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Acte Administratif - 1783435731 AP 2026 405 portant interdiction vente et consommation alcool contenant en verre voie publique du 13 au 15 juillet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 1783435731 AP 2026 405 portant interdiction vente et consommation alcool contenant en verre voie publique du 13 au 15 juillet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-268
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-07-07-00005 - portant interdiction de la vente et de la
consommation de boissons alcoolisées dans un contenant en verre sur la
voie publique dans le département de l'Yonne du lundi 13 juillet
2026 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 06h00 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-07-00005
portant interdiction de la vente et de la
consommation de boissons alcoolisées dans un
contenant en verre sur la voie publique dans le
département de l'Yonne
du lundi 13 juillet 2026 16h00 au mercredi 15
juillet 2026 06h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00005 - portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans un contenant en verre sur la voie publique dans le département de l'Yonne 3 E FE Direction des sécurités
€ Pôle des sécurités publiques PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0405
portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans un contenant
en verre sur la voie publique dans le département de l'Yonne
du lundi 13 juillet 2026 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 06h00
Le préfet de l'Yonne,
VU le code pénal, et notamment son article 132-75 ;
VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité de police .
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en
application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour
prendre les mesures applicables à l'échelle du département de l'Yonne ;
Considérant que les festivités liées à la fête nationale se tiendront dans tout le département les 13 et 14 juillet
2026 ; que de tels évènements organisés essentiellement sur la voie publique sont particulièrement exposés
aux risques de troubles à l'ordre public et à la menace terroriste ; qu'ils doivent en ce sens faire l'objet de
mesures particulières de sécurisation ;
Considérant que ces évènements organisés pour la fête nationale, compte tenu de leurs concentrations de
foules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public et
pouvant impliquer l'usage d'armes par destination ; :
Considérant que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautions nécessaires, afin
d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister aux évènements et la sauvegarde de l'ordre public et
d'éviter que des objets soient détournés de leur usage pour en faire des armes par destination ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89 016 AUXERRE CEDEX
Tél. : 0386 72 79 89
Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr 1/2 Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00005 - portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans un contenant en verre sur la voie publique dans le département de l'Yonne 4 Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des
blessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrement
dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou de
panique, qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;
Considérant que l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans des contenants en verre permet de
prévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoquent de graves
troubles à l'ordre public ; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée et
strictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la vente
de boissons alcoolisées dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants et bars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la réglementation ; qu'elle est en ce sens proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1° : La consommation et la vente de boissons alcoolisées dans un contenant en verre est interdite sur la
voie publique, dans le département de l'Yonne.
Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée des festivités liées à la fête nationale, soit du lundi 13 juillet 2026 à 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 06h00.
Article 3: Cette interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons disposant d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public pour leur terrasse et proposant la consommation de boissons
alcoolisées sur place.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de
Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décision
explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de
rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
À Auxerre le () 7 JUIL. 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
kCTGU
Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89 016 AUXERRE CEDEX
Tél. : 03 86 72 79 89
Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr 2/2 Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00005 - portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans un contenant en verre sur la voie publique dans le département de l'Yonne 5