Compte-Rendu - compte rendu intégral 11.03.2022

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Compte-Rendu - compte rendu intégral 11.03.2022 Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu intégral 11.03.2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Économie et finances, Ville de

La Rochette

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE-RENDU INTÉGRAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 11 MARS 2022

Etaient présents :

M. Pierre Yvroud, M. Bernard Watremez, Mme Michèle Ilbert, M. Michel Pierson, Mme Sylvie Coudre, M. Morgan Evenat, Mme Christine Hugot, Mme Marie-Catherine Bailly-Comte, Mme Geneviève Jeammet, M. Cyrille Ségla, M. Bruno Faisy, Mme Ursula Poittevin de la Fregonnière, Mme Christelle Blat, Mme Sibel Eloy, Mme Messaouda Gatellier, M. Guillaume Chambon, Mme Jamila Benziane, M. Frédéric Montaillier, Mme Ingrid Picard.

Absents :

Monsieur Jean-Pierre Bonnardel.

Mme Éloïse Gandel-Lemoine

Absents excusés :

M. David Jesionka

M. Patrick Picard

Monsieur ie Maire ouvre la séance à 19 heures 30, procède à l’appel et demande à Madame Jamila Benziane d’assurer

le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.

DÉCISIONS MUNICIPALES

#*N°2022-DM-001 portant sur le bail de locaux à usage professionnel situés 42-44 rue Henri Matisse — La

Rochette

Le 7 janvier 2022, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :

- Article 1 : De signer un bail de local à usage professionnel avec le Docteur Mathurine MAFOUT A. Ce local concerne

un bureau d’une superficie de 21 m°.

Les locaux sont destinés à l’exercice de la profession de médecin généraliste. Le présent bail est consenti et accepté pour une période de 10 ans qui commence à courir le 17 janvier 2022 jusqu’au 16

janvier 2032.

Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 500,00 euros HT soit 600,00 euros TTC. Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publiée par l’INSEE. L’indice de référence

est celui du 4f" trimestre de l’année 2021.

- Article 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune.

- Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette.

- Article 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de

contrôle de légalité.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un nouveau médecin qui est à temps partiel puisqu’elle forme des internes. Elle accepte encore en priorité des Rochettois.

1#N°2022-DM-002 portant Redevance pour occupation du domaine public — Activité « food truck » Place Armand de La Rochette

Le 25 janvier 2022, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :

- Article 1 :

Monsieur Denis ROUGET, demeurant 1 bis Impasse de La Forge, 77550 REAU, gérant du commerce de restauration mobile « Pizzas Rouget », autorisé à occuper le domaine public, devra s’acquitter, à compter du 1% janvier 2022, d’une redevance mensuelle de 54 €, sur dix mois, payable par semestre, soit 270 €/semestre, dès réception du titre de recettes correspondant.

- Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 3:

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Monsieur Navio Tejedor, directeur général des services, rappelle que cette décision fait suite à l’avis du conseil municipal du 15 décembre dernier durant lequel les conseillers ont décidé l'augmentation de la tarification de la redevance pour occupation du domaine public.

Madame Coudre précise que Monsieur Rouget a eu un accident avec son véhicule et qu’il ne pourra donc pas assurer sa prestation pendant plusieurs semaines.

#N°2022-DM-003 portant marché de service pour la vérification périodique des appareils de levage

Le 21 février 2022, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :

- Article 1 :

De conclure un marché public avec la société APAVE Parisienne SAS, Tour CANOPY, 6 rue G. Audran à COURBEVOIE (92400), pour la vérification périodique des appareils de levage utilisés par les services techniques de la commune.

- Article 2 :

Le contrat prend effet à compter du ler mars 2022, pour une durée de 4 ans. Le coût annuel est des de 250 € HT, soit 300 € TTC.

- Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4:

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

*N°2022-DM-004 portant marché de service pour le suivi et la maintenance des défibrillateurs

Le 21 février 2022, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :

- Article 1 :

De conclure un marché public avec la société A Cœur Vaillant, située 27 lieu-dit Mouleyre, CARDAN (33410) pour le suivi et la maintenance des 6 défibrillateurs de la commune.

- Article 2 :

Le contrat prend effet à compter du 1er février 2022, pour une durée de 4 ans.

Le coût annuel est des de 640 € HT, soit 768 € TTC, hors coûts de consommables. - Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4:

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

#N°2022-DM-005 portant Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 pour la mise en accessibilité de l’accueil de la mairie

Le 24 février 2022, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :

- Article 1 :Le Maire sollicite une subvention, auprès de l'Etat, au titre de la DSIL 2022, pour les travaux de mise en accessibilité de l’accueil de la mairie.

- Article 2 :

La subvention sollicitée est de 45 190,40 €, soit 80 % du montant total des travaux, estimé à

56 488 € HT.

- Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette.

- Article d:

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Monsieur le Maire rappelle qu’il faudrait installer une banque pour handicapés à l’accueil de la mairie. Aujourd’hui nous avons installé un bureau provisoirement. Si la subvention est accordée à la commune, nous en profiterons pour refaire le sol et modifier l’accès pour aller au copieur du sous-sol, ce qui évitera de traverser un bureau comme c’est le cas actuellement.

*N°2022-DM-006 portant Contrat d’assurances « Multirisques Communes » portant prolongation temporaire du contrat initial

Le 24 février 2022, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :

Article 1: de conclure un contrat dit temporaire « multirisques communes » auprès de l’agence AXA de Melun, à compter du 28 février 2022, jusqu’au 1 juillet 2022.

Article 2 : le montant de la cotisation est fixé à 5 225,96 € TTC.

Article 3: les dépenses correspondantes à ces contrats seront réglées par mandat administratif sur présentation de factures et seront inscrites à l’article 6161, chapitre 011 du budget 2022.

Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette.

Article 5 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal de Melun Val de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

- Monsieur le Trésorier Principal de Melun Val de Seine,

- La société d'assurances AXA.

Monsieur Navio Tejedor précise que les contrats se terminaient au 31 décembre 2021 et qu’il devait y avoir un groupement de commandes mené par la CAMVS. Ce projet a été abandonné car le coût serait plus élevé pour les petites communes et très peu d'assurances répondraient : elles craignent par exemple qu’il y ait une tempête sur un territoire et que plusieurs communes du même périmètre soient impactées, ce qui serait compliquer à gérer. Nous devons donc réaliser une consultation et le temps de la produire, la commune a prolongé les contrats jusqu’au 30 juin 2022.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

POINT N°1 : Rapport d’orientations budgétaires

Rapporteur : Monsieur Pierson, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson rappelle que l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal se réunit pour débattre des orientations budgétaires de la Ville dans les deux mois précédant le vote du budget primitif (prévu le 7 avril 2022). Cette délibération n'a pas de caractère décisionnel.

Elle doit toutefois s'appuyer sur une note de synthèse permettant de présenter les grandes orientations du budget à venir, le rapport d’orientations budgétaires (ROB).

L'article 107 4° de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Monsieur Pierson rappelle que l’an passé il y avait déjà eu une présentation d’orientations budgétaires puisque la commune a passé le seuil des 3 500 habitants en 2021.

3L'exercice budgétaire qui se faisait en une étape jusqu’en 2020 se fait dorénavant en 2 étapes : la présentation d’un rapport d’orientations budgétaires puis le vote du budget prévu le 7 avril prochain.

Le rapport présente les orientations budgétaires pour l’année considérée, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette c’est-à-dire si la commune va reprendre des emprunts ou pas, ou encore si elle les fait évoluer.

Il précise que le document joint a été préparé avant la guerre en Ukraine. Les perspectives économiques mondiales évoquées montrent des perspectives défavorables ; malgré des pics de l'épidémie, c’était la sortie de la crise du covid. La croissance avait redémarré en 2021 avec comme corollaire une hausse des prix notamment de l’énergie comme l'électricité, le gaz, etc.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a suivi un webinaire et qu’il y a souvent une confusion de la part des élus sur l’augmentation du gaz. Confusion entre la facture qu’ils reçoivent chez eux à titre individuel et le bouclier tarifaire pour que les particuliers soient moins affectés, ce qui fait qu’à titre particulier on peut être touché mais ça n’augmente pas autant que si l’Etat avait laissé faire complètement. Pour les collectivités il n’y a pas de bouclier. Il rappelle qu’il y a 2 jours le mégawatt du gaz est monté a plus de 200 euros. Le SDESM avait lancé un gros marché en 2015, le mégawatt heure était à 13 euros aujourd’hui il est à 75 euros soit une augmentation multipliée par 6. Monsieur le Maire propose de partager le lien pour suivre un webinaire réalisé par une spécialiste. Les maires du SDESM ont demandé précédemment à l’animatrice du webinaire comment elle voyait l’avenir. Cette dernière a répondu que c’est tellement volatile et en fonction de la géopolitique, mais elle pense que quand la guerre sera terminée le mégawatt heure (1000 watts pendant une heure) devrait se stabiliser entre 30 et 40 euros, soit 3 fois plus qu'aujourd'hui.

Monsieur Pierson rappelle que le document indique également que l’économie est un peu repartie en 2021 avec une certaine croissance dans la plupart des pays.

En France : le PIB avait retrouvé fin 2021 son niveau d’avant covid (4eme trimestre 2019) avec la progression de la consommation des ménages. C’était plutôt positif globalement. On pouvait imaginer qu’en 2022 on retrouverait le niveau d’avant la crise, à quelque chose près. Mais on évoquait déjà les problèmes de hausse de l'énergie et également de pénurie de matériaux ou encore de composants.

Avec le covid il y a eu une désorganisation complète des chaines de production et des chaines d’approvisionnement ce qui fait qu’aujourd’hui des usines de fabrication d’automobiles ne peuvent pas sortir de voitures car ils n’ont pas les composants électroniques qui leur permettent de faire. Tout comme l’aluminium, l’acier, le bois. C’est une pénurie globale.

En France on remarque un bon niveau du marché du travail avec la politique des pouvoirs publics et notamment le « quoiqu'il en coûte » qui a permis d’amortir le chômage. Il y a encore beaucoup trop de chômeurs par rapport aux autres pays, mais au niveau français, il y a eu une amélioration et c’est plutôt positif.

Monsieur le Maire précise que la flambée du gaz a eu lieu avant la guerre parce qu’il y a eu une reprise de demande de gaz après la covid.

Monsieur Pierson explique que le phénomène de l'inflation est lié pour une partie à la hausse importante des produits énergétiques, par exemple, la fluctuation du prix du carburant d’un jour sur l’autre.

P.5 : les dépenses publiques de l’Etat français sont toujours très fortes avec un déficit important prévu pour 2022. Avant la guerre en Ukraine, le déficit était de 5% qui serait comblé par l'emprunt qui s’ajoute à la dette actuelle qui s’élève à 3 000 milliards.

P.6 : Concernant les dispositions nationales de la loi de finances 2022 qui précise les grands axes et les modifications importantes, il n°y avait pas d’éléments transcendants mais certains points ont un impact sur notre commune comme la perception de la taxe d'aménagement.

En effet, lorsqu'il y a une construction, une taxe d'aménagement est versée à la commune correspondant aux frais que la commune doit engager pour renforcer ses réseaux, etc. La loi de finances 2022 rend obligatoire le reversement de cette taxe entre commune et EPCI (la CAMVS). Par exemple, une zone artisanale dont la gestion a été transférée à l'EPCI, ce qui est notre cas avec le transfert obligatoire de la ZAC Bel Air. Jusqu'à présent, une entreprise qui s’y installe nous reversait la taxe d’aménagement, dorénavant elle devra la verser à la CAMVS. Une négociation aura lieu entre la ville et la CAMVS, chacun va essayer d’en récupérer une partie. Mais il faudra reverser la taxe en fonction de celui qui réalise les travaux.

Monsieur le Maire précise que la commune conserve une partie du foncier. On a la zone Verdoia, les négociations avancent un peu, il semblerait qu’ils aient trouvé un acquéreur. Or sur cette zone qui fait 7 hectares dont 3,5 sont concernés par des aménagements puisqu'il y a une partie inondable et une partie en zone de protection de la forêt. On avait voté il y a quelques années le taux de la taxe d'aménagement qui est normalement de 5% mais on peut l’augmenter jusqu’à 20% en le justifiant. Sur cette zone le taux instauré est de 10% mais on s'aperçoit qu'aujourd'hui il n’y a aucun investissement public à réaliser : les transformateurs existent, tout comme les égouts et les routes. Ce qui 4resterait à faire risquerait de partir à la CAMVS. Une réflexion est menée pour l’abaisser à 5% afin de favoriser des constructions pour éviter que le promoteur ou l’aménageur ne réalise pas de travaux étant donné qu’il paye la taxe.

Monsieur Navio Tejedor précise que la délibération instaurant le taux de la taxe d'aménagement n’avait pas été attaquée

et elle ne peut plus l’être, contrairement au titre de recettes correspondant.

P.7: Monsieur Pierson précise que l’augmentation des concours financier de l'Etat passe de 52, 1 milliards à 52,7 milliards. Ce sont tous les prélèvements sur recette et tout ce que l’Etat attribue aux collectivités. La plupart du temps il l’attribue en compensant des charges qu’il a transféré notamment la DGF, le FCTVA (les communes payent une TVA de 20% et récupère 16% l’année suivante), la mission RCT (relation avec les collectivités territoriales) qui est un poste important du budget de l’Etat : il comprend notamment des subventions dont la DETR, ou encore la DSIL qui est le

plan de relance.

Il est annoncé que la DGF qui tournait autour de 5 ou 600 000 euros il y a 5 ou 6 ans pour notre commune, est abaissée à 200 000 euros. Elle est stable depuis un an ou deux, avec un effet de péréquation entre les communes riches et les

communes pauvres sachant que nous sommes considérés comme une commune riche.

P.9 : les orientations budgétaires de la commune : Monsieur Pierson rappelle qu’il n’y a plus de budget eau car la compétence a été transférée à la CAMVS au 1% janvier 2020. L’année dernière, ce budget avait été évoqué car la

commune avait récupéré 150 000 euros qui représentaient les soldes positifs des comptes à la fois d’investissement et de fonctionnement du budget eau.

Il n'y a plus que le budget commune dans lequel il y a les recettes de fonctionnement. On commence par le résultat de l’année n-1 reporté, le budget 2021 fait apparaitre en section de fonctionnement un solde positif de 940 000 euros mais il faut retirer 160 000 euros pour les RAR (restes à réaliser) programmés l’année dernière et le déficit de la section d'investissement. Globalement le solde positif s’élève à 780 000 euros mais fin 2020 il était d’1,2 million, soit une perte

de plus de 400 000 euros du fait d’avoir financé une partie de notre investissement 2021 avec ce reliquat.

Chapitre 70 : produits et services : ce sont essentiellement les recettes de la restauration scolaire, l'accueil de loisirs, le multi-accueil et les locations immobilière telle que la maison médicale, les quelques appartements ou maisons que Îa commune possède. Le montant des recettes a été en 2021 un peu supérieur de 23 000 euros qu’en 2020 parce qu’il y avait eu le confinement avec une absence de cantine sur une certaine durée, un impact sur l’accueil de loisirs. En 2021 il n’y a pas eu le même confinement. On le prévoit aussi un peu supérieur cette année aussi tout en restant prudent.

Chapitre 73 : impôts et taxes : aujourd’hui c’est la taxe foncière. Il y a une mise à jour automatique des valeurs locatives

qui se fait en fonction des indices, des taux d’inflation etc. Pour 2020, la réévaluation était quasiment nulle : elle était a 0,2% donc pas d’impact contrairement à 2021 ou une revalorisation de l’ordre de 3% devrait avoir lieu, annoncé par le

ministre.

On réfléchit fortement à une augmentation des taux de la taxe foncière. L’idée serait d’augmenter de 2 points, sachant qu’elle reste toujours plus faible que celle des communes de notre strate. Cette compensation ne permettra pas de compenser l'intégralité de l’augmentation du prix du gaz, d’électricité et du carburant évoqué auparavant. Concernant le poste sur l’énergie, on pense prendre une augmentation de 150 000 à 200 000 euros de nos dépenses. Une augmentation

de 2 points ferait une augmentation de 100 000 euros.

Autres recettes : l’attribution de compensation émise par la CAMVS. Elle doit être constante, autour de 670 000 euros.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du reversement de l’ex taxe professionnelle que percevait la commune et qui

n’est jamais réévaluée.

Chapitre 14 : les dotations et participations. Monsieur Pierson précise qu’elles devraient être d’un niveau à peu près

voisin à celui de l’année précédente.

Côté dépenses de fonctionnement :

Depuis un certain nombre d’années, on essaye de serrer au maximum les dépenses. Il y a eu des efforts importants de fait en matière de maitrise des dépenses par les services de la mairie malgré tout il y a l'augmentation de la population

qui se traduit par des classes nouvelles notamment une classe nouvelle qui génère une ATSEM supplémentaire, le chauffage etc.

Chapitre 11 charge à caractère général : Tout se trouve dans ce chapitre hormis le personnel, il représente 1,7 millions. Il y a les achats de prestations service, par exemple le repas pour les enfants avec Armor cuisine, l’énergie, les fournitures, l’entretien des terrains, l’élagage, l’entretien des bâtiments, l’entretien des voiries, et le marché de nettoyage des locaux. Ce marché est extrêmement lourd, le coût s’élève à plus de 200 000 euros chaque année et la

covid l’a amplifié avec des protocoles plus stricts notamment au niveau de la crèche.Charges de personnel: pas d'embauche particulière en terme de personnel de la mairie mais une ATSEM est à embaucher car il y a une classe de maternelle en plus.

Il y a aussi toute une série de hausse qu’on ne maitrise pas comme la cotisation du centre de gestion qui est notre support ressources humaines, la cotisation des accidents du travail, la revalorisation indiciaire des agents de catégorie €, le GVT, le PPCR, le recensement pour lequel nous aurons une dotation, la prime de précarité. Ce sont des décisions prises par les pouvoirs publics pour les fonctionnaires d’Etat mais qui s’appliquent à l’ensemble des fonctions publiques.

Les autres charges et gestion courante ne changent pas.

En matière d’investissement, les dépenses les plus importantes et les points incontournables sont cités, comme les parcelles de Vinci que la commune doit acheter à 10 euros le m? mais il y en a quand même presque un hectare soit 58 000 euros. La commune s’est engagée à le payer quand le solde de la taxe d'aménagement serait perçu, ce qui est le cas cette année.

Le revêtement du jardin du multi-accueil doit être refait parce qu’il est abimé et il ne faut surtout pas qu’un enfant se blesse.

Les deux classes mobiles ce sont les ordinateurs portables, il faut les acheter sachant que la commune a reçu l’accord d’une subvention de 80% du montant HT.

L’enfouissement de la rue Corot : il s’agit de la 2° tranche qui va de la sente jusqu’à l’avenue Théodore Rousseau. Les travaux de voirie de la rue Paul Cézanne qu'il faut faire absolument, l'achat d’un tracteur pour les services techniques qui est un outil indispensable pour eux.

La commission des finances a évoqué également les jeux pour le square Saint Paul, qu’il a fallu déposer car ils étaient cassés et devenaient dangereux. Maintenant, il faut en réimplanter.

D’autres projets en fonction des subventions que nous recevrons soit de la DETR soit de la DSIL. Il y a notamment l'extension de l’école Matisse pas pour 2022, mais plutôt pour 2023 voire 2024. Des frais d’études sont prévus et il faudra vraisemblablement que l’on créé une nouvelle classe compte tenu de l’augmentation de la population des petits. Un agrandissement du centre de loisirs sera également à prévoir ainsi que la création d’un nouveau centre technique municipal : l’actuel qui se trouve près du cimetière a un problème de toiture, ce serait l’occasion de faire un équipement mieux situé. La réfection du hall d'accueil avec la banque pour personnes handicapées qui serait de l’ordre de 40 000 à 50 000 euros ainsi que la réfection de la toiture de l’église, et la réfection du clocher. La commune avait demandé une subvention au titre de la DETR l’année dernière mais elle avait été refusée, nous la redemandons à nouveau cette année sachant qu’il y a de très grosses fuites. La réfection partielle des voiries et poursuivre le programme de remplacement des lampes de l’éclairage public pour mettre des leds, ce qui permet de consommer moins. Si l’opportunité d’un fonds spécial pour équipement sportif se présente, la commune prévoirait de rénover la toiture du court de tennis couvert qui a fuit un certain moment et qui reste fragile.

Il faut ajouter des dépenses imprévues, et prévoir le remboursement du capital de la dette qui a été contracté avec des intérêts très faibles. Les taux d’intérêts impactent peu la section de fonctionnement contrairement au capital dans la section investissement qui s’élève à 121 000 euros.

Si on additionne le tout, on tourne autour d’un million d’euros d’investissement.

Le financement, c’est une subvention de la DETR qui correspond aux travaux des toilettes de l’école Sisley réalisés l’année dernière. La subvention n’a pas encore été versée, elle est de 76 000 euros. Ainsi que le FCTVA, c’est la TVA qu’on récupère sur les travaux fait en 2020 voire un reliquat sur des travaux en 2019. Également, la taxe d'aménagement qui représente le solde de Vinci à savoir 150 000 euros ; la dotation aux amortissements, c'est un transfert qui vient de la section fonctionnement à l’investissement. C’est un jeu d’écriture. Soit un total de 550 000€ pour financer un total d’un million d’euros. Il faudra absolument des subventions et de l’autofinancement pour tout financer.

Concernant la dette, il n’y a pas de projet d’endettement aujourd’hui et l’encours actuel est d’1 380 000 euros avec des intérêts relativement bas, on a même renégocié l'emprunt du Crédit Agricole des Bois du Baron il y a un an.

Dernière page il y a l’évolution de l’encours de la dette qui nous emmène jusqu’en 2034 mais d’ici là nous serons peut- être amenés à refaire d’autres emprunts selon les investissements.

Monsieur Chambon souhaite des précisions sur le chapitre 74 page 10, notamment ce que couvre les dotations de participation car le taux n’est pas précisé et à quelle échelle on est.

Monsieur Pierson répond que c’est de l’ordre de 600 000 euros qui recouvre la DGF, la dotation de solidarité rurale de 40 000 euros car nous sommes toujours considérés comme une commune rurale. La CAF aide beaucoup au niveau de la crèche et le centre de loisirs, sa contribution est très importante.

Monsieur Ségla remercie Monsieur Pierson pour la présentation de ce rapport budgétaire. Il souhaite avoir des précisions sur l’évolution de la taxe d’habitation et taxe foncière pour les particuliers comme pour la commune. 6Monsieur le Maire répond que certains foyers payent encore la taxe d’habitation cette année et à partir de 2023 il n’y en aura plus. Depuis 2021 la commune ne perçoit plus cette taxe d’habitation, mais elle a récupéré la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise sur la base de 2017. Avec le coefficient correcteur le taux est à 38,85 %

aujourd’hui. Dorénavant nous ne pouvons agir que sur ce taux.

Monsieur Pierson ajoute que pour le contribuable ça ne change pas.

Monsieur Ségla demande s’il n’y a pas eu de régularisation depuis 2017.

Monsieur Pierson ajoute que les nouveaux arrivants qui sont arrivés depuis 2020, ne rentrent pas dans la compensation de la taxe d'habitation et pourtant ils bénéficient des services de la commune.

Monsieur le Maire explique qu’avec les élections présidentielles, chacun a le droit de penser ce qu’il veut sur la gestion de la crise mais on a injecté des milliards pour sauver l’économie et actuellement plus de 20 milliards pour limiter la hausse des prix d’énergie pour le particulier, et ce n’est pas fini car ça va encore probablement augmenter. Tout ça va alourdir la dette forcement. Le « quoiqu’il en coûte » devra être remboursé. Les communes sont toutes dans la même situation hormis celles qui ont des biens immobiliers, elles vendent.

Monsieur le Maire précise qu’à un moment donné il va falloir choisir entre les impôts et les services. Une crèche comme la nôtre représente 100 000 euros de déficit en fonctionnement malgré la CAF, le centre de loisirs est déficitaire également. Néanmoins, on ne peut pas atteindre des taux d’imposition trop élevés sinon les Rochettois ne pourront plus payer.

Délibération :

- VU le CGCT et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ;

- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOÔTRe) ;

- VU la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment ses articles 13 et 29 ;

- VU le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité, annexé à la délibération ;

Pour mémoire, le budget annexe du service de l’eau a été transféré à la Communauté d’agglomération Melun Val de Seine au ler janvier 2020, conformément aux obligations découlant des articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2018 dite loi NOTRe ; il n’y a donc plus lieu d’établir un budget annexe pour l’année 2022.

- VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 7 mars 2022 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Pierson ;

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité,

DÉCIDE :

1 - de prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2022, sur la base du rapport annexé à la délibération ;

2 - d’autoriser le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.

POINT N°2 : Acompte pour la subvention 2022 à l'Association Sportive Rochettoise (ASR)

Rapporteur : Monsieur Evenat, Adjoint au Maire

Monsieur Evenat explique qu’à l’occasion du vote du budget 2022, le Conseil Municipal se prononcera sur le versement de la subvention à l’Association Sportive Rochettoise. La date prévue pour le vote du budget primitif est le 7 avril 2022. Pour permettre à l’ASR de bénéficier de fonds avant cette échéance, il est demandé au Conseil Municipal de décider du versement d’un acompte de la subvention communale d’un montant de 22 000 €.

Monsieur Evenat explique que chaque début d’année la commune verse un acompte à l’ASR et qu’il s’agit du même montant que l’année dernière, soit 1/3 de la subvention sollicitée.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-I et 10 ;

- VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Morgan EVENAT, Adjoint au Maire chargé la vie associative et la jeunesse ;

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité,

- VOTE pour l’année 2022 et par anticipation une subvention de 22 000 € pour l'Association Sportive Rochettoise

- DIT que cette dépense, sera inscrite à l’article 6574 du budget primitif 2022.

POINT N°3 Conclusion d’une convention d’objectifs avec l’Association Sportive Rochettoise (ASR) Rapporteur : Monsieur Evenat, Adjoint au Maire

Monsieur Evenat précise que l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ».

L'article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise ce seuil de la façon suivante : « l'obligation de conclure une convention, prévue par le 3° alinéa de l’article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros », ce qui est le cas pour l’ASR..

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention en pièce jointe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur Evenat explique qu’il s’agit de la conclusion d’une convention avec l’ASR puisque la subvention sollicitée s’élève à 65 000 €.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- VU le décret d’application du 6 juin 2001 qui prévoit que l’obligation de conclure une convention, prévue par le 3° alinéa de l’article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;

- VU la demande de subvention d’un montant de 65 000 € sollicitée par l’A.S.R. Rochettoise et ses sections pour 2022 ;

- VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 7 mars 2022 ;

- CONSIDÉRANT que la subvention qui sera attribuée à l’Association Sportive Rochettoise (A.S.R) pour l’année 2022 sera supérieure à 23 000 euros ;

- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Morgan Evenat, Adjoint au Maire chargé de la vie associative et de la jeunesse ;

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs avec l’ Association Sportive Rochettoise pour une durée de trois ans, compte tenu que le montant de la subvention qui lui sera allouée, sera supérieure à 23 000 euros.

POINT N°4 : Convention de partenariat SDESM

Rapporteur : Monsieur Pierson, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson informe que le Syndicat Départemental de Seine-et-Marne (SDESM) a lancé en 2020 une campagne d’audit des installations de productions thermiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des communes de leur territoire. L'objectif était d'établir un état des lieux global, des recommandations en matière d'économies d’énergies et d’aboutir à la rédaction du cahier des charges de consultation pour les contrats de maintenance et d'exploitation. Dans un premier temps, le SDESM souhaite réaliser une expérimentation pilote sur ce sujet, avec une analyse et un premier retour d'expérience, en vue de préfigurer un potentiel futur marché groupé.

Les sites pilotes rochettois choisis sont l’école Alfred Sisley et la crèche « Les premiers pas ».Il est proposé au conseil municipal d'accepter les termes de la convention à intervenir avec le SDEMS (projet joint).

Monsieur Pierson explique qu’il s’agit de tester un outil de mesure de comptage d’optimisation des consommations électriques sur deux bâtiments publics de La Rochette, à savoir l’école Sisley et la crèche. Le test a commencé au mois de septembre 2021 et dure une année. En fonction de ses conclusions, le SDESM va lancer son opération.

Monsieur Pierson précise que l’expérimentation est gratuite mais si la commune souhaite rentrer dans l’opération et tester tous les bâtiments, le coût s’élève à 1450€.

Le montant est prévu en prévision selon les résultats sachant que le but est de trouver des moyens d'économiser et de gagner beaucoup plus que ces 1450 €.

Monsieur le Maire informe que l’expérimentation lui a permis de découvrir que l’école était chauffée à 26 degrés pendant toutes les vacances scolaires alors qu’il n’y a aucun enfant présent.

Madame Jeammet demande qui a la main sur le chauffage dans les bâtiments scolaires, de la commune.

Monsieur le Maire répond qu’il faut revoir les appareillages.

Monsieur Navio Tejedor explique que beaucoup de bâtiments ont des chaudières qui datent de 20 ou 30 ans et qui ne

sont pas ou peu réglables. Les personnes ouvrent les radiateurs, oublient de les fermer et le thermostat commun ne fonctionne pas très bien. Des mesures sont à l’étude pour remédier à cette situation.

Monsieur le Maire informe qu'avec la filiale SDESM énergie, il est possible de réaliser des réseaux de chaleur. Il y en a un qui a été fait à Lizy sur Ourcq, un autre est prévu à Avon ainsi qu’à Perthes. Ils sont principalement à granules et à

bois ce qui a l'avantage de ne pas être importé des autres pays et c’est moins coûteux. Un financement est possible par l'Etat si la commune a la chance d’être élue au fonds chaleur, mais cette aide ne durera pas. La commune envisage de solliciter un ingénieur du SDESM pour qu’il regarde notre groupe d’écoles qui comprend aussi la crèche, le restaurant scolaire et on peut associer les lotissements ce qui représente environ 300 logements, mais pas les maisons individuelles. Plus il y a de bâtiments et plus c’est intéressant. Il n‘y a pas d’investissement de la part de celui qui se raccorde dessus, c’est payé ultérieurement sur la facture dans les consommations.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU l'arrêté municipal n° 2020-ADM-051 du 25 mai 2020 relatif à la délégation de pouvoir et de signature à M.

Michel Pierson, adjoint aux finances et aux affaires juridiques ;

- VU l'adhésion de la ville de La Rochette au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ; - VU l'avis favorable de la Commission des finances en date du 7 mars 2022 ; - CONSIDÉRANT l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ; - CONSIDÉRANT que la convention de partenariat définit les conditions de partenariat entre les parties et a pour objet

de réaliser un test pilote sur un outil de mesure, de comptage et d’optimisation des consommations électriques sur deux bâtiments publics de la commune de La Rochette ;

- CONSIDÉRANT que le SDESM, maître d’ouvrage délégué des travaux, contribue au financement intégral des travaux d'installation de la solution ;

- CONSIDÉRANT que la commune, doit prendre en charge les coûts annuels de licence, maintenance et abonnement. Le coût annuel de cet ensemble est de 1 450,00 € HT ;

- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Pierson, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

- TRANSFÈRE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés ;

- DEMANDE au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) de réaliser un test pilote sur un outil de mesure, de comptage et d’optimisation des consommations électriques sur deux bâtiments publics de la

commune ;

- PREND ACTE du montant de la contribution qui s’élève à 1 450,00€ HT ; - DIT que les crédits correspondant à cette dépense, seront prévus aux budgets 2022

- AUTORISE Monsieur Pierson à signer la convention entre le SDESM et la commune dans le cadre d’une étude d’expérimentation engagée depuis le 29 septembre 2021 pour l'installation et la mise à disposition d’un outil de mesure et de suivi de la consommation énergétique de bâtiments, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.POINT N°5 : Avis du conseil municipal sur l’entrée de la commune de Vaux-le-Pénil au capital de la SPL Melun Val de Seine Aménagement

Rapporteur : Monsieur Watremez, Adjoint au Maire

Monsieur Watremez rappelle que la SPL Melun Val de Seine Aménagement est une société publique locale, qui intervient principalement dans le domaine de l’aménagement, de la construction ou de l’exploitation de services publics à caractère industriel et commercial.

Cette société a pour actionnaires :

ACTIONNAIRES NOMBRE CAPITAL

| D’ACTIONS

Communauté d'agglomération Melun Val de Seine 1 187 593 500 €

Commune de Voisenon 10 5000 €

Commune de Rubelles 10 5 000 €

Commune de Le Mée sur Seine 10 5 000 €

Commune de Montereau sur le Jard 10 5 000 €

Commune de Melun 10 5 000 €

Commune de Boissise le Roi 10 5 000 €

Commune de Livry sur Seine 10 5 000 €

Commune de Seine Port 10 | 5 000 €

Commune de la Rochette 10 | 5000 €

Commune de Saint Germain Laxis 10 | 5000 €

Commune de Boissise-la-Bertrand 10 | 5 000 €

Commune de Boissettes 10 5 000 €

Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry 10 5 000 €

TOTAL 1317 658 500 €

En tant que société publique locale, elle ne peut travailler que pour ses actionnaires et sur leur périmètre géographique ; en revanche, elle a vis-à-vis de ses actionnaires le statut de quasi-régie, c’est-à-dire que ses actionnaires peuvent lui confier des missions sans devoir la mettre en concurrence. Cette qualification nécessite que ses actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.

Une collectivité ayant émis le souhait de devenir actionnaire de la SPL afin de lui confier des opérations, les actionnaires de la société vont prochainement organiser une augmentation de capital et donner l'opportunité à cette commune de devenir actionnaire.

L'augmentation de capital prévue sera réservée au nouvel actionnaire entrant, la commune de Vaux-le-Pénil. A cet effet, le droit préférentiel de souscription dont bénéficient les actionnaires actuels de la société sera supprimé. L'augmentation de capital doit être réalisée, par apports en numéraire effectués par la nouvelle collectivité entrante, et par émission pour elle de 10 actions, de 500 euros de valeur nominale chacune.

Cette augmentation de capital n’aura qu’un effet marginal sur le pourcentage de détention de la commune de La Rochette, qui passera de 0,76 % à 0,75 %, et n’entrainera pas de modification du mode de représentation de la Commune à l’Assemblée Spéciale de la Société (1 siège). Elle nécessitera une modification de l’article 7 des statuts de la SPL.

Il est proposé que le Conseil Municipal autorise son représentant auprès de l’Assemblée Générale de la SPL à voter en faveur de l’augmentation de capital à voter en faveur de la modification des statuts qui découlera de cette augmentation. Il est également proposé que le Conseil Municipal renonce à souscrire à l’augmentation de capital et autorise son représentant auprès de l’Assemblée Générale de la SPL à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la commune de Vaux-le-Pénil.

Monsieur Le Maire informe que la commune n’a jamais eu besoin d’utiliser les services de la SPL jusqu’à maintenant.

Délibération :

- VU le code de général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 ;

- VU le code de commerce ;

- VU les statuts et l’activité de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT ;

- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Bernard Watremez, Adjoint au Maire, en charge de la politique sociale, seniors et CCAS ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

10DECIDE :

D'’autoriser son représentant de l’Assemblée Générale de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT à voter en faveur de l’augmentation de capital de cette dernière, pour un montant de 5 000 euros, correspondant à 10 actions d’une valeur nominale de 500 euros ;

+ De renoncer à souscrire à cette augmentation de capital ;

° D’autoriser son représentant à l’Assemblée Générale à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la commune de Vaux-le-Pénil ;

APPROUVE :

e La modification de l’article 7 « Capital social» des statuts de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT;

Ancienne rédaction :

Le capital social est fixé à la somme de six cent cinquante-huit mille cinq cents (658 500) euros, divisé en mille trois cent dix-dix-sept (1 317) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :

ACTIONNAIRES Nombre d’actions

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine 1177

Commune VOISENON 10

Commune de RUBELLES 10

Commune de LE MEÉE SUR SEINE 10

Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de VAUX LE PENIL 10

Commune de BOISSISE LE ROI 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXTIS 10

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

Commune de BOISSETTES 10

Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10

Nouvelle rédaction :

ARTICLE 7 — Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :

ACTIONNAIRES Nombre d’actions

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine 1187

Commune VOISENON 10

Commune de RUBELLES 10

Commune de LE MEE SUR SEINE 10

Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de BOISSISE LE ROI 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

Commune de BOISSETTES 10

Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10

Commune de VAUX LE PENIL 10

11Le reste de l’article demeure sans changement.

AUTORISE :

+ Son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

Conformément aux dispositions du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.

DOTE :

Monsieur Watremez, Représentant de la Commune à la SPL MELUN VAL DE SEINE AMÉNAGEMENT de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces décisions.

POINT N°6 Concession de service relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et Pexploitation de mobilier urbain et de supports de communication

Rapporteur : Monsieur Pierson, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson informe que la mise à disposition, maintenance et entretien de mobilier urbain publicitaire faisait l’objet d’un marché conclu avec la société VISIOCOM AFFICHAGE le 10 décembre 2010. Ce contrat étant arrivé à échéance, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion de ce service public pour le prochain marché.

Plusieurs modes de gestion sont possibles, à savoir :

La régie directe: la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel. L'administration assure le suivi et l’entretien et installations, l’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie.

Une gestion externalisée, par le biais d’un marché public, d’une concession de service ou d’une convention d’occupation domaniale.

La régie directe présente l’avantage d’une maitrise de la décision et de la gestion quotidienne du service. En revanche, elle présente l'inconvénient d’une exploitation aux risques de la collectivité et d’une expertise moindre sur le plan technique et juridique qu’un professionnel du secteur, au regard notamment de la complexité de recherche des annonceurs pour ce secteur d’activité.

Aussi, il est proposé le renouvellement d’une gestion externalisée.

Parmi les différents modes de gestion externalisée possible, il est proposé au conseil municipal de ne pas retenir la convention d’occupation domaniale car ce mode de gestion ne permet pas de fixer une grille tarifaire décidée par la collectivité, ni d’encadrer les obligations imposées à l'occupant ainsi que les conditions d’entretien et de renouvellement des matériels.

Selon le Conseil d’Etat, la qualification du contrat de mobilier urbain est déterminée par l’équilibre économique du contrat.

Ainsi un contrat qui a pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbains qui prévoit que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit en contrepartie de la perception de recettes publicitaires est un marché public s’il comporte une clause prévoyant le versement d’un prix à son titulaire couvrant les investissements ou éliminant tout risque réel d'exploitation.

Un tel contrat doit être en revanche être qualifié de concession de service public en l’absence d’une telle clause car en ce cas, l’opérateur économique supporte un risque d’exploitation des mobiliers.

La procédure de concession de service est alors mise en œuvre, dans les conditions prévues aux articles L. 1120-1 à L. 1121-4 et L. 3000-1 et suivants du Code de la commande publique.

Il s’avère que le choix d’une concession de service serait plus favorable à la commune, car, en effet, ce mode de gestion permet un transfert des risques d’exploitation, juridiques et économiques vers le délégataire, une expertise pointue sur le plan technique et juridique, une incitation à développer les services de manière optimale, tout en permettant un contrôle de la collectivité sur l’exécution des prestations au travers du rapport annuel transmis par le délégataire.

12Après validation du conseil municipal du principe au recours d’une concession de service public, sera mise en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les dispositions combinées du Code de la commande publique et du CGCT. Suite à cela, et in fine, le contrat négocié sera proposé devant le conseil municipal pour validation avant signature.

Monsieur Pierson explique que si la commune choisi la délégation, il y a plusieurs versions possibles : ça peut être un contrat comme c’est le cas aujourd’hui, ou alors une concession de service public. Cette dernière a l’avantage que l'opérateur supporte le risque de l’exploitation alors que lorsqu'il s’agit d’un marché public avec une clause prévoyant le versement d’un prix, c’est la commune qui prend le risque de l’exploitation.

Ce qui est proposé au conseil municipal c’est de renouveler ce contrat dans le cadre d’une concession de service public. Dans le cadre de cette concession la commune négocie au mieux de telle sorte qu’on ait le maximum d’avantages notamment les deux panneaux d’affichage électronique qui sont offerts par le contrat.

Délibération :

VU le Code de la Commande publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la présentation des différents modes de gestion et l’intérêt de recourir à la concession de service ;

CONSIDÉRANT :

Que comme le démontre l’exposé de Monsieur Pierson, Adjoint au Maire, le recours à la concession pour la fourniture l'installation, l'entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains d’affichage présente des avantages majeurs pour la Ville.

Qu’en conséquence il est proposé de recourir à un contrat de concession pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains d'affichage sur le territoire de la Ville.

Que la procédure qui pourra être passée n’aura pas à respecter les contraintes des procédures formalisées au sens du Code de la Commande Publique.

Enfin, qu’il est loisible, sur le fondement de l'intérêt général, sans conséquences pour la commune et tant que la concession n’a pas été attribuée de revenir sur le choix du recours à la concession et d’opter pour un autre mode de gestion.

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

- ADOPTE le principe de la concession pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains d’affichage sur le territoire de la Ville ;

- RETIENT pour le contrat une durée de 8 ou 10 ans ;

- ORGANISE le déroulement de la procédure dans le respect des règles du Code de la Commande publique applicables aux contrats dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen (5 350 000 euros en 2020) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette concession et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet.

POINT N°7 Conclusion d’une convention à intervenir avec la CAMVS pour l’évolution de la police municipale intercommunale

Rapporteur : Madame Coudre, Adjointe au Maire

Madame Coudre explique que par délibération n° 2018.5.34.155, en date du 5 juillet 2018 portant création de poste de la filière sécurité, le conseil communautaire, à l'initiative des maires, a créé 5 postes de policiers municipaux affectés à la Police Intercommunale de Transports conformément au cadre règlementaire en vigueur.

Aujourd’hui, les élus communautaires souhaitent étendre les missions de la police intercommunale, limitées aujourd’hui aux transports, à l’ensemble des missions de police municipale au bénéfice de toutes les communes. Ces missions s’exerceront la journée pour les communes dépourvues de police municipale et la nuit pour toutes les communes. Ainsi, les policiers recrutés par la CAMVS exerceront sur le territoire de chaque commune, les compétences mentionnées à l'article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure.

Il est rappelé que le recrutement d’agents de police municipale par un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre de cet établissement, de ses propres agents de police municipale.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » a modifié l'initiative de la création d’une police intercommunale, ou a fortiori les conditions de son évolution.

Aussi, en application du IV de l’article L.512-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine peut dorénavant, à son initiative, ou à la demande des maires, recruter des policiers municipaux intercommunaux en vue de les mettre en tout ou partie à disposition de l’ensemble des communes. Il est précisé que, pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous

13l'autorité opérationnelle du maire de cette commune et sous la responsabilité fonctionnelle et administrative de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine. Lorsqu'ils assurent, en application du V de Particle L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécution des décisions du Président de l’établissement public de coopération intercommunale, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité de ce dernier. Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins de conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

A noter qu’une convention sera conclue ultérieurement entre l’établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée, cette convention fixera les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ces conventions seront établies avec les communes qui souhaitent bénéficier de la police intercommunale, après avoir établi la doctrine d’emploi (autrement dit le cahier des charges) et défini les effectifs nécessaires.

En conséquence, il appartient au Conseil Municipal, de délibérer pour autoriser le Président de la CAMVYS à faire évoluer la police intercommunale des transports en police intercommunale plénière en consultant les communes membres.

Madame Coudre précise que l’intérêt de La Rochette serait un complément avec une présence la nuit et le week-end. Il s’agit ici de voter l’autorisation que la CAMVS mette en place les premières démarches de recrutements. On ne s’engage pas à ce stade à faire appel à leur service puisqu’il y a encore pas mal d’éléments à définir comme le numéro d’appel unique, le coût etc.

Le recrutement de policiers municipaux est très difficile : il y en a peu, et quand on est les recrute il faut les former ce qui prend 8 à 9 mois pour qu’ils soient opérationnels.

Cette activité sera mise en place d’ici un délai de deux ans environ.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a encore beaucoup de points à travailler. L’idée au départ c’est qu’il y a des communes qui n’ont pas du tout de police municipale, certaines comme nous qui ont une police municipale de jour mais pas le week-end ni la nuit, et il y en a 2 ou 3 comme Le Mée-sur-Seine, Melun qui ont une police qui fait jour et nuit. Pour avoir la nuit il faut des équipes de trois agents, ce qui fait un total de douze agents en tenant compte des congés, formation etc.

Il est proposé que la CAMVS recrute 20 ou 30 agents et que les communes comme nous qui ont une police municipale de jour paieraient beaucoup moins cher contrairement à celles qui en auraient besoin tout le temps. Enfin, celles comme Melun qui ont des policiers municipaux de jours et de nuit pourraient venir en renfort sur des incidents compliqués.

Madame Coudre précise qu’actuellement la répartition financière se ferait en fonction du nombre d’habitants dans les communes. Une réflexion est menée pour que le paiement se fasse à la vacation afin d’éviter de payer alors qu’il n’y a aucune intervention sur notre territoire.

Madame Jeammet demande comment sera réparti le coût si une commune refuse d’adhérer.

Madame Coudre répond que certaines communes ont déjà fait part qu’elles ne souhaitent pas adhérer compte tenu du coût trop élevé pour elles. Cependant, le nombre de recrutements se fera selon le nombre de communes adhérentes potentielles.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faut être prudent car actuellement si les Rochettois appellent à minuit la police nationale car un voisin fait du bruit, la police nationale ne se déplace pas alors qu’eux sont censés venir. Il informe également que le coût d'adhésion serait de 7 900 euros par an.

Monsieur Faisy demande une précision à savoir si la police intercommunale des transports existante aujourd’hui va devenir police municipale intercommunale.

Madame Coudre répond par la négative ce sera une police intercommunale plénière.

Monsieur le Maire explique que la police intercommunale des transports reste inchangée et peut intervenir dans les transports de l’agglomération. Cette police intercommunale est sous l’autorité du maire de la commune quand elle intervient. Elle est intercommunale dans son fonctionnement

Monsieur Ségla demande pourquoi la notion de transport persiste.

14Madame Coudre répond qu’elle pense que cette notion sera fondue dans la police intercommunale puisqu’au niveau de l’activité de la police intercommunale des transports ils ont été assez efficaces sur les problématiques des réseaux de bus. lis ont également eu des interventions sur les communes comme la nôtre lorsqu’on a été face à des problèmes avec

des lycéens, ils sont venus en présentiel en sus de notre police municipale.

Madame Coudre précise que le président de la CAMVS rêve d’une police intercommunale qui se substituerait aux

polices municipales des communes.

Monsieur le Maire précise qu’il faut que la législation évolue.

Madame Coudre rappelle que le souhait de notre commune est d’avoir une police de proximité et des policiers connus

de la population. C’était un choix politique qui a été fait et qu’on veut maintenir.

Monsieur le Maire informe que nous n’en sommes pas là. On ne sera pas obligé d’adhérer mais pour 8 G00 euros par an, on pourra les contacter avec un numéro unique, sachant que la police nationale ne se déplace plus aujourd’hui mis à part

s’il y a un crime. Ces policiers sont de moins en moins nombreux.

Ce qu’on peut regretter c’est que l’Etat transfère aux collectivités cette charge régalienne mais c’est comme les

universités qui coûtent très chères à la CAMVS mais si on ne le fait pas ils vont ailleurs.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure et, notamment, son article L.512-2 ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

VU la loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » modifiant l’initiative de la création

d’une police intercommunale, ou a fortiori les conditions de son évolution ; VU la délibération communautaire n° 2018.5.34.155 en date du 5 juillet 2018 portant création de postes de la filière de

police municipale ;

VU la délibération communautaire n° 2019.1.1.1 en date du 7 février 2019 portant autorisation de signer la convention intercommunale de coordination entre les forces de sécurité de l'état et la police intercommunale de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine ainsi que toute convention et tout protocole lies au fonctionnement de la police

intercommunale des transports ;

VU Ia délibération communautaire n°2021.7.51.202 du 15 décembre 2021 portant évolution de la police

intercommunale ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ; CONSIDERANT la volonté des élus du conseil communautaire d’étendre les missions de la police intercommunale des

transports décidée par la délibération n° 2018.5.34.155 en date du 5 juillet 2018 ; CONSIDERANT que pour recruter des agents de la police intercommunale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer le cas échéant, l’exécution des décisions que le Président prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article L.5211-9-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que pour recruter des agents de police municipale intercommunale, la Communauté d'Agglomération doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des

communes représentant les deux tiers de la population ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai,

sa décision est réputée favorable ;

CONSIDERANT qu’une convention sera conclue ultérieurement entre l’établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée pour fixer les modalités d’organisation et de financement de la mise à

disposition des agents et de leurs équipements ;

CONSIDERANT que la convention intercommunale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police intercommunale de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine devra évoluer au regard des nouvelles missions

- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Madame Coudre, Adjointe au Maire, en charge de la Police

Municipale et prévention des risques majeurs ;

15Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

APPROUVE la délibération communautaire qui autorise le président à recruter des agents de la police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes.

POINT N°8 : Conclusion d’un avenant n°1 au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du

Demandeur (PPGDID) d’un logement social

Rapporteur : Monsieur Watremez, Adjoint au Maire

Monsieur Watremez informe que les loi ALUR (2014), Egalité Citoyenneté (2017) et ELAN (2018) ont modifié en profondeur la gestion de la demande de logement social et la politique des attributions de logements sociaux. L'objectif de ces réformes est, notamment, de mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et d’instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social. Avec ces réformes, l’État place la politique de gestion de la demande et des attributions de logement sociaux sous la gouvernance des EPCI dotés de la compétence habitat. Dans le cadre de ces évolutions, la Communauté d'Agglomération Melun Vai de Seine (CAMVS) a engagé la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et l’élaboration des documents règlementaires portant, d’une part, sur le volet gestion de la demande et, d’autre part, sur le volet attribution des logements.

Le travail partenarial engagé dans ce cadre a permis d’élaborer le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du Demandeur (PPGDID) validé par la CIL plénière le 20 décembre 2017 et par le Conseil Communautaire le 5 juillet 2018. Ce document définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du demandeur et à assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes. Il a fait l'objet de conventions opérationnelles du Service d’Information et d'Accueil du Demandeur en logement social (SIAD) avec chacune des communes de la CAMVS.

Facultatif au moment de l’élaboration du PPGDID, le mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social, à l’échelle des EPCI, a été rendue obligatoire par la loi ELAN.

Conçue comme un outil d’aide à la décision au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande de logement social et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Le système de cotation doit s’appliquer de manière uniforme à l’ensemble des demandes sur le territoire, quelle que soit la qualité du demandeur et quel que soit le réservataire (État, collectivités, Action Logement Services, etc.).

Deux ateliers ont été organisés au printemps 2021 avec les élus des communes guichets enregistreurs de l’agglomération afin de définir la liste des critères retenus et leur pondération. Entre ces deux ateliers, une réunion technique a eu lieu avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, PAORIF, les communes du centre-urbain et des bailleurs pour présenter la démarche de concertation et les résultats issus des premiers travaux. La spécificité du territoire francilien a conduit le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) à établir un socle commun. Celui-ci impose aux EPCI de faire ressortir, avec une cotation la plus élevée, les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable), puis les situations correspondant aux publics prioritaires, mentionnés à l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et, enfin, les ménages à reloger dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

À ces critères obligatoires, le groupe de travail a fait le choix d’ajouter des critères facultatifs (déjà paramétrés au sein du module cotation du Système National d’Enregistrement — SNE) et des critères locaux (restant à paramétrer et dont les points sont validés manuellement par les guichets enregistreurs). La grille prévoit, également, des malus en cas de fausse déclaration et de refus de logement adapté après trois refus consécutifs. L’avenant au PPGDID prévoit pour l'application ces malus une phase contradictoire, une procédure de recours amiable ainsi qu’une durée maximale de pénalisation du demandeur.

La grille ainsi établie est la suivante :

16Thématiques

DALO

LOU NES

Situation

professionnelle

Mal logement

Es

Santé / violences

Critères obligatoires Nature du Pondération critère

DALO obligatoire 100

Ler quartile obligatoire 50

A vécu une période de chômage de longue durée obligatoire 50

Logement indigne obligatoire 50

Personnes menacées d'expulsion sans relogement obligatoire 50

Logement non décent avec au moins 1 mineur obligatoire 50

Sur occupation avec au moins 1 mineur obligatoire 50

Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou . . n: obligatoire 50

Igt de transition

Personnes dépourvues de logement et d'hébergement obligatoire 50

Personnes hébergées par des tiers obligatoire 50

A reloger dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une . . : FT APT 7 obligataire 50 opération de requalification des copropriétés dégradées

Personne en situation de handicap obligatoire 50

Violence au sein du couple ou menace de mariage forcé obligatoire 50

Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses . . obligatoire 50

abords

Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et es e gagé 4 S pa e : prostitu obligatoire 50

d'insertion sociale et professionnelle

Personnes victime de l'une des infractions de traite des êtres humains ou . , _ obligatoire 50 proxénétisme

obligatoire 50 Appartement de coordination thérapeutique

17Nature du |

Thématiques (entre se Pondération / critère

Habite la commune facultatif 10

Ancrage territorial

Travaille dans l’'EPCI facultatif 10

Naissance attendue dans un logement trop petit facultatif 5

Composition familiale

Divorce ou séparation facultatif 5

CDD/interim facultatif 10

Etudiant ou apprenti facultatif 5

Situation

On UE |

Travailleurs de 1°"° ligne et jeunes actifs local 10

Actifs hors contingent dédié local 10

Logement repris ou mis en vente par le propriétaire facultatif 5

Mutations internes au parc social facultatif 10

Situation exceptionnelle examinée sur présentation d'un rapport social local 10 ÉATELTe Te TELL

actuel

Propriétaire en difficulté local 10

Taux d'effort trop élevé facultatif 10

Locataire d'1 logement social sous-occupé ou sur-occupé local 5

Bonus / pièces valides et à jour local 10

Procédure Malus / Fausse déclaration local | -50

Malus / Refus logement adapté local -50

Le projet d’avenant a été soumis pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement réunie en formation plénière, co-présidée par le Président de la CAMVS ou son représentant et la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le 30 novembre 2021.

Conformément à l’article L.441-2-8 du CCH, le projet d’avenant doit être transmis aux communes membres de la CAMYS, ainsi qu’aux services de l’État qui disposent de 2 mois pour faire connaître leurs avis. Le projet d’avenant, tenant compte des éventuels ajustements, sera définitivement approuvé par une nouvelle délibération du Conseil Communautaire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet d’avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID) mettant en place un système de cotation de la demande de logement social.

Monsieur Watremez informe que le service de la commune reçoit les demandeurs de logement et qu'aujourd'hui, s’il y a un logement vacant, il peut leur être attribué. Avec cet avenant, ce sera pour attribuer le logement d’après un certain nombre de points selon un certain nombre de critères qui classera l’urgence. Les baïlleurs auront connaissances de ces critères pour leur prise de décision.

Madame Coudre demande si le critère local signifie que lorsqu’on est un local on a des points supplémentaires.

Monsieur le Maire explique que ce sont des exemples de critères pour essayer de rationaliser les attributions sachant que les demandes DALO (droit au logement opposable) restent prioritaires.

18Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et en particulier l’article L441-2-8 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;

VU le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019, modifié, relatif à la cotation de la demande de logement social ; VU le socle régional de cotation de la demande approuvé par le Comité Régional d’Habitat et d’Hébergement (CRHH) du 11 mai 2021 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2018.5.31.152 en date du 5 juillet 2018 approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) ;

VU Ja délibération du Conseil Communautaire n° 2019.7.4.187 en date du 16 décembre 2019 définissant l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.7.41.224 en date du 16 décembre 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’ Attributions (CIA) ;

VU Les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ; VU l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) réunie en séance plénière le 30 novembre 2021 ; VU l'avis favorable de la commission Cohésion du territoire du 6 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que l'Agglomération a l'obligation d'élaborer un système de cotation de la demande de logement social ;

CONSIDERANT la volonté de la Communauté d’ Agglomération et de ses communes membres de satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social et d’améliorer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logement social ;

CONSIDERANT que la modification du PPGDID est soumis pour avis aux communes membres de la CAMVS ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Watremez, Adjoint au Maire en charge de la politique sociale, seniors et CCAS ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

EMET un avis favorable au projet d’avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) mettant en place un système de cotation de la demande de logement social.

POINT N°9: Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique qu’en sa séance du 23 novembre 2021 le comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Mame (SDESM) a approuvé les adhésions des communes de Chauconin-Neufmontiers, Nantouillet et Souppes-sur-Loing.

Selon l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur l’adhésion de ces communes au SDESM.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les adhésions des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin- Neufmontiers et Nantouillet au SDESM.

Monsieur le Maire explique que l’adhésion d’une commune est une lourdeur administrative. Lorsqu’une commune veut adhérer au SDESM elle doit faire une demande, puis attendre que le préfet la valide ce qui met généralement deux mois. Ensuite, le SDESM doit consulter les 450 communes adhérentes qui doivent délibérer. Le SDESM a l'obligation d’attendre deux mois car si une commune ne délibère pas, c’est considéré comme favorable. Enfin, le préfet prend un arrêté.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux

modifications statutaires ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

VU la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ;

19VU la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de

Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ;

CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne)

doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des

communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

POINT N°10 : Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de Seine-et-Marne continue de développer ses missions facultatives pour répondre aux besoins des collectivités.

Ainsi, le Conseil d'Administration du CDG 77 a renouvelé le 25 novembre 2021 le principe du conventionnement unique, matérialisé par une convention « support », préalable à l’accès d’un grand nombre de prestations.

L'établissement souhaite ainsi faciliter le recours à ses prestations en matière de :

e Conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

e Expertise en Hygiène et Sécurité ;

e Maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;

e Gestion des archives communales.

Cette convention, renouvelée chaque année, nous sert de passeport pour l’accès aux diverses prestations sollicitées par un simple bulletin d’inscription, un bon de commande ou lettre de mission.

Monsieur Navio Tejedor explique que le centre de gestion exerce plusieurs missions facultatives en plus de gérer les carrières et d’autres dossiers en parallèle avec la commune, comme les conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire, l'expertise en Hygiène et Sécurité, la maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique, la gestion des archives communales. Avant quand une commune voulait adhérer à l’une de ces prestations il fallait faire un formulaire d'inscription et prendre une délibération, ce qui prenait beaucoup de temps. Alors que maintenant tout est regroupé dans une convention unique et lorsqu’on veut une des prestations on fait uniquement un bon de commande.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

- VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

- VU Ja délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021, approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

20Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les restations ] q P q que P P P optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

| INFORMATIONS GÉNÉRALES

* 12 et 13 mars : salon arts et gastronomie

Madame Ilbert informe qu’elle a procédé ce jour à la mise en place au gymnase. Cette année ça a été un peu plus difficile à organiser à cause du pass sanitaire : certains exposants fidèles ne peuvent pas être présents puisqu'ils n’ont pas la capacité de fournir un pass sanitaire même s’il ne sera plus exigé à partir de lundi. Néanmoins il y a des nouveaux exposants notamment avec la présence de 5 auteurs de livres de la région qui dédicaceront leurs livres. Il y aura l'exposition du club photo comme chaque année ainsi que celle des artistes de la Rochette avec une nouveauté : le prix du public. Chaque tableau aura un numéro et la commune achètera l’œuvre arrivée en tête. Des ateliers créatifs seront également proposés.

* du 12 au 28/03 : « Printemps des poëtes » exposition de haïkus, poèmes japonais

Madame Ilbert précise qu’il s’agira de poèmes qui seront plastifiés et positionnés autour de la mairie. Les personnes pourront aller les lire.

* 19 mars : « l'enquête à la bibliothèque »

Madame Ilbert explique que cette animation est menée avec le centre de loisirs. Le club ados aura la représentation de la nuit de la lecture, qui avait dû être annulée.

* 26 mars : « Bébés en Seine »

Madame Ilbert rappelle que les bébés lecteurs sont devenus les bébés en seine

*10 et 24 avril : Élections présidentielles

Pour rappel, l’articleL.2121-5 du CGCT précise que les élus municipaux ne peuvent, « sans excuse valable », refuser d’accomplir une fonction qui leur est dévolue par la loi. Font partie de ces dernières les fonctions de président de bureau de vote et d’assesseur.

La jurisprudence retient comme « excuse valable » les raisons de santé (production d’un arrêt de travail) ou « des manifestations familiales à caractère exceptionnel » (mariage.….). En revanche, les « charges de famille » ne sont pas admises, pas plus qu’un engagement pris par l’élu à être assesseur dans un autre bureau de vote.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers et rappelle que le prochain conseil aura lieu le 7 avril.

Monsieur le Maire lit la lettre transmise par M. Meynieux pour remercier la municipalité sur ses actions faites en direction des seniors en fin d’année,

Madame Eloy transmet un retour sur le repas des anciens qui était très bien.

Monsieur le Maire précise qu’ils étaient moins nombreux cette année entre ceux qui ont peur de la covid et ceux qui n’ont pas le pass.

L’ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ LA SÉANCE EST LEVÉE À 21h01

Le Maire,

Pierre Yvroud

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