Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 2023 43 Acceptation indemnite de sinistre
Déliberation - DC 2024 17 Acceptation indemnite sinistre
Déliberation - DC 2023 08 Acceptation dindemnite de sinistre
Déliberation - DC 2022 53 Acceptation dindemnite de sinistre
Déliberation - P8 ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRES
Déliberation - 07 Acceptation indemnites sinistres
Déliberation - P13 ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRES
Déliberation - 07 Acceptation indemnites sinistres
Déliberation - decision2025 89 Acceptation indemnite sinistre
Arrêté - DM2022 037 Acceptation indemnite de sinistre vol M
Déliberation - DC 2023 46 Acceptation indemnite de sinistre
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 46 Acceptation indemnite de sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
kel
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISION DU MAIRE N°DC — 2023 — 46
ACCEPTATION D’INDEMNITE DE SINSITRE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par
laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour passer les
contrats d’assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres afférentes ;
Vu le marché n°21-045 passé entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et le courtier assurances
PILLOT concernant l’assurance des dommages aux biens et risques annexes ;
Considérant le dégât des eaux survenu au Pôle associatif de l’'OMEGA (salle corporelle du rez-de-
chaussée) sis 13-15 avenue de Lauterbourg à Tassin la Demi-Lune en date du 17 juillet 2023 ;
Considérant la déclaration de ce sinistre au titulaire du contrat, le courtier Assurances PILLOT ;
Considérant l’expertise réalisé sur site le 25 juillet 2023 par la société Sedgwick France désigné par le
titulaire du contrat d'assurance dommages aux biens et risques annexes ;
DECIDE
Article 1 : Après expertise, le courtier Assurances PILLOT propose une indemnisation à hauteur d’un montant de 14 546.40 €.
La Ville de Tassin la Demi-Lune accepte l'indemnisation du montant de 14 546.40 €.
Article 2 : La somme de 14 546.40 £ sera payée en deux fois
_- Un premier versement sera effectué pour un montant de 12 139.44 € - Un second sera effectué pour un montant de 2 406.96 €.
Article 3 : La présente décision sera
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Ep
N°DC-2023-46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230801-DC-2023-46-AR
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune,
1 AT 2023
N°DC-2023-46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230801-DC-2023-46-AR
Date de réception préfecture : 01/08/2023