Compte-Rendu - compte rendu integral CM 14.06.2012

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu intégral 22.09.2020

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 15 5 12

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 11 09 2013

Compte-Rendu - compte rendu intégral 11.03.2022

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 22.01.2013

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 21.02.2013

Compte-Rendu - Compte rendu intégral 20 10 2021

Compte-Rendu - compte rendu intégral 290623 compressed

Compte-Rendu - 29 09 2015 compte rendu integral

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 19.09.2012

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 14.06.2012 Document publié le Jeudi 14 juin 2012 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral CM 14.06.2012)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 JUIN 2012

Présents : M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, Mme Josette TEREYGEOL, M. Laurent HUARD, M. Hervé POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, Mme Dominique STOLTZ, M. Bernard ROUSSEAU, M. Morgan EVENAT, Mme Geneviève JEAMMET, M. Jacques NICOLLE, Melle Christelle TROUVÉ, M. Alain SARTORI, M. Eric CAILLOUEY, M. Jean-Louis BIANCO.

Absents, excusés et représentés :

M. Florent REGUILLO-LARA donne pouvoir à M. Bernard WATREMEZ. M. Robert TROTTIN donne pouvoir à Mme Françoise FILIPPI

M. Guillaume de CLAVIERE donne pouvoir M. Jacques NICOLLE

Mlle Marie-Noëlle MALLIER donne pouvoir à M. Pierre YVROUD

Absent excusé : M. Olivier TOURNAFOND

Absente : Mme Christelle HORTAS.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 heures 00, procède à l’appel et charge Monsieur Laurent HUARD d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celui-ci accepte.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au Code Electoral, seules les personnes élues peuvent s’exprimer lors d’une séance du Conseil Municipal. Les personnes qui souhaitent apporter des critiques ou des commentaires disposent de nombreux moyens d’expression (tracts, réseaux sociaux…) Monsieur le Maire précise qu’à l’issue de la clôture de cette séance, il n’y aura, exceptionnellement, pas de questions du public.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 mai 2012 sans observation.

POINT N°1 : RESTAURATION DES PERSONNES AGÉES - Tarifs à compter du 20 juin 2012 Rapporteur : Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire

Monsieur Watremez informe le Conseil Municipal qu’afin de satisfaire la demande des personnes âgées de 60 ans et plus fréquentant le restaurant municipal de l’Escargot, qui souhaitent une prestation de meilleure qualité, pour un tarif de 12,50 €, il convient de procéder à la revalorisation du montant de la participation demandée aux personnes âgées à ce service.

En effet, le traiteur propose un tarif de 15 € comprenant entrée, plat, fromage et dessert. La Mairie prendrait à sa charge la différence, soit 2,50 € par repas, par personne. Le restaurant étant fréquenté par 30 à 40 personnes par mois, 10 mois dans l’année, le surcoût serait d’environ : 750 à 1 000 € par an.

A cela s’ajoute le coût des fleurs pour les anniversaires, des boissons, du pain et du personnel.2

Il est rappelé au Conseil Municipal que les tarifs n’ont pas été réévalués depuis le 1er janvier 2003, le tarif actuel s’élevant à 9,50 €.

Dépenses 2011 : 2 740 € (hors boisson)

Recettes 2011 : 2 888 €

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation des personnes âgées à 12,50 € à compter du 20 juin 2012.

Monsieur Watremez précise que le prestataire actuel est le même que celui de la cantine. A la question de Monsieur Poittevin De La Frégonnière quant à l’exclusivité de ce repas aux Rochettois, Monsieur Watremez répond que le repas n’est pas limité aux habitants de la commune et que certains sont accompagnés par des amis. Monsieur le Maire précise, néanmoins, que sont principalement inscrits des Rochettois.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération du Conseil municipal du 23 janvier 2002 fixant le montant de la participation des personnes âgées au service de restauration à 9,15 € ;

- VU la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2002 fixant le montant de la participation des personnes âgées au service de restauration à 9,50 € à compter du 1er janvier 2003 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient de réactualiser le tarif de ce service à compter du 20 juin 2012 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- FIXE à 12,50 € le montant de la participation des personnes âgées au service de restauration à compter du 20 juin 2012 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ; - DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget 2012.

POINT N°2 : VOYAGE 3e AGE – ANNÉE 2012 - Fixation de la participation des personnes âgées et désignation de deux accompagnateurs.

Rapporteur : Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire

Monsieur Watremez rappelle au Conseil Municipal que la ville propose, depuis de nombreuses années, un voyage en faveur des rochettois âgés de 60 ans et plus.

Une réservation a été effectuée auprès du voyagiste QUERCY PERIGORD VOYAGES à 6, rue du Mazel 46400 SAINT CERE, pour un séjour en Alsace devant se dérouler du dimanche 23 au samedi 29 septembre 2012, sur la base de 35 personnes.

Le montant du séjour (transport, hébergement, restauration, visites, animations et assurance) s’élève à 751 €.  Personnes imposables : 751 €

 Personnes non imposables : 375,50 €

 Supplément pour chambre individuelle à la charge du participant : 25 €/nuit, soit 150 € pour le séjour. À titre indicatif, en 2011, 8 participants sur 27 étaient non imposables sur le revenu. Sur cette base, l’estimation du séjour (pour 35 personnes) est de :

Dépenses :

Séjour à 725 € x 35 = 25 375.00 € Supplément assistance obligatoire : 26 € x 35 = 910.00 € Total : 26 285,00 euros

Recettes : (estimation comme en 2011)

19 personnes imposables x 751 € = 14 269,00 € 8 personnes non imposables x 375,50 € = 3 004,00 € Total : 17 273,00 euros

Charge communale : 3 004 € + (2 x 751 €) = 4 506 €,

comprenant les deux représentants de la Commune qui accompagneront le groupe.

Monsieur Watremez précise que ce voyage, dans des limites géographiques faisables en car, est organisé par la Mairie et non le CCAS, car rentre dans le domaine du loisir.

Monsieur Watremez précise que cette année le voyage est proposé un peu plus tard que d’habitude, eu égard des différents scrutins électoraux qui ont contraints de nombreuses communes a reculer leur réservation. Madame Stoltz et Monsieur Bonnardel acquiescent cette période propice aux vendanges. Monsieur Watremez précise que les épouses des élus accompagnateurs paieront leur participation.3

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- CONSIDÉRANT le projet d’organisation d’un séjour en faveur des rochettois, de 60 ans et plus, en Alsace, avec le voyagiste QUERCY PERIGORD VOYAGES, 6 rue du Mazel à SAINT CERE (46400) du dimanche 23 au samedi 29 septembre 2012 avec lequel une convention sera signée ;

- CONSIDERANT que le coût du séjour, transport, hébergement, restauration, visites, animations et assurance, fixe le tarif par personne pour ce séjour à :

811 € et 150 € le forfait supplément en chambre seule pour un groupe de 25 à 30 personnes ; 751 € et 150 € le forfait supplément en chambre seule pour un groupe de 30 à 35 personnes ; 741 € et 150 € le forfait supplément en chambre seule pour un groupe de 35 à 40 personnes ; - CONSIDERANT que la Mairie prend à sa charge financière la moitié du prix du séjour (assurance individuelle comprise, mais hors chambre individuelle) pour les personnes non imposables ; - CONSIDERANT que deux accompagnateurs doivent encadrer le groupe pendant la durée du séjour et leurs divers déplacements, et que la Mairie prend en charge financièrement leur séjour ; - CONSIDERANT qu’il convient de désigner deux membres représentants de la Commune pour accompagner le groupe ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DÉCIDE d’organiser, en faveur des rochettois de 60 ans et plus, un séjour d’une semaine en Alsace par l’intermédiaire du voyagiste QUERCY PERIGORD VOYAGES, 6, rue du Mazel à SAINT CERE du dimanche 23 au samedi 29 septembre 2012 ;

- FIXE la participation financière à :

. Pour un groupe de 25 à 30 personnes : 811 € par personne et 405,50 € par personne pour les personnes non imposables sur le revenu ;

. Pour un groupe de 30 à 35 personnes : 751 € par personne et 375,50 € par personne pour les personnes non imposables sur le revenu ;

. Pour un groupe de 35 à 40 personnes : 741 € par personne et 370,50 € pour les personnes non imposables sur le revenu ;

. 150 € le forfait supplément en chambre individuelle ;

- DIT que le paiement pourra s’effectuer en une, deux ou trois fois ;

- DESIGNE :

- Accompagnateur n° 1 : Monsieur Bernard WATREMEZ

- Accompagnateur n° 2 : Monsieur Alain SARTORI

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ; - DIT que les recettes et les dépenses seront inscrites à l’article 7066 et 6042 du budget 2012.

POINT N°3 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET COMMUNAL 2012 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles. En ce qui concerne la présente décision modificative n°2 (DM2) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2012, il s’agit :

- Sur la section d’investissement, de modifier certaines dépenses à savoir rajouter certaines et supprimer d’autres qui n’ont plus lieu d’être sans pour autant que la section d’investissement soit augmentée. Le montant total reste inchangé.

L’équilibre des sections de la DM2 s’établit de la façon suivante :

 Investissement : 0 €

 Fonctionnement : 0 €

Un tableau récapitulatif est joint avec le détail des articles budgétaires modifiés. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n°2.4

COMMUNE DE LA ROCHETTE

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2012

- Section d'investissement -

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT D.M. EXPLICATIONS

20 202 Frais d'études, d'élaborations et de révisions de documents d'urbanisme 6 000,00 € Modification Plan Local d'Urbanisme

21 21312 Constructions : Bâtiments scolaires 13 500,00 € Travaux cours école Matisse mis sur l'école Sisley

21 21312 Constructions : Bâtiments scolaires -13 500,00 € Travaux cours école Matisse mis sur l'école Sisley

21 21318 Constructions : Autres bâtiments publics 5 000,00 € Protection du patrimoine : porte de l'église à changer

21 2152 Installations de voirie -3 000,00 € L'aménagement ne sera pas fait cette année

21 21578 Autre matériel et outillage de voirie 3 000,00 € Panneaux de signalisation supplémentaires

21 2183 Matériels de bureau et informatique 5 000,00 € Changement du serveur de la mairie

21 2183 Matériels de bureau et informatique 27 500,00 € Achat de 4 panneaux numériques pour l'école Sisley

21 2188 Mobiliers 1 000,00 € Achat de 2 armoires pour la comptabilité

23 2313 Immobilisations corporelles en cours : constructions -44 500,00 € Les travaux du multi accueil Les Premiers Pas sont

terminés et la prévision budgétaire était supérieure à la

somme utilisée

TOTAL DEPENSES 0,00 €5

Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal n’est pas obligé par le trésorier de prendre des décisions modificatives du budget, mais que cela permet d’écrire les petites variations. A la question de Monsieur Huard concernant l’achat de 4 panneaux numériques pour l’école Sisley, Madame Filippi précise qu’il s’agit de la deuxième et dernière partie de cet achat. En effet, en décembre 2010, l’école Van Gogh avait été installée, mais pas l’école Gauguin.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n° 2 d’ajuster les crédits ouverts au budget 2012 afin d’assurer l’équilibre budgétaire ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE le projet de décision modificative n° 2 au budget primitif de l’exercice 2012, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit :  SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €

 SECTION DE FONCTIONNEMENT : 0 €.

POINT N°4 : GARANTIE D’EMPRUNT APPORTEE A LA SOCIETE ICF LA SABLIERE S.A. D’HLM POUR UN PRET « PLUS » ET UN PRET « PLAI » CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DE L’OPERATION D’ACQUISITION D’AMELIORATION DE 6 LOGEMENTS COLLECTIFS SIS 2 AVENUE JEAN-FRANCOIS MILLET. Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans sa séance du 15 mai dernier, il a délégué l’exercice de son droit de préemption urbain à la Communauté d’Agglomération Melun-Val de Seine (CAMVS) en vue d'acquérir l’immeuble sis 2 avenue Jean François Millet et cadastré AB n°96 et AB n°98 afin d’y réaliser des logements sociaux. La CAMVS va transférer ce bien à la Société ICF LA SABLIERE S.A. D’HLM afin de conventionner en logements sociaux les 6 appartements de cet immeuble.

Toutefois pour signer cette vente, la Société ICF LA SABLIERE S.A. D’HLM doit être en possession d’une garantie d’emprunt. Le projet de logements sociaux se trouvant sur le territoire communal, la Société ICF LA SABLIERE S.A. D’HLM demande à la commune de LA ROCHETTE de se porter garant.

Ainsi, il est demandé à la commune d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt PLUS d'un montant 173 467 euros et un emprunt PLAI d’un montant de 213 993 euros souscrits par ICF LA SABLIERE SA D’HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts sont destinés à financer l’opération d’acquisition d’amélioration des 6 logements collectifs (3 logements PLUS et 3 logements PLAI) sis 2 avenue Jean-François Millet.

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Prêt PLUS

Montant prêt : 173 467 €

Durée totale du prêt : 35 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité : 0,00%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Prêt PLAI

Montant prêt : 213 993 €

Durée totale du prêt : 35 ans

Périodicité des échéances: annuelles

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb Taux annuel de progressivité : 0,00%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal :6

- DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire de La Rochette à signer et à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

Monsieur le Maire rappelle que le taux de logement social à La Rochette est supérieur à 20%, et qu’il est fortement question qu’il passe à 25 ou 30% avec le nouveau gouvernement. Afin d’éviter de payer des amendes, il est donc préférable de s’en prémunir et de conventionner dès maintenant ces 6 appartements en logements sociaux.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’article L1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’article L2121-29 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU les articles L2252-1, L2252-2 et L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU les articles D1511-30 à D1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l’article 2298 du Code Civil ;

- VU le décret du 18 avril 1988 ;

- VU la demande formulée par la Société ICF LA SABLIERE S.A. D’HLM auprès de la commune de LA ROCHETTE de garantir à hauteur de 100% le remboursement d’un emprunt PLUS d'un montant 173 467 euros et d’un emprunt PLAI d’un montant de 213 993 euros pour financer l’opération d’acquisition et d'amélioration de 6 logements collectifs (3 logements PLUS et 3 logements PLAI) sis à LA ROCHETTE (77000), 2 avenue Jean-François Millet ; - Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE

ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la ville de LA ROCHETTE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt PLUS d'un montant 173 467 euros et d’un emprunt PLAI d’un montant de 213 993 euros souscrits par ICF LA SABLIERE SA D’HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer l’opération d’acquisition amélioration de 6 logements collectifs (3 logements PLUS et 3 logements PLAI) située à LA ROCHETTE (77000), 2 avenue Jean-François Millet.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Prêt PLUS

Montant prêt : 173 467 €

Durée totale du prêt : 35 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité : 0,00%

Revisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Prêt PLAI

Montant prêt : 213 993 €

Durée totale du prêt : 35 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb Taux annuel de progressivité : 0,00%

Revisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

ARTICLE 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ICF LA SABLIERE S.A d’HLM, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à ICF LA SABLIERE S.A d’HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.7

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts.

ARTICLE 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

POINT N°5 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CAMPING INTERCOMMUNAL DE MELUN-LA ROCHETTE : AVIS QUANT A LA DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL FIXANT UN VERSEMENT A HAUTEUR DE 90% DU PRODUIT DE LA VENTE DU CAMPING AUX DEUX COMMUNES, MELUN ET LA ROCHETTE, EN PARTS EGALES, DES LA RECEPTION DES FONDS PAR LE SICMER. Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la signature de l’acte de vente du camping intercommunal devrait intervenir dans le courant du mois de juin 2012.

Afin de permettre aux deux communes membres, MELUN et LA ROCHETTE de percevoir rapidement une partie du produit de la vente du camping, le Comité syndical du SICMER a, dans sa séance du 6 juin 2012, émis un avis favorable au versement à hauteur de 90% du produit de la vente aux deux communes, en parts égales, dès la réception des fonds par le SICMER.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle que la réforme des collectivités territoriales fait qu’en 2013, le camping passerait à la

CAMVS pour 0€. Il serait donc plus intéressant de le vendre avant.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération n°3 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Camping Intercommunal de Melun-La Rochette en date du 6 juin 2012 portant avis du SICMER pour procéder, dès la réception des fonds, suite à la signature de l’acte de vente du camping intercommunal, au versement à hauteur de 90% du produit perçu de la vente, aux deux communes MELUN et LA ROCHETTE en parts égales,

- Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- PREND ACTE de la délibération n°3 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal du Camping Intercommunal de Melun-La Rochette en date du 6 juin 2012 portant avis du SICMER pour procéder, dès la réception des fonds, suite à la signature de l’acte de vente du camping intercommunal, au versement à hauteur de 90% du produit perçu de la vente, aux deux communes MELUN et LA ROCHETTE en parts égales.

POINT N°6 : Annulation de la délibération n°2012/05/n°5 du Conseil Municipal du 15 mai 2012 portant sur l’exercice du droit de préemption urbain - proposition d’acquisition d’un terrain regroupant deux parcelles cadastrées AD n° 18 et AD n°46 – Chemin du halage (RD 326).

Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel rappelle que lors de la séance du 15 mai dernier, le Conseil Municipal a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur le bien cadastré AD n°18 et n°46 sis chemin de halage. Par courrier reçu en mairie le 24 mai 2012, Me Yves Charrier annule et remplace la déclaration d’intention d’aliéner initiale.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’annulation de cette délibération.

Délibération

- VU la délibération n°2012/05/n°5 du Conseil Municipal du 15 mai 2012 exerçant son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n°18 et AD n°46 ;

- CONSIDERANT le courrier de Me Yves Charrier, reçu en mairie le 24 mai 2012, qui annule et remplace la déclaration d’intention d’aliéner portant sur les mêmes parcelles et qui avait été reçue en mairie le 4 avril 2012 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bonnardel, adjoint au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,8

- PREND ACTE du courrier de Me Yves CHARRIER reçu en mairie le 24 mai 2012, - ANNULE la délibération n°2012/05/n°5 du Conseil Municipal du 15 mai 2012 portant sur l’exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n°18 et AD n°46 et autorisant M. le Maire à signer tous les actes correspondants à la suite de la procédure.

POINT N°7 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PROPOSITION D’ACQUISITION D’UN TERRAIN REGROUPANT DEUX PARCELLES :

Parcelles cadastrées AD n° 18 et AD n°46 – Chemin de halage (RD 326) . Décision sur l’exercice du droit de préemption

. Fixation du prix

. Autorisation au Maire de signer les actes correspondants à la suite de la procédure. Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans la séance du 15 mai dernier, il a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n°18 et AD n°46. Une nouvelle DIA, qui annule et remplace la précédente, a été déposée par Me Yves CHARRIER le 24 mai 2012. Elle concerne toujours un terrain qui regroupe les deux parcelles suivantes : - la parcelle cadastrée AD n°18 d’une surface de 8 926 m²,

- la parcelle cadastrée AD n°46 d’une surface de 478 m².

Depuis plusieurs années, dans le cadre de l’aménagement des bords de Seine et dans le cadre de la politique visant à débarrasser le cœur de village des constructions non résidentielles, la commune de La Rochette recherche depuis plusieurs années une solution pour transférer les ateliers municipaux particulièrement inesthétiques en plein cœur du village, devenus trop exigus, peu fonctionnels et offrant des conditions de travail difficiles aux employés de la commune par l’aménagement ou la construction de locaux techniques plus spacieux, plus modernes et adaptés aux besoins de notre époque, comme l’explique la note de présentation de la délibération du 20 janvier 2010. Dans ce dessein, et bien qu’il ne corresponde pas idéalement à ses souhaits, la commune a acquis le 26 novembre 2010, un entrepôt impasse Bel Air à La Rochette pour un montant de 212.500 €.

Les études d’aménagements de cet entrepôt Impasse Bel Air sont en cours mais aucun investissement n’a encore été réalisé ; les travaux d’aménagement ont été budgétés et leur réalisation prévue en 2012. Récemment, il a été porté à la connaissance de la commune de la vente d’un terrain de 9 404 m² sis chemin de halage (RD 326).

Parcelle

AD 18

Parcelle

AD 469

Ce terrain correspond tout à fait à la recherche de la Commune en lui permettant la construction d’un nouvel atelier pour ses services techniques qui pourrait être dimensionné afin de répondre parfaitement à ses besoins, aux normes de construction modernes et à de meilleures conditions de travail.

De plus la surface du terrain donnera des possibilités de stockage des matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement des services, et permettra de surcroit de libérer totalement les lieux actuels et de les valoriser. Il sera également envisagé d’améliorer son insertion environnementale en cohérence avec les aménagements réalisés sur la zone d’activité de Bel Air. Sa situation privilégiée, à l’écart des zones pavillonnaires et permettant une intervention rapide sur l’ensemble de la commune, est de plus un facteur très favorable. Le conseil municipal est également informé qu’il est nécessaire de réaliser les branchements aux réseaux secs et humides avant d’utiliser le terrain.

Cette solution est donc bien plus intéressante que la transformation du hangar impasse Bel Air tant sur un plan technique qu’économique et qu’il convient de mener à terme.

Bien entendu le hangar Impasse Bel Air sera remis en vente dès que le terrain chemin de halage (RD 326), objet de la DIA, sera acheté.

Monsieur Bonnardel précise que le prix de vente hors frais de notaire et frais d’agence s’élève à 162.000 € et qu’il propose au Conseil municipal d’accepter ce prix.

Il est donc proposé au Conseil municipal de statuer sur plusieurs éléments : - de se prononcer sur l’acquisition des parcelles cadastrées AD n°18 et AD n°46 d’une surface totale de 9 404 m² ; - de fixer le prix d’achat de ces parcelles à 162.000 euros, conformément au montant demandé par le vendeur et en cohérence avec l’avis du service des domaines ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes correspondants à la suite de la procédure.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU les articles L-210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme ; les articles L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 1993 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan d’occupation des sols approuvé le 20 novembre 1992 ; - VU la délibération du Conseil municipal en date 9 juillet 2009 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan local d’urbanisme ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2011 précisant que le Droit de Préemption Urbain s’applique sur la commune en ce qui concerne les zones U et AU, conformément à l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme excluant notamment les zones naturelles ;

- VU la déclaration d’intention d’aliéner adressée par Maîtres Yves Charrier, Notaire, pour un immeuble non bâti qui regroupe les deux parcelles cadastrées AD n°18 et AD n°46, situé en zone UXb du PLU sis chemin de halage (77000 La Rochette) et reçue en Mairie par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mai 2012 ; - VU l’estimation du service des domaines relative au terrain regroupant les parcelles cadastrées AD n°18 et AD n°46 ; - CONSIDERANT que la commune entend aménager le bord de la Seine à des fins d’activité économiques prolongeant celles qui existent déjà et que le cœur de ce projet d’aménagement doit être l’atelier municipal ; - CONSIDERANT qu’elle entend également dégager le cœur du village de toutes les constructions à finalité industrielle ou artisanale, y compris naturellement son propre atelier municipal ; - CONSIDERANT que la commune de La Rochette recherche une solution pour transférer les ateliers municipaux particulièrement inesthétiques en plein cœur du village, devenus également trop exigus, peu fonctionnels, offrant des conditions de travail difficiles aux employés de la commune, et aménager ou construire des locaux techniques plus spacieux et plus modernes et adaptés aux besoins de notre époque comme l’explique la note de présentation de la délibération du 20 janvier 2010 ;

- CONSIDERANT que l’ensemble constitué par les parcelles cadastrées AD 18 et AD 46 est parfaitement adapté à la construction d’un nouvel atelier pour les services techniques, notamment par sa localisation à l’écart des zones pavillonnaires et au centre approximatif de la commune permettant une intervention rapide en n’importe quel lieu de la commune, et qu’il comporte une superficie convenable pour le stockage des matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement des services ;

- CONSIDERANT qu’à tous égards, la construction d’un atelier neuf sur ce terrain est plus performante que la transformation d’un atelier existant ;

- Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bonnardel, adjoint au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à exercer le droit de préemption urbain pour l’acquisition simultanée des deux parcelles AD n°18 et AD n°46 ;

- DECIDE d’accepter le prix figurant dans la DIA, soit la somme de 162.000 (cent soixante deux mille) euros plus les frais de notaire, droits, honoraires et/ou commissions ;10

- AUTORISE le Maire à signer ces actes ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire et ce jusqu’à la fin de la procédure,

- DÉSIGNE Maître AUBRY, notaire à Melun, 31 rue Saint-Ambroise, aux fins de rédaction de l’acte d’acquisition ; - PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au notaire, ainsi qu’au vendeur et à l’acquéreur.

POINT N°8 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PROPOSITION D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE :

Parcelle AB n° 168 - 42 rue Henri Matisse

. Décision sur l’exercice du droit de préemption

. Fixation du prix

. Autorisation au Maire de signer les actes correspondants à la suite de la procédure. Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel rappelle que comme indiqué dans la délibération n°10.118 du Conseil Municipal du 30 novembre 2010, M. le Maire a été autorisé à rechercher toutes les opportunités foncières afin de faire face aux extensions de bâtiments et répondre aux difficultés de stationnements à proximité du centre de l’escargot et du centre de loisirs. Suite à la réception de deux déclarations d’Intention Aliéner (DIA) concernant un terrain divisé en deux parcelles d’une surface totale de 1 108 m² sis 42 et 44 rue Henri Matisse, le conseil Municipal a donc décidé d’exercer sont droit de préemption par délibération n°11.011 du 20 janvier 2011.

Dans la mesure où le prix proposé par la commune était différent du prix proposé par le vendeur, le prix de vente définitif a été fixé par le juge de l’expropriation à 304 800 euros. Le vendeur peut jusqu’au 19 juin 2012 retirer son bien de la vente. Mais pour l’instant, le vendeur ne s’est pas prononcé sur le prix fixé par le juge ce qui signifie que la commune devrait être propriétaire du bien au 20 juin 2012.

Le 23 avril 2012, la commune a reçue une DIA concernant ce même terrain, non divisé, et cadastré AB n°168, pour un prix de vente fixé à 304 000 euros. Il semble que la division de ce terrain, accordée sous réserve par la commune le 15 septembre 2010, n’ait pas été publiée au bureau des hypothèques. Le vendeur a donc la possibilité de déposer une nouvelle DIA sur cette unité foncière non divisée.

La commune doit donc décider avant le 23 juin 2012 si elle exerce son droit de préemption urbain sur ce bien. L’avis des domaines en date du 31 mai 2012 fixe, pour la parcelle cadastrée AB n°168, un prix à de 304.000 euros, avec une marge de négociation possible maximale de 10 % et hors coût de démolition du bâtiment existant et frais annexes.

Il est donc proposé au Conseil municipal de statuer sur plusieurs éléments :

Parcelle

AB 16811

- de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°168 d’une surface totale de 1 105 m² ; - de fixer le prix d’achat de cette parcelle à 304.000 euros, conformément au montant demandé par le vendeur et en cohérence avec l’avis du service des domaines ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes correspondants à la suite de la procédure.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU les articles L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants, R213-21 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 1993 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan d’occupation des sols approuvé le 20 novembre 1992 ; - VU la délibération du Conseil municipal en date 9 juillet 2009 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan local d’urbanisme approuvé le 24 février 2009 ;

- VU le dossier de déclaration préalable DP 077 389 10 00018 déposé le 16 août 2010 pour la division d’une parcelle (AB n°168) sise au 42 et 44 rue Henri Matisse en deux lots à bâtir ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2011 précisant que le Droit de Préemption Urbain s’applique sur la commune en ce qui concerne les zones U et AU, conformément à l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme excluant notamment les zones naturelles ;

- VU la déclaration d’intention d’aliéner pour la parcelle AB n°168, située en zone UCa du PLU, sise 42 rue Henri Matisse et reçue en mairie le 23 avril 2012 ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2010 autorisant M. le Maire à rechercher toutes les possibilités matérielles pour faire face aux extensions de bâtiments et au stationnement en proximité du Centre de l’escargot et du centre de loisirs ;

- VU l’estimation du service des domaines relative à la parcelle AB n°168 ; - CONSIDÉRANT que la parcelle AB n°168 est située à proximité du Centre de l’escargot et du centre de loisirs et pourrait satisfaire aux besoins de la commune en matière d’aménagement d’équipements publics liés à ces structures ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bonnardel, Adjoint au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à exercer le droit de préemption urbain pour l’acquisition de la parcelle AB n°168 ; - DECIDE d’accepter le prix figurant dans la DIA, soit la somme de 304.000 euros (trois cent quatre mille), hors frais de démolition du bâtiment existant,

- DIT que les frais de notaire, droits, honoraires et/ou commissions seront supportés par la commune en sus du prix, - AUTORISE le Maire à signer ces actes ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire et ce jusqu’à la fin de la procédure,

- DÉSIGNE Maître AUBRY, notaire à Melun, 31 rue Saint-Ambroise, aux fins de rédaction de l’acte d’acquisition ; - PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au notaire, ainsi qu’au vendeur et à l’acquéreur.

POINT N°9 : REVISION GENERALE DU POS / ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE MELUN - Remarques sur le projet de diagnostic et de l’état initial de l’environnement réalisé par « Territoires, Sites et Cités » Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la révision générale de son Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) et l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), la commune de Melun nous a transmis le 9 mai 2012 le projet de diagnostic et de l’état initial de l’environnement réalisé par son prestataire, la société « Territoires, Sites et Cités ».

Les élus sont invités à faire part de leurs remarques sur le projet qui est à leur disposition au service de l’urbanisme.

Délibération

- VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-4, L.121-5, L.121-6, L.121-7-1, L.121-8-1 et suivants ; - VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Melun en date du 28 janvier 2010 prescrivant la révision générale de son Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire melunais et définissant les modalités de concertation ;

- VU la délibération n°2011.06.5.110 du Conseil municipal de la commune de Melun en date du 30 juin 2011 désignant la société « Territoires, Sites et Cités » pour le marché de maîtrise d’œuvre concernant la révision générale du POS / Elaboration du PLU et l’élaboration de l’Approche Environnementale de l’Urbanisme ; - VU le projet de diagnostic et de l’état initial de l’environnement réalisé par « Territoires, Sites et Cités » et transmis par un courrier de Monsieur le Maire de la commune de Melun reçu le 11 mai 2012 ; - VU la délibération du 27 septembre 2011 désignant M. Jean Pierre Bonnardel, adjoint au Maire, comme représentant de la commune de La Rochette pour l’élaboration et la modification du PLU de Melun ;12

- CONSIDÉRANT qu’après consultation du dossier par le Conseil municipal, aucune remarque n’a été formulée ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bonnardel, Adjoint au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- PREND ACTE du projet de diagnostic et de l’état initial de l’environnement réalisé par « Territoires, Sites et Cités » dans le cadre de la révision générale du POS / Elaboration du PLU de la commune de Melun.

POINT N°10 : PETITE ENFANCE – STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES PREMIERS PAS »-Modification du projet éducatif

Rapporteur : Madame FILIPPI, Adjointe au Maire

Madame Filippi rappelle que dans sa séance du 30 novembre 2011, le Conseil municipal a adopté le nouveau projet éducatif de la structure multi-accueil « Les Premiers Pas » sise 29 rue Matisse. La structure multi-accueil « Les Premiers Pas » est ouverte depuis le 2 janvier 2012 et il convient d’actualiser le projet éducatif au nouveau fonctionnement.

Il est rappelé au Conseil municipal que le projet éducatif prend en compte les prescriptions des partenaires institutionnels et notamment :

 Appliquer obligatoirement un taux d’effort par famille qui sera calculé selon les ressources et la composition de chaque famille ;

 Intégrer trois types d’accueil : régulier, ponctuel et d’urgence ;

 Mettre en place obligatoirement des contrats pour les enfants accueillis régulièrement ;  Réactualiser le règlement intérieur de la structure ;

 Réactualiser le projet d’établissement ;

 Obtenir l’agrément des services du Conseil général de Seine-et-Marne ;  Adopter le nouveau règlement intérieur et le nouveau projet d’établissement de la structure d’accueil collectif « LES PREMIERS PAS ».13

Ville de LA ROCHETTE

Structure multi-accueil

LES PREMIERS PAS

29 rue Matisse

77000 La Rochette

Tél : 01 64 19 62 67

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE

Préambule

Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de 6 ans veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou étant atteints de maladie chronique.

Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

PROJET ÉDUCATIF14

Sommaire

PROJET ÉDUCATIF............................................................................................................................. 13 I. Les premiers pas… ........................................................................................................................... 15 II. Les intentions éducatives ................................................................................................................... 15 III. Les moyens matériels et financiers ..................................................................................................... 16 1. Les moyens matériels ................................................................................................................... 16 2. Les moyens financiers .................................................................................................................. 16 IV. Organisation et fonctionnement ......................................................................................................... 16 1. Ouverture de la structure ............................................................................................................... 16 2. Fermeture de la structure ............................................................................................................... 16 3. Le personnel de la structure ........................................................................................................... 16 V. Les modalités d’admission des enfants ............................................................................................... 17 1. Les modalités d’admission des enfants malades .............................................................................. 18 VI. Les modalités d’accueil ..................................................................................................................... 18 VII. Participation financière .................................................................................................................... 18 VIII. L’évaluation..................................................................................................................................... 18 1. Critères quantitatifs ...................................................................................................................... 18 2. Critères qualitatifs ........................................................................................................................ 18 3. Les outils ..................................................................................................................................... 1815

I. Les premiers pas…

L’enfant doit être notre souci.

Et savez-vous pourquoi ?

Savez-vous son vrai nom ?

L’enfant s’appelle l’avenir.

Victor Hugo

« Les premiers pas » est une structure multi-accueil qui permet d’apporter la plus grande souplesse possible des solutions d’accueil qui sont proposées aux parents, elle permet une meilleure réponse aux besoins des familles, et peut s’adapter aux changements de contraintes des parents (changement de rythme d’accueil, par exemple). Le multi-accueil est donc une notion ouverte à la créativité !

Cette structure permet aux enfants de trouver un milieu adapté à leur âge, à leurs besoins et à leurs rythmes.

C’est un lieu qui se veut accueillant à la fois pour les parents et pour les enfants, il facilite la séparation tout en respectant le rythme des enfants. Ils y trouveront un espace de rencontre et d’expression, de découverte du langage, d’éveil sensoriel et intellectuel à travers les jeux et les activités.

« Les premiers pas » contribue à la socialisation et l’acquisition de l’autonomie.

Les échanges et les activités rythmés doivent permettre :

- l’accueil du parent et de l’enfant, son adaptation et la séparation ;

- le soutien éducatif et social apporté à l’enfant, par le jeu notamment ;

- la prise en compte de la personnalité de l’enfant…

II. Les intentions éducatives

- Créer des conditions d’accueil adaptées à chaque enfant en termes de confort, de sécurité ; - Faciliter l’adaptation des enfants et des familles en tenant compte des individualités de chacun ; - Accompagner chaque famille et enfant dans le processus de séparations, de retrouvailles, soutenir la fonction parentale ;

- Veiller à l’intégration et à la prise en compte des différences de chacun des enfants ; - Permettre à l’enfant de se découvrir, de découvrir les autres et l’environnement qui l’entoure ; - Favoriser son apprentissage et son autonomie ;

- Veiller à la sécurité physique et morale des enfants tout au long de la journée en les accompagnants sur les temps de vie quotidienne : repas, sommeil, soins, doudou, tétines…16

III. Les moyens matériels et financiers

1. Les moyens matériels

Des locaux confortables, spacieux, adaptés à leurs besoins, des espaces extérieurs riches en verdure et en moyens ludiques sont mis à disposition des enfants.

Les Premiers Pas – 29 rue Matisse 77000 La Rochette

Situé dans le quartier de l’Ermitage, près de l’accueil collectif de mineurs, de l’école Matisse et de la restauration scolaire, cette structure recense :

- 1 unité de vie 1 de 45.90 m²;

- 1 unité de vie 2 de 38.30 m²,

- 1 unité de vie 3 de 23.60 m²,

- 1 salle à manger de 21.60 m²,

- 1 biberonnerie de 3.50 m²,

- 1 dortoir de 19.80 m²,

- 1 dortoir de 23.80 m²,

- 1 jardin d’hiver de 65.30 m², avec accès rampe handicapé,

- 1 vestiaire pour les enfants et dégagement de 49.40 m²,

- 1 sanitaire enfants/langerie 11.80 m²,

- 1 office de 8.40 m²,

- 1 espace de rangement pour les produits d’entretien 3.10 m²,

- 1 bureau de direction de 8.40 m²,

- 1 lingerie de 13.50 m²,

- 1 salle du personnel de 13.50 m²,

- 1 salle de réunion de 19.90 m²,

- 1 sanitaire adulte, 1 sanitaire handicapé.

- 1 sas de 10.30 m² avec accès rampe handicapé ;

- une aire extérieure de 35 m².

La bibliothèque municipale (accès sur rendez-vous)

2. Les moyens financiers

La structure perçoit une prestation de service de la CAF, la participation des usagers, une subvention du département et de la commune.

IV. Organisation et fonctionnement

1. Ouverture de la structure

- Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7h30 à 18h30.

2. Fermeture de la structure

- 4 semaines ½ en été,

- 2 semaines au cours des fêtes de fin d’année.

3. Le personnel de la structure

11 agents assurent le fonctionnement de la structure :

- Direction : une éducatrice de jeunes enfants et une infirmière ;

- deux auxiliaires de puériculture ;

- cinq agents d’animation (CAP petite enfance / BAFA)

- deux agents de service et d’entretien.

La directrice :

Titulaire du diplôme d’éducatrice de jeunes enfants, sous l’autorité et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Restauration, elle est chargée :

 de participer à l’élaboration du projet d’établissement,

 d’élaborer et de mettre en œuvre les projets pédagogiques,17

 d’accueillir et d’établir les relations avec les parents ou référents parentaux pour organiser les conditions d’accueil et de développement des enfants les plus favorables,

 d’animer des groupes de réflexion,

 de mettre en œuvre les animations et les activités éducatives,

 de participer et veiller aux soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants,  d’encadrer le personnel et d’assurer l’organisation et la continuité du service  d’assurer auprès de l’équipe un rôle de formation,

 d’organiser et d’assurer la gestion administrative et financière de l’établissement,  d’établir des liens avec les acteurs communaux, locaux et départementaux.  de respecter et de faire respectez le projet éducatif.

Une infirmière

Titulaire du diplôme d’Etat d’infirmière (expérience minimum auprès d’enfants égale à une année), sous l’autorité et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Restauration, elle est chargée en partenariat avec la directrice de la structure

 évaluation des besoins de santé sur la structure,

 application des premiers soins infirmiers,

 gestion des dossiers médicaux,

 de la sécurité des enfants tant physique que psychologique et affective,  des dimensions sanitaires du projet d’établissement et de sa coordination,  du bon fonctionnement de la crèche en cas d’absence de la directrice,

 de participer et veiller aux soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants,  de l’observation et la surveillance des troubles du comportement et de l’état de santé,  des prescriptions de médicaments et les protocoles médicaux.

 de respecter et de faire respectez le projet éducatif.

L’auxiliaire de puériculture et les animatrices prennent en charge les besoins et les soins des enfants.

L’auxiliaire de puériculture supplée la Directrice en cas d’absence.

V. Les modalités d’admission des enfants

« Les premiers pas » est une structure gérée par la ville de La Rochette. Elle accueille des enfants de 3 mois à 3 ans.

La capacité d’accueil, validée par un avis favorable du président du Conseil général de Seine-et-Marne, est de 28 places.

Sont accueillis en priorité les enfants des parents qui sont domiciliés à La Rochette et qui sont en activité professionnelle.

En fonction des familles inscrites sur liste d’attente, des dérogations aux critères ci-dessus définis peuvent être accordées pour :

- Les parents qui travaillent sur le territoire de La Rochette (une attestation de l’employeur devra être fournie). - Les parents qui disposent d’un mode d’accueil régulier sur le territoire de La Rochette (un justificatif doit être fourni par la ou les personnes qui accueillent l’enfant en précisant les jours concernés par ce mode de garde régulier).

Pour toutes les autres familles, notamment pour les enfants dont les familles sont domiciliées sur le territoire de la Communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine, l’admission peut être prononcée selon l’ordre de classement de la liste d’attente, en fonction des disponibilités de la structure.

Au moment de l’inscription, un dossier doit être constitué.

Tout changement de situation doit être signalé à la Directrice de la structure.

Avant toute admission, la famille doit disposer d’un certificat médical établi par un médecin vérifiant l’aptitude de l’enfant à être accueilli dans la structure.

Les enfants sont soumis aux vaccinations obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite…). Le vaccin du BCG est fortement conseillé.

Les parents doivent signaler toutes allergies, intolérances alimentaires, malformations handicapantes et invalidante, convulsions, etc.18

1. Les modalités d’admission des enfants malades

L’enfant malade ne peut être accueilli. Afin de préserver la santé du groupe d’enfants, les parents doivent informer la Directrice de toute maladie contagieuse de l’enfant accueilli et de la fratrie, dans les plus brefs délais.

Si l’état de santé de l’enfant vient à se dégrader au cours de la journée, ses parents peuvent être appelés pour assurer la prise en charge de l’enfant.

VI. Les modalités d’accueil

L’accueil des enfants se déroule aux heures de fonctionnement de la structure. Concernant le départ des enfants, pour des raisons de responsabilité, l’enfant sera uniquement confié :

- à ses parents,

- ou à une personne majeure, pouvant justifier de son identité, mandatée par les parents ou responsables légaux. Ces derniers devront fournir le(s) nom(s) et adresse(s) de la (des) personne(s) appelée(s) à les suppléer, soit d’une manière habituelle, soit en cas d’empêchement momentané.

VII. Participation financière

Le tarif horaire de la structure est fixé par le Conseil Municipal, suivant un barème de la Caisse d’allocations familiales établi en fonction de l’ensemble des ressources, hors prestations familiales et aides au logement, ainsi que du nombre d’enfants à la charge du foyer. Ces tarifs sont calculés lors de l’inscription.

La structure propose deux types d’accueil.

L’accueil régulier : le nombre d’heures facturées est fixe, établi avec la famille et précisé dans le contrat.

L’accueil occasionnel : il s’agit d’une durée limitée et d’un rythme non connu à l’avance. Le paiement est calculé sur le nombre d’heures réelles de fréquentation.

La Ville de La Rochette a signé en décembre 2010 un contrat enfance, jeunesse pour les années 2010 à 2013.

VIII. L’évaluation

1. Critères quantitatifs

Fréquentation, régularité.

2. Critères qualitatifs

Pour l’équipe :

- Implication, sens du service public, discrétion, constance dans le savoir-être et le savoir-faire. - Respect des besoins du rythme et de la personnalité de chacun des enfants. Pour l’enfant :

- développement de l’enfant : éveil (intellectuel, sensoriel…), socialisation, autonomie…

3. Les outils

Il conviendra de prendre en compte les retours formulés par les familles tout au long de l’année.

Une enquête de satisfaction sera menée chaque année et la synthèse des réponses permettra de cibler les points de satisfaction et les problématiques qu’il faudra résoudre.

Il conviendra de prendre en compte les retours formulés par l’équipe au moment des réunions, des évaluations et des bilans.

Une auto-évaluation de chacun des membres de l’équipe devra être réalisée par la Directrice de la structure à l’aide d’une grille d’évaluation (2 à 3 fois dans l’année).

L’observation étant un élément essentiel et central dans la prise en compte du développement de l’enfant et de la vie au sein de la structure, il conviendra de penser la réalisation de grilles d’observations.19

Délibération

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de la santé publique ;

- VU le décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2004 décidant d’appliquer les critères spécifiques de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, en direction des enfants de moins de 4 ans et d’appliquer le taux d’effort directement sur les ressources des familles ; - VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2011 portant adoption du nouveau projet éducatif de la structure « Les Premiers Pas » ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser le projet éducatif pour l’année 2012 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Madame Filippi, adjointe au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- ADOPTE les modifications du projet éducatif, pour l’année 2012, de la structure multi-accueil « Les Premiers Pas » (cf. pièce jointe).

POINT N°11 : PETITE ENFANCE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE « LES PREMIERS PAS » - COMMUNE DE LA ROCHETTE Rapporteur : Madame FILIPPI, Adjointe au Maire

Madame Filippi rappelle au Conseil Municipal que la structure multi-accueil « Les premiers pas » accueille des enfants âgés de 3 mois à trois ans du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.

Du fait de son extension dans de nouveaux locaux au 29 rue Henri Matisse (ancienne école maternelle Matisse) la capacité de la structure a évolué à 10 places supplémentaires soit 28 places autorisées par le Conseil Général de Seine et Marne.

Le Conseil municipal est invité à adopter le nouveau règlement intérieur qui prend en compte ces modifications.20

Ville de La Rochette

République Française

Département de Seine-et-Marne

Structure d’accueil collectif régulier et occasionnel de petite enfance

« LES PREMIERS PAS »

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Validé par le Conseil Municipal du 14 juin 2012

La structure d’accueil collectif régulier et occasionnel, sise au 29 rue Matisse, est une structure gérée par la ville de La Rochette. Elle accueille les enfants âgés de trois mois à trois ans.

Lieu d’accueil, d’éveil et d’animation, elle a pour mission d’accueillir les enfants et de concourir à leur bien-être et à leur épanouissement. La commune attache une attention particulière à l’accueil d’enfants en situation de handicap et/ou souffrant d’une maladie chronique.

Elle a pour particularité d’être un établissement permettant tant un accueil occasionnel qu’un accueil régulier contractualisé.

La capacité d’accueil, validée par un avis favorable du président du Conseil général de Seine-et-Marne, est de 28 places.21

Organisation et fonctionnement

Ouverture de la structure

 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis : de 7h30 à 18h30 ;

Fermetures de la structure

Les fermetures de la structure ont lieu :

 4,5 semaines en été ;

 2 semaines au cours des fêtes de fin d’année.

Le personnel de la structure

9 agents assurent le fonctionnement de la structure :

 une éducatrice de jeunes enfants, directrice ;

 une infirmière ;

 deux auxiliaires de puériculture ;

 trois agents d’animation (CAP petite enfance) ;

 un agent d’animation (BAFA) ;

 deux agents de service et d’entretien ;

La directrice :

Titulaire du diplôme d’éducatrice de jeunes enfants, sous l’autorité et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Restauration, elle est chargée :

 de participer à l’élaboration du projet d’établissement,

 d’élaborer et de mettre en œuvre les projets pédagogiques,

 d’accueillir et d’établir les relations avec les parents ou référents parentaux pour organiser les conditions d’accueil et de développement des enfants les plus favorables,

 d’animer des groupes de réflexion,

 de mettre en œuvre les animations et les activités éducatives,

 de participer et veiller aux soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants,  d’encadrer le personnel et d’assurer l’organisation et la continuité du service  d’assurer auprès de l’équipe un rôle de formation,

 d’organiser et d’assurer la gestion administrative et financière de l’établissement,  d’établir des liens avec les acteurs communaux, locaux et départementaux,  de respecter et de faire respecter le projet éducatif.

Une infirmière

Titulaire du diplôme d’Etat d’infirmière (expérience minimum auprès d’enfants égale à une année), sous l’autorité et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Restauration, elle est chargée en partenariat avec la directrice de la structure

 évaluation des besoins de santé sur la structure,

 application des premiers soins infirmiers,

 gestion des dossiers médicaux,

 de la sécurité des enfants tant physique que psychologique et affective,  des dimensions sanitaires du projet d’établissement et de sa coordination,  du bon fonctionnement de la crèche en cas d’absence de la directrice,

 de participer et veiller aux soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants,  de l’observation et la surveillance des troubles du comportement et de l’état de santé,  des prescriptions de médicaments et les protocoles médicaux.

 de respecter et de faire respecter le projet éducatif.

Les auxiliaires de puériculture et les animatrices prennent en charge les besoins et les soins des enfants.

Les auxiliaires de puériculture suppléent la Directrice en cas d’absence.22

L’enfant dans la structure

Modalités d’admission des enfants

Les dossiers des familles dûment remplis sont examinés en commission municipale.

Sont accueillis en priorité les enfants des parents qui sont domiciliés à La Rochette. Peuvent être accueillies en fonction des places disponibles des personnes travaillant à La Rochette et/ou domiciliées sur les communes de l’agglomération de Melun Val de Seine.

Si aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n’est exigée, la commission reste juge du choix des familles en fonction des places disponibles. Il est prévu de réserver une place par tranche de 20 enfants à une personne en insertion sociale et professionnelle dont les ressources sont inférieures ou égal au revenu de solidarité active.

Une liste d’attente est tenue à jour et en cas de places libérées, priorité est donnée à la famille figurant en tête sur la liste d’attente.

Au moment de l’inscription, un dossier est constitué par :

 la photocopie du livret de famille ;

 la photocopie d’un justificatif de domicile ;

 la photocopie des deux derniers avis d’imposition ;

 la photocopie des trois derniers bulletins de salaire et/ou des trois derniers justificatifs de revenus des parents ;

 la photocopie de tout autre justificatif de revenus.

Tout changement de situation doit être signalé à la directrice de la structure.

Avant toute admission, la famille doit disposer d’un certificat médical établi par un médecin vérifiant l’aptitude de l’enfant à être accueilli dans la structure.

Les enfants sont soumis aux vaccinations obligatoires.

Les parents doivent signaler toutes allergies, intolérances alimentaires, malformations handicapantes et invalidantes, convulsions, etc.

Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux par les enfants et notamment de boucles d’oreilles est interdit au sein de la structure multi-accueil.23

Conditions d’accueil

La structure propose deux types d’accueil.

 l’accueil régulier : lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents1

Le contrat est annuel ou bien peut couvrir une période d’inférieure :

 prend en compte les besoins d’accueil des parents par semaine et par an.  est signé entre les parents et Monsieur le Maire, en amont de l’intégration de l’enfant.

 est réactualisé si des changements significatifs sont signalés.

Un délai de deux mois est laissé aux parents pour un réajustement éventuel qui peut être considéré comme une période d’essai à l’issue de laquelle les parents peuvent renoncer librement à l’accueil de leur enfant dans la structure.

Le paiement est mensuel. Toutefois, le nombre d’heures facturées est fixe quelque soit le nombre d’heures réelles de présence, sauf si elles sont supérieures à celles stipulées dans le contrat d’accueil.

Ne donnent pas lieu à une participation financière :

 la fermeture exceptionnelle de l’établissement ;

 toute éviction de l’enfant par le médecin et/ou la responsable de la structure ;  une hospitalisation de l’enfant, avec justificatif ;

 toute autre maladie supérieure à trois jours, sur présentation d’un certificat médical. Le délai de carence comprend le premier jour d’absence et le jour calendaire qui suit.

- l’accueil occasionnel : lorsque les besoins connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents

Il s’agit d’une durée limitée et ne se renouvelle pas à un rythme régulier. Le paiement est calculé sur le nombre d’heures réelles de fréquentation. Le contrat écrit, bien que non obligatoire, est signé par les deux parties pour des facilités de gestion.

Possibilité d’accueil en surnombre

La commune s’autorise la possibilité d’accueillir des enfants en surnombre dans la limite de la loi et des décrets en vigueur, notamment pour faire face à des besoins en urgence de familles.

1 La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence24

Participations financières des familles

Il est fait application du barème institutionnel de la Caisse d’allocations familiales dans le cadre de la prestation de service unique.

La tarification horaire est calculée sur la base d’un contrat écrit et conclu avec les familles, lequel est adapté à leurs besoins sans que soit imposé de conditions de fréquentation minimale.

Cette tarification est établie en fonction de l’ensemble des ressources de la famille, hors prestations familiales et aides au logement, ainsi que du nombre d’enfants à la charge du foyer. Le tarif demandé aux familles inclut donc le taux d’effort qui se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille.

Au 1er janvier 2012 :

Nombre d’enfants Taux d’effort par heure facturée en

accueil collectif

1 enfant 0.06%

2 enfants 0.05%

3 enfants 0.04%

De 4 à 7 enfants 0.03%

8 enfants et plus 0.02%

Ces tarifs sont calculés lors de l’inscription.

L’application du barème national des participations familiales prévoit l’utilisation d’un plancher et d’un plafond :

 le plancher

 en cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé « ressources plancher ». Au 1er janvier 2012, le montant des ressources plancher s’élève à 598,42€.

 le plafond

 La commune de La Rochette n’applique pas de ressources plafond pour le calcul des participations familiales

 Pour l’accueil régulier, le principe appliqué est la mensualisation

Le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant accueilli de sorte que la dépense soit d’un même montant chaque mois, sous réserve des éventuelles heures supplémentaires qui seront facturées en sus ou de réduction pour absence déductibles.

Chaque quart d’heure commencé est comptabilisé en heure facturée.

 Pour l’accueil occasionnel et d’urgence, le principe appliqué est la facturation horaire.

Celle-ci est calculée en fonction des ressources des parents et le montant total après application du barème de la Caisse d’allocations familiales.

Participations familiales des familles non domiciliées à La Rochette

Une majoration tarifaire est appliquée en sus du barème des participations familiales national, soit 30% supplémentaires par heure de garde réservée (accueil régulier) et ou effectuée (accueil occasionnel)

Modes de paiement

Les familles peuvent acquitter les paiements dus par chèque bancaire, espèce, CESU (chèque emploi service universel).

Départ de l’enfant25

Dans le cas d’une rupture de contrat, la famille doit en informer la directrice de la structure avec un mois de préavis, quelle que soit la cause du départ. Si le préavis n’est pas respecté, les jours sont dus par la famille jusqu’à concurrence du mois de préavis, sauf caractère exceptionnel, apprécié par la commune.

Si la commune est à l’initiative de la rupture de contrat, la famille bénéficie d’un préavis de trois mois.

Le fait de confier l’enfant à la structure de La Rochette vaut acceptation complète et sans réserve par les parents des dispositions du présent règlement. Ils s’engagent ainsi formellement à exécuter fidèlement les clauses précitées.

Modalités d’admission des enfants malades

L’enfant malade ne peut pas être accueilli. Afin de préserver la santé du groupe d’enfants, les parents doivent informer la directrice de toute maladie contagieuse de l’enfant accueilli et de la fratrie, dans les plus brefs délais.

Si l’état de santé de l’enfant vient à se dégrader au cours de la journée, ses parents peuvent être appelés pour assurer la prise en charge de l’enfant.

Administration des médicaments

Aucun médicament n’est administré, même sur présentation d’ordonnance, pour les accueils horaires.

Pour les accueils réguliers, les médicaments seront administrés sur présentation de l’ordonnance et sous la responsabilité de l’infirmière de la structure. Cependant, les traitements homéopathiques ne seront pas administrés au sein de la structure.

En cas d’urgence, le SAMU est appelé. Une autorisation de soins d’urgence et d’intervention chirurgicale doit être signée préalablement par les parents ou les responsables des enfants, au moment de l’inscription.

Modalités d’accueil

L’accueil des enfants se déroule aux heures de fonctionnement de la structure. Les parents fournissent les couches, le linge de change marqué au nom de l’enfant ainsi qu’un sac imperméable, destiné à recevoir le linge souillé.

Tout vêtement, paire de chaussures et tout objet appartenant à l’enfant, doit être marqué à son nom. Alimentation

Le petit-déjeuner est donné par les parents. Les biberons et les repas doivent être fournis par ces derniers. Les goûters sont fournis par la structure multi-accueil.

Compte tenu des contraintes sanitaires, il est demandé aux parents de fournir des plats conditionnés sous-vide. La structure se charge de les réchauffer.

Les desserts, de type laitage, doivent être transportés dans le respect de la chaîne du froid. (cf. fiche de procédure en annexe 1).

Si des parents souhaitent que leur enfant fête son anniversaire au sein de la structure, il est demandé de prendre conseil auprès du personnel (normes en vigueur à respecter en annexe 2).

La vie de l’enfant dans la structure

Pour le bien-être de l’enfant

Un travail d’adaptation est effectué avec les parents, l’équipe et l’enfant, afin de permettre à celui-ci de trouver sa place au sein du groupe et d’aider parents et enfants à bien vivre la séparation. Le temps d’adaptation varie selon les situations.

En accord avec les parents, l’équipe fixe le temps et les jours de présence pour l’adaptation. Un questionnaire est remis aux familles pour connaître les habitudes des enfants. Par ailleurs, il est fortement conseillé de laisser l’enfant apporter son objet préféré.26

Le port de bijoux ou d’objet de valeur par les enfants est interdit à l’intérieur de l’établissement, lequel ne pourra être mis en cause en cas de perte ou de vol. Il en est de même en cas de détérioration ou de perte d’effets personnels.

Départ des enfants de la structure

Pour des raisons de responsabilité, l’enfant sera uniquement confié :

 à ses parents ;

 ou à une personne majeure, pouvant justifier de son identité, mandatée par les parents ou responsables légaux. Ces derniers devront fournir le(s) nom(s) et adresse(s) de la (des) personne(s) appelée(s) à les suppléer, soit d’une manière habituelle, soit en cas d’empêchement momentané.

Lors d’un divorce ou d’une séparation, la copie du jugement doit être fournie, afin de remettre l’enfant selon les heures et jours définis au parent désigné dans cet acte.

Si, à l’heure de la fermeture, aucune personne responsable de l’enfant n’est présente ou n’a pas prévenu du retard et qu’aucune des personnes mentionnées sur la fiche de l’enfant n’a pu être contactée, la directrice sera dans l’obligation de prévenir les services préfectoraux et départementaux.

La commune se réserve le droit d’exclure un enfant en raison de son comportement, en cas de non-paiement du service après un deuxième rappel ou en cas de non-respect du présent règlement.

(*) Signature précédée de la mention « lu et approuvé »27

ANNEXE 1

RÉGLEMENTATION DE L’HYGIÈNE DES ALIMENTS

REMIS DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR

(Arrêté du 9 mai 1995)

1 - Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux établissements où les aliments sont :  soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur ;

 soit remis directement au consommateur.

Par remise directe, on entend toute opération à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d’un aliment et un particulier destinant ce produit à sa consommation.

2 - Denrées alimentaires

Toutes les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis doivent être manipulés, stockés, emballés, exposés et remis au consommateur dans des conditions évitant toute détérioration et toute contamination, susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé. Les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis jusqu’à leur présentation aux consommateurs doivent être conservés à des températures limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d’entraîner des risques pour la santé.

2 – 1 – Températures

Pour les produits réfrigérés, les températures de conservation pendant le transport du domicile à la halte- garderie, pour tout aliment périssable et dont l’absence de maîtrise de température pendant une courte période peut présenter un risque microbien pour le consommateur, sont définies comme suit :

Températures Denrées alimentaires + 4°C maximum  lait cru ;

 produits frais au lait cru ;

 crème Chantilly non stable ;

 fromages découpés ou râpés, préemballés ;

 jus de fruits ou de légumes crus ;

 produits décongelés.

+ 8°C maximum - produits laitiers frais autres que les laits pasteurisés, desserts lactés ;

- beurres et matières grasses ;

- desserts non stables à base de substituts de lait.

Le transport des produits frais ci-dessus (domicile des familles – multi-accueil) doit être effectué sans rupture de la chaîne du froid, en utilisant un système réfrigéré (sac isotherme).

2 – 2 - Contrôles et vérifications

Les personnels de la structure procéderont à un contrôle systématique des produits frais pour vérifier la conformité des aliments aux dispositions énoncées dans le paragraphe 2-1.

Ce contrôle s’assurera de l’état des produits à réception et du respect de la chaîne du froid. Un registre journalier recensera les prises de température de chacun des aliments frais à servir aux enfants et produits par les parents Les personnels de la structure ne devront accepter aucun ingrédient, matière première, produit intermédiaire ou produit fini dont ils savent qu’ils ne sont pas en conformité avec le tableau ci-dessus.

3 – Biberons28

3 - 1 – Traçabilité

Chaque boîte de lait devra être munie d’une étiquette ou d’un système de traçabilité équivalent permettant de connaître : - les noms, prénoms et date de naissance de l’enfant ;

- la dénomination du lait ;

- les dates et heures limite de consommation.

-

Les biberons sont préparés au sein de la structure juste avant leur consommation.

3 – 3 – Consignes données aux parents

À NE PAS FAIRE

- Conserver un biberon à température ambiante plus d’une heure après sa préparation. - Dépasser un délai d’une heure pour la consommation du biberon. Lorsque le biberon a été réchauffé, ce délai est réduit à 30 minutes.

- Réchauffer le biberon en le laissant à température ambiante.

- Réchauffer le biberon à l’aide du four à micro-ondes.

- Utiliser de l’eau ayant subi une filtration ou un adoucissement, ou de l’eau embouteillée provenant d’une bouteille ouverte et réfrigérée depuis plus de 24 heures.

- Dépasser une durée de conservation du lait de femme de plus de 48 heures au réfrigérateur à une température inférieure ou égale à 4°C et de plus de 4 mois au congélateur à – 18°C.

À NE PAS OUBLIER

- Les préparations lactées sous forme de poudre ne sont pas stériles.

- Le réfrigérateur doit comporter un compartiment dont la température est inférieure ou égale à 4°C. - Dans la mesure du possible, le biberon doit être préparé juste avant sa consommation.29

ANNEXE 2

BONNES PRATIQUES D’HYGIÈNE POUR LES ALIMENTS

PRÉPARÉS PAR LES PARENTS

(Référence : ministère de l’agriculture et de la pêche.

Note de service : DGAL/SDHA/N2001-8180)

Certaines denrées alimentaires présentent des dangers plus grands que d’autres à cause de leur composition qui permet plus facilement le développement des microbes.

Ainsi, au moment du choix des produits à fabriquer lorsque vous participez à l’organisation de goûters, il faut privilégier les produits ne présentant pas en général de risque particulier, ce qui n’est pas le cas des gâteaux avec la crème pâtissière ou Chantilly, par exemple.

De plus, certains principes rappelés ci-dessous doivent être mis en application.

1 – Les matières premières à utiliser

Il est important de rappeler que les matières premières utilisées doivent être les plus fraîches possibles. Depuis l’achat, elles doivent être transportées et conservées dans de bonnes conditions. La température de conservation des produits périssables est mentionnée sur les étiquettes. Ces températures doivent être respectées. Les produits alimentaires doivent être transportés depuis le magasin dans des sacs isothermes, même s’ils ne sont pas congelés mais simplement réfrigérés.

2 – Les précautions à prendre lors de la fabrication

Du fait qu’ils sont destinés à être partagés, notamment par de nombreux enfants, qu’ils sont élaborés en plus grande quantité, qu’ils seront transportés et subiront des délais entre leur fabrication et leur consommation, les produits élaborés par les parents et destinés à être consommés présentent des risques plus élevés que ceux que l’on prépare chez soi pour sa propre consommation. Leur fabrication nécessite le respect des règles élémentaires d’hygiène plus strictes, en particulier sur les points suivants :

- Fabrication à un moment le plus proche possible de la consommation (le matin même ou la veille au soir) ; - nettoyage et désinfection des surfaces de travail de la cuisine ;

- bon état et propreté du matériel et des ustensiles ;

- préparation de l’ensemble des ingrédients et du matériel pour avoir tout sous la main ; - rangement des produits d’entretien ;

- éloignement des animaux domestiques ;

- lavage des mains, aussi souvent que nécessaire, en particulier après être allé aux toilettes.

Au moment de leur utilisation, il convient de toujours vérifier que la date limite de consommation (DLC) des ingrédients utilisés, inscrite sur l’emballage, n’est pas dépassée. Ces dates limites ne sont valables que dans la mesure où les emballages n’ont pas été ouverts. Il est recommandé de ne pas utiliser de produits qui ont été entamés depuis plus d’une journée tels que le lait et la crème par exemple.

Pour éviter toute source de contamination, les aliments après leur cuisson ne doivent pas être remis en contact avec les surfaces ou les ustensiles ayant été utilisés pour la confection du goûter, sans qu’ils aient été préalablement correctement nettoyés.

3 – Les conditions de conservation des produits

Après leur cuisson, les aliments doivent être convenablement protégés des contaminations. Selon leur nature, ils peuvent être mis dans des boîtes ou recouverts de film étirable alimentaire ou de papier aluminium alimentaire.30

4 – Le transport des produits jusqu’à la halte-garderie

Le temps nécessaire au transport des produits, en particulier pour les produits fragiles, doit être réduit le plus possible. Les produits doivent être transportés bien enveloppés, afin de réduire les risques de contaminations. Les produits conservés au froid doivent être transportés dans des glacières ou des sacs isothermes, pour assurer un maintien à basse température pendant tout le temps du transport et éventuellement du stockage avant consommation.

5 – Le choix des produits

PRODUITS À PRIVILÉGIER

Exemples

PRODUITS À ÉVITER

Exemples

Fruits frais

Gâteaux au yaourt, génoises

Cakes

Tartes aux fruits, au citron

Biscuits secs (sablés, tuiles…)

Confitures

Gâteaux à base de crème Chantilly

Gâteaux à base de crème pâtissière

Mousse au chocolat

Truffes au chocolat31

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de la santé publique ;

- VU le Code de l’action sociale et des familles ;

- VU les conventions de prestations de services signées avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et- Marne ;

- VU les décrets n°2000-762 du 1er août 2000 et n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique ; - CONSIDÉRANT que le règlement intérieur est une des pièces indispensables pour solliciter un nouvel agrément des structures d’accueil des enfants de moins de six ans ;

- CONSIDERANT le règlement intérieur adopté par le Conseil municipal du 15 mars 2006, modifié en 2007, 2009 et 2010 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter le nouveau règlement intérieur de la structure multi accueil pour la petite enfance « Les Premiers Pas » ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient de solliciter l’avis de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité - DPE du Conseil Général de Seine-et-Marne et la Protection Maternelle Infantile pour la modification du fonctionnement de la structure d’accueil collectif et occasionnel ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Madame FILIPPI, Adjointe au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur de la structure multi-accueil « Les Premiers Pas » selon les termes du document figurant en pièce annexée à la présente délibération.

POINT N°12 : DEMANDE D’AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE L’EXTENSION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT « L’ESCARGOT » AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite du déménagement de la halte-garderie dans les nouveaux locaux du 29 rue Matisse, l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « L’Escargot » récupère près de 200 m² supplémentaires.

Ce nouvel espace est destiné à l’accueil des enfants âgés de 3 à 5 ans. Les maternels et les élémentaires gagnent, ainsi, en surface de jeux.

Aussi, afin d’accueillir les enfants dans de meilleures conditions, il conviendrait de réaménager les lieux et réhabiliter le bloc sanitaire avec notamment des toilettes handicapées.

 réaménagement des lieux : 4 000,00 euros TTC

 travaux blocs sanitaires (fourniture matériel + transformation de la porte) : 2123,00 euros TTC La Caisse d’Allocations Familiales peut intervenir à hauteur de 30% de ces investissements (plafond fixé à 200 000, 00 euros).

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- De solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales une aide financière pour l’aménagement de l’extension de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « L’Escargot » d’un coût prévisionnel de 5 119,57 euros HT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le budget communal ;

- CONSIDERANT que la commune souhaite aménager l’extension de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ; - CONSIDERANT que la commune souhaite déposer un dossier de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour concrétiser son projet ;

- Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- SOLLICITE auprès de la Caisse d’Allocations Familiales une aide financière pour l’aménagement de l’extension de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « L’Escargot » d’un coût prévisionnel de 5 119,57 euros H.T.. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.32

POINT N°13 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES BENEVOLES ACCOMPAGNANT LES ENFANTS DU ROCHETON POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2012-2013 Rapporteur : Madame FILIPPI, Adjoint au Maire

Madame Filippi rappelle au Conseil Municipal que la commune de La Rochette accueille sur son territoire le CHRS « Le Rocheton », structure d’accueil et d’hébergement de familles en difficulté. Les enfants des familles accueillies sont scolarisés au sein des différentes écoles et fréquentent régulièrement le centre de loisirs « l’Escargot » ainsi que les accueils pré et post scolaires.

Pour mémoire, la commune a réglé pour les frais de transport des accompagnants : 178 € pour l’année scolaire 2010- 2011.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - CONSIDÉRANT l’intérêt d’une démarche partenariale avec le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Rocheton » sis à La Rochette pour accompagner les enfants de cette structure aux écoles en toute sécurité ; - AYANT ENTENDU, son rapporteur, Madame FILIPPI, Adjointe au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE la prise en charge des frais de transport des accompagnants bénévoles pour l’année scolaire 2012-2013 ; - DIT que cette dépense est inscrite à l’article 6218 du budget primitif 2012 ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

POINT N°14 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE PEUT ETRE ATTRIBUE.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 30 novembre 2010, le Conseil municipal a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être attribué. Le dispositif juridique relatif aux logements de fonction des fonctionnaires territoriaux est défini à l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et modifiée par la loi du 19 février 2007. Il existe deux types de logements de fonction : logements pour nécessité absolue de service et logement pour utilité de service.

Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit normalement exercer ses fonctions.

Il y a utilité de service lorsque sans être absolument nécessaire à l’exercice de ses fonctions, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Les organes délibérants fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance en raison des contraintes liées à l’exercice de leur emploi. A la suite de l’attribution de nouvelles missions à certains agents et des changements de personnel, il convient de mettre à jour la dernière délibération et notamment :

- la liste des emplois concernés

- les obligations liées à l’octroi du logement

- l’attribution pour nécessité absolue de service

Contraintes et obligations liées à l’octroi du logement

 assurer des périodes de surveillance des installations placées sous la responsabilité des agents concernés, de rester aisément joignable téléphoniquement pendant des tranches horaires précises afin de pouvoir assurer si nécessaire des interventions rapides sur des installations dont il assure le gardiennage ou transférer ou faire suivre les appels téléphoniques

 Et/ou assurer des périodes d’astreinte caractérisée par une véritable subordination de l’intéressé à son employeur et comportant du travail effectif.

Monsieur HUARD demande à ce que soit modifié l’intitulé de « gardien du complexe des tennis communaux » en « gardien des tennis municipaux ».

Délibération

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;33

- VU la loi n° 84-53 du 26/1/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- VU la loi n°90-1067 du 28/11/1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de

certains articles du Code du commerce et notamment l’article 21 ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2010 fixant la liste des emplois pour lesquels un

logement de fonction pour nécessité absolue de service et pour utilité de service peut être attribué ;

- CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser et modifier la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre

2010 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service et pour utilité

de service peut être attribué ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- FIXE comme suit la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué :

Emplois pour lesquels un logement peut être alloué

pour nécessité absolue de service

Fonctions Adresse du

logement

Consistance du

logement

Grade Contraintes et

obligations

Prestations

accessoires prises

en charge ou non

Gardien du

complexe

sportif René

Tabourot

Impasse des

Pincevents

4 pièces Adjoints techniques,

adjoints techniques

qualifiés, adjoints

techniques principaux,

adjoints techniques

chef contrôleurs de

travaux

Assurer des périodes de

surveillance des

installations

Assurer des périodes

d’astreinte

fluides gratuits

hors frais

téléphoniques

Gardien du

stade et du

gymnase René

Huard

Rue du Stade 4 pièces Adjoints techniques,

adjoints techniques

qualifiés, adjoints

techniques principaux,

adjoints techniques

chef contrôleurs de

travaux

Assurer des périodes de

surveillance des

installations

Assurer des périodes

d’astreinte

fluides gratuits

hors frais

téléphoniques

Gardien des

tennis

municipaux

Allée du mûrier 3 pièces Adjoints techniques,

adjoints techniques

qualifiés, adjoints

techniques principaux,

adjoints techniques

chef contrôleurs de

travaux

Assurer des périodes de

surveillance des

installations

Assurer des périodes

d’astreinte

fluides gratuits

hors frais

téléphoniques

Policier

municipal

18 rue Claude

Monet

4 pièces Gardien de police

municipale,

Brigadier de Police

municipale

Assurer des périodes

d’astreinte et de

surveillance des

bâtiments communaux

fluides gratuits

hors frais

téléphoniques

La taxe d’habitation et l’assurance du logement sont prises en charge par les agents - ADOPTE les modalités ainsi proposées,

- DIT qu’elles prendront effet à compter du 1er juillet 2012

- DIT qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’établir les arrêtés de concession correspondants précaires et révocables en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

POINT N°15 : ACTIVITES SPORTIVES – ADOPTION D’UNE CONVENTION REGISSANT LES LIENS ADMINISTRATIFS ENTRE LA VILLE DE LA ROCHETTE ET LES BENEVOLES QUI ANIMERONT LES JOURNEES SPORTIVES ET/OU CULTURELLES.

Rapporteur : Monsieur EVENAT, Conseiller Municipal délégué34

Monsieur Evenat informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation de journées sportives, dont la première sera organisée le 24 juin 2012, La Ville de La Rochette fera appel au bénévolat. Ces journées ont pour but de générer un mouvement sportif, convivial et promouvoir d’éventuelles actions futures sportives et/ou culturelles. Le Conseil municipal est invité à adopter la convention qui régira les rapports administratifs entre La Ville de La Rochette et les différents bénévoles qui interviendront lors de ces journées sportives et/ou culturelles.

Délibération

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 1946 – Commune de Saint Priest La Plaine ; - CONSIDÉRANT que le bénévole ne percevra aucune rémunération. Au niveau du régime de protection sociale, un bénévole possède un statut social par le biais de son activité professionnelle ou étudiante ; - CONSIDERANT qu’au cas où la responsabilité de l’administration serait engagée, le bénévole pourra obtenir de l’administration qui a bénéficié de ses services, réparation des préjudices subis à cette occasion sur la base de la responsabilité sans faute de l’administration ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur EVENAT, Conseiller municipal ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- ADOPTE la convention selon les termes du document figurant en pièce annexée à la présente délibération.

POINT N°16 : REMBOURSEMENT A L’AMICALE DES EMPLOYES DE LA VILLE DE LA ROCHETTE L’ACHAT DE TICKETS DE CINEMA A TARIF PREFERENTIEL.

Rapporteur : Monsieur EVENAT, Conseiller Municipal délégué

Monsieur Evenat informe le Conseil Municipal que dans le cadre des rencontres jeunesse organisées par le centre de loisirs le dimanche 24 juin 2012, la commune de La Rochette a souhaité donner aux jeunes gagnants des épreuves, un ticket de cinéma comme récompense.

Après renseignements pris auprès des cinémas Gaumont Pathé, les paiements des tickets de cinéma ne peuvent s’effectuer qu’en chèque ou carte bancaire. Or, la commune règle ses dépenses uniquement par mandat administratif. Il a donc été décidé de faire acheter les tickets de cinéma par l’intermédiaire de l’Amicale des employés de la ville de La Rochette qu’elle souhaite rembourser par mandat administratif.

Le prix du ticket de cinéma étant de 7,60 € x 60 tickets = 456 € plus 4 € de frais de port, la somme totale à rembourser est de 460 €.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer.

A la question de Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE quant à la possibilité d’obtenir un tarif préférentiel, Monsieur EVENAT précise que Gaumont Pathé applique déjà ce tarif.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- CONSIDERANT le souhait de la commune de donner des tickets de cinéma dans le cadre de rencontres jeunesse organisées par le centre de loisirs de La Rochette ;

- AYANT ENTENDU, l’exposé de son rapporteur, Monsieur EVENAT, conseiller municipal ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de rembourser la somme de 460 € (correspondant à 60 tickets de cinéma) à l’Amicale des employés de la ville de La Rochette qui a fait l’avance du coût de ces tickets de cinéma ;

- DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6188 du budget 2012.

INFORMATIONS GENERALES

- Décision du Maire n°2/2012 pour la passation d’une convention concernant la tenue d’un concert le 22 juin 2012.

Le 8 juin 2012, Monsieur le Maire a décidé de signer avec le groupe de musique SCHIZOFROGS représenté par Monsieur Jérôme GWIZDAK, représentant la société « K GRAPHIC » domicilié au 13 rue des Epis, Les Bordes, 77390 CRISENOY, une convention ayant pour objet l’organisation dans le cadre de la fête de la musique d’un concert devant se dérouler le vendredi 22 juin 2012, Place Armand de La Rochette, 77000 LA ROCHETTE entre 22h et 23h30. La dépense correspondante qui s’élève à 320 €, sera inscrite à l'article 6232 du budget 2012.35

- Décision du Maire n°3/2012 pour la passation d’une convention concernant la tenue d’un concert le 22 juin 2012.

Le 11 juin 2012, Monsieur le Maire a décidé de signer avec le groupe de musique TUMAIMUSIC représenté par Monsieur Rhani ZINOUNE, domicilié au 6 chemin des vignes, 89400 BUSSY EN OTHE, une convention ayant pour objet l’organisation dans le cadre de la fête de la musique d’un concert devant se dérouler le vendredi 22 juin 2012, Place Armand de La Rochette, 77000 LA ROCHETTE entre 22h et 24h. La dépense correspondante qui s’élève à 1000 €, sera inscrite à l'article 6232 du budget 2012.

- Arrêté DRCL-BCCCL-2012 n°61 portant adhésion de la commune de Bray-sur-Seine au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM).

- Lancement de la consultation du 4 juin au 4 juillet : note explicative de la loi du 20/03/2012 instaurant la majoration des droits à construire à hauteur de 30%.

Monsieur le Maire précise qu’un cahier est à disposition des Rochettois en Mairie pour exprimer leur avis. - le 17 juin : 2ème tour des élections législatives.

- le vendredi 22 juin : spectacle école Sisley au gymnase Tabourot + fête de la musique. - le dimanche 24 juin : journée multisports Accueil de Loisirs Sans Hébergement au stade. - le samedi 30 juin : fête annuelle pour l’ASR école multisports, au complexe sportif. - le samedi 8 septembre : fête des associations au gymnase René Huard + fête communale au stade. - le dimanche 9 septembre : fête communale au stade.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception de l’analyse financière effectuée par Monsieur le Trésorier Principal. Ce dernier a félicité la commune de sa bonne gestion. Après que les éléments de l’année 2012 seront connus, cette analyse, actualisée, sera mise à la disposition des conseillers.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 58