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Arrêté - arrete du maire portant delegation de signature a mme la dgs Document publié le Samedi 2 mars 2024 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire portant delegation de signature a mme la dgs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024

Publié le 06/12/2024 S L O7

ID : 094-219400371-20241126-2024054-AI

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Gentilly

Liberte·Égal i te· Fra terni té

République française

Département du Val·de·Marne

ARRETE DU MAIRE

N°2024054

OBJET : PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Sylvie JIROUDI,

Directrice Générale des Services (DGS).

LEMAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son aiticle L.2122-19 ; VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 2 mars 2024;

CONSIDERANT que l'article L. 2122-19 du CGCT vise ci-dessus, dispose notamment que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1 ° au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° au directeur général et au directeur des services techniques;

3 ° aux responsables de services communaux. »

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certaines pièces soit assurée par certains membres de l'administration.

ARRETE

ARTICLE t•r - L'arrêté municipal n°2024036 en date du 5 juillet 2024 est abrogé.

ARTICLE 2 - Délégation de signature permanente est accordée à Madame Sylvie JIROUDI, Directrice Générale des Services aux fins de signer les actes suivants

Administration générale

- Correspondance administrative courante n'emportant pas d'effet juridique - Tout acte de gestion courante pour le fonctionnement régulier des services

Finances

- Bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT du ressort des Directions suivantes: • Affaires Juridiques et Domaniales,

• Education et Temps de ('Enfant,

• Formalités Population - Cimetière - Documentation,

• Intendance, Finances et Achat Public

• Ressources Humaines,

• Secrétariat des élus

• Systèmes d'information.

En l'absence de Mme Sylvie JIROUDI, la délégation de signature des bons de commande est exercée dans les mêmes conditions, dans l'ordre de priorité suivant:

Monsieur Alain DUBOIS, Directeur Général Adjoint du Pôle Projet Social

Monsieur Florian HERNANDEZ, Directeur Général Adjoint du Pôle Projet Urbain.

Délai et voie de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. telcr.:cours. frEnvoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024

Publié le 06/12/2024 S L Gr

ID : 094-219400371-20241126-2024054-AI

Personnel communal

- Arrêtés concernant la gestion des ressources humaines exceptés ceux liés aux recrutements, aux mutations, aux titularisations, aux avancements de grade, à la protection fonctionnelle et à la discipline - Ordres de mission des directions relevant de sa compétence qui sont énumérées à l’article 2 ; - Courriers, certificats et attestations liés à la situation statutaire et administrative des agents (changement de position administrative, temps de travail, reclassement, retraite, allocation de retour à l’emploi) et à l’attention des différents organismes sociaux (CPAM, France Travail, URSSAF....) ; - Courriers et demandes de renseignements auprès des services et organismes de l'Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'auprès des candidats, des agents communaux et des partenaires de la Commune ;

- Correspondance avec l’agent dans le cadre de la médecine préventive et professionnelle, convocation aux visites médicales ;

- Courriers, notifications et actes administratifs portant convocation à un entretien individuel de tout

agent employé par la commune, quel que soit son statut et sa position administrative ; - Correspondance nominative relative au rappel de la réglementation ; - Courriers de réponse défavorable à des candidatures ;

- Déclenchement des enquêtes administratives ;

- Toutes conventions de stage ;

- Courriers relatifs aux congés de formation.

En l’absence de Mme Sylvie JIROUDI, la délégation de signature de ces pièces est exercée par M. Franck BOMBLED, adjoint au Dialogue social, sport, informatique, administration générale et personnel communal, à l’exception des ordres de mission qui seront signés dans l’ordre de priorité par Monsieur Alain DUBOIS, Directeur Général Adjoint du Pôle Projet Social et par Monsieur Florian

HERNANDEZ, Directeur Général Adjoint du Pôle Projet Urbain.

ARTICLE 3 — La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire. A tout moment, il conserve le pouvoir de signer personnellement tous documents concernés par la présente délégation.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification aux intéressés et subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.

ARTICLE 5 -— Ampliation du présent Arrêté sera adressée :

- À Monsieur le Préfet du Val de Marne

- À Madame la Comptable publique

- Aux intéressés

Fait à Gentilly le 26 novembre 2024

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE

et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de d&tx-Mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr