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Déliberation - DC 2023 08 Acceptation dindemnite de sinistre
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 08 Acceptation dindemnite de sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC -— 2023 -— 08
ACCEPTATION D’INDEMNITE DE SINISTRE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2020-01 en date du 27 mai 2020 portant visa préfectoral du 2 juin 2020 par
laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour passer les
contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;
Vu le marché n°17-041 passé entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et la société Groupama
concernant l'assurance des dommages aux biens et risques annexes pour la période du 1° janvier 2018
au 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-499 en date du 18 décembre 2021 portant mise en sécurité et ordonnant
les mesures provisoires nécessaires à faire cesser le danger imminent affectant le stade du Sauze sis
58 bis Avenue du 11 novembre 1918 ;
Vu la décision n°2022-15 portant acceptation d’un acompte de 25 000 € à l'indemnité de sinistre du
stade du Sauze ;
Considérant l'incendie qui a eu lieu le 17 décembre 2021 au stade du Sauze sis 58 bis avenue du 11
novembre 1918 à Tassin la Demi-Lune ;
Considérant la déclaration de ce sinistre au titulaire du contrat, la société Groupama ;
Considérant la proposition de la société Groupama de verser à la Commune de Tassin la Demi-Lune la
somme de 550 000 €, comme forfaitaire, au titre de l'indemnisation du sinistre du 17 décembre 2021
sur le bâtiment communal du stade du Sauze ;
Considérant que la société Groupama a versé à la Commune de Tassin la Demi-Lune un acompte de
25 000 € pour l'indemnisation de ce sinistre ;
N°DC-2023-08
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230216-DC-2023-08-BF
Date de réception préfecture : 16/02/2023 DECIDE :
Article 1 :
Après expertise, la société GROUPAMA propose une indemnisation à hauteur de 550 000 €.
La Commune de Tassin la Demi-Lune accepte l'indemnisation d’un montant de 550 000 €.
Article 2 :
L'acompte de 25 000 € sera déduit de l’indemnisation de 550 000 €.
Le cabinet Arima Consultants Associés percevra la somme de 24 395.20 € TTC en qualité d'expert
d’'assuré pour la représentation de la Commune de Tassin la Demi-Lune.
La Commune de Tassin la Demi-Lune percevra ainsi la somme de 500 604.80 €
Article 3 :
La présente décision sera :
- _Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- _ Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, le
1 6 FEV, 2023
Pascal CHARMOT,
Le Maire,
N°DC-2023-08
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230216-DC-2023-08-BF
Date de réception préfecture : 16/02/2023