Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 416 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 416 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 416 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-416

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza libre sur la voie

publique dans le quartier de la Reynerie le 28 octobre 2023 à Toulouse. (3

pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-10-27-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement non déclaré à l'initiative du

Comité Gaza libre sur la voie publique dans le

quartier de la Reynerie le 28 octobre 2023 à

Toulouse.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza libre sur la voie publique dans le quartier de la Reynerie le 28 octobre 2023 à Toulouse. 3PRÉFET

TEE © TE- Préfecture Liberté Direction des services du cabinet

Fate et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectorai

portant interdiction du rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza Libre sur la voie publique dans le quartier de la Reynerie le 28 octobre 2023 à Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacie à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; que tel est le cas lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d’affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu’il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant qu'un appel à se rassembler, non déclaré, à Toulouse à proximité du métro La Reynerie samedi 28 octobre 2023 à 18h a été lancé en soutien à la Palestine par le Comité Gaza Libre ; que cette rencontre se tiendra sur la voie publique ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza libre sur la voie publique dans le quartier de la Reynerie le 28 octobre 2023 à Toulouse. 4Considérant que cet appel à se rassembler en soutien à la Palestine samedi 28 octobre 2023 à Toulouse, dans le quartier de ia Reynerie, au niveau du métro, a été annoncé lors de la tenue d'un stand d'information, par le Comité Gaza Libre, sur le campus de l'Université Toulouse 2 Jean Jaurès, mardi 24 octobre ; qu'à l'occasion de ce stand, deux autres évènements se déroulant le 25 octobre ont été promus : la création d'un Comité de soutien pour la Palestine à l'initiative de plusieurs collectifs et syndicats étudiants (Le Poing levé, Solidaires Etudiant.e.s Toulouse, l'Union des Etudiant.e.s de Toulouse, SELA-CGT, Tendance Marxiste internationale et le Collectif Populaire contre l'Extrême Droite) et un rassemblement déclaré appelant «l'arrêt des bombardements et la levée du blocus de Gaza » ;

Considérant que le rassemblement du 25 octobre, déclaré en préfecture par les associations Solidarité Palestine Toulouse et France Palestine Solidarité, a fait l’objet d’une interdiction de l'autorité préfectorale confirmée par le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse en raison de risques de troubles à l'ordre public ; que, malgré l'annulation du rassemblement par les déclarants, une centaine de manifestants se sont rassemblés à la sortie du métro Jean Jaurès le 25 octobre 2023 dès 18h00; que lors de ce rassemblement des siogans « Palestine vivra, Palestine vaincra », « Nous sommes tous des Palestiniens », « Israël assassins » et « ACAB » ont été scandés; qu'à cette occasion, un cortège d'une trentaine de personnes s'est formé et a remonté les allées Jean Jaurès derrière une banderole portant le message suivant « de Toulouse à Gaza vive l'unité de la résistance » ;: que ce rassemblement a pris fin à 19h30 après plusieurs sommations et l'usage de iacrymogène ;

Considérant, qu'en outre, le Comité Gaza Libre est un comité d'opportunité créé au sein de l'Université ; que ce comité a exprimé, par l'intermédiaire d'étudiants, sa volonté d'agir en soutien à l'offensive palestinienne par un rassemblement à Toulouse en prévoyant de constituer des « groupes d'agitation pour intervention et communication en amphithéâtre » ;

Considérant que ce rassemblement prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen- Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vuinérables comme des femmes, des enfants où des personnes âgées ; que tel a été notamment le cas à l'occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

Considérant que les membres du Comité Gaza Libre apparaissaient auparavant sous l'étiquette de la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) ; que des tags et banderoles revendiqués par la LUJR tels que « Vive l'offensive palestinienne face à l'occupant sioniste! LJR », « Vive l'offensive palestinienne! Vive le Hamas! LJR », « LJR - Gloire aux jeunes de Gaza! Palestine vivra et vaincra! », « Gaza s'étend, la décolonisation a commencé! LJR » ont porté un message de haine ; que ces messages démontrent un soutien sans réserve aux actions menées par des groupes terroristes contre Israël ; que ce soutien représente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, dès lors qu'elle est à la fois de nature à susciter des heurts violents avec des groupes opposés et à provoquer la tenue de propos apologétiques du terrorisme et d'incitation à la haine à l'encontre des juifs ;

Considérant que l'appel à ce rassemblement envisagé par le Comité Gaza Libre s'inscrit directement et pleinement en lien avec le conflit israélo-palestinien ; qu'au regard de son objet, du caractère récent de l'attaque du Hamas, du nombre important de victimes et d'otages exposés à un risque d'exécution, des violents affrontements, toujours en cours entre l'État d'Israël et le Hamas, la tenue d’une manifestation de soutien au peuple palestinien, organisée de surcroit par un collectif dont les membres sont connus pour revendiquer et prôner des idées et des discours soutenant des organisations terroristes et légitimant le recours à la violence constitue, en elle- même, une atteinte à la dignité humaine et un trouble à l’ordre public :

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza libre sur la voie publique dans le quartier de la Reynerie le 28 octobre 2023 à Toulouse. 5Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d’infractions pénales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1° : Le rassembiement revendicatif non déciaré organisé à Toulouse le samedi 28 octobre 2023 à 18h00 dans le quartier de la Reynerie par ie Comité Gaza Libre est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse. le 27 octobre 2023 Re

me

Pierre-André DURAND

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza libre sur la voie publique dans le quartier de la Reynerie le 28 octobre 2023 à Toulouse. 6