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Déliberation - DC 2023 43 Acceptation indemnite de sinistre
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 43 Acceptation indemnite de sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
LA DÉMI-LUNÉ
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISION DU MAIRE N°DC — 2023 — 43
ACCEPTATION D’INDEMNITE DE SINSITRE
Le Maire,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral 12 avril 2023 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres afférentes ;
Vu le marché n°17-044 passé entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et la compagne d'assurances SMACL Assurances concernant l'assurance protection juridique ;
Considérant la demande de protection fonctionnelle de en date du 24 août
2021 pour outrage par un individu identifié ;
Considérant le courrier d'octroi dé la protection fonctionnelle à par la
Commune de Tassin la Demi-Lune notifié à l'intéressé le 30 août 2021 ;
Considérant la déclaration de sinistre à la compagnie d'assurances SMACL assurances le 30 août 2021 :
Considérant la convocation devant le tribunal correctionnel et l'avis à victime reçu par
invitée à témoigner à l'audience du 42 juin 2023 ;
Considérant l'ordonnance d'homologation statuant sur l’action civile en date du 12 juin 2023 :
Considérant les frais engagés par la collectivité pour rembourser les frais engagés dans le cadre de
cette affaire à: au titre de la protection fonctionnelle ;
DECIDE :
Article 1 : SMACL Assurances, propose une indemnisation à hauteur de 1 013 € TTC comme le prévoit
le barème de prise en charge (1 000 € TTC au titre des honoraires de l'avocat et 13 € au titre du droit
de plaidoirie}.
La Commune accepte l'indemnisation du montant de 1 013 € TTC.
Article 2 : La somme de 1 013 € est payée à la Commune de Tassin la Demi-Lune par virement bancaire.
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-202307 17-DC-2023-4
Date de réception préfeclure : 17/07/20 N°DC-2023-43 Article 3 : La présente décision sera
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- Latransmission en préfecture le 17 JUIL, 2023 17 JUIL. 2023
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, 17 JUIL. 2023
Pascal CHARMO
Accusé de réception en préfecture ,
069-21 oo ss amor P-DG-2028- 484 2
Date de réception préfecture:
N°DC-2023-43 P