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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2019 004
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2019 004)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes
Grand Villefranchois re me
Conseil communautaire du 31 janvier 2019
Le trente et un janvier 2019 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni à la
Communauté de Communes du Grand Villefranchois sous la présidence de
Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation: le 25 janvier 2019
Nombre de membres en exercice: 51
Nombre de membres présents: 42
Nombre de procurations: 6
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU, Dominique GUY, Emmanuel
DESTRUEL, Nadine AFRICAIN, Bernard VIDAL, Catherine MAZARS, Valérie
BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Serge MOLY, Guy MARTY, Michel DELPECH,
Benoît MARTY, Christian ROUZIES (suppléant de la commune de Morlhon), Didier
POUZOULET-LIGUE, Christian SAINT-AFFRE, Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond BONESTEBE, Suzette CLAPIER, Robert AYRAL, Patrick DATCHARY(parti après le vote du point n°3), Jean-Louis ALCOUFFE, Christian CHANUT, Suzanne
ANDREOTTI, Nathalie GINESTET-CABROL, Patrice CALMELS, Eric
CANTOURNET, Jean-Pierre CECCATO, Jean-Pierre COMBY, Hamadi DALI, Janine DELMON, Gérard LACASSAGNE, Colette LEFEVRE, Françoise MANDROU- TAOUBI, Prakash MULJI-SOLANKI, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jean-Michel RIBAS, Serge ROQUES, Evelyne SINEGRE-LOURMIERE, Pierre COSTES, Claude HERBIN-ALAUX, Christian SOURNAC.
Etaient excusés: Patrice COURONNE, Raymond RÉBELLAC, Patrick ROUX, Alain
QUESTE, Jérôme MASSE, Stéphanie BAYOL, Gisèle FERRIER, Véronique LAMY, Laurent TRANIER, Gilles CORMIER.
Procurations:
Jérôme MASSE Pouvoir à Michel DELPECH
Stéphanie BAYOL Pouvoir à ERIC CANTOURNET
Gisèle FERRIER Pouvoir à Hamadi DALI
Véronique LAMY Pouvoir à Françoise TAOUBI
Gilles CORMIER Pouvoir à Evelyne LOURMIERE
Laurent TRANIER Pouvoir à Prakash MULJI-SOLANKI
Secrétaire de séance: Monsieur Christian SAINT-AFFRE
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 20 décembre
2078 et présentés lors de ce conseil communautaire: 9
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 20
décembre 2018 et présentés lors de ce conseil communautaire: 1 4- Délibération n°2019-004: Urbanisme: EPF: signatures du protocole de partenariat, de la convention opérationnelle sur le site « La Poste, ex gendarmerie et ex banque de France» et de la convention opérationnelle multi- sites (bastide).
Madame Françoise MANDROU-TAOUBI expose:
Vu les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants du code de l’urbanisme
relatifs aux établissements publics fonciers de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
Un Etablissement Public Foncier acquiert des terrains pour le compte des communes, des EPCI ou de l'Etat. Il assure le portage du foncier le temps que la collectivité définisse son projet. Il cède alors le foncier, qu'il a acquis et porté, à la collectivité ou à son aménageur, au prix de revient.
Ses interventions se concentrent sur trois domaines :
e Le logement
e L’'attractivité, le développement économique
e La prévention des risques et la préservation de la biodiversité
Son action se place dans le cadre d’une « convention foncière » entre la collectivité et l'EPF.
Le protocole de partenariat
La communauté de communes du Grand Villefranchois a sollicité l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie pour intervenir sur le territoire communautaire. A cet effet, un protocole de partenariat portant sur l'ensemble du territoire est proposé. Il permet à l'EPF d'identifier le territoire et à la collectivité de fixer les axes prioritaires d'intervention, l'EPF s'engageant à accompagner la CCGV dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie foncière.
La convention opérationnelle sur le site « La Poste, ex gendarmerie et ex banque de France»
Dans le même temps, la communauté de communes du Grand Villefranchois a entamé des discussions avec l'EPF afin que ce dernier puisse l'accompagner dans le portage foncier d’un projet d'aménagement et de renouvellement urbain en cœur de ville de Villefranche de Rouergue : il s’agit du site de l'actuelle poste, de l'ex gendarmerie et de l’ancienne Banque de France.
Situé aux abords de la bastide, ce secteur présente un enjeu important pour la ville. D'une surface de plus d’un hectare, il constitue le dernier ensemble foncier majeur disponible. En outre, il relie la bastide à ses faubourgs et plus particulièrement à la place Fontanges, espace de stationnement majeur, dont la mutation s’amorce. Il est envisagé sur ledit site un projet d'aménagement d'ensemble visant à implanter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en réponse au besoin de restructuration de l'EHPAD existant et à la nécessité de ramener des flux en cœur de ville. Le projet inclurait par ailleurs du logement, des locaux d'activités tertiaires (agence postale à maintenir sur le site) et des espaces et équipements publics. Le programme de l'opération reste encore à définir, en partenariat notamment avec le CH de Villefranche.
L'action foncière conduite par l’'EPF aura donc pour finalité :
- Pendant la phase d'élaboration du projet, la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité ;
- Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet.
La convention opérationnelle multi-sites (bastide)
En parallèle, la commune de Villefranche sollicite l'EPF pour l'acquisition de plusieurs ilots en Bastide, la commune ayant pour projet la restructuration d'’ilots complets qui ont été ciblés comme prioritaires, en vue d'améliorer l’habitabilité des logements. La communauté de communes est signataire de la convention au titre de sa compétence en matière de droit de préemption. L'EPF est en effet susceptible d'utiliser le droit de préemption en vue des acquisitions.
Je vous propose en conséquence :
D'approuver le projet de protocole de partenariat, le projet de convention opérationnelle sur le site de « La Poste, ex gendarmerie et ex banque de France» et le projet de convention opérationnelle multi-sites (bastide).
D'autoriser le Président à signer le protocole de partenariat, la convention opérationnelle sur le site « La Poste, ex gendarmerie et ex banque de France» et la convention opérationnelle multi-sites (bastide).
Pour : 45 Contre : 0 Abstentions : 2
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 1er février 2019, conformément à
la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Présidert,
Serge ROQUES Accusé-de réception —https:/smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?i 534...
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Urbanisme: EPF - Signatures du protocole de partenariat, de la
Objet de l'acte :
Date de décision:
Date de réception de l'accusé
de réception :
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Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier :
Annexe :
Annexe :
Annexe :
1 sur 1
convention opérationnelle sur le site "La Poste, ex-gendarmerie et ex-
banque de France" et de la convention opérationnelle multi-sites
(Bastide)
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31/01/2019
04/02/2019
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20190131 _ 004
012-200069383-20190131-20190131 004-DE
Délibération
3.5
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
28/11/2018
SRSSSSSRSSS SRE GARSR RSR TERRES TER EEE Es E Des reset etes seen seen sense see eceneneuseue gugssssses
D4_20190131.pdf ( 99_DE-012-200069383-20190131-20190131 004-
DE-1-1_1.pdf )
Conv_ope_EPF2.pdf ( 99_AU-
012-200069383-20190131-20190131 004-DE-1-1_2.pdf )
convention 2
Conv_ope_EPF.pdf ( 99_AU-012-200069383-20190131-20190131 004-
DE-1-1_3.pdf )
convention 1
Protocole partenariatl.pdf ( 99_AU-
012-200069383-20190131-20190131 004-DE-1-1_4.pdf )
Protocole de partenariat
04/02/2019 à 16:47