée dès la fin de
réalisation de l’ensemble des travaux
Le formulaire de demande de contrôle
en cas de cession immobilière est
disponible en ligne :
monespace.clissonsevremaine.fr/ Page 40/49
demandés ou de l'achèvement du délai
accordé.
En cas de non-respect du délai de mise en
conformité, le propriétaire s’expose aux
sanctions prévues à l’article 12.1 du
présent règlement.
Toute modification ultérieure des
installations nécessite l’obtention d’un
nouveau rapport.
CHAPITRE 11
RESEAUX PRIVES
Les articles suivants concernent les réseaux
privés d’eaux usées des lotissements ou
des opérations d’urbanisme d’envergures
dont les voiries et les réseaux ont vocation
à être rétrocédés et intégrés au réseau
public. Une demande d’intégration doit
être adressée à la collectivité.
ARTICLE 11.1
Dispositions générales pour les réseaux
privés
Les chapitres 1 à 10 du présent règlement
sont applicables aux réseaux privés
d’évacuation des eaux usées, qu’ils soient
situés sous des parcelles privatives ou des
voies privées communes à plusieurs
parcelles.
Dans le cas de travaux neufs, les
aménageurs doivent prendre contact avec
la collectivité dès la phase de conception
de leur projet. Les travaux de raccordement
nécessaires pour amener les eaux usées à
la partie publique du branchement sont
exécutés aux frais du demandeur après
accord de la collectivité et sous son
contrôle.
Les propriétaires de ces réseaux privés
tiendront compte des prescriptions
particulières de réalisation, obtenues
auprès de la collectivité.
Les éléments nécessaires à une intégration
ultérieure dans le patrimoine de la
collectivité (pour les travaux neufs et pour
les réseaux privés existants) sont les
suivants :
• Le plan de récolement des
réseaux de refoulement et
gravitaires, ainsi que des
branchements (géo référencé en
x,y,z et z’ Lambert 93 format .Shp
et .dwg)
• Les conventions des servitudes
éventuelles
• Les inspections télévisées
conformes pour tous les
ouvrages transférés (réseaux et
branchements). Les Inspections
télévisées seront réalisées sur
tous les réseaux gravitaires
amont et aval (après curage)
avant la réception de la première
phase qui autorise les travaux de
construction et avant la
réception définitive. La dernière
inspection télévisée doit dater de
moins de 6 mois au moment du
transfert des ouvrages à la
collectivité (moins de 3 mois si
réseaux neufs).
• Documents à fournir pour un
ouvrage type poste de relevage :
o Note de dimensionnement
hydraulique, capacité des ouvrages
o Fourniture du rapport de
vérification des installations électriques
(Consuel) et de levage,
o Fourniture des plans de
récolement (vue en plan et coupes), Page 41/49
o Fourniture des schémas
électriques, des notices techniques des
pompes et tout autre équipement mis en
place : références précises, notice de
maintenance et courbes hauteur/débit, le
paramétrage des équipements de
télégestion et des capteurs de mesure…
o Curage du poste de moins de 6
mois (facture justificative à l’appui)
o Factures d’entretien (curages,
nettoyages, débroussaillage…)
Ces pièces seront à présenter à la
collectivité sur sa requête.
Intégration de réseaux d’assainissement
privés neufs dans le patrimoine de la
collectivité
Lorsque les aménageurs réalisent des
installations susceptibles d’être intégrées
au domaine public, la demande
d’intégration doit être effectuée auprès de
la collectivité avant réalisation des travaux.
Au moment de la demande, l’aménageur
devra fournir l’ensemble des documents
dont la
collectivité sollicite la production et se
conformer aux prescriptions qu’elle fixe et
notamment :
- les canalisations
d’assainissement seront
implantées dans l’emprise des
voies (voirie, voie douce ou
cheminement piétonnier). Les
éléments de réseaux situés en
dehors de l’emprise des voies
ayant vocation à être
rétrocédées ne pourront être
pris en charge par la collectivité.
En aucun cas, les canalisations
d’assainissement ne devront être
implantées sous des immeubles
ou sous des plantations.
- les regards de visite ou
d’exploitation seront espacés au
maximum de 50 mètres dans les
parties rectilignes du tracé, et
positionnés à chaque
raccordement de réseau,
changement de pente, de
section, de direction, en
présence de singularité ou en
tête de réseau. Les regards
borgnes et les regards mixtes
eaux usées / eaux pluviales sont
interdits.
Suite à l’obtention du permis de construire,
d’aménager ou de lotir, le service Cycle de
l’eau devra être informé, en temps utile, du
commencement des travaux.
Pendant la durée des travaux, le service
assainissement sera convié aux réunions de
chantier. Ses représentants auront libre
accès sur les chantiers et seront habilités à
émettre auprès de l’aménageur ou de son
représentant des avis ou observations sur
la façon dont les travaux sont exécutés, de
manière à ce qu’ils soient conformes aux
prescriptions du présent document. Le
service assainissement sera destinataire
des comptes-rendus de chantier.
En fin de travaux, en plus des éléments
indiqués dans les dispositions générales
pour les réseaux privés (article 11.1), les
éléments supplémentaires suivants seront
à transmettre au service assainissement,
aux frais de l’aménageur :
• un contrôle de la bonne
exécution des travaux sera
réalisé sous le contrôle du
service assainissement.
• Fourniture des essais
d’étanchéité sur les réseaux
neufs (réseaux et branchements)
(de moins de 3 mois) Page 42/49
• Fourniture des tests de
compactage
Le procès-verbal de réception sera signé
conjointement entre Maître d’œuvre,
Maître d’Ouvrage et entrepreneur en fin de
travaux, après les contrôles décrits ci-
dessus.
Lorsque des travaux de réalisation de
réseaux d’assainissement sont conduits
dans la perspective d’être intégrés au
domaine public par des aménageurs, la
collectivité fixe le cadre de réalisation de
ces ouvrages.
Une convention incluant des prescriptions
particulières est conclue, le cas échéant,
entre l’aménageur et la collectivité. Cette
convention peut prévoir, outre les
prescriptions particulières de réalisation,
les conditions de suivi de réalisation des
ouvrages, de réception des ouvrages et de
cession des ouvrages à la collectivité.
Ces travaux sont soumis aux mêmes règles
de réalisation et de contrôle que les travaux
exécutés sous domaine public, par les
entreprises titulaires de marchés publics
d’assainissement.
Intégration de réseaux d’assainissement
privés existants dans le patrimoine de la
collectivité
Dans le cas de réseaux et d’ouvrages
d’assainissement privés existants, leur
intégration dans le patrimoine de la
collectivité est subordonnée à un état des
lieux des installations (collecteur,
branchements, pompes de relevage etc.) à
la charge du demandeur. A partir de cet
état, l’intégration ne pourra être réalisée
qu’à la remise dans un état de conformité
compatible avec le présent règlement et, le
cas échéant, avec le cahier des charges
établi par la collectivité fixant les
prescriptions (après travaux éventuels de
mise en conformité).
En plus des éléments indiqués dans les
dispositions générales pour les réseaux
privés (article 11.1), les éléments
supplémentaires suivants seront à
transmettre au service assainissement, aux
frais de des propriétaires privés :
• un contrôle de la conformité de
raccordement (conforme ou
conforme avec réserves) de
moins de 6 mois, pour chacune
des habitations, réalisé par le
service assainissement de la
collectivité.
• Si absence de télégestion sur un
poste de refoulement, mise en
place d’une télégestion par l’ASL
avant rétrocession de type Sofrel
ou équivalent, avec paramétrage
L’ensemble des documents attestant de
cette conformité (tests d’étanchéité,
rapport d’inspection télévisée, tests au
colorant etc.) et le plan de récolement
devront être remis au service.
Dans le cas d’ouvrages d’assainissement
privés existants, l’intégration dans le
domaine public peut également être
inhérente à différentes situations :
1. Intégration en domaine public de
collecteurs privés, suite au
classement d’une voie privée en
domaine public. Les conditions
d’intégration, définies par
ailleurs, dans un document
précisant les conditions de
classement de voies privées, sont
assujetties à un état des lieux
permettant d’établir l’état du
collecteur (structure, étanchéité,
hydraulicité du collecteur,
définie dans ce même document, Page 43/49
et conformité des installations
desservies). À partir de cet état,
l’intégration ne pourra être
réalisée qu’à la remise dans un
état de conformité compatible
avec ce présent règlement.
2. Intégration de collecteurs privés
en domaine public, suite à une
évolution du statut du collecteur.
Si un collecteur privé est amené
à transiter des effluents publics,
le ou les propriétaires de ce
collecteur peuvent demander
son intégration dans le domaine
public. Il convient alors de
conclure un acte de cession et
d’établir une servitude de
tréfonds pour ce collecteur. Les
conditions d’intégration
incluent, comme
précédemment, la nécessité
pour le ou les propriétaires de
mettre le collecteur et les
installations desservies en
conformité si besoin.
En complément, l’intégration de réseaux
privés situés sous une voie privée est
subordonnée à la signature d’une
convention de servitude foncière,
autorisant l’accès du service à cette voie
privée pour l’ensemble de ses missions.
La décision d’incorporation au réseau
public des ouvrages résultera d’une
décision de l’organe délibérant compétent.
Remise des documents permettant de
vérifier la conformité des installations
Les inspections télévisuelles, les contrôles
d’étanchéité, les tests de compactage et les
contrôles au colorant seront effectués aux
frais de l’aménageur, et remis à la
collectivité lors de la réception des travaux.
• Inspection télévisuelle (rapport
et vidéos)
L’ensemble du linéaire, objet des travaux, y
compris les branchements fera l’objet
d’une inspection télévisuelle selon la
norme 13 508-2. Chaque regard de
branchement fera l’objet d’une inspection
visuelle. Les raccordements seront
caractérisés (évaluation du diamètre,
position horaire dans la section verticale,
distance, nature). Une photographie
systématique de chaque branchement sera
présentée, même s'il est jugé correct. La
dernière photographie devra se situer dans
le regard d'arrivée.
• Contrôles de compactage
L’exécution des essais par une Société
indépendante de celle ayant réalisée les
travaux sera conforme aux normes XPP 94
063 et XPP 94 105. La fréquence minimale
des contrôles en fonction du linéaire de
collecteur posé est définie comme suit :
- un essai pour chaque tronçon de
canalisation principale entre deux regards
de visite ou au minimum tous les 50 mètres
pour les canalisations gravitaires,
- un essai tous les trois dispositifs d’accès et
de contrôle (regards et boîtes de
branchement) entre 0.30 m et 0.50 m de la
paroi extérieure,
- un essai statistique sur au moins un
branchement sur cinq,
- un contrôle sera réalisé au minimum tous
les 100 mètres pour les tronçons en
écoulement sous pression ou sous vide.
• Essais d’étanchéité à l’air ou à
l’eau selon la norme EN 1610
Les contrôles d'étanchéité par une Société
indépendante de celle ayant réalisée les
travaux porteront sur :
- les canalisations principales, Page 44/49
- les canalisations de branchements,
- les regards de visite,
- les regards de branchements.
• Plan de récolement en classe A
L’aménageur adressera au service
assainissement les plans de récolement des
réseaux d’assainissement ainsi que les
profils en long. Ces plans seront sous
format informatique géoréférencé (x, y et
z) selon le système de projection Lambert
93. Le sens d’écoulement, le matériau, les
diamètres des collecteurs et des
branchements, le positionnement exact
des collecteurs et des branchements, la
limite des voies et les immeubles devront
également figurer sur les plans.
Statut des ouvrages sous voie privée
Les ouvrages, collecteurs et branchements
situés sous voie privée sont en principe
sous le statut de la voie.
Toutefois et par dérogation, certains
ouvrages d’assainissement, de par leur
caractère exceptionnel et leur
dimensionnement, ont été ou peuvent être
incorporés au réseau public. Ils sont, par
voie de conséquence, en servitude sur le
domaine privé et Clisson Sèvre et Maine
Agglo jouit d’un droit de passage pour
procéder en tout temps à leur entretien,
réparation et remplacement.
Dans ce cas, aucun aménagement des
espaces ne pourra être fait sans l’accord de
Clisson Sèvre et Maine Agglo.
CHAPITRE 12
SANCTIONS ET
CONTESTATIONS
ARTICLE 12.1
Infractions et poursuites
Les agents du service d’assainissement de
la collectivité et de l’exploitant sont
chargés de veiller à l’exécution du présent
règlement. Ils sont habilités à faire tous les
prélèvements dans le cadre de leurs
missions d’inspection et de constatation.
Les infractions au présent règlement sont
constatées par les Officiers de Police
Judiciaire, les Maires, les Services de Police,
de Gendarmerie, l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques ou des agents
assermentés.
Faute par le propriétaire de respecter les
obligations en matière de raccordement ou
de mise en conformité de ses installations
et/ou de son raccordement tel que défini
dans le présent règlement, la collectivité
peut, après mise en demeure, au terme du
délai fixé, conformément aux prescriptions
de l'article L 1331-8 du Code de la Santé
Publique, tant que le propriétaire ne s'est
pas conformé à ce obligation, astreindre le
propriétaire au paiement d'une redevance
d’assainissement à laquelle peut être
appliquée une majoration dans la limite de
400 %. Cette majoration s’applique
également pour les immeubles mal ou
incomplètement raccordés.
Faute par le propriétaire de respecter les
obligations du présent règlement, la
collectivité peut procéder d’office aux frais
de l’intéressé aux travaux indispensables
conformément à l’article L1331-6 du Code
de la Santé Publique.
Les infractions peuvent donner lieu à une
mise en demeure et éventuellement à des
poursuites devant les tribunaux
compétents. Page 45/49
ARTICLE 12.2
Voies de recours des usagers
En cas de réclamation, l’usager a la
possibilité de contacter le service
assainissement de la collectivité ou le
service clientèle de l’exploitant
assainissement dont les coordonnées
figurent à l’article 1.2.2 du présent
règlement.
S’il le souhaite, il peut adresser au service
Cycle de l’eau de la collectivité une
demande de réexamen de sa demande.
Il est également possible de recourir à la
procédure de médiation proposée par le
Médiateur de l’eau :
www.mediation-eau.fr
Le service est joignable aux coordonnées
suivantes :
Médiation de l’Eau - BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
contact@mediation-eau.fr
Les litiges individuels entre l’usager et le
service assainissement relèvent de la
compétence du tribunal judiciaire
compétent.
ARTICLE 12.3
Mesures de sauvegarde
En cas de non-respect des conditions
définies dans le présent règlement ou dans
les autorisations et conventions spéciales
de déversement troublant gravement, soit
le fonctionnement des stations
d‘épuration, soit l’évacuation des eaux
usées, soit les ouvrages de collecte, ou
portant atteinte à la sécurité des usagers
ou du personnel d’exploitation, la
réparation des dégâts éventuels et du
préjudice subi par la collectivité ou
l’exploitant est mise à la charge du
propriétaire du branchement ou du
signataire de la convention.
L’exploitant peut mettre en demeure tout
contrevenant par lettre recommandée avec
accusé de réception, de cesser tout
déversement irrégulier dans un délai
inférieur à 48 heures.
En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont
de nature à constituer un danger immédiat,
le branchement peut être obturé sur le
champ avec information à l’usager.
CHAPITRE 13
DISPOSITIONS D’APPLICATION
ARTICLE 13.1
Date d’application
Le présent règlement se substitue aux
règlements antérieurs. Il entre en vigueur à
compter du caractère exécutoire de la
délibération de l’organe délibérant de
Clisson Sèvre et Maine Agglo qui l’a
approuvé. La souscription du contrat ou le
paiement de la première facture suivant la
diffusion du règlement de service ou de sa
mise à jour vaut accusé de réception et
acceptation par l’usager.
ARTICLE 13.2
Modification du règlement
Si elle l’estime opportun, la collectivité
peut, par délibération, modifier le présent
règlement et ses annexes. Les
modifications apportées au règlement de
service seront portées à la connaissance Page 46/49
des usagers par message joint à la facture,
par mail s’ils ont transmis leurs
coordonnées électroniques ou par tout
autre moyen de communication.
Le règlement est à disposition des usagers
sur le site internet de la collectivité, dans
les points d’accueil et sur simple demande
auprès du délégataire assainissement ou
de la collectivité.
ANNEXE 1
Liste des établissements dont
les rejets sont assimilables à
des eaux usées domestiques
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux
modalités d’établissement des redevances
pour pollution de l’eau et pour
modernisation des réseaux de collecte
ANNEXE I : DÉFINITION DES ACTIVITÉS
IMPLIQUANT DES UTILISATIONS DE L'EAU
ASSIMILABLES AUX UTILISATIONS À DES
FINS DOMESTIQUES
Les personnes abonnées au service d'eau
potable ou disposant d'un forage pour leur
alimentation en eau dont les activités
impliquent des utilisations de l'eau
assimilables aux utilisations de l'eau à des
fins domestiques sont celles dont les locaux
où a lieu la livraison d'eau permettent
l'exercice des activités suivantes :
― des activités de commerce de détail,
c'est-à-dire de vente au public de biens
neufs ou d'occasion essentiellement
destinés à la consommation des
particuliers ou des ménages ;
― des activités de services contribuant aux
soins d'hygiène des personnes, laveries
automatiques, nettoyage à sec de
vêtements, coiffure, établissements de
bains-douches ;
― des activités d'hôtellerie, résidences de
tourisme, camping et caravanage, parcs
résidentiels de loisirs, centres de soins
médicaux ou sociaux pour de courts ou de
longs séjours, congrégations religieuses,
hébergement de militaires, hébergement
d'étudiants ou de travailleurs pour de longs
séjours, centres pénitenciers ;
― des activités de services et
d'administration pour lesquelles les
pollutions de l'eau résultent
principalement des besoins visés à l'article
R. 213-48-1 du Code de l'Environnement :
― activités de restauration, qu'il s'agisse de
restaurants traditionnels, de self-services
ou d'établissements proposant des plats à
emporter ;
― activités d'édition à l'exclusion de la
réalisation des supports ;
― activités de production de films
cinématographiques, de vidéo et de
programmes de télévision,
d'enregistrement sonore et d'édition Page 47/49
musicale, de production et de diffusion de
radio et de télévision, de télédiffusion, de
traitement, d'hébergement et de
recherche de données ;
― activités de programmation et de conseil
en informatique et autres services
professionnels et techniques de nature
informatique ;
― activités administratives et financières
de commerce de gros, de poste et de
courrier, de services financiers et
d'assurances, de services de caisses de
retraite, de services juridiques et
comptables, activités immobilières ;
― activités de sièges sociaux ;
― activités de services au public ou aux
industries comme les activités
d'architecture et d'ingénierie, activités de
contrôle et d'analyses techniques, activités
de publicité et d'études de marché,
activités de fournitures de contrats de
location et de location bail, activités de
service dans le domaine de l'emploi,
activités des agences de voyage et des
services de réservation ;
― activités d'enseignement ;
― activités de services d'action sociale,
d'administrations publiques et de sécurité
sociale, ainsi que les activités
administratives d'organisations
associatives et d'organisations ou
d'organismes extraterritoriaux ;
― activités pour la santé humaine, à
l'exclusion des hôpitaux généraux et
spécialisés en médecine ou chirurgie ;
― activités de services en matière de
culture et de divertissement, y compris les
bibliothèques, archives, musées et autres
activités culturelles ;
― activités d'exploitation d'installations de
jeux de hasard ;
― activités sportives, récréatives et de
loisirs ;
― activités des locaux permettant l'accueil
de voyageurs. Page 48/49
ANNEXE 2
Prescriptions techniques
particulières aux activités
ayant un usage de l’eau
assimilable à un usage
domestique Page 49/49 Activité Rejets potentiels Polluants type ou rejet à proscrire Prétraitement Implantation et entretien
vente au public de biens neufs ou d'occasions esentiellement destinés à la
consommation des particuliers ou des ménages sanitaires RAS
vente de véhicules automobiles eaux issues des aires de lavage hydrocarbures, MES séparateur à hydrocarbures, décantation, débourbeur
- implantation à étudier en fonction des situation
- EU avec prétraitement ou EP avec prétraitement
- Ces installations doivent être accessibles pour permettre leur
entretien.
- Ces installations sont en permanence maintenues en bon état de
fonctionnement et vidangées autant que nécessaire.
laveries automatiques
nettoyages à sec de vêtements, pressing,
eaux issue de la machine de nettoyage
(refroidissement du condensateur,
séparateur)
perchloréthylène
autres solvants type white-
spirit, EcoSolv, Rynex…
tensioactifs additionnels
obligation de double séparation dans le but du
"zéro rejet"
- nettoyage des filtres
- nettoyage et vidange du séparateur
blanchisseries, nettoyage à l'eau eau de lavage
lessive, détergent, agent de
blanchiment, désinfectant,
Température élevée, …
coiffure, établissements de bain-douches, institus de beauté…
hôtels (hors restauration) sanitaires RAS
résidences de tourisme, parcs résidentiels de loisirs sanitaires RAS
camping et caravanage aire de dépotage camping-car non couverte eaux pluviales
centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours - eaux issues des cuisines - eaux issues de la blanchisserie
congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d'étudiants
ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers sanitaires RAS
sanitaires RAS
activités de peinture, traitement du bois, … eaux issues du nettoyage de matériel solvants, résidus peinture
Restaurants, cuisines collectives ou d'entreprises, restaurants rapides, traiteurs,
charcuteries,…
- Eaux grasses (issues des éviers, des
machines à laver, des siphons de sol de la
cuisine et de la plonge...)
- Eaux issues des épluches de légumes
Graisses, DCO, DBO5, MES,
pH, T°
Séparateur à graisses, séparateur à fécules,
dégrillage, décantation…
les prescriptions techniques seront établies au cas
par cas par la collectivité
- Ces installations doivent être accessibles pour permettre leur
entretien.
- Ces installations sont en permanence maintenues en bon état de
fonctionnement et vidangées autant que nécessaire.
sanitaires RAS
Annexe 2
Les activités assimilées « eaux usées domestiques » et leurs prescriptions techniques
L’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte définie les activités concernées.
absence de prescriptions techniques
absence de prescriptions techniques
absence de prescriptions techniques
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
(activités potentielles présente : blanchisseries, cuisine)
absence de prescriptions techniques
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
Absence de prescriptions teschniques
A l'exclusion du commerce de véhicules automobiles et de motocycles
ACTIVITÉS D'ÉDITION À L'EXCLUSION DE LA RÉALISATION DES SUPPORTS
ACTIVITÉS DE COMMERCE DE DÉTAIL
ACTIVITÉS DE SERVICES CONTRIBUANT AUX SOINS D'HYGIÈNE DES PERSONNES
ACTIVITÉS D'HÔTELLERIE
ACTIVITÉS DE SERVICES ET D'ADMINISTRATION POUR LESQUELLES LES POLLUTIONS DE L'EAU RÉSULTENT PRINCIPALEMENT DES BESOINS VISÉS À L'ARTICLE R. 213-48-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ACTIVITÉS DE RESTAURATION, QU'IL S'AGISSE DE RESTAURANTS TRADITIONNELS, DE SELF-SERVICE OU D'ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT DES PLATS À EMPORTER
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
absence de prescriptions techniques sanitaires RAS
Activité Rejets potentiels Polluants type ou rejet à proscrire Prétraitement Implantation et entretien
sanitaires RAS
sanitaires RAS
sanitaires RAS
activités d'architecture et d'ingénierie, activités de publicité et d'études de
marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail,
activités de service dans le domaine de l'emploi, activités des agences de voyage
et des services de réservation
sanitaires RAS
activités de contrôle et d'analyses techniques
sanitaires RAS
sanitaires RAS
cabinets médicaux
cabinets dentaires effluents liquides contenant des résidus d'amalgames dentaires mercure
Séparateur d'amalgame de façon à retenir 95 % au
moins, en poids, de l'amalgame contenu dans les
eaux usées
- Ces installations doivent être accessibles pour permettre leur
entretien.
- Ces installations sont en permanence maintenues en bon état de
fonctionnement et vidangées autant que nécessaire.
cabinets d'imageries
maisons de retraite
sanitaires RAS
sanitaires RAS
stade, salle de sports,… sanitaires RAS
piscines eaux de lavages des filtres eaux de vidange des bassins chlore, MES, pH, T°
locaux d'aéroport, de gare, locaux destinées à l'accueil de voyageurs en dehors
des autres activités potentiel du site (ex: restaurants, …) sanitaires RAS
absence de prescriptions techniques
absence de prescriptions techniques
absence de prescriptions techniques
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
ACTIVITÉS D'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE JEUX DE HASARD
ACTIVITÉS SPORTIVES, RÉCRÉATIVES ET DE LOISIRS
ACTIVITÉS DES LOCAUX PERMETTANT L'ACCUEIL DE VOYAGEURS
ACTIVITÉS DE SIÈGES SOCIAUX
ACTIVITÉS DE PRODUCTION DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES, DE VIDÉO ET DE PROGRAMMES DE TÉLÉVISION, D'ENREGISTREMENT SONORE ET D'ÉDITION MUSICALE, DE PRODUCTION ET DE DIFFUSION DE RADIO ET DE TÉLÉVISION, DE TÉLÉDIFFUSION, DE TRAITEMENT,
D'HÉBERGEMENT ET DE RECHERCHE DE DONNÉES
ACTIVITÉS DE PROGRAMMATION ET DE CONSEIL EN INFORMATIQUE ET AUTRES SERVICES PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES DE NATURE INFORMATIQUE
ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES DE COMMERCE DE GROS, DE POSTE ET DE COURRIER, DE SERVICES FINANCIERS ET D'ASSURANCES, DE SERVICES DE CAISSES DE RETRAITE, DE SERVICES JURIDIQUES ET COMPTABLES, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
absence de prescriptions techniques
absence de prescriptions techniques
absence de prescriptions techniques
absence de prescriptions techniques
absence de prescriptions techniques
absence de prescriptions techniques
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
absence de prescriptions techniques
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
(activités potentielles présente : blanchisseries, cuisine)
ACTIVITÉS DE SERVICES AU PUBLIC OU AUX INDUSTRIES
ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT
ACTIVITÉS DE SERVICES D'ACTION SOCIALE, D'ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DE SÉCURITÉ SOCIALE, AINSI QUE LES ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES D'ORGANISATIONS ASSOCIATIVES ET D'ORGANISATIONS OU D'ORGANISMES EXTRATERRITORIAUX
ACTIVITÉS POUR LA SANTÉ HUMAINE, À L'EXCLUSION DES HÔPITAUX GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉS EN MÉDECINE OU CHIRURGIE
ACTIVITÉS DE SERVICES EN MATIÈRE DE CULTURE ET DE DIVERTISSEMENT, Y COMPRIS LES BIBLIOTHÈQUES, ARCHIVES, MUSÉES ET AUTRES ACTIVITÉS CULTURELLES
absence de prescriptions techniques M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 19 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_19.11.2024-03
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du cahier de prescriptions techniques assainissement collectif destiné aux aménageurs publics et privés
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de Mme Nelly SORIN – 1ère Vice-Présidente.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET
GORGES M. Didier MEYER
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
13 novembre 2024
Secrétaire de séance :
Mme Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_19.11.2024-03
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du cahier de prescriptions techniques assainissement collectif destiné aux aménageurs publics et privés
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er janvier 2020. Les aménagements de lotissements sur le territoire de l’agglomération donnent lieu à des extensions de réseaux d’assainissement et d’eau potable réalisés sous maîtrise d’ouvrage des aménageurs publics ou privés. Afin d’apporter une homogénéisation et une cohérence dans la conception, la réalisation et l’exploitation des ouvrages et de leurs équipements, et de répondre aux exigences de qualité et de fiabilité imposées par la règlementation, il convient d’adresser aux aménageurs des cahiers de prescriptions techniques assainissement collectif.
C’est pourquoi, il est proposé d’adopter le cahier de prescriptions techniques assainissement collectif qui s’appliquera à l’ensemble des travaux d’aménagements précités réalisés sur les communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Ce cahier de prescriptions techniques détaille notamment :
- La qualité des fournitures et équipements des ouvrages d’assainissement, - Les modes de pose des équipements,
- Les documents d’exécution à transmettre à Clisson Sèvre et Maine Agglo pour approbation avant l’exécution des travaux,
- Les modalités de réception des travaux,
- Les documents à fournir après l’exécution des travaux, en vue du transfert des équipements dans le patrimoine de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Il convient donc que le Bureau communautaire se prononce sur ce cahier de prescriptions techniques assainissement collectif.
Ce cahier de prescriptions techniques assainissement collectif entrera en vigueur à compter du jour où la présente décision aura acquis son caractère exécutoire. Après adoption, il sera transmis aux aménageurs publics et privés dans le cadre des avis du service cycle de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo, lors de l’examen des permis d’aménager de Zones d’activités économiques et de ZAC, et de permis de construire portant sur des grands ensembles (plusieurs constructions sur une même unité foncière).
DECISION
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU le Code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 28 janvier 2020 relative aux modalités d’exercice de la compétence assainissement par la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération n°07.07.2020-08 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2020 portant sur la création de la régie du service public de l’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo et approbation de ses statuts,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la décision du Bureau communautaire en date du 19 novembre 2024 approuvant le règlement du service public d’assainissement,
VU l’avis du conseil d’exploitation Assainissement en date du 16 octobre 2024,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un cahier de prescriptions techniques assainissement collectif destiné aux aménageurs publics et privés, afin d’apporter une homogénéisation et une cohérence dans la conception, la réalisation et l’exploitation des ouvrages et de leurs équipements, et de répondre aux exigences de qualité et de fiabilité imposées par la règlementation, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
CONSIDERANT le cahier de prescriptions techniques assainissement collectif, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
ADOPTE le cahier de prescriptions techniques assainissement collectif qui s’appliquera à l’ensemble des travaux précités réalisés dans le cadre de permis d’aménager de Zones d’activités économiques, de Zone d’Aménagement concerté et de permis de construire groupés.
DIT que le présent cahier de prescriptions techniques entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
DIT que le présent cahier de prescriptions techniques assainissement collectif sera remis aux aménageurs publics et privés dans le cadre des avis établis par le service cycle de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo, lors de l’examen des permis d’aménager de Zones d’activités économiques et de Zones d’Aménagement Concerté, et de permis de construire groupés.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
CANALISATIONS ET OUVRAGES
D’ASSAINISSEMENT
Service Cycle de l’Eau
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
13 rue des Ajoncs
44190 CLISSON Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 2
PREAMBULE
Ce cahier des prescriptions techniques en matière d’assainissement est destiné aux maîtres d’ouvrages sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo et notamment aux aménageurs publics et privés (communes, promoteurs, lotisseurs, …) dont les équipements seront intégrés au domaine public.
Ce cahier des prescriptions techniques permet de les guider lorsqu’ils élaborent et réalisent leurs projets. Il se place en complément des textes réglementaires et normes en vigueur ainsi que des C.C.T.G. travaux sur les ouvrages d’assainissement (fascicule 70), canalisation de refoulement d’assainissement (fascicule 71) et équipement de station de pompage eaux usées (fascicule 81 titre 1).
Au-delà du choix des matériaux et des modalités de mise en œuvre de ceux-ci, ce cahier énonce les formalités à accomplir pour rétrocéder au domaine public les ouvrages d’assainissement.
Tous les matériaux et matériels utilisés devront être conformes aux normes N.F. et Européennes. La boulonnerie sera en inox. Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 3
SOMMAIRE
1. RACCORDEMENT SUR L’EXISTANT ................................................................................... 4
2. DOSSIER D’EXECUTION ................................................................................................... 4
3. TETE DE RESEAU ............................................................................................................. 4
4. COLLECTEURS ................................................................................................................. 4
5. REGARDS DE VISITE PRINCIPAUX .................................................................................... 5
5.1.1. REGARDS PREFABRIQUES ................................................................................................................... 5 5.1.2. REGARDS BETONNES ......................................................................................................................... 5
6. BRANCHEMENTS ............................................................................................................ 7
6.1.1. REGARD DE BRANCHEMENT................................................................................................................ 7 6.1.2. LIAISON BRANCHEMENT / COLLECTEUR ................................................................................................ 8
7. OUVRAGES SPECIAUX ..................................................................................................... 8
7.1.1. GENIE CIVIL ..................................................................................................................................... 9 7.1.2. GROUPES ELECTROPOMPES ................................................................................................................ 9 7.1.3. SYSTEME D’EXTRACTION .................................................................................................................. 10 7.1.4. CHAMBRE AVAL DE VANNES ............................................................................................................. 10 7.1.5. POSTE DE LAVAGE .......................................................................................................................... 10 7.1.6. CHAMBRE AMONT DE VANNES .......................................................................................................... 10 7.1.7. DEFLECTEUR .................................................................................................................................. 10 7.1.8. PANIER DEGRILLEUR ET COMPACTEUR ............................................................................................... 10 7.1.9. CANALISATION DE REFOULEMENT...................................................................................................... 11 7.1.10. CAPTEURS DE NIVEAU ................................................................................................................. 11 7.1.11. TRAPPE DE RECOUVREMENT ......................................................................................................... 11 7.1.12. VENTILATION ............................................................................................................................. 12 7.1.13. ACCES AU FOND DE LA BACHE ....................................................................................................... 12 7.1.14. SECURITE .................................................................................................................................. 12 7.1.15. TROP PLEIN ............................................................................................................................... 12 7.1.16. CABLAGE .................................................................................................................................. 12 7.1.17. ARMOIRE ELECTRIQUE ................................................................................................................. 12 7.1.18. TELESURVEILLANCE ..................................................................................................................... 13 7.1.19. ACCES A L’OUVRAGE ................................................................................................................... 13
8. CAS PARTICULIERS DE LA VEGETATION ENVIRONNANTE ................................................ 13
9. INTEGRATION D’EQUIPEMENTS DANS LE PATRIMOINE DE CSMA ................................... 13 Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 4
1. RACCORDEMENT SUR L’EXISTANT
Les réfections de chaussée seront à minima à l’identique ou en fonction des prescriptions de voirie éventuelles de la commune concernée. Il appartient au pétitionnaire de les récupérer.
L’entreprise devra vérifier que le demandeur aura bien au préalable déposé une demande de raccordement auprès du service Cycle de l’Eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo et reçu l'autorisation de se raccorder au réseau public d'assainissement.
L’entreprise devra faire une DT/ DICT conjointe et demander un arrêté de voirie auprès des services concernés. Les travaux pourront être engagés qu’une fois reçu l’ensemble des retours des différents concessionnaires.
2. DOSSIER D’EXECUTION
Les dossiers et plan d’exécution des travaux de pose des réseaux et ouvrages d’assainissement, à la charge de l’aménageur, seront soumis à validation de Clisson Sèvre et Maine Agglo avant le démarrage des travaux. En cas de remarques conduisant au refus du dossier d’exécution, l’aménageur devra fournir un nouveau dossier d’exécution conforme aux demandes de CSMA.
3. TETE DE RESEAU
Les premiers regards (tête de réseau) devront avoir une profondeur d’au moins 1m.
4. COLLECTEURS
Dans les conditions normales de pose des conduites (couverture minimum de 80cm par rapport à la génératrice supérieure de la canalisation), les conduites devront être construites en un matériau choisi parmi la liste ci-dessous avec une pente de 2%.
Matériau Eaux usées Critères minimaux exigés
Béton Non accepté Classe 135A
Polypropylène Accepté Classe SN16, matériau pleine masse, joints SERTIS
Fonte ductile Accepté
Longueur utile : 6 mètres,
revêtement extérieur en alliage zinc/aluminium, classe
50
PVC Accepté Classe CR16 minimum
PRV Accepté Classe SN 10 000
Grès Accepté Classe charge supérieure
Tous les matériaux devront être titulaires de la marque NF.
Les changements de direction se feront selon un angle maximum de 90° et toujours dans un regard préfabriqué.
Aucun ouvrage ni construction ne devront être positionné à l’aplomb du réseau d’assainissment. Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 5
5. REGARDS DE VISITE PRINCIPAUX
LES REGARDS
De manière générale, il sera prévu un regard tous les 50 ml, quelle que soit la nature de l’effluent. La présence de regards supplémentaires est nécessaire lors de changement de direction, de jonctions ou en présence de singularités.
Les regards à fond plat ne sont pas autorisés.
Les présentes dispositions s’appliquent également pour la création d’un regard sur un collecteur existant : cf article 4.6.
Les cunettes des regards préfabriqués devront être aménagées afin d’accompagner le plus possible les flux et d’éviter les accumulations de matières.
5.1.1. Regards préfabriqués
Les regards seront à minima de Ø1000 mm (sauf spécification particulières après accord CSMA). Ils seront en béton ou polypropylène si celui-ci est amené à recevoir des eaux de refoulement.
Les pénétrations de canalisations seront réalisées avec des joints de type FORSHEDA ou similaire.
Les tampons de visite seront conformes aux exigences de la norme NF EN 124, de classe de résistance 400 KN, sous chaussée ou 250 KN sous trottoir. Ils seront de type Rexel, Pamrex ou équivalent.
5.1.2. Regards bétonnés
Les regards bétonnés (coulé en place) seront interdits sauf dérogation accordée par la collectivité.
LES TAMPONS
Ils seront de classe 400 (trafic lourd), non ventilés, sous chaussée et sous trottoir, en fonte ductile, DN 600, articulés, non remplissables, avec une sécurité anti retour à 90°, manœuvrables à la pioche. Ils seront conformes à la norme EN 124 et titulaires de la marque NF ou équivalent. Les tampons sous chaussée seront positionnés dans l’axe de la voie, en évitant la bande de roulement. Les charnières seront positionnées côté amont de la circulation.
Les dimensions des tampons devront être adaptées aux dimensions des équipements dans les regards.
Le dispositif de couronnement en fonte sera scellé à l’aide d’un produit spécifique de scellement à prise rapide de type SIKA ou similaire, et goujonné. Les enrobés ne pourront servir de scellement.
LES CHEMINEES / LES TETES DE REGARD
La cheminée sera excentrée, de façon à ce que la partie verticale se trouve à l’aplomb de la banquette.
Quel que soit l’axe de la cheminée, la tête ou la dalle réductrice sera excentrée (cf. schémas n°1 et n°2 ci- après).
Exceptionnellement et après validation de la CSMA, la cheminée sera centrée sur le collecteur. Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 6
LES REHAUSSES
La mise à niveau définitive se fera avec des rehausses préfabriquées (les rehausses de 10 cm sont strictement interdites pour les regards sur voirie).
Les réhausses coulées en place sont interdites sauf dérogation de la collectivité.
La hauteur de mise à niveau entre la cheminée, préfabriquée ou coulée sur place, et le niveau fini devra être inférieure à 40 cm (v. schéma n°1).
Les rehausses détériorées par le trafic de la voirie de chantier seront à remplacer à l’occasion de la réalisation de la voirie définitive.
LES ECHELLES / LES ECHELONS / LES CROSSES
Des échelles ou des échelons antidérapants seront installés dans les regards donnant accès à des collecteurs, si la profondeur est supérieure à 1.20 m, sauf dans le cas d’ouvrages spéciaux.
Pour des raisons techniques, les échelles et les échelons dans les regards de visite seront positionnés de préférence parallèlement au réseau, ou bien en cas d’impossibilité dans la partie avale de celui-ci.
Une crosse sera installée pour descendre en sécurité dans l’ouvrage. Elle devra pouvoir être remontée d’au moins 50 cm par rapport au terrain naturel fini. Elle sera facilement accessible et stable.
Les échelles, échelons et crosses seront en aluminium sauf si d’autres éléments métalliques se trouvent à proximité. Le cas échéant, ils seront en acier inoxydable ou matériaux composites.
Sens de circulation des véhicules
Charnières du tampon
Echelons ou échelle dans le regard
Schéma n° 2 : Tampons – positions des échelons/échelles Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 7
LE RACCORDEMENT DES CONDUITES SUR RESEAU EXISTANT
Le raccordement d’un réseau neuf de collecte à un réseau existant comprendra : • La découpe du réseau existant sur une longueur approprié pour permettre la pose d’un regard Ø1000 préfabriqué,
• La fourniture et pose d’un regard préfabriqué dont les cotes fil d’eau seront positionnés de manière à assurer une continuité du fil d’eau
• La fourniture et pose de manchons PVC CR16 pour raccordement sur le réseau existant en PVC (ou manchon adapté au matériaux du réseau existant pour les réseaux existants dont le matériau n’est pas du PVC).
Dans le cas de raccordement sur un réseau existant dont le niveau permanent d’effluent est important, l’avis de CSMA sera sollicité pour déterminer les modalités techniques de raccordement afin de ne pas provoquer de monter en charge dans le réseau neuf.
6. BRANCHEMENTS
LES BRANCHEMENTS D’IMMEUBLES (EU / EP)
Un branchement particulier comporte : le raccordement à l’immeuble avec un ouvrage dit « regard de branchement » situé sous le domaine public, une canalisation et le raccordement au réseau public concerné.
6.1.1. Regard de branchement
Les regards de branchements (dits aussi boites ou tabourets de branchement) seront en PVC Ø 315 (sauf spécification particulières après accord CSMA).
Les tampons pour regard de façade seront articulés de la classe 250 et conforme aux exigences de la norme NF EN 124. Les cadres et les tampons seront en fonte. Ils seront estampillés « EU » ou « EP » en fonction de la nature du branchement et le tampon sera rond pour les eaux usées et carré pour les eaux pluviales.
La profondeur des branchements sera comprise entre 0,90 m et 1,50 m sauf spécifications particulières, après accord de la CSMA.
Les éléments de regards seront à jointoyer en vue de le rendre étanche.
Les boites de branchement seront à passage direct en limite publique de propriété.
Les boîtes de branchement seront obligatoirement en PVC, et munies d’une sortie Ø125 et d’une entrée Ø125/Ø100 pour raccordement du particulier ; les différents équipements de la boite de branchement, l’entrée et la sortie sont obligatoirement de type emboitement à joint. L’entrée 125/100 devra être équipé d’un bouchon PVC dans l’attente du raccordement de la conduite privative (liaison B).
Il sera positionné par habitation, sous trottoir ou accotement en limite de domaine public (hors parcelle privée où est située l’habitation).
Pour un regard de branchement, la continuité du fil d’eau est obligatoire. Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 8
En cas de nécessité, une boite à double sortie peut être mise en place après accord par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
6.1.2. Liaison branchement / collecteur
Les branchements particuliers :
Matériau Branchement EU/EP Critères minimaux exigés
Béton Non accepté /
Polypropylène Accepté Classe SN16, matériau pleine masse, joints SERTIS
Fonte ductile Accepté
Classe 40,
Longueur utile : 6 mètres,
Revêtement extérieur en alliage zinc/aluminium
PVC Accepté Classe CR 16 minimum
PRV Accepté Classe SN 5 000
Grès Accepté Classe charge normale
Ils :
- devront être orientés dans le sens de l’écoulement (aucun branchement dans le sens contraire à l’écoulement ne sera autorisé),
- Ont une pente minimum de 2%
- Ont un diamètre nominal égal ou supérieur à 125 mm pour les eaux usées, à 160 mm pour les eaux pluviales
- Ont une pente de 3% si la longueur de branchement est supérieure à 8m - Ont une longueur maximale de 15 mètres sauf accord préalable de la CSMA
Le branchement sera positionné perpendiculairement au collecteur. Le coude, éventuellement mis en place à l’arrivée sur le collecteur, aura un angle maximal de 30° par rapport au sens d’arrivée de l’écoulement. Un grillage avertisseur devra être placé à 30 cm au-dessus du branchement.
La liaison branchement sur collecteur pourra être réalisée uniquement par jonction (culotte PVC CR16) posée en attente (mise en place lors de la pose du collecteur). La réalisation de raccord par selle de piquage est interdite.
7. OUVRAGES SPECIAUX
LES STATIONS DE POMPAGE
Le dossier d’exécution, à la charge de l’aménageur, sera soumis à la CSMA pour validation avant le début des travaux ( cf. §9-INTEGRATION D’EQUIPEMENTS DANS LE PATRIMOINE DE CSMA). Il devra contenir à minima les informations suivantes :
- Matériau,
- Diamètre extérieur, intérieur du poste
- Longueur de la canalisation de refoulement (vitesse de l’effluent, auto curage de mini 0,7 m/s, temps de séjour avec un traitement H2S si besoin),
- Cote du poste,
- Cote si point haut refoulement, Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 9
- Débit des pompes,…
La présence des éléments suivants sera imposée :
7.1.1. Génie civil
La station de pompage sera de forme circulaire, devra être étanche, notamment aux infiltrations de l’extérieur (trappes, joints, etc..).
Elle sera auto-stable à vide sans les équipements électromécanique ou hydraulique (la fourniture d’une note de calcul obligatoire par l’aménageur).
La station de pompage sera de préférence en béton armé préfabriqué ou coulé en place. Les épaisseurs de paroi seront d’au moins 20 cm.
La dalle de couverture sera en béton armé comportant les ouvertures des tampons d’obturation.
Un dispositif antichute (barreaux antichute) devra être installé sous chaque regard d’accès.
Le collecteur d’arrivée devra être positionné de sorte que les effluents ne soient pas dirigés sur les pompes. Son scellement dans la paroi de la bâche devra être réalisé en utilisant un manchon étanche approprié (type FORSHEDA ou équivalent).
Une vanne d’isolement sur le collecteur sera installée en amont du poste dont la fermeture sera possible depuis la surface via une bouche à clé et un Té de manœuvre.
7.1.2. Groupes électropompes
La section de passage dans la roue aura un diamètre 80 mm au minimum pour des vitesses d’écoulement conformes au fascicule 81 (entre 0,8 et 1 m/s). Un diamètre inférieur à 80 mm est interdit sauf dérogation accordée par la collectivité.
La présence d’une pompe de secours est indispensable.
Un ballon anti-bélier devra être posé si besoin (à calculer).
La station de pompage sera équipée à minima des éléments suivants :
- 2 groupes électropompes en permutation/secours de type FLYGT, KSB ou équivalent - 2 pieds d'assise
- 2 pattes supérieures barres de guidage inox
- 2 doubles barres de guidage inox
- 2 chaînes de levage inox
- 2 manilles inox
La pompe la plus excentrée pourra recevoir une vanne de brassage hydraulique (défini selon le projet).
Les boîtes de dérivation sont interdites dans la bâche. Les câbles des pompes devront être suffisamment dimensionnés pour ne pas nécessiter la mise en place de boîte de dérivation.
Le poste devra être dimensionné de telle façon :
- Que la hauteur de marnage soit au minimum 50 cm
- Que le pompage soit impossible lorsque les pompes sont dénoyées. Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 10
7.1.3. Système d’extraction
Les pompes doivent être équipées d’un système d’extraction (type barre de guidage, rail ou autre) permettant d’installer et d’évacuer les pompes depuis la surface.
L’entreprise mettra en œuvre, à proximité immédiate du ou des regards d’accès à la bâche, un support pour potence amovible afin d’accueillir une potence et son palan.
La potence devra être fournie et rangée dans la chambre à vannes.
7.1.4. Chambre aval de vannes
Une chambre de vannage comprenant :
- une vanne à opercule et un clapet anti-retour sur chacune des canalisations des pompes - une vanne de vidange sur le refoulement permettant d’éviter les retours d’eau vers les pompes. Son diamètre sera à minima de Ø100 mm et devra être adapté au diamètre du refoulement posé dans la chambre à vannes
- une canalisation (minimum Ø100 mm) en inox et un clapet anti-retour reliant la chambre de vanne à la station de pompage, permettant la vidange de la conduite de refoulement vers la station de pompage.
- une canalisation (à minima Ø100 mm) en inox et un clapet anti-retour reliant la chambre à vannes et la bâche afin de vider la chambre à vanne si celle-ci est remplie d’eau.
Les dimensions intérieures de la chambre permettront une manutention aisée des équipements et une position debout des agents (minimum 1,40m). Les éléments de sécurité (échelle, crosse) seront posés.
Le radier de la chambre de vannage présentera un fond de fosse d’une hauteur de 20 cm ou un plan incliné vers un tuyau rejoignant le poste Ø100 (selon le projet du maître d’ouvrage).
La trappe d’accès sera en aluminium avec un dispositif anti-chutes.
7.1.5. Poste de lavage
Un robinet raccordé au réseau d’eau potable sera placé à l’intérieur de la chambre aval de vannes. Il sera prévu 10ml de tuyau d’arrosage avec lance de lavage pour permettre l’entretien du poste.
7.1.6. Chambre amont de vannes
Dans un regard à l’amont immédiat de la station ou directement dans la bâche de pompage, il sera posé une vanne murale étanche. Elle devra être manœuvrable depuis la surface. La tige de manœuvre sera fournie à la réception du poste (carré 30x30, escamotable).
7.1.7. Déflecteur
La mise en place d’un déflecteur / brise charge sur l’arrivée des eaux dans la bâche peut être nécessaire en fonction du débit d’effluent arrivant afin de faire brise jet (défini selon le projet).
7.1.8. Panier Dégrilleur et compacteur
Les paniers dégrilleurs sont à implanter au droit de l’arrivée des effluents dans le poste. Selon la nature et la quantité d’effluents collectés, la CSMA exige un panier dégrilleur/compacteur. Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 11
Le panier devra être manœuvrable depuis la surface pour son nettoyage.
Dans ce cas, le poste de refoulement devra être clôturé.
7.1.9. Canalisation de refoulement
Les conduites de refoulement dans la bâche seront en inox 316L (épaisseur 3 mm) et en dehors de préférence en fonte, de diamètre intérieur supérieur à 80 mm (vitesse d’écoulement comprise entre 0,8 et 1m/s).
Les conduites de refoulement en dehors du poste de refoulement, seront en polyéthylène haute densité (PEHD) PE 100 série 16 bars avec bande marron.
Les conduites de refoulement seront verrouillées au droit des pièces particulières : té, vanne, coude, etc. Elles devront être démontables par le biais d’adaptateur de bride au niveau du bloc clapets-vannes.
Dans le cas où la canalisation présente un point bas dû à une contrainte technique, un regard suffisamment dimensionné sera créé donnant accès à la vanne et au té de vidange. L’ouverture du regard se situera au droit du carré de manœuvre de la vanne. Les diamètres du té et de la vanne seront équivalents à celui de la canalisation de refoulement.
En cas de manœuvre de la vanne, les eaux seront acheminées vers une fosse prévue en fond de regard (h = 20 cm). Prévoir les pentes en conséquence.
Les conduites de refoulement qui ne seraient pas rétrocédées à CSMA, doivent être implantées sur domaine privé uniquement, et ne doivent pas être implantées sur domaine public.
7.1.10. Capteurs de niveau
On utilisera :
- Un capteur de type ultrason ou piézométrique
- Des systèmes de secours et d’alarme distincts de type poires et électrodes (3 minimum). - Les points d'ancrage des régulateurs de niveau seront réalisés par crochets ou pitons inox 316 L. Ces points d'amorces seront répartis dans la cheminée de visite et doivent être accessible depuis l’extérieur du poste sans mettre en danger l’intervenant.
- Les régulateurs de niveau seront amarrés aux points d'ancrage par des "balancelles" type PTT ou similaire adaptées au diamètre du câble.
- Le transducteur sera monté avec précision, fenêtre parallèle au fluide. Il devra être accessible et démontable de la surface, sans gêner l'accès et la manipulation des pompes. Au besoin il pourra être placé sur un support coulissant ou pivotant. Sa programmation se fera depuis l’armoire de commande.
7.1.11. Trappe de recouvrement
Les trappes doivent être capables de supporter un engin d’exploitation et de type camion hydrocureur (double essieu, 13T par essieu) et seront suffisamment dimensionnées pour sortir les pompes et autres équipements. Elles seront en aluminium.
Des systèmes antichute doivent être mis en place sous chacune des ouvertures avec une hauteur de vide supérieure à 3 mètres. Ces systèmes ne doivent pas bloquer le passage des équipements lors des interventions d’exploitation quelles qu’elles soient.
Le système de fermeture se fera par cadenas fourni par l’exploitant. Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 12
7.1.12. Ventilation
Une ventilation haute sera mise en œuvre et devra être implantée afin de ne pas générer de nuisance pour le voisinage.
7.1.13. Accès au fond de la bâche
Les équipements d’accès (échelle, passerelle, etc.) en inox ou matériaux composites sont définis selon le projet.
7.1.14. Sécurité
Lors de la conception de la station, on prévoira les ouvrages et aménagement soient adaptés à des poids lourds 26 tonnes (dimensionnement de la dalle supérieure, trappes, etc.).
Aucun boîtier de dérivation ou « saumon » ne seront tolérés en fosse de relevage. Les pompes seront démontables depuis le coffret à évent : prévoir la longueur de câble nécessaire.
Des barreaux de protection anti-chutes seront prévus sous les trappes d’accès ; ils devront être amovibles. Dans le cas où des caillebotis sont prévus, ils devront être résistant en milieu fortement humide (inoxydables). Toutes les parties métalliques, pompes etc. seront raccordées au circuit de protection.
7.1.15. Trop plein
Si le poste est équipé d’un trop-plein, il devra être installé :
- Un détecteur de surverse (temps et nombre de débordement).
- Si la charge polluante est supérieure à 2000 EH (point A1), le trop-plein sera équipé d’un débitmètre électromagnétique ou d’une sonde avec caisson
De préférence, ce trop-plein sera situé dans un regard amont de la vanne d’isolement.
La canalisation de surverse sera de diamètre Ø 200 mm à minima et sera équipée d’un clapet anti-retour.
7.1.16. Câblage
A minima, deux fourreaux distincts (DN100) devront être mis en place entre l’ouvrage et l’armoire électrique :
o Pour le câblage des pompes
o Pour le câblage des autres équipements (poires, sondes, etc.)
7.1.17. Armoire électrique
Les installations électriques seront conformes aux normes en vigueur.
Une armoire de commande étanche de type extérieur (minima 800 x 600 x 300) s'il n'y a pas de local technique, en polyester armé de fibres de verre moulé à chaud ou en aluminium, ventilée degré de protection minimale IP 54, double isolation, reposera sur un socle béton. L’extérieur de l’armoire sera de couleur gris béton.
Les dimensions devront permettre une réserve de place d’environ 30% pour d’éventuels aménagements ultérieurs dans l’armoire. Seront également à prévoir des réservations dans le socle pour passage de fourreaux éventuels en cas d’installation de capteurs supplémentaires. Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 13
Dans le cas où l’armoire est située dans les espaces verts, il sera demandé une dalle béton devant l’armoire (dans la zone de piétinement) : longueur de l’armoire sur 80cm à 1m de large.
Dans la porte de l'armoire sera fixée une tablette amovible suffisamment grande pour poser un PC portable, et proche de la prise 220V et du système automate/télégestion.
L’armoire sera constituée de deux éléments gigognes décrits comme suit :
- une première porte extérieure permettant d’accéder uniquement aux installations nécessaires à l’exploitation hydraulique de la station de pompage (voyants, boutons de commande, etc.). Elle sera en aluminium - couleur bois.
Elle devra être équipée d’un système de blocage à l’ouverture (crochet avec plusieurs crans d’arrêt) pour éviter un balancement de la porte.
- une deuxième porte intérieure permettant l’accès aux installations électriques dont seule une personne habilitée électriquement pourra avoir l’accès
Un voyant visible sera posé en façade d’armoire de commande.
7.1.18. Télésurveillance
Le poste sera télésurveillé (type SOFREL S 530 ou S550, S4W) à la charge de l’aménageur. Le poste sera équipé d'un débitmètre électromagnétique avec transmission des informations sur le SOFREL. La télétransmission se fera par GSM.
7.1.19. Accès à l’ouvrage
Un camion hydrocureur devra pouvoir accéder à 5 m de l’ouvrage au maximum. Si une voie d’accès poids lourd est nécessaire, elle devra avoir une largeur minimale de 3 m. Si le poste est sur une voie en impasse, il faudra prévoir une aire de retournement compatible avec la giration d’un poids lourd de 26 tonnes.
8. CAS PARTICULIERS DE LA VEGETATION ENVIRONNANTE
Aucun arbre ne doit être implanté à moins de 3 mètres de part et d’autre d’un collecteur d’assainissement ou de 1,50 m lorsqu’il y a mise en place d’un dispositif anti racines. Les distances sont calculées à partir du centre du tronc de l’arbre.
9. INTEGRATION D’EQUIPEMENTS DANS LE PATRIMOINE DE CSMA
Il est demandé à l’aménageur de faire valider par CSMA toutes les fiches techniques (ouvrages, matériaux) ainsi que les plans PRO et EXE avant tout commencement des travaux. Sans quoi, la CSMA se réserve la possibilité de refuser la remise des ouvrages.
Dans l’hypothèse où l’aménageur ou l’ASL ferait la demande d’intégration des réseaux d’assainissement dans le patrimoine de CSMA, CSMA transmettra la procédure de rétrocession à l’aménageur ou à l’ASL.
Les modalités d’intégration d’équipements dans le domaine publique doivent comprendre : Prescriptions techniques – ouvrages d’assainissement - CSMA
Novembre 2024 Page | 14
- Une visite de réception en présence du maitre d’ouvrage. La CSMA peut émettre des réserves. Celles- ci devront être reprises par l’aménageur e/ou le bureau d’études avant réception définitive.
- Une remise du dossier de récolement comprenant :
o les fiches produits des fournitures et équipements (canalisations, regards, tampons), o les plans de récolement, format papier et informatique, géoréférencés en x,y,z en classe de précision A
o les inspections télévisées de 100 % des canalisations et branchements, datant de moins de 3 mois
o les tests d’étanchéité (pour toutes les canalisations, tous les regards de visite et tous les regards de branchement), datant de moins de 3 mois
o les tests de compactage (pour 100 % des canalisations, 1 regards de visite sur 3 et 1 branchement sur 5)
- Les fiches techniques des ouvrages et équipements spéciaux
- Une remise du DIUO s’il y a lieu
- En cas de station de pompage :
o le rapport de vérification des installations électriques (CONSUEL),
o les rapports d’essais de levage (potence et pied de potence),
o les plans de récolement (vue en plan et coupes), plan et profil en long de la canalisation de refoulement
o les schémas électriques,
o les notices techniques des pompes et tout autre équipement mis en place : références précises, notice de maintenance et courbes hauteur/débit, le paramétrage des équipements de télégestion et des capteurs de mesure, des disquettes de configuration. o le PDL
La réception sera prononcée dès lors que CSMA aura validé l’ensemble des points ci-dessus. Un procès- verbal de remise d’ouvrage (récapitulant le lieu, la nature des travaux, la date de réception par CSMA et les personnes présentes) sera édité par CSMA et transmis au pétitionnaire.
CSMA assurera l’entretien et la gestion des ouvrages remis, sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs ayant réalisé les ouvrages, des clauses de garantie contenus dans leur marché et dans la règlementation en vigueur. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 19 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_19.11.2024-04
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du cahier de prescriptions techniques eau potable destinés aux aménageurs publics et privés
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de Mme Nelly SORIN – 1ère Vice-Présidente.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET
GORGES M. Didier MEYER
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Date de la convocation :
13 novembre 2024
Secrétaire de séance :
Mme Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_19.11.2024-04
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du cahier de prescriptions techniques eau potable destinés aux aménageurs publics et privés
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence eau sur les communes de Clisson et Boussay depuis le 1er janvier 2020, et la sous-compétence distribution eau potable sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er juillet 2022. Les aménagements de lotissements sur le territoire de l’agglomération donnent lieu à des extensions de réseaux d’eau potable réalisés sous maîtrise d’ouvrage des aménageurs publics ou privés. Afin d’apporter une homogénéisation et une cohérence dans la conception, la réalisation et l’exploitation des ouvrages et de leurs équipements, et de répondre aux exigences de qualité et de fiabilité imposées par la règlementation, il convient d’adresser aux aménageurs un cahier de prescriptions techniques eau potable.
C’est pourquoi, il est proposé d’adopter le cahier de prescriptions techniques eau potable qui s’appliquera à l’ensemble des travaux d’aménagements précités réalisés sur les communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Ce cahier de prescriptions techniques détaille notamment :
- La qualité des fournitures et équipements des ouvrages d’eau potable, - Les modes de pose des équipements,
- Les documents d’exécution à transmettre à Clisson Sèvre et Maine Agglo pour approbation avant l’exécution des travaux,
- Les modalités de réception des travaux,
- Les documents à fournir après l’exécution des travaux, en vue du transfert des équipements dans le patrimoine de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Il convient donc que le Bureau communautaire se prononce sur le cahier de prescriptions techniques eau potable.
Le cahier de prescriptions techniques eau potable entrera en vigueur à compter du jour où la présente décision aura acquis son caractère exécutoire. Après adoption, il sera transmis aux aménageurs publics et privés dans le cadre des avis du service cycle de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo, lors de l’examen des permis d’aménager de Zones d’activités économiques et de ZAC, et de permis de construire portant sur des grands ensembles (plusieurs constructions sur une même unité foncière).
DECISION
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU le Code de l’urbanisme,
VU l’arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2022 des Préfets de Vendée et de Loire-Atlantique approuvant les statuts modifiés du SAEP Vignoble Grand Lieu et prévoyant la restitution de la compétence « distribution d’eau potable » à Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2022,
VU la délibération n°07.07.2020-07 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2020 portant sur la création de la régie du service public de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo et approbation de ses statuts,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023 approuvant le règlement du service public d’eau potable,
VU l’avis du conseil d’exploitation Eau potable en date du 16 octobre 2024,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un cahier de prescriptions techniques eau potable destiné aux aménageurs publics et privés, afin d’apporter une homogénéisation et une cohérence dans la conception, la réalisation et l’exploitation des ouvrages et de leurs équipements, et de répondre aux exigences de qualité et de fiabilité imposées par la règlementation, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
CONSIDERANT le cahier de prescriptions techniques eau potable, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
ADOPTE le cahier de prescriptions techniques eau potable qui s’appliquera à l’ensemble des travaux précités réalisés dans le cadre de permis d’aménager de Zones d’activités économiques, de Zone d’Aménagement concerté et de permis de construire groupés.
DIT que le présent cahier de prescriptions techniques entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
DIT que le présent cahier de prescriptions techniques eau potable sera remis aux aménageurs publics et privés dans le cadre des avis établis par le service cycle de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo, lors de l’examen des permis d’aménager de Zones d’activités économiques et de Zones d’Aménagement Concerté, et de permis de construire groupés.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
CANALISATIONS ET OUVRAGES D’EAU
POTABLE
Direction du Cycle de l’Eau
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO (CSMA)
13 rue des Ajoncs
44190 CLISSON Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 2
PREAMBULE
Ce cahier des prescriptions techniques en matière d’eau potable est destiné aux maîtres d’ouvrages intervenant sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo (CSMA) et notamment aux aménageurs publics et privés (communes, promoteurs, lotisseurs, …) dont les équipements seront intégrés au domaine public.
Ce cahier des prescriptions techniques permet de les guider lorsqu’ils élaborent et réalisent leurs projets. Il se place en complément des textes réglementaires et normes en vigueur ainsi que des C.C.T.G. travaux sur les ouvrages d’eau potable (fascicule 71).
Au-delà du choix des matériaux et des modalités de mise en œuvre de ceux-ci, ce cahier énonce les formalités à accomplir pour rétrocéder au domaine public les ouvrages d’eau potable.
Tous les matériaux et matériels utilisés devront être conformes aux normes N.F. et Européennes. La boulonnerie sera en inox. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 3
SOMMAIRE
1. DISPOSITIONS GENERALES................................................................................. 4
2. PROVENANCE ET QUALITE DES MATERIAUX ET FOURNITURES .................... 5
2.2.1. TUYAUX ........................................................................................................................ 5 2.2.2. RACCORDS ................................................................................................................... 5
2.3.1. ROBINETS-VANNES ........................................................................................................ 6 2.3.2. COLLIERS DE PRISE EN CHARGE ..................................................................................... 7 2.3.3. BOUCHE A CLE .............................................................................................................. 7
2.4.1. POTEAU INCENDIE ......................................................................................................... 7 2.4.2. PURGE ET VIDANGE ....................................................................................................... 8 2.4.3. VENTOUSE SIMPLE FONCTION ...................................................................................... 10 2.4.4. BRANCHEMENTS Ø 19/25 (D.N. 20 MM) ........................................................................ 11 2.4.5. BRANCHEMENTS Ø 25/32, Ø31,40 ET 39/50 (D.N. 25, 30 ET 40 MM) ............................. 12 2.4.6. REGARDS DE COMPTAGE ............................................................................................. 13
3. MODE D’EXECUTION DES TRAVAUX ................................................................. 15
ANNEXE 1 : SCHEMA SYNOPTIQUE DU RESEAU ..................................................................... 23 Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 4
1. DISPOSITIONS GENERALES
RACCORDEMENT SUR CANALISATION PUBLIQUE
Les piquages et raccordements sur canalisations publiques sont réalisés par l’exploitant après acceptation du devis par l’entrepreneur ou le maître d'ouvrage. Ils sont effectués uniquement après la réception hydraulique (obtention des résultats positifs des analyses et les essais de pression…). Celui-ci doit parvenir à l’exploitant au moins 15 jours avant les travaux de piquage ou de raccordement. L’exploitant indiquera à l'entrepreneur, à la demande de celui-ci, le détail de son intervention et les limites de prestations.
Lorsque le lotissement faisant l’objet d’une viabilisation, est éloignée du réseau de distribution d’eau potable, une extension sera réalisée par Clisson Sèvre et Maine Agglo, sous réserve du respect des conditions sanitaires liées au temps de séjour de l’eau dans le réseau. Les frais liés à la réalisation de cette extension seront soumis aux règles de financement des extensions fixées par CSMA. Le cas échéant, le raccordement des conduites du lotissement sur l’extension réalisé est réalisé par l’exploitant, dans les mêmes conditions évoquées ci-dessus.
INDICATIONS SUR CERTAINES REGLES DE CONCEPTION A RESPECTER
La conception de réseaux devra comprendre, autant que possible, des jonctions avec le réseau existant pour éviter des extrémités de réseau en antenne. En cas d’impossibilité, en extrémité de lotissement par exemple, l'espacement entre le dernier branchement et la vidange sera au maximum de un mètre. Des vidanges seront systématiquement prévues sur les points bas et des ventouses automatiques sur les points hauts.
Le nombre et le positionnement des vannes devront permettre de minimiser les coupures d’eau auprès des usagers.
Pour tout branchement, afin de rendre en permanence disponible l’accès au compteur, l'implantation des regards sera réalisée en limite de propriété au moyen de borne résistante au gel, intégrable en muret technique et équipée de robinet inviolable. La longueur d'un branchement ne devra pas dépasser 15 mètres.
Le point de comptage devra être fixé sur un support inoxydable.
Le réseau sera obligatoirement en PEHD jusqu'au diamètre externe 160 mm. Le raccordement des pièces (collier de prise en charge, bride, coude, …) et des conduites sera obligatoirement électrosoudé. L’entreprise devra fournir un certificat d’agrément établi au nom de la personne exécutant les soudures. Le touret est obligatoire jusqu’au Ø110 compris, au-delà, tourets ou barres de 12 ml pourront être employés. Tout raccordement de canalisation en dérivation sera réalisé au moyen de té electrosoudé. La boulonnerie sera obligatoirement en acier inoxydable de classe A2 ou A4. Le plan fourni par l'entrepreneur indiquera obligatoirement les niveaux topographiques. Tous les plans produits devront être validés par CSMA.
Les chambres de tirage ne devront pas être positionnées à l’aplomb de la conduite d’eau potable. Si l’espace disponible ne permet pas de positionner ces chambres autrement, la conduite d’eau potable sera obligatoirement placée dans un fourreau qui dépassera d’un mètre de part et d’autre de la chambre. Cette disposition technique devra obligatoirement soumise à l’approbation préalable de CSMA.
DEFENSE INCENDIE
La vocation normale du réseau d'eau potable est la desserte des abonnés. Il est rappelé qu'en matière de défense contre l'incendie, le Maire détient seul le pouvoir de décider des solutions à mettre en œuvre dans sa commune, compte tenu des facteurs locaux de risque qu'il connaît et des moyens dont il dispose. Il est conseillé de ne pas mettre en place de poteaux d'incendie lorsque le réseau de distribution d'eau potable n'assure pas un débit suffisant. Une autre solution (aménagement de points d'eau naturels, construction Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 5
de réserves artificielles) devra être trouvée dans le cas où le renforcement du réseau induit un surdimensionnement du réseau présentant un risque sanitaire en raison d'un temps de séjour prolongé de l'eau dans certaines conduites.
2. PROVENANCE ET QUALITE DES MATERIAUX ET FOURNITURES
MATERIAUX D’ENROBAGE, DE REMBLAIS ET SABLE POUR BETON
Les caractéristiques des matériaux de carrières sont définies par les prescriptions des articles 21 et 26 du C.C.A.G., et celles figurant au fascicule 71 du C.C.T.G. (titre II). Il est précisé que : • le sable pour béton et mortier sera du sable de l'Estuaire lavé,
• le sable pour lit de pose et enrobage de la canalisation (minimum 10 cm sous la canalisation et 15 cm au-dessus de la génératrice supérieure) ainsi que le remblai en grave concassée GNTA ou GNTB 0/20 ou 0/31,5 proviendront de carrières agréées.
CARACTERISTIQUES DES TUYAUX ET RACCORDS
Un schéma synoptique du réseau et de ses équipements figure en annexe 1.
2.2.1. Tuyaux
Tous les tuyaux seront en polyéthylène jusqu'au Ø 160, au-delà le choix du matériau sera validé par CSMA. L'ensemble des matériaux (tuyaux et raccords) en contact avec l'eau devra répondre aux exigences du décret du 11 janvier 2007 (2007-49) relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Le fournisseur délivrera sur demande du Maître d'Ouvrage les certificats correspondants. Les tubes en polyéthylène haute densité PE 100 série 16 bars de qualité alimentaire avec bande bleue pour canalisation ou branchement de Ø 19/25 – 32,6/40 – 38,8/50 – 48,8/63 – 90/110 – 102,2/125 - 114,6/140 et 130,8/160 seront conformes aux normes NF EN 12201 et NF T 54-070.
CSMA se réserve le droit de prescrire ces mêmes tubes polyéthylène haute densité PE 100 avec une barrière solidaire anti-contamination (hydrocarbures, pesticides, anti-termites, etc.), satisfaisant aux prescriptions ci- dessus et seront de la série PN 16, selon la localisation et la nature du terrain.
2.2.2. Raccords
Les raccords pour tube polyéthylène seront en PE électrosoudés conforme à la norme AFNOR NF EN 12201. En l'absence de robinet-vanne de part et d'autre, les tés seront en PEHD à manchons électrosoudables. Dans le cas contraire un té à bride pourra être installé.
Les tés à bride en fonte ductile pour canalisation d'eau sous pression seront conformes à la norme NF EN 545 :2010 et ISO 2531. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 6
Le schéma ci-dessous présente un exemple de montage des pièces à poser pour desservir une antenne du réseau :
EQUIPEMENTS DE ROBINETTERIE ET ACCESSOIRES
2.3.1. Robinets-vannes
Les robinets-vannes devront répondre aux spécifications techniques figurant ci-après.
Ces appareils doivent répondre à la conformité aux normes EN 1074 et ISO 7259 pour : • les raccordements et dimensions ;
• le remplacement sous pression du dispositif d'étanchéité de la vis de manoeuvre (presseétoupe).
Les caractéristiques des différentes pièces équipant les vannes devront respecter les prescriptions suivantes : • Robinets-vannes en fonte ductile à passage intégral, à opercule en fonte ductile surmoulé d'élastomère, à joints à bride conformes aux normes NF E 29.324, 29.323 et ISO 7259. • Protection du corps de vannes : revêtement anticorrosion efficace, intérieur et extérieur (époxy ou similaire) qualité alimentaire ;
✓ gabarit normalisé de perçage : ISO PN16 pour tous diamètres
✓ pression d'épreuve :
- en usine ou en service : résistance mécanique (vanne ouverte) : 25 bars - en service et d'étanchéité : (vanne fermée) : 18 bars ;
✓ installation : possibilité toutes positions ;
✓ sens de manoeuvre : FAH (fermeture anti-horaire) pour les vannes enterrées ; FSH (fermeture sens horaire) pour les vannes en regard. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 7
Les raccordements des vannes à brides seront effectués par l'intermédiaire de collet électro-soudable avec contre-bride anti fluage. Sont exclus les raccords à serrage sur la canalisation (ex : SR6, facil grip, …).
2.3.2. Colliers de prise en charge
Les colliers de prise en charge pour tuyaux PEHD seront électrosoudés.
2.3.3. Bouche à Clé
Les bouches à clé seront en fonte, hauteur minimum 20 cm, avec tampon fonte ductile détectable et orifice de passage de la clé d’un diamètre minimum 80 mm, de format :
- carrée sur sortie de vidange,
- hexagonale sur vanne d’arrêt,
- ronde sur prise de branchement.
Sous voirie revêtue ou stabilisée, elles seront coniques sans talon, ou de type réhaussable, série chaussée. En dehors des chaussées à fortes circulations, l’entreprise pourra proposer la pose de tête de bouche à clé en fonte, corps cylindrique, type « exhaussables », offrant une surface d’appui suffisante pour éviter les risques d’affaissement. Elles devront avoir les caractéristiques suivantes :
• diamètre minimum de passage intérieur 68 mm,
• hauteur minimum 30 cm,
• surface d’appui minimum de la tête 250 cm2.
Son utilisation sera soumise au préalable à l’accord de CSMA.
Sous terrain naturel, ou accotement non stabilisé, les têtes de bouche à clé seront à talon et seront équipées d’une couronne en béton préfabriquée.
APPAREILS DE FONTAINERIE, DE PROTECTION DES CONDUITES ET BRANCHEMENTS
2.4.1. Poteau incendie
Conformément à l’article 1.3 du présent cahier de prescriptions technique eau potable, le maire, en lien avec les services du SDIS, fixe les solutions à mettre en œuvre dans sa commune afin d’assurer la défense incendie. Par ailleurs, Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence de maintenance et d’entretien des poteaux incendie. A ce titre, Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite que les poteaux incendies posés, dans le cadre des aménagements, respectent les dispositions mentionnées ci-après.
Les poteaux incendies seront de type incongelable avec vidange automatique de la colonne montante, de type non renversable, à prises apparentes. Ces poteaux sont conformes aux normes NF EN 14384 et NF S61-213, ils comportent une prise de face de diamètre 100 mm et deux prises latérales de 65 mm. Ces poteaux incendie sont de type Atlas + de Pont-à-mousson, ou Bayard (Saphir ou Emeraude) ou équivalent. En aucun cas, le poteau incendie ne pourra être posé directement sur la conduite sans robinet-vanne. Une distance minimale de 1 mètre devra être respectée entre le poteau incendie et le robinet-vanne pour permettre la manœuvre.
Il sera installé à la cote préconisée par le constructeur, ce qui pourra nécessiter, selon les cas, l’installation d’un esse de réglage.
L’installation du poteau incendie doit respecter les règles du Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’incendie. Il doit notamment exister un volume de dégagement de 0,50 m autour du poteau incendie afin qu’il soit manœuvrable.
L’aménageur devra prendre contact avec l’exploitant avant le remblaiement, afin que l’exploitant constate le bon raccordement de la bride du poteau incendie à la bride du réseau. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 8
Après le raccordement du réseau au réseau d’eau principal, l’aménageur devra prendre contact avec l’exploitant et le SDIS pour organiser la réception du nouveau poteau incendie (essai débit pression) et établir le procès-verbal. Le numéro du poteau sera choisi en accord avec le SDIS.
N.B. : Pour la pose des robinets-vannes, des robinets de prise et des bouches à clé voir l’article 2.3.1.
Le schéma ci-après présente les pièces à poser pour la pose d’un poteau incendie :
2.4.2. Purge et vidange
En bout de conduite, selon les cas, une purge haute de Ø 40 mm sera posée. Cette purge comprend :
• d’un robinet vanne DN40 en fonte ductile surmoulé d'élastomère, à joints à bride , surmonté d’un tube alonge et d’une bouche à clé,
• 2 collets brides anti-fluage électrosoudables de part et d'autre du robinet, • les manchons electrosoudables nécessaires au raccordement des collets bride anti-Fluage, • le tuyau en polyéthylène Ø38,8/50 mm au raccordement jusqu'à la bouche à clé, • une coude PEHD Ø50mm electrodoudé à 45° à poser sur le tuyau d’évacuation, • un cône electrosoudé si nécessaire
NB : pour les purges, la pose de robinet vanne à opercule électrosoudable est exceptionnellement autorisée. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 9
Le schéma ci-après présente les différents équipements de la purge comprenant une vanne à bride :
Le schéma ci-après présente les différents équipements de la purge comprenant une vanne electrosoudable :
Les vidanges comprennent :
• un té PEHD électrosoudable dont le diamètre principal est similaire à la conduite de distribution, • les manchons electrosoudables nécessaires au raccordement des conduites sur le Té et sur les collet bride anti-Fluage,
• un tuyau en polyéthylène Ø38,8/50 mm au raccordement jusqu'à la bouche à clé, • une vanne à opercule Ø40 en fonte ductile surmoulé d'élastomère, à joints à bride, et deux collets- bride anti-fluage positionnés de part et d’autre de la vanne opercule. Le robinet vanne sera surmonté d’un tube alonge et d’une bouche à clé
• un cône electrosoudé si nécessaire Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 10
Le schéma ci-après présente les différents équipements de la vidange :
En aucun cas, les vidanges et purges pourront être raccordés au réseau d’eaux usées et au réseau d’eaux pluviales.
Pour les réseaux d’un diamètre supérieur aux conduites en PEHD Ø160, l’avis de CSMA sera sollicité pour fixer les dimensions des équipements compris dans les purges et vidanges.
2.4.3. Ventouse simple fonction
Les ventouses seront conformes à la norme NF EN 1074-4, au minimum en DN 40/50 mm et équipée d'un robinet d’arrêt et avec une bride posée sur un té.
Les ventouses seront composées :
• d’un té fonte à bride,
• une vanne à opercule en fonte ductile surmoulé d'élastomère, à joints à bride, et deux collets-bride anti-fluage positionnés de part et d’autre de la vanne opercule ; la vanne sera équipée d’un volant pour permettre les manœuvres d’ouverture et de fermeture,
• d’une ventouse automatique simple fonction dans regard béton Ø 1000 avec plaque fonte de classe appropriée Ø 600
N.B. : Pour la pose des robinets-vannes, des robinets de prise et des bouches à clé voir l’article 2.3.1.
Le schéma ci-après présente les différents équipements de la ventouse : Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 11
2.4.4. Branchements Ø 19/25 (D.N. 20 mm)
Sur accord de CSMA, ce poste s'applique aussi aux bouches d'arrosage des espaces verts publics.
Les branchements Ø19/25 mm comprennent :
• Le collier de prise en charge électrosoudé,
• Le raccord pour le polyéthylène électrosoudé,
• Le tuyau en polyéthylène Ø25mm et ensemble des pièces de raccordement de diamètre approprié de manière à assurer la liaison entre la prise en charge, le compteur et le réseau du particulier quel que soit le cas rencontré Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 12
Ces branchements ne sont pas équipés de robinet 1/4 de tour ; un robinet inviolable devant par ailleurs être posé dans le citerneau du branchement
N.B. : Pour la pose des robinets-vannes, des robinets de prise et des bouches à clé voir l’article 2.3.1.
Le schéma ci-après présente les différents équipements d’un branchement de Ø20 (et Ø25) :
2.4.5. Branchements Ø 25/32, Ø31,40 et 39/50 (D.N. 25, 30 et 40 mm)
Les branchements Ø25/32 mm comprennent :
• Le collier de prise en charge électrosoudé,
• Le raccord pour le polyéthylène électrosoudé,
• Le tuyau en polyéthylène Ø32mm et ensemble des pièces de raccordement de diamètre approprié de manière à assurer la liaison entre la prise en charge, le compteur et le réseau du particulier quel que soit le cas rencontré
Les branchements Ø31/40 et 39/50 mm comprennent :
• un té PEHD électrosoudable dont le diamètre principal est similaire à la conduite de distribution, • les manchons electrosoudables nécessaires au raccordement des conduites sur le Té et sur les collet bride anti-Fluage,
• Le tuyau en polyéthylène Ø40mm ou Ø50mm, et l’ensemble des pièces de raccordement de diamètre approprié de manière à assurer la liaison entre la prise en charge, le compteur et le réseau du particulier quel que soit le cas rencontré
• une vanne à opercule Ø40 en fonte ductile surmoulé d'élastomère, à joints à bride, et deux collets- bride anti-fluage positionnés de part et d’autre de la vanne opercule,
N.B. : Pour la pose des robinets-vannes, des robinets de prise et des bouches à clé voir l’article 2.3.1. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 13
Le schéma ci-après présente les différents équipements d’un branchement de Ø30 ou Ø40:
2.4.6. Regards de comptage
Regards de comptage par bornes
La borne équipée de robinet inviolable à compteur intégré pour branchement Ø 20 mm sera placée en limite de propriété afin de garantir l’accessibilité du compteur.
L'entreprise joindra une fiche technique détaillée du matériel à CSMA. La borne fera obligatoirement l'objet d'un agrément par CSMA et devra avoir les caractéristiques techniques suivantes : • colonne et coffret en polypropylène ou en PVC ;
• coffret équipé d’une porte calorifugée permettant la lecture du compteur et l’accès aux organes de manoeuvres, avec dispositif de fermeture métallique et clé adaptée ;
• platine ou support, équipée d’un robinet inviolable (1/4 de tour), en laiton, bronze, inox et d’un clapet NF antipollution
• robinet ¼ de tour en laiton après compteur,
• clapet anti-retour avec douille de purge après compteur,
• sortie et entrée horizontales du polyéthylène d'une longueur d'environ 25 cm, sans raccord mécanique au pied de la colonne; polyéthylène 19/25 sorti au sol 1 m après la borne ; • regard à fond débouchant ;
• pas de pré-coupure à la borne ;
• mise en place d'un compteur en ligne de 1,5 m3/h (compteur non fourni). En attente du comptage, une manchette pleine maintiendra l’écartement;
• protection contre le gel intégrée à la borne ;
• l’ensemble des matériaux en contact avec l’eau sera conforme à l’article 2.2. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 14
Le schéma ci-après présente le citerneau et les différentes cotes à respecter :
Précision sur le verrouillage du robinet : la mise en place du robinet inviolable n'équivaut pas à son verrouillage.
Le robinet devra obligatoirement être équipé d'un verrou. Ce dernier devra être agréé par les services de CSMA. La mise en service du réseau reste conditionnée à la présence de cet équipement. La clé d'ouverture de la porte du coffret devra impérativement être remise par l'entreprise à l'exploitant du réseau communautaire.
Regards de comptage par coffrets de comptage
Dans les cas où la façade de la construction constituera la limite de propriété, un coffret intégrable isolé thermiquement et équipé de fourreau calorifugé sera autorisé. Il sera équipé de robinet inviolable à compteur intégré pour branchement Ø 20 mm.
La fourniture et la pose de ce coffret fera obligatoirement l'objet d'un agrément par CSMA et devra avoir les caractéristiques techniques suivantes :
• hauteur réglable,
• tête mobile équipée d’un tampon classe B125 ou C250 dans le cas coffret est positionné dans un espace circulable par des véhicules légers, suivant la norme EN 124, étanche, permettant un réglage en hauteur de plus ou moins 10 cm et adaptable à la pente du sol fini,
• équipé d’un robinet quart de tour en laiton, bronze ou inox et d’un clapet NF antipollution double purgeur type EA,
• permettant la mise en place d'un compteur en ligne (compteur non fourni), • bloc polystyrène pour protection contre le gel du compteur et isolation thermique intégrée, • entrée et sortie horizontales en polyéthylène d'une longueur d'au moins 25 cm, sans raccord mécanique au pied du regard.
Regards de comptage de type citerneaux pour branchement supérieur à Ø20 mm
Les équipements des regards de comptage pour les branchements supérieur à Ø20mm devront être être agréés par l'exploitant ou par CSMA. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 15
Les regards plastiques jusqu’au Ø 40 mm, ou béton au-delà de Ø 40 mm, pour branchements devront être agréés par l'exploitant ou par CSMA et avoir les caractéristiques décrites ci-après. Les dimensions minimales intérieures pour la pose d’un seul compteur (fond de regard) : long. x larg. X hauteur sont :
• branchement Ø 40 mm : 100 cm x 60 cm x 60 cm
• branchement Ø 60 mm : 160 cm x 80 cm x 60 cm avec dalle en trois parties • branchement Ø 60mm Incendie : 210 cm x 80 cm x 80 cm
Pour les branchements de diamètre de supérieur à 60 mm, les dimensions des regards devront être soumises au préalable à l'exploitant ou à CSMA pour approbation.
Les regards recevant le compteur et les équipements associés, seront en polyéthylène, ou polypropylène, ou béton. Les regards plastiques devront être équipé d’un couvercle isolant sans serrure. Les regards bétons seront préfabriqués, et équipés d’une dalle en béton armé munis d’une trappe en fonte B125 ou C250 (les regards devant être positionnés en dehors de la voirie).
3. MODE D’EXECUTION DES TRAVAUX
DOCUMENTS ISSUS DE LA MISSION PRO ET DOCUMENTS D’EXECUTION
Les dossiers et plans issus de la mission PRO du maître d’œuvre, ainsi que les dossiers et plan d’exécution des travaux de pose des réseaux et ouvrages d’eau potable, à la charge de l’aménageur, seront soumis à validation de Clisson Sèvre et Maine Agglo avant le démarrage des travaux. En cas de remarques conduisant au refus du dossier d’exécution, l’aménageur devra fournir un nouveau dossier d’exécution conforme aux demandes de CSMA.
Les dossiers PRO et les dossiers d’exécution devront comporter les documents suivants : • Le plan de situation de l’aménagement,
• Le plan de réseau détaillé au 1/200e (format informatique pdf) représentant les diamètres de canalisation, les matériaux choisis, la position et le diamètre des branchements, le linéaire des branchements d’eau potable, les autres réseaux, le projet de voirie comportant les niveaux topographiques, le nombre de logements par îlots ;
• Les attestations de conformité sanitaire des matériaux posés ;
• Une note descriptive des ouvrages, comprenant :
✓ une note de calcul du dimensionnement réalisée par le bureau d’études missionné (nombre de logements, type de logements, consommation en pointe …),
✓ un quantitatif des ouvrages (canalisations, vannes, raccords, vidanges, ventouses, …) et leurs caractéristiques dimensionnelles,
✓ pour les canalisations : diamètres intérieurs et extérieurs, nature, classes de pression (PN16, …),
✓ les techniques de pose : profondeur, enrobage des canalisations, conditions de remblaiement, coupe type de tranchée (écartement des réseaux),
✓ le planning prévisionnel des travaux.
• Une copie de l'autorisation de lotir ;
• Une copie de l’avis du SDIS 44 pour la défense incendie ;
• La liste des intervenants et leurs coordonnées (maître d’œuvre, entreprise chargée de la pose du réseau d'eau potable si elle est connue) ; Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 16
DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION
CSMA transmettra à l’aménageur la chartre graphique à respecter dans le cadre de l’élaboration des plans de récolement. Les plans de récolement fournis devront respecter cette chartre graphique. Une version provisoire du plan de récolement sera transmise en version numérique, pour avis, à CSMA préalablement à la réception hydraulique du réseau.
Il est précisé que les coordonnées GPS (XYZ) ne devront pas se substituer aux triangulations relevées sur le terrain à partir de points fixes.
Les informations suivantes seront reportées :
• n° du point (localisant l'élément) ;
• x, y (système de coordonnées RGF93, projection Lambert-93) ;
• z (altimétrie IGN 69) ;
• triangulation à partir des éléments levés en coordonnées de tous les organes servant à l'exploitation du réseau d'eau y compris longueur entre conduite et borne ;
• listing des points x, y (coordonnées Lambert) et z (IGN) inscrit dans le fichier informatique sous forme de tableau ;
• linéaire de canalisation ;
• nature de la canalisation, diamètre extérieur, épaisseur et Pression Nominale du tuyau, • plan de situation.
L'ensemble de ces documents devra être fourni 2 jours avant la date retenue pour la réception hydraulique.
QUALITE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE POSE DE RESEAU
L’entreprise en charge de réaliser les travaux du réseau d’eau potable devra bien justifier auprès de CSMA de ses compétences pour ce type de travaux, à savoir :
• niveau minimum de qualification : carte professionnelle FNTP IP 5113 ou qualification équivalente, en cours de validité,
• certificat de qualification des soudeurs sur conduites en PEHD en référence à la norme NF EN 13 067 ou qualification Grdf en cours de validité.
DEMARRAGE ET EXECUTION DES TRAVAUX
Avant le démarrage des travaux, il conviendra d’informer CSMA de toute réunion préalable au démarrage ou bien de communiquer au moins deux semaines avant le début des travaux : • La date de démarrage des travaux ;
• Le planning prévisionnel des travaux ;
• Les coordonnées de l’entreprise en charge de réaliser le réseau d’eau potable.
Durant la mise en place du réseau, le représentant de CSMA ou l’exploitant auront libre accès au chantier. Ils pourront s’assurer de sa conformité aux prescriptions techniques. Ces visites permettront de faciliter la réception hydraulique du réseau.
Pendant la réalisation des travaux, il conviendra au maître d’œuvre d’adresser directement un exemplaire de chaque compte-rendu de chantier par mail à CSMA et à l'exploitant.
L’exploitant, au vu du plan validé par CSMA, établira un mois avant la réception provisoire le devis du raccordement (avec ou sans tranchée au choix de l’aménageur) et obtiendra son acceptation de l’aménageur. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 17
FOUILLE COMMUNE A PLUSIEURS RESEAUX
Dans le cas d'une fouille commune à plusieurs réseaux, une distance minimale de 20 centimètres entre les bords extérieurs devra être respectée entre la conduite d'eau et les autres réseaux. Aucune superposition de réseaux sur le linéaire ne sera autorisée.
OUVERTURE DES TRANCHEES
La profondeur des tranchées au-dessus de la génératrice supérieure des conduites de distribution est de 0,90 m environ sauf avis contraire de CSMA ou de l'exploitant.
La profondeur moyenne des branchements de Ø 20 à 40 mm en polyéthylène est de 0,70 m minimum.
REMBLAIEMENT DES TRANCHEES
Les dispositions de l'article 66 du fascicule 71 du CCTG seront respectées.
Le remblai sera exécuté de façon à obtenir un remblai plein, non plastique et incompressible. En tout état de cause, le compactage devra permettre d'obtenir une densité sèche égale à 95 % de la densité du Proctor modifié. Le remblai devra être soigneusement pilonné à l'aide d'appareils mécaniques appropriés et conformes au guide remblayage de tranchées édité par le SETRA.
POSE DES TUYAUX ET PIECES – FAÇON DES JOINTS – MANUTENTIONS ET COUPES – DEPOSE DES CONDUITES
Il conviendra d’appliquer les dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 53 du fascicule 71 du C.C.T.G. étant précisé en cas de pose de tuyaux ou pièces en élévation (en galerie, caniveau, chambre, etc. …) que toutes les pièces métalliques (colliers, ancrages …) seront galvanisées. Les boulons, écrous, rondelles, etc. …seront en inox de classe A2 ou A4.
Tous les joints de brides seront montés avec boulonnerie Inox A2 et A4, avec pose systématique de rondelle d’appui.
Un grillage avertisseur de couleur bleu muni d'un fil métallique détectable sera placé à 0,15 m minimum au- dessus de la génératrice de la conduite et sur toute sa longueur.
Lorsque le projet le prévoira, les canalisations existantes mises hors service seront déposées par l'entrepreneur dans les conditions précitées à l'article 59 du fascicule 71 du CCTG.
POSE DES ROBINETS-VANNES, DES ROBINETS DE PRISE ET DES BOUCHES A CLE
Il conviendra d’appliquer les dispositions des articles 42, 43 et 44 du fascicule 71 du CCTG, étant précisé que : - une rallonge doit être prévu lorsque le réseau de distribution est à une profondeur supérieure à 1,30 m ; - les robinets-vannes seront placés suivant les prescriptions de l'exploitant.
POSE DES APPAREILS DE FONTAINERIE, DE PROTECTION DES CONDUITES ET DES BRANCHEMENTS
Les dispositions des articles 45, 46, 47, 48, 50 et 51 du fascicule 71 du CCTG sont précisées, complétées et modifiées par les dispositions suivantes.
Branchements
Ils seront réalisés perpendiculairement à l'alignement de voirie et suivant un tracé rectiligne aboutissant au compteur. Ils ne devront pas dépasser 15 ml.
Le tuyau de branchement devra être obturé aux extrémités avec un bouchon électrosoudé. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 18
Le grillage avertisseur détectable est à placer dans les mêmes conditions que pour la canalisation d'alimentation.
Regards de comptage
Les bornes seront obligatoirement installées sur les branchements de Ø 19/25 mm dans un terrain stabilisé de manière que le regard soit bloqué et conforme à l’article 2.4.6. Les prescriptions de pose du constructeur devront être respectées de manière à ce que la protection contre le gel soit garantie (respect du niveau sol fini).
Les citerneaux seront obligatoirement installés sur les branchements supérieurs au Ø 20 mm dans un terrain stabilisé de manière que le regard soit bloqué et conforme à l’article 2.4.6.
Vidange et purge
En aucun cas, la vidange ne pourra être raccordée à un égout eaux usées ou pluvial. Les canalisations sans pression de ces vidanges et purges seront en PE d’un diamètre égal à la décharge ou vidange, soit au minimum en PEHD Ø 39/50 mm. L’extrémité sera placée sous bouche à clé.
OUVRAGES DIVERS : BUTEES
Le verrouillage des coudes est assuré par les équipements PEHD électrosoudés. Toutefois, dans les cas particuliers nécessitant la réalisation de butée béton, les prescriptions ci-après devront être respectées.
Les prescriptions de l'article 54 du fascicule 71 du CCTG sont complétées comme suit. Les butées seront réalisées même en terrain rocheux en béton dosé à 250 kg de ciment.
Les butées pour cônes seront armées suivant le croquis ci-après. Les butées seront toujours remblayées (remblai compacté) avant l'épreuve hydraulique de la canalisation. Les volumes de ces butées seront conformes aux indications du tableau ci-dessous. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 19
EPREUVE HYDRAULIQUE DES CONDUITES
Le manomètre aura une précision de mesure de 5 % et sera gradué tous les 200 grammes.
L’ensemble des prises en charge et percements des raccordements de branchement devront être réalisés au préalable de l’épreuve hydraulique.
Cette épreuve devra être faite avant le raccordement sur le réseau existant et faire l’objet d’un procès-verbal d’essai en présence du représentant de CSMA et de l'exploitant.
Il est précisé que pour les conduites en PEHD, l'épreuve devra impérativement respecter les modalités prévues à l'article 63.5.2 du fascicule 71 du CCTG. Elle doit être réalisée avant la désinfection de la canalisation et le prélèvement pour analyse qualité d'eau.
Les épreuves sont réalisées comme suit :
• Appliquer une pression d’épreuve égale à la pression maximale de service de la conduite, et au moins égale à 12 bars et la maintenir 30 minutes en pompant pour l’ajuster, • Ramener la pression à 6 bars à l’aide de la vanne de purge. Fermer la vanne pour isoler le tronçon à essayer,
• Enregistrer ou noter les valeurs de la pression aux temps suivants :
✓ entre 0 et 10 minutes : 1 lecture toutes les 2 minutes (5 mesures)
✓ entre 10 et 30 minutes : 1 lecture toutes les 5 minutes (4 mesures)
✓ entre 30 et 90 minutes : 1 lecture toutes les 10 minutes (6 mesures)
Les valeurs successives doivent être croissantes puis éventuellement stables, par suite de la réponse viscoélastique du polyéthylène. Au-delà de 30 minutes, le relevé manuel de la pression sur site pourra prendre fin si la valeur mesurée sur un pas de 10 minutes est stabilisée.
Parallèlement, il sera impérativement mis en œuvre un enregistreur de pression papier ou électronique. L’enregistrement de la pression sera réalisé pendant 2 heures.
Les données enregistrées directement issues du logiciel du boîtier d’acquisition, seront remises au représentant de CSMA lors de la signature du PV d’essai de pression. Le raccordement de la nouvelle canalisation et sa mise en service ne pourront pas être réalisés avant la présentation de ces données et leur validation par le représentant de CSMA. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 20
NETTOYAGE ET DESINFECTION DES CONDUITES ET BRANCHEMENTS
Par référence au décret 2001 - 1220 dans son article 38 "Les réseaux doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou remise en service."
Les entreprises devront faire effectuer à leur charge le prélèvement et les analyses par le laboratoire agréé par le Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement.
Par dérogation à l’article 70 du fascicule 71 du CCTG, le nettoyage et la désinfection des conduites et des branchements seront réalisés par un produit ayant l'agrément du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France.
Le fournisseur produira les documents suivants au représentant de CSMA et à l’exploitant : • Les fiches techniques des différents produits proposés ;
• Les fiches de données de sécurité pour chaque produit ;
• Les agréments du ministère de la Santé pour les produits destinés à l’entretien des surfaces en contact avec l’eau potable ;
• Le contrôle bactériologique ;
• La fourniture des Procès-verbaux d'analyse ;
• Un exemplaire du manuel qualité si le fournisseur dispose d’une certification. Un nouvel exemplaire des fiches techniques et de données de sécurité sera transmis à chaque mise à jour.
Les prestations seront les suivantes :
• Nettoyage et désinfection de la conduite après essai de pression ;
• Avant la mise en service de la canalisation, il est procédé à un ou plusieurs rinçages et à une désinfection. L’exploitant réalisera un piquage sur la conduite existante avec mise en place d’un comptage à charge de l’entreprise ;
• Le rinçage hydraulique sera réalisé, dans la mesure où le réseau amont le permet, à une vitesse de 0,5 m/s et ce pendant une heure (volume mini de rinçage au moins égal à 3 fois le volume du tronçon à rincer). Cette opération est réalisée après accord exprès de l’exploitant du réseau et sous son contrôle. Seul est habilité à intervenir sur le réseau l’exploitant de CSMA. Le volume toléré pour rinçages est de 7 fois le volume de la conduite (un compteur étant installé par l’exploitant). Les volumes dépassant cette limite seront facturés à l'entreprise selon le tarif fixé par CSMA ;
• L’augmentation de la turbidité de l’eau dans la dernière eau de rinçage ne devra pas être supérieure à 0,5 NTU, après traversée du tronçon à rincer ;
• la désinfection s’effectue par ajout d’un produit désinfectant autorisé par le Ministère de la Santé en application de la réglementation en vigueur et des articles R 1321-43, R 1321-49, R 1321-50, R 1321- 53, R 1321-54 du code de la Santé Publique, à base de peroxyde d’hydrogène (H2O2) et argent (Ag)en dosage proportionnel dans le flux d’eau :
✓ pour une conduite neuve, à raison de 100 mg/l : temps de contact minimum 6 h, conseillé 24 h ;
✓ - autres conduites après intervention (exemple : travaux de modification, réparation, etc.) : de 150 à 200 mg/l : temps de contact minimum 4 h, conseillé 24 h ;
• la consommation du désinfectant après un temps de contact de 6 h ne devra pas être supérieure à 25% ;
• la solution désinfectante est alors vidangée et rincée, avec neutralisation du rejet, pour la remplacer par l’eau du réseau (volume mini de rinçage au moins égal à 3 fois le volume du tronçon à rincer).
Avant mise en service et après rinçage, sur chaque antenne principale et sur un échantillon témoin du réseau neuf, une analyse d’eau est réalisée par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement, à la charge de l’entreprise pour s’assurer de l’absence de toute contamination. En cas d’analyse non conforme, l’opération de vidange et de désinfection sera refaite par l’entreprise et à ses frais. Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 21
RACCORDEMENT DES CONDUITES NOUVELLES SUR LE RESEAU EXISTANT
Prescriptions de l'article 64 du fascicule 71 du CCTG.
L’entreprise réalisera les terrassements pour l’intervention de raccordement effectuée par l’exploitant. La mise en service de la conduite neuve sera effectuée si les conditions 1 et 2 suivantes sont respectées.
Condition 1 – paramètre chimique
Les paramètres chimiques de l’analyse de type D1 devront respecter les limites de qualité définies dans le décret 1220 du 20 décembre 2001.
Condition 2 – paramètres bactériologiques
Les paramètres bactériologiques de l’analyse de type D1 devront respecter les limites de qualité définies dans le décret 1220 du 20 décembre 2001. De plus, le nombre de germes à 37°C devra être inférieur ou égal à 100 UFC/ml et le nombre de germes à 22°C devra être inférieur ou égal à 1000 UFC/ml. Dans le cas où l’une des conditions 1 et 2 n’est pas respectée, une désinfection supplémentaire sera effectuée jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse satisfasse aux deux conditions précitées. Les raccordements des conduites nouvelles et la mise en eau ne pourront intervenir qu'après l'obtention de résultats positifs des analyses ci-dessus effectuées par le laboratoire et transmis au représentant de CSMA et à l’exploitant.
RECEPTION HYDRAULIQUE ET RECEPTION DEFINITIVE
Réception hydraulique
Elle devra intervenir sur demande de l'aménageur adressée à CSMA et à l'exploitant au moins deux semaines avant la date retenue. La mise en eau et l’exploitation du réseau ne seront possibles qu’une fois le réseau réceptionné hydrauliquement et accepté par l’exploitant. Préalablement à cette réception, les documents suivants devront être communiqués et validés :
• Résultats des analyses suite aux prélèvements et à la désinfection ;
• PV des essais de pression ;
• Plans de récolement informatique
• Inventaire détaillé chiffré du réseau posé ;
Tous les organes du réseau seront contrôlés en présence du Maître d’œuvre, de CSMA et de l'exploitant. Des réserves seront émises sur les pièces en mauvais état de fonctionnement. Un PV de réception reprenant toutes ces remarques sera signé par le Maître de l’Ouvrage, le Maître d’œuvre, l’entrepreneur, l'exploitant et CSMA et aura valeur d’acceptation d’exploitation.
A l’issue de la réception hydraulique du réseau d'eau potable et jusqu’à la réception définitive de l’opération, le maître d’ouvrage de l’opération (aménageur) sera tenu responsable de toute dégradation ou dommages pouvant intervenir sur le réseau et ses accessoires. Tout frais de remise en état sera à sa charge.
Réception définitive
Cette réception ne pourra avoir lieu qu’une fois la voirie définitive achevée, les organes du réseau d’eau potable mis à niveau et le plan de récolement définitif transmis à CSMA. CSMA et l’exploitant seront Prescriptions techniques – ouvrages AEP - CSMA
Novembre 2024 Page | 22
convoqués. La réception définitive permettra de s’assurer du bon état et du bon fonctionnement de chaque élément. Toute détérioration de ces organes depuis la réception hydraulique est à la charge du maître d’ouvrage.
Une fois les réserves éventuelles levées, le réseau d’eau potable de l’opération sera intégré dans le domaine public de la collectivité maître d'ouvrage et sous sa pleine responsabilité.
En l'absence de cette réception, l'aménageur Maître de l’Ouvrage reste responsable du réseau.
Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception définitive des équipements publics du projet. Pendant ce délai, l’entrepreneur sera tenu à une obligation de parfait achèvement, en particulier en ce qui concerne la mise à niveau des bouches à clé dont l'accès doit être conservé en permanence. ANNEXE 1 : SCHEMA SYNOPTIQUE DU RESEAU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 19 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_19.11.2024-05
PATRIMOINE
OBJET – Décision rectificative : Marché à procédure adaptée « création d’une centrale photovoltaïque sur le site de la piscine Aqua’val Maine à Aigrefeuille-sur-Maine »
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de Mme Nelly SORIN – 1ère Vice-Présidente.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET
GORGES M. Didier MEYER
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 1
Votants : 11
Date de la convocation :
13 novembre 2024
Secrétaire de séance :
Mme Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_19.11.2024-05
PATRIMOINE
OBJET – Décision rectificative : Marché à procédure adaptée « création d’une centrale photovoltaïque sur le site de la piscine Aqua’val Maine à Aigrefeuille-sur-Maine »
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU - Vice-président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Par décision n°B_03.09.2024-04 en date du 3 septembre 2024, le Bureau communautaire a approuvé la conclusion des marchés de travaux pour la création d’une centrale photovoltaïque sur le site de la piscine Aqua’val Maine à Aigrefeuille-sur- Maine, en retenant notamment pour le lot 2 « Fourniture et pose de panneaux solaires photovoltaïques » : l’offre de la société HERVE THERMIQUE sise 5 bis rue du Chêne Lassé BP 20155 44802 Saint Herblain, pour la conclusion d’un marché de travaux d’un montant total forfaitaire de 78 795,82 € HT.
Il s’avère que ce montant de 78 795,82 € HT, renseigné par la maitrise d’œuvre dans son rapport d’analyse des offres, est erroné : l’offre de ladite société étant de 78 895,82 € HT.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-10, L.2123-1 et R.2123-1, R 2123-4 et R 2123-5, R. 2152-1, R2152-2,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la décision n°B_03.09.2024-04 en date du 3 septembre 2024 du Bureau communautaire approuvant la conclusion des marchés de travaux pour la création d’une centrale photovoltaïque sur le site de la piscine Aqua’val Maine à Aigrefeuille-sur- Maine,
CONSIDERANT que la décision n°B_03.09.2024-04 du 3 septembre 2024 est entachée d’une erreur matérielle, la rectification du montant décidé pour une plus-value de 100 € pour le lot 2 est nécessaire,
CONSIDERANT que cette rectification modique du prix du marché n’est pas susceptible de remettre en cause le classement retenu par la commission d’appel d’offre,
CONSIDERANT que l’offre de ladite société demeure l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 2,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 11 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
RECTIFIE la décision n°B_03.09.2024-04 du Bureau communautaire du 3 septembre 2024 dont le montant était erroné en remplaçant le montant total de 78 795,82 € HT par 78 895,82 € HT.
PRECISE que les autres dispositions de la décision n°B_03.09.2024-04 du Bureau communautaire du 3 septembre 2024 restent inchangées. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 19 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_19.11.2024-06
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Protection sociale complémentaire – conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents de droit public
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de Mme Nelly SORIN – 1ère Vice-Présidente.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON
GETIGNE M. François GUILLOT
GORGES
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET
GORGES M. Didier MEYER
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 1
Votants : 11
Date de la convocation :
13 novembre 2024
Secrétaire de séance :
Mme Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_19.11.2024-06
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Protection sociale complémentaire – conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents de droit public
Rapporteur : Mme Nelly SORIN – 1ère Vice-Présidente
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents de droit public à effet du 1er janvier 2025, le Bureau communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, par décision du 20 février 2024, après avis du CST du 8 février 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire.
Le mandat donné au Centre de gestion porte sur l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que sur la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents de droit public garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (Traitement Brut Indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire et Régime indemnitaire) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Le Comité Social territorial (CST) a été saisi en date du 17 octobre 2024 et du 5 novembre 2024 afin de rendre un avis sur : - le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion, - leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
L’avis du CST a été formalisé par un accord collectif local signé le 05/11/2024.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
VU l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la décision du Bureau communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 20 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,
VU l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes,
VU les saisines du Comité Social Territorial en dates du 17 octobre 2024 et du 5 novembre 2024,
VU l’accord collectif local du 5/11/2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble des agents de droit public de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 10 Voix contre : 1 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de droit public de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025.
PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de :
Taux de
cotisations Part de l’employeur Part du bénéficiaire
Rémunération brute de référence
inférieure à 2 677 euros
2.12 %
60 % de la cotisation 40 % de la cotisation
Rémunération brute de référence
supérieure à 2 677 euros 50 % de la cotisation 50 % de la cotisation
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#