Compte-Rendu - compte rendu integral CM 15 5 12

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 14.06.2012

Compte-Rendu - compte rendu intégral 22.09.2020

Compte-Rendu - compte rendu intégral CM 15 décembre 2022 compress

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 11 09 2013

Compte-Rendu - compte rendu intégral 23.09.2021

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 21.02.2013

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 22.01.2013

Compte-Rendu - compte rendu intégral 11.03.2022

Compte-Rendu - Compte rendu intégral 20 10 2021

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 19.09.2012

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 15 5 12 Document publié le Mardi 15 mai 2012 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral CM 15 5 12)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 MAI 2012

Présents : M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, Mme Josette TEREYGEOL, M. Laurent HUARD, M. Guillaume de CLAVIERE, M. Hervé POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, Mme Dominique STOLTZ, M. Bernard ROUSSEAU, M. Morgan EVENAT, Mme Geneviève JEAMMET, M. Jacques NICOLLE, Melle Christelle TROUVÉ, M. Alain SARTORI, M. Eric CAILLOUEY, Mlle Marie-Noëlle MALLIER, M. Olivier TOURNAFOND, M. Jean-Louis BIANCO.

Absents, excusés et représentés :

M. Florent REGUILLO-LARA donne pouvoir à M. Bernard WATREMEZ. Mme Christelle HORTAS donne pouvoir à Mme Dominique STOLTZ.

Absent excusé : M. Robert TROTTIN.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 heures 00, procède à l’appel et charge Monsieur Guillaume DE CLAVIERE d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celui-ci accepte.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2012 sans observation.

POINT N°1 : CONVENTION D’OBJECTIFS – ANNÉE 2012 – SIGNATURE AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE ROCHETTOISE (ASR)

Rapporteur : Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire

Monsieur WATREMEZ rappelle au Conseil Municipal le contexte réglementaire. L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipule : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ». L’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise ce seuil de la façon suivante : « l’obligation de conclure une convention, prévue par le 3e alinéa de l’article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 euros ».

De plus, pour ce qui est des subventions perçues des collectivités locales, le Conseil d’État a estimé qu’une association pouvait reverser à une autre association et qu’elle pourrait être tenue pour comptable de fait des deniers publics, à moins qu’elle n’y ait été autorisée formellement par ce bailleur de fonds institutionnel (JOAN du 2 novembre 1998, page 6040, n°10247).

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention en pièce jointe et d’autoriser M. le Maire à la signer.2

République Française

Département de Seine-et-Marne

Ville de La Rochette

CADRE REGLEMENTAIRE

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations stipule : « l‘autorité administrative qui attribue une subvention, doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ». L’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise ce seuil de la façon suivante : « l’obligation de conclure une convention, prévue par le 3e alinéa de l’article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 euros ».

De plus, pour ce qui est des subventions perçues des collectivités locales, le Conseil d’Etat a estimé qu’une association qui reverserait à une autre association pourrait être tenue pour comptable de fait des derniers publics, à moins qu’elle n’y ait été autorisée formellement par ce bailleur de fonds institutionnel (JOAN du 2 novembre 1998, page 6040, n°10247).

PREAMBULE

La commune de la Rochette (3051 habitants) ne dispose pas de service communal des sports suffisamment structuré pour gérer administrativement et financièrement les 1532 adhérents, répartis au sein de 12 disciplines sportives et médico-sportives qui sont implantées localement.

Compte tenu de ce tissu associatif très développé, l’Association sportive rochettoise (ASR) fédère et développe l’action de l’ensemble de ces structures. Certaines d’entre elles consistent des références assurées (athlétisme, football, tennis et volley-ball), d’autres concourent soit à la formation et à la prise en charge des jeunes (éducation sportive), soit aux loisirs (gymnastique volontaire, pétanque, tir à l’arc, badminton…), soit au suivi médical (centre médico-sportif). Ces actions seront coordonnées dans le cadre d’une convention d’objectifs. Une évaluation sera conduite annuellement. Elle prendra en compte les résultats obtenus et la réalisation de ces interventions.

ARTICLE 1er : OBJECTIFS

L’association sportive rochettoise (ASR) s’engage à conduire et à fédérer une politique sportive diversifiée à destination de l’ensemble du public rochettois.

Cette politique doit être définie en concertation avec l’ensemble des membres de l’association. Ce contrat doit être lu et voté en assemblée générale.

Ce programme d’actions doit inclure les aspects principaux suivants :

- la dynamique à maintenir à propos du suivi médical auprès de l’ensemble des disciplines ; - la gestion des plannings d’occupation des installations sportives pour l’ensemble de l’année civile qu’elles soient quotidiennes ou exceptionnelles ;

- le maintien de la pluralité des disciplines sportives exercées ;

- l’insertion par le sport.

ARTICLE 2 : DUREE

Le financement étant susceptible de varier d’une année à l’autre, la convention est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’année civile.

ARTICLE 3 : EVALUATION

Le financement est susceptible de varier d’une année à l’autre. C’est pourquoi, la convention ne peut être conclue que pour une durée d’un an.

CONVENTION D’OBJECTIFS

ENTRE

LA COMMUNE DE LA ROCHETTE

ET

L’ASSOCIATION SPORTIVE

ROCHETTOISE

(ASR)3

Conformément aux engagements de la présente convention, l’Association Sportive Rochettoise établira un bilan précis des actions mises en œuvre lors de la saison qui aura précédé, fournira le bilan financier ainsi que le rapport moral. Elle fournira le programme envisagé pour l’année suivante. Cette évaluation conditionnera le maintien du soutien financier avec l’éventuelle application de bonus-malus l’année suivante.

Le président de l’association s’engage à :

- fournir à la municipalité toutes les informations complémentaires à cette évaluation.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association doit avoir le souci de rechercher les moyens complémentaires devant lui permettre de mener à bien son programme d’actions.

Ces affectations devront intervenir dans les détails compatibles avec l’efficacité recherchée. La liste nominative des bénéficiaires et le montant des attributions au bénéfice de chaque association devront figurer dans les pièces justificatives fournies annuellement débattue et voté au cours de l’assemblé générale à laquelle la commune est invitée.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE LA ROCHETTE Le montant de la subvention accordée a été déterminé en fonction de l’évaluation conduite par les partenaires après étude du bilan des actions effectivement conduites par l’association, des résultats obtenus et des projets formulés. Pour mener son programme d’actions pour l’année 2012, l’ASR bénéficiera d’une subvention de la commune de la Rochette de :

63.000 €

(Soixante trois mille euros)

ainsi que la mise à disposition des structures sportives de la commune pour les entraînements et le bon déroulement de l’ensemble des activités sportives et médico-sportives rochettoises.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

La commune de La Rochette se réserve le droit, lors de l’étude des actions réalisés et en projet, d’appliquer des pénalités si les documents demandés ne sont pas communiqués.

Fait en trois exemplaires

A La Rochette,

Le Maire, Le Président de l’ASR,

Pierre YVROUD Jean-Marie LUCET

A la question de Monsieur ROUSSEAU qui demande si les associations doivent joindre des justificatifs de fonctionnement, pour pouvoir bénéficier de cette subvention, Monsieur WATREMEZ lui répond que tous les ans cette subvention est versée à l’ASR (rôle centralisateur), qui la répartira entre les sections sportives officiellement inscrites, sur présentation du compte-rendu de leur assemblée générale, des bilans financiers, moraux, des budgets, des objectifs … Il précise que cette convention est obligatoire dès lors que le montant de la subvention dépasse un certain seuil, et que cette délibération aurait dû être prise en même temps que le vote du budget.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - VU le décret d’application du 6 juin 2001 qui prévoit que l’obligation de conclure une convention, prévue par le 3e alinéa de l’article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;

- CONSIDÉRANT qu’une subvention de 63 000 € a été attribuée à l’Association Sportive Rochettoise (A.S.R.) pour l’année 2012 ;

- Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur WATREMEZ ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,4

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’Association Sportive Rochettoise pour l’année 2012 compte tenu du montant de la subvention qui lui a été allouée, soit 63 000 € dans le cadre du fonctionnement de son activité ;

- DIT que cette dépense est inscrite à l’article 6574 du budget primitif 2012.

POINT N°2 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL 2012 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles. En ce qui concerne la présente décision modificative n°1 (DM1) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2012, il s’agit :

- Sur la section de fonctionnement : d’une part, de rajouter le solde de la caisse des écoles suite à sa dissolution, soit la somme de 5 498,30 € au chapitre 002 en recettes et d’autre part, de créer l’article 6711 en dépenses (compte des intérêts moratoires, voir nouvelles dispositions décret n°2002-232 du 21 février 2012 relatif à la mise en œuvre du délai global de paiement) et aussi d’équilibrer la section en rajoutant une somme à l’article budgétaire 6554 pour couvrir les contributions aux organismes de regroupement ; - Sur la section d’investissement : celle-ci est inchangée.

L’équilibre des sections de la DM1 s’établit de la façon suivante :

 Investissement : 0 €

 Fonctionnement : 8 000 € (détail ci-dessous)

1. Recettes :

- 002 : 5 498,30 € report de fonctionnement

- 7473 : 2 501,70 € subvention versée par le Département plus importante que prévue

2. Dépenses :

- 6283 : 2 150 € frais de nettoyage des locaux plus important que prévu

- 6554 : 5 700 € contributions aux organismes de regroupement (SIESM, SIARME, Foyer Livry) plus importantes que prévues

- 6711 : 150 € création du compte intérêts moratoires.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n° 1.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n° 1 d’ajuster les crédits ouverts au budget 2012 afin d’assurer l’équilibre budgétaire ;

- Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif de l’exercice 2012, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit :  SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €

 SECTION DE FONCTIONNEMENT : 8 000 €.

POINT N°3 : MODALITES DE LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA NOTE D’INFORMATION RELATIVE A LA LOI N°2012-376 DU 20 MARS 2012 PORTANT MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE

Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur BONNARDEL informe le Conseil Municipal que la loi relative à la majoration des droits à construire, publiée au journal officiel du 21 mars 2012, prévoit une majoration automatique des droits à construire (COS lorsqu’il y en a un, hauteur, gabarit et/ou emprise au sol) de 30% :

- pour la construction ou l’agrandissement de bâtiments, à usage d’habitation exclusivement, - dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS ou dans les EPCI compétents en matière de PLU qui en ont élaboré un,5

- pour les permis et déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 septembre 2012, il est mis obligatoirement à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30%.

Le public dispose d’un mois, à compter de cette mise à disposition, pour formuler ses observations. Les modalités de cette consultation, précisées par délibération du conseil municipal, doivent être portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant son début.

A l’issue de cette consultation, le Maire présente une synthèse des observations du public au conseil municipal lequel délibère ou non.

A défaut de délibération soit s’opposant à la majoration, soit la limitant à certaines parties du territoire, la majoration automatique de 30% sera applicable 8 jours après la date à laquelle s’est réuni le conseil municipal. En tout état de cause, et en l’absence de délibération contraire, la majoration automatique, sur la totalité du territoire communal, entrera en vigueur au plus tard à l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi soit le 21 décembre 2012.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal les modalités suivantes pour la consultation publique de la note d’information relative à la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 portant majoration des droits à construire : - dates de consultation : du lundi 4 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012 inclus - distribution de la note d’information dans l’ensemble des boîtes aux lettres des Rochettois ; - mise en ligne de la note d’information sur le site Internet de la commune ; - mise à disposition de la note d’information en Mairie du lundi au samedi aux horaires d’ouvertures habituels ; - mise à disposition d’un registre de consultation permettant au public de noter ses observations en Mairie du lundi au samedi aux horaires d’ouvertures habituels

A la question de Monsieur HUARD quant à savoir s’il faudrait modifier le PLU, dans l’hypothèse d’un accord sur cette augmentation de 30% , Monsieur BONNARDEL répond négativement et précise une application automatiquement pendant 3ans, soit jusqu’au 1/1/2016. Monsieur le Maire précise que, si le Conseil Municipal ne délibère pas « contre », cela peut avoir des conséquences sur les parcelles non bâties et les permis de construire qui seront encore déposés jusqu’à cette date. Le Conseil Municipal prendra en compte l’avis des Rochettois, d’où cette consultation, pour délibérer. Monsieur BONNARDEL ajoute qu’il ne s’agit d’une enquête publique et que la procédure est plus simple. Les habitants peuvent donner leur avis.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l’Urbanisme ;

- VU la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ; - CONSIDERANT la mise à disposition obligatoire d’une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration des droits à construire dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi ; - CONSIDERANT que le public dispose d’un mois pour formuler ses observations ; - CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités de la consultation publique de cette note d’information ; - Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de lancer la consultation publique de la note d’information relative à la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 portant majoration des droits à construire à compter du lundi 4 juin 2012 jusqu’au mercredi 4 juillet 2012 inclus ; - DIT que cette note d’information sera :

o distribuée à l’ensemble des Rochettois ;

o mise en ligne sur le site Internet de la commune ;

o mise à disposition en Mairie du lundi au samedi aux horaires d’ouvertures habituels. - PRECISE qu’un registre sera mis à disposition du public, en Mairie du lundi au samedi aux horaires d’ouvertures habituels, lui permettant de faire part de ses observations ;

- PRECISE que les modalités de consultation seront publiées dans un journal local et affichées sur les panneaux administratifs.

POINT N°4 : CONVENTIONNEMENT DES LOGEMENTS COMMUNAUX EN LOGEMENTS SOCIAUX Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur BONNARDEL rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de quatre logements sis 34 rue Troyon à La Rochette.

Ces logements sont occupés par des agents communaux.6

Afin de poursuivre ses efforts dans le cadre de la loi SRU, la commune souhaiterait demander l’intégration de ces logements dans le parc locatif social et ainsi conventionner ces logements au titre de l’APL (Aide Personnalisé au Logement).

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :

- DECIDER de conventionner en logements sociaux, les logements communaux sis 34 rue Troyon ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention type avec l’Etat pour le conventionnement de ces logements communaux en logements sociaux, ainsi que tous les actes et documents à intervenir.

Monsieur BONNARDEL précise que la loi SRU impose un quota de 20% de logements sociaux. Monsieur le Maire précise que le nouveau Président de la République souhaiterait porter ce quota de 20 à 25%. Il ajoute que la commune restera propriétaire de ces logements.

A la question de Monsieur POITTEVIN de la FREGONNIERE quant à savoir s’il y aura des répercussions économiques pour la commune, Monsieur le Maire précise que l’on peut se permettre de faire ce conventionnement car les loyers actuels sont inférieurs au seuil permettant d’avoir l’agrément. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit uniquement d’un changement de statut, que l’intérêt de ce conventionnement est de permettre de comptabiliser ces logements en logements sociaux, et de ce fait, de permettre à la commune d’être dans le seuil fixé par la loi SRU et d’éviter le paiement d’une amende.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU, l’article L.651-2 (2°et 3°) du code de la construction et de l’habitat ;

- VU l’article R.353-90 du code de la construction et de l’habitat ;

- CONSIDERANT, la volonté de la Municipalité de poursuivre ses efforts dans le cadre de la loi SRU, et d’intégrer les logements communaux, sis 34 rue Troyon à LA ROCHETTE, dans le parc locatif social ; - Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de conventionner en logements sociaux, les logements communaux sis 34 rue Troyon ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention type avec l’Etat pour le conventionnement de ces logements communaux en logements sociaux, ainsi que tous les actes et documents à intervenir.

POINT N°5 : Exercice du droit de préemption urbain – proposition d’acquisition d’un terrain regroupant deux parcelles : parcelles cadastrées AD n° 18 et AD n°46 – Chemin de halage (RD 326) . Décision sur l’exercice du droit de préemption

. Fixation du prix

. Autorisation au Maire de signer les actes correspondants à la suite de la procédure Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur BONNARDEL rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années, dans le cadre de l’aménagement des bords de Seine et dans le cadre de la politique visant à débarrasser le cœur de village des constructions non résidentielles, la commune de La Rochette recherche depuis plusieurs années une solution pour transférer les ateliers municipaux particulièrement inesthétiques en plein cœur du village, devenus trop exigus, peu fonctionnels et offrant des conditions de travail difficiles aux employés de la commune par l’aménagement ou la construction de locaux techniques plus spacieux, plus modernes et adaptés aux besoins de notre époque, comme l’explique la note de présentation de la délibération du 20 janvier 2010.

Dans ce dessein, et bien qu’il ne corresponde pas idéalement à ses souhaits, la commune a acquis le 26 novembre 2010, un entrepôt impasse Bel Air à La Rochette pour un montant de 212.500 €.

Les études d’aménagements de cet entrepôt Impasse Bel Air sont en cours mais aucun investissement n’a encore été réalisé ; les travaux d’aménagement ont été budgétés et leur réalisation prévue en 2012. Récemment, il a été porté à la connaissance de la commune de la vente d’un terrain de 9 404 m² sis chemin de halage (RD 326). Cette information a été connue de la commune le 4 avril 2012, lors de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) déposée par Me Yves Charrier, notaire à Melun. Cette DIA concerne un terrain qui regroupe les deux parcelles suivantes :

- la parcelle cadastrée AD n°18 d’une surface de 8 926 m²,

- la parcelle cadastrée AD n°46 d’une surface de 478 m².7

Or ce terrain correspond tout à fait à la recherche de la Commune en lui permettant la construction d’un nouvel atelier pour ses services techniques qui pourrait être dimensionné afin de répondre parfaitement à ses besoins, aux normes de construction modernes et à de meilleures conditions de travail.

De plus la surface du terrain donnera des possibilités de stockage des matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement des services, et permettra de surcroît de libérer totalement les lieux actuels et de les valoriser. Il sera également envisagé d’améliorer son insertion environnementale en cohérence avec les aménagements réalisés sur la zone d’activité de Bel Air. Sa situation privilégiée, à l’écart des zones pavillonnaires et permettant une intervention rapide sur l’ensemble de la commune, est de plus un facteur très favorable. Le conseil municipal est informé qu’une partie du terrain est loué à la société COPRED depuis le 27 mars 2012 qui y installera deux bungalows et du matériel de chantier. Cet espace n’entraîne cependant pas d’impact sur la desserte, l’accès ou l’utilisation du terrain.

Le conseil municipal est également informé qu’il est nécessaire de réaliser les branchements aux réseaux secs et humides avant d’utiliser le terrain bénéficiant d’une servitude de passage qu’il conviendra de maintenir. L’éventuelle dépollution du sol sera à la charge du vendeur.

Cette solution est donc bien plus intéressante que la transformation du hangar impasse Bel Air tant sur un plan technique qu’économique et qu’il convient de mener à terme.

Bien entendu le hangar Impasse Bel Air sera remis en vente dès que le terrain chemin de halage (RD 326), objet de la DIA, sera acheté.

Le Maire précise que le prix de vente hors frais de notaire et frais d’agence s’élève à 162.000 € et qu’il propose au Conseil municipal d’accepter ce prix.

Il est donc proposé au Conseil municipal de statuer sur plusieurs éléments : - de se prononcer sur l’acquisition des parcelles cadastrées AD n°18 et AD n°46 d’une surface totale de 9 404 m² ; - de fixer le prix d’achat de ces parcelles à 162.000 €, conformément au montant demandé par le vendeur et en cohérence avec l’avis du service des domaines ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes correspondants à la suite de la procédure.

A la question de Monsieur CAILLOUEY quant au prix de la location du terrain, Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas encore connu.

Parcelle

AD 18

Parcelle

AD 468

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU les articles L-210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme ; les articles L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 1993 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan d’occupation des sols approuvé le 20 novembre 1992 ; - VU la délibération du Conseil municipal en date 9 juillet 2009 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan local d’urbanisme ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2011 précisant que le Droit de Préemption Urbain s’applique sur la commune en ce qui concerne les zones U et AU, conformément à l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme excluant notamment les zones naturelles ;

- VU la déclaration d’intention d’aliéner adressée par Maître Yves Charrier, Notaire, pour un immeuble non bâti qui regroupe les deux parcelles cadastrées AD n°18 et AD n°46, situé en zone UXb du PLU sis chemin de halage (77000 La Rochette) et reçue en Mairie par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 avril 2012 ; - VU l’estimation du service des domaines en date du 9 mai 2012 relative au terrain regroupant les parcelles cadastrées AD n°18 et AD n°46 ;

- CONSIDERANT que la commune entend aménager le bord de la Seine à des fins d’activité économiques prolongeant celles qui existent déjà et que le cœur de ce projet d’aménagement doit être l’atelier municipal ; - CONSIDERANT qu’elle entend également dégager le cœur du village de toutes les constructions à finalité industrielle ou artisanale, y compris naturellement son propre atelier municipal ; - CONSIDERANT que la commune de La Rochette recherche une solution pour transférer les ateliers municipaux particulièrement inesthétiques en plein cœur du village, devenus également trop exigus, peu fonctionnels, offrant des conditions de travail difficiles aux employés de la commune, et aménager ou construire des locaux techniques plus spacieux et plus modernes et adaptés aux besoins de notre époque comme l’explique la note de présentation de la délibération du 20 janvier 2010 ;

- CONSIDERANT que l’ensemble constitué par les parcelles cadastrées AD 18 et AD 46 est parfaitement adapté à la construction d’un nouvel atelier pour les services techniques, notamment par sa localisation à l’écart des zones pavillonnaires et au centre approximatif de la commune permettant une intervention rapide en n’importe quel lieu de la commune, et qu’il comporte une superficie convenable pour le stockage des matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement des services ;

- CONSIDERANT que la location partielle du terrain (500 m²) n’est pas gênante pour la construction des ateliers ; - CONSIDERANT qu’à tous égards, la construction d’un atelier neuf sur ce terrain est plus performante que la transformation d’un atelier existant.

- Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à exercer le droit de préemption urbain pour l’acquisition simultanée des deux parcelles AD n°18 et AD n°46 ;

- DECIDE d’accepter le prix figurant dans la DIA, soit la somme de 162.000 (cent soixante deux mille) euros plus les frais de notaire, droits, honoraires et/ou commissions ;

- AUTORISE le Maire à signer ces actes ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire et ce jusqu’à la fin de la procédure ;

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au notaire, ainsi qu’au vendeur et à l’acquéreur.

POINT N°6 : MODIFICATION DES LIMITES D’AGGLOMERATION Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur BONNARDEL informe le Conseil Municipal que selon les dispositions de l’article R110-2 du Code de la Route, la localisation des panneaux d’agglomération est définie en fonction des immeubles bâtis, rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route. Un panneau d’agglomération réglementaire n’est pas un panneau de limites de commune. Il s’avère que les panneaux situés sur la RD 326, la route de Dammarie et la rue de la Forêt en bordure RD606 ne sont pas, réglementairement, situés aux bons endroits et doivent être déplacés ou supprimés. Les nouvelles limites de l’agglomération de LA ROCHETTE, au sens de l’article R 110-2 du code de la route seraient fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :9

Voie Repères géographiques

avenue de Seine à l’angle de la rue Honoré Daumier à +/- 50m rue de La Forêt à l’angle de la rue des Campouais à +/-50m rue de l’Eglise à l’angle de la RD 606 à +/- 20m

rue du Rocheton à l’angle de la RD 606 à +/- 20m

Le présent projet de délibération a également pour vocation à annuler toutes délibérations antérieures sur le sujet. Il est proposé au Conseil municipal :

 d’approuver le principe de modification des limites d’agglomération ;

 d’autoriser M. le Maire à signer l’arrêté y afférant.

A la question de Mademoiselle TROUVÉ à savoir si l’entretien de la voirie hors agglomération se fait par le Département, Messieurs le Maire et BONNARDEL répondent que oui, y compris les accotements. A la question de Madame JEAMMET à savoir qui va faire le déplacement des panneaux, Messieurs le Maire et BONNARDEL répondent que cette tâche incombera aux agents du service technique de la commune.

Délibération

- VU le Code de la Route ;

- VU le code général des collectivités locales ;

- CONSIDERANT la nécessité de déplacer les panneaux d’agglomération situés sur la RD 326, la route de Dammarie et la rue de la Forêt en bordure RD606 ;

- Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE le principe de déplacement des panneaux d’agglomération non réglementaires ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférant.

POINT N°7 : AMENAGEMENT DU PARKING rue Matisse - CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA CAMVS

Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur BONNARDEL rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de son schéma directeur des liaisons douces, la CAMVS projette de réaliser une liaison entre Dammarie-les-Lys et La Rochette. La réalisation des travaux d’aménagement de cette liaison douce est l’occasion pour la commune d’intégrer le projet de rénovation du parking situé rue Matisse entre la RD 606 et l’impasse des Pincevents dont le financement a été voté au budget 2012.

Pour optimiser les moyens tant techniques que financiers, il est nécessaire de recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2 de la loi 85-704 du 12/07/85 pour désigner la CAMVS comme maître d’ouvrage de l’opération.

La CAMVS financera la totalité des travaux y compris ceux relatifs au parking. La CAMVS adressera à la commune un titre de recette dont le montant, estimé à 53 920€ HT, sera établi sur la base des travaux réellement exécutés. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la CAMVS.

Monsieur BONNARDEL précise que la CAMVS dirigera les travaux, qui seront à la charge financière de la commune. Monsieur le Maire précise que la société Buffalo a donné son accord pour financer à 50% d’un plafond fixé à hauteur de 50 000€.

A la question de Madame STOLTZ à savoir comment la RD 606 va être traversée, Monsieur BONNARDEL précise qu’elle le sera à hauteur de la rue de Dammarie-les-Lys, avec un îlot central, à l’endroit où il y a le feu tricolore. Il précise également qu’elle s’arrêtera après avoir traversé la rue Jean Cocteau. La Mairie a demandé le prolongement jusqu’au chemin de halage.

Délibération

- VU l’adhésion de la ville de La Rochette à la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine (CAMVS) ; - CONSIDÉRANT que la CAMVS est maître d’ouvrage des travaux d’aménagement d’une liaison douce entre Dammarie-les-Lys et La Rochette ;

- CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette a budgété les travaux de rénovation du parking rue Matisse entre la RD 606 et l’impasse des Pincevents ;

- Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire10

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine (CAMVS) une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les travaux du parking rue Matisse.

POINT N°8 : Tarification des prestations périscolaires, de la restauration municipale, et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement applicable au 1er septembre 2012

Rapporteur : Madame FILIPPI, Adjointe au Maire

Madame FILIPPI rappelle au Conseil Municipal que ce dernier a approuvé le 30 juin 2011 les tarifs applicables aux prestations proposées par la commune pour l’accueil des enfants lors des temps périscolaires, à la restauration scolaire et à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement au cours de l’année scolaire 2011-2012. La commission enfance propose une augmentation de 2% correspondant à l’inflation constatée en France au cours de la période (en moyenne 2,1% entre 2010 et 2011).

Il est proposé au conseil municipal de modifier les tarifs des activités périscolaires, de la restauration municipale et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement en ce sens pour l’année scolaire 2012-2013.

Madame FILIPPI précise qu’il est toujours appliqué 30% supplémentaire au tarif rochettois pour les familles non- rochettoises.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2 ans déjà, il est possible de régler en carte bancaire.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative aux exclusions précisant que les tarifs des services publics

administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du revenu des usagers et du nombre de personnes

vivant au foyer -les taux ainsi fixés ne faisant pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service ;

- CONSIDÉRANT qu'il convient de calculer la participation des familles pour les accueils pré et post scolaires, la restauration scolaire, l’étude et l’accueil post étude, l’accueil en centre de loisirs sans hébergement de la manière suivante, à compter du 1er septembre 2012 et pour l’année scolaire ;

- Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame FILIPPI, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission de l’enfance et de la jeunesse, A l’unanimité,

- DETERMINE la grille des quotients familiaux suivante, appliquée aux familles sur la base de l’avis d’imposition sur les personnes physiques de l’année N-1, ligne n°:

Tranches de revenu 1 De 0€ à 1067,00 euros

Tranches de revenu 2 De 1067,01€ à 1980,00 euros

Tranches de revenu 3 De 1980,01 € à 3049,00 euros

Tranches de revenu 4 De 3049,01 € et plus

- APPROUVE la participation des familles aux prestations suivantes, à compter du 1er septembre 2012 :

1- Restauration scolaire

1-1 Forfait hebdomadaire : familles rochettoises (en euros)

2 jours par semaine 3 jours par semaine 4 jours par semaine Tranches de revenu 1 4,86 7,30 9,73 Tranches de revenu 2 5,57 8,36 11,15 Tranches de revenu 3 6,26 9,39 12,53 Tranches de revenu 4 7,17 10,77 14,35

1-2 Forfait hebdomadaire : familles non rochettoises (en euros)

2 jours par semaine 3 jours par semaine 4 jours par semaine Tranches de revenu 1 6,32 9,49 12,65 Tranches de revenu 2 7,23 10,86 14,48 Tranches de revenu 3 8,13 12,19 16,27 Tranches de revenu 4 9.32 13,98 18.6611

1-3 Tarifs occasionnels restauration scolaire par jour et par enfant :

- 5,72 euros pour les familles rochettoises

- 7,44 euros pour les familles non rochettoises

2 - Accueils pré et post scolaires

2-1 Forfaits hebdomadaires par enfant pour les familles rochettoises

Matin 7h30-8h30 Soir 16h30-19h00 Tranches de revenu 1 2,94 QF1 6,00 Tranches de revenu 2 3,37 QF 2 6,86 Tranches de revenu 3 3,78 QF 3 7,72 Tranches de revenu 4 4,21 QF4 8,59

2-2 Forfaits hebdomadaires par enfant pour les familles non rochettoises Matin 7h30-8h30 Soir 16h30-19h00 Tranches de revenu 1 3,81 QF1 7,96 Tranches de revenu 2 4,38 QF 2 8,93 Tranches de revenu 3 4,91 QF 3 10,03 Tranches de revenu 4 5,47 QF4 11,16

2-3 Tarif occasionnel pré et post scolaire par jour et par enfant :

Matin : 1,56 € ; Soir 3,12 € pour les familles rochettoises

Matin : 2,08 € ; Soir 4,16 € pour les familles non rochettoises

3- Etude et post étude

3-1 Etude : forfaits hebdomadaires par enfant pour les familles rochettoises 2 jours par semaine 3 jours par semaine 4 jours par semaine Tranches de revenu 1 2,28 3,43 4,58

Tranches de revenu 2 2,62 3,93 5,24 Tranches de revenu 3 2,94 4,42 5,90 Tranches de revenu 4 3,27 4,90 6,55

3- 2 Etude : forfaits hebdomadaires par enfant pour les familles non rochettoises 2 jours par semaine 3 jours par semaine 4 jours par semaine Tranches de revenu 1 2,97 4,46 5,96 Tranches de revenu 2 3,40 5,10 6,81 Tranches de revenu 3 3,82 5,74 7,66 Tranches de revenu 4 4,25 6,37 8,52 3-3 Tarif occasionnel étude par jour et par enfant :

- 6,76 euros pour les familles rochettoises

-8,78 euros pour les familles non rochettoises

3-4 Accueils post-étude (18h00-19h00) forfaits hebdomadaires par enfant pour les familles rochettoises Tranches de revenu 1 1,09 Tranches de revenu 2 1,24 Tranches de revenu 3 1,40 Tranches de revenu 4 1,56

3-5 Accueils post-étude (18h00-19h00) forfaits hebdomadaires par enfant pour les familles non rochettoises Tranches de revenu 1 1,41

Tranches de revenu 2 1,62

Tranches de revenu 3 1,82

Tranches de revenu 4 2,02

3-6 Tarif occasionnel post-étude par jour et par enfant :

- 2,02 euros pour les familles rochettoises

- 2,63 euros pour les familles non rochettoises

4- Accueil de Loisirs Sans Hébergement

4-1 -En journée complète pour les familles rochettoises12

Journée complète

TARIF 1

ENFANT

TARIF 2

ENFANTS

TARIF 3 ENFANTS ET

PLUS

Tranches de revenu 1 5,72 4,87 4,00

Tranches de revenu 2 8,00 6,81 5,60

Tranches de revenu 3 11,27 9,58 7,89

Tranches de revenu 4 14,71 12,49 10,29

4-2 -En journée complète pour les familles non rochettoises

Journée complète

TARIF 1

ENFANT

TARIF 2

ENFANTS

TARIF 3

ENFANTS

ET PLUS

Tranches de revenu 1 7.44 6,32 5,20

Tranches de revenu 2 10,41 8,85 7,28

Tranches de revenu 3 14,66 12,44 10,25

Tranches de revenu 4 19,03 16,23 13,38

4-3 - En demi-journée pour les familles rochettoises

Demi-journée

TARIF 1

ENFANT

TARIF 2

ENFANTS

TARIF 3 ENFANTS ET

PLUS

Tranches de revenu 1 4,00 3,41 2,80

Tranches de revenu 2 5,60 4,76 3,92

Tranches de revenu 3 7,89 6,71 5,53

Tranches de revenu 4 10,20 8,67 7,13

4-4 - En demi-journée pour les familles non rochettoises

Demi-journée

TARIF 1

ENFANT

TARIF 2

ENFANTS

TARIF 3

ENFANTS

ET PLUS

Tranches de revenu 1 5,20 4,43 3,65

Tranches de revenu 2 7,28 6,18 5,09

Tranches de revenu 3 10,25 8,72 7,18

Tranches de revenu 4 13,26 11,27 9,26

- AUTORISE M. le Maire à mettre en place un prépaiement mensuel des prestations ci-dessus citées ; - DIT que les prestations pour les familles ne fournissant pas les justificatifs demandés seront facturées au quotient familial le plus élevé.

POINT N°9 : Séjour de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement –Août 2012 – Centre de vacances Douarnenez (Finistère) – Organisme ODCVL - Participation des familles

Rapporteur : Madame FILIPPI, Adjointe au Maire

Madame FILIPPI rappelle au Conseil Municipal que depuis quelques années, les séjours d’été rencontrent un réel succès auprès des familles rochettoises. Aussi, la commission enfance propose de poursuivre l’organisation d’un séjour extérieur en août 2012.

Après avoir étudié les différentes propositions de plusieurs prestataires, la commission enfance suggère un séjour pour 30 enfants âgés de 6 à 12 ans du 6 au 10 août 2012.

Le prestataire extérieur recommandé est ODCVL qui a pour principales clientes des collectivités locales.

Descriptif du projet et des conditions d’accueil

Les enfants sont accueillis en pension complète dans un bâtiment (et non sous tentes) dont les chambres sont conçues pour 2 à 5 personnes. De nombreuses activités sont proposées autour de la culture bretonne mais aussi de la pêche à pied et diverses activités en milieu marin.

Quatre animateurs du centre de loisirs accompagneront les enfants.

L’organisme prend en charge, au titre de son geste commercial, l’intégralité du séjour pour l’un d’entre eux (hébergement et pension complète).

Le coût du séjour comprend :

- les frais de d’adhésion,

- l’hébergement et son entretien pendant la durée du séjour,13

- la pension complète sur la base de 4 repas par jour et dans le respect des normes alimentaires, - les animations journalières quotidiennes dans le respect du projet éducatif, - l’organisation avec les partenaires sélectionnés (encadrement qualifié et diplôme), - les transports aller-retour en train et sur place lors du séjour,

- le suivi du linge, avec blanchissage en fonction des besoins,

- le suivi des soins par une personne référent qualifiée,

- les assurances couvrants la responsabilité civile, les accidents et les rapatriements des participants, - la gratuité de l’hébergement et de la pension pour 2 animateurs.

Au cours du séjour, un serveur vocal dédié aux familles sera alimenté par les enfants et l’équipe au moins tous les deux jours et permettront à celles-ci de connaître les activités menées et d’avoir de fraîches nouvelles des enfants. Par ailleurs, en cas d’urgence, les animateurs seront joignables en permanence par le biais de téléphones portables. Coût du séjour : base 30 enfants.

Soit un total de 7 265,60 euros soit par enfant 242,19 €.

Proposition de tarifs par quotients familiaux :

Enfants domiciliés à La Rochette et enfants d’agents communaux : de 40 % pour la 1ère tranche de revenu à 97,99% pour la dernière, sachant que les familles ont la possibilité de bénéficier des aides de la CAF selon les tranches de revenu.

Quotient familial Participation familles de 0 à 1 067 € 96,88 € de 1 067.01 à 1 980.00 € 145,31 € de 1 980.01 à 3049.00 € 188,90 € de 3 049.01 € et plus 237,35 €

Enfants non domiciliés à La Rochette : + 30 % par rapport aux enfants rochettois (écart similaire aux autres variations de tarifs appliqués pour les prestations communales)

Quotient familial Participation familles de 0 à 1 067 € 125,94 € de 1 067.01 à 1 980.00 € 188,90 € de 1 980.01 à 3049.00 € 245,57 € de 3 049.01 € et plus 308,55 €

Pour mémoire, le coût du séjour de l’été 2011 s’est élevé à 9 184,30 € soit par enfant 255,11 €. Il est proposé au Conseil municipal d’acter ces tarifs.

Délibération

-VU le projet pédagogique de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « L’Escargot » mis en place pour les enfants âgés de 3 à 12 ans ;

- VU la proposition de séjour présentée par l’organisme ODCVL sis Parc d’Activités de la Roche à Epinal (88) ; - CONSIDERANT l’intérêt d’organiser un séjour qui se déroulera du 6 au 10 août inclus au centre de vacances à DOUARNENEZ (Finistère) ;

- CONSIDERANT que le coût prévisionnel de ce séjour s’établit à 7 265,60 euros pour 30 enfants âgés de 6 à 12 ans au maximum ;

- Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame FILIPPI ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- CONFIE l’organisation du séjour de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement qui se déroulera du 6 au 10 août 2012 inclus à l’organisme ODCVL ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme concerné ; - DECIDE de fixer la participation des familles au séjour qui se déroulera au centre de vacances à DOUARNENEZ :

Enfants domiciliés à La Rochette et enfants d’agents communaux :

Quotient familial Participation familles de 0 à 1 067 € 96,88 € de 1 067.01 à 1 980.00 € 145,31 € de 1 980.01 à 3049.00 € 188,90 € de 3 049.01 € et plus 237,35 €14

Enfants non domiciliés à La Rochette :

Quotient familial Participation familles de 0 à 1 067 € 125,94 € de 1 067.01 à 1 980.00 € 188,90 € de 1 980.01 à 3049.00 € 245,57 € de 3 049.01 € et plus 308,55 €

- DIT que le paiement de la participation familiale peut s’effectuer en plusieurs versements ; - DIT que le montant des participations familiales sera inscrit à l’article 7066 du budget 2012.

POINT N°10 : Avis sur la participation communale au projet de fin d’année scolaire 2012-2013 de l’école SISLEY sur le thème du cirque

Rapporteur : Madame FILIPPI, Adjointe au Maire

Madame FILIPPI informe le Conseil Municipal que l’équipe enseignante de l’école élémentaire SISLEY a évoqué lors du dernier conseil d’école du 3 mai 2012 son éventuel projet pour l’année scolaire 2012-2013 autour du thème du cirque.

L’équipe enseignante souhaiterait faire venir la troupe d’un cirque pendant deux semaines au sein de l’école, afin de faire découvrir ce milieu aux enfants. A l’issue de ces deux semaines de travail, un spectacle serait proposé aux parents. Ce spectacle ferait office de spectacle de fin d’année.

Le coût de ce projet est de 87,00 euros par enfants soit 17 400,00 euros pour environ 200 enfants. La réservation de cette activité doit être faite dans les prochaines semaines. Aussi, l’équipe enseignante sollicite un accord de principe quant à la participation financière de la commune à ce projet. Le financement pourrait, par ailleurs, s’effectuer par :

 une participation des parents

 une participation de la coopérative scolaire

Si le projet est retenu, le conseil des maîtres pourrait envisager de supprimer le projet Théâtre et de réduire le temps d’informatique.

Ce projet ne peut être validé qu’au cours du vote du budget de la commune pour l’année 2013. Cependant, afin de permettre aux enseignants de réserver cette activité, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur la participation financière de la commune.

Monsieur le Maire précise que cette activité s’inscrit dans un projet pédagogique. A la question de Monsieur HUARD quant à savoir si le prix de revient comparé aux projets de fin d’année précédents est supérieur, Madame FILIPPI répond qu’à titre indicatif, une classe découverte coûte environ 50% moins cher. Elle précise qu’en plus du financement évoqué dans la note de présentation (réduction des activités, participation des parents , de la coopérative scolaire), l’école devrait organiser une opération comme une vente de gâteaux pour participer davantage au coût de ce projet.

A la question de Monsieur WATREMEZ à savoir si une subvention du Conseil Général serait envisageable, Monsieur le Maire répond que non.

Délibération

-VU la demande de l’école élémentaire SISLEY quant à son éventuel projet pour l’année scolaire 2012-2013 autour du thème du cirque,

- CONSIDERANT que la participation financière de la commune à ce projet ne pourra être étudiée et validée qu’au cours du vote du budget de l’année 2013,

- CONSIDERANT qu’il convient que le conseil municipal donne un avis sur la participation communale, afin que l’équipe enseignante puisse valider la réservation de cette activité,

- Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame FILIPPI, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- EMET un avis favorable à une éventuelle participation communale au projet de fin d’année scolaire 2012-2013 de l’école SISLEY sur le thème du cirque.

POINT N°11 : PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un poste d’infirmier territorial Rapporteur : Madame STOLTZ, Conseillère municipale déléguée à la Petite Enfance

Madame STOLTZ rappelle au Conseil Municipal que conformément aux règles d’encadrement nationales relayées par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et le Conseil Général de Seine-et-Marne, la directrice du multi-15

accueil « Les Premiers Pas » doit, pour accueillir 28 enfants, être accompagnée d’un paramédical (puéricultrice ou infirmière).

Aussi, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE DECIDER de la création d’un poste d’infirmier territorial, grade infirmier de classe normale à temps complet à raison de 35 heures par semaine ;

- DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :

Poste crée Filière Cadre d'emplois Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Infirmier de classe normale Médico-sociale Infirmiers territoriaux Infirmier de classe normale 0 1

- DE PRECISER que selon le recrutement, si le poste devait être occupé par un agent non titulaire, il devra justifier d’un diplôme d’Etat d’infirmier. La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’infirmier territorial de classe normale, soit au maximum sur l’indice brut 568 ; - DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, au chapitre 012.

Madame STOLTZ informe que la mairie n’arrivant pas à recruter une puéricultrice, ni une infirmière à mi-temps, l’infirmier sera recruté à temps complet sur la structure du multi-accueil « Les Premiers Pas » et pourra être amené à combler d’autre poste en cas de manque de personnel de la structure.

Monsieur le Maire rappelle que l’infirmier doit être agréé par le Conseil Général. Il ajoute que l’on avait créé un poste de puéricultrice l’an passé ayant fonction de directeur, mais qu’il sera supprimé dès l’avis de la CTP. Dès le recrutement de l’infirmier effectué, et après agrément du Conseil Général, le nombre d’enfants accueillis passera de 22 actuellement (agrément temporaire jusqu’en juin) à 28.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°92-861du 28 août 1992, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux ; - CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’infirmier nécessaire au bon fonctionnement de la structure petite enfance « Les Premiers Pas » ;

- Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame STOLTZ, Conseillère municipale déléguée à la Petite Enfance,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de la création d’un poste d’infirmier territorial, grade infirmier de classe normale à temps complet à raison de 35 heures par semaine ;

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Poste crée Filière Cadre d'emplois Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Infirmier de classe normale Médico-sociale Infirmiers territoriaux Infirmier de classe normale 0 1

- PRECISE que selon le recrutement, si le poste devait être occupé par un agent non titulaire, il devra justifier d’un diplôme d’Etat d’infirmier. La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’infirmier territorial de classe normale, soit au maximum sur l’indice brut 568 ; - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, au chapitre 012.

POINT N°12 : PERSONNEL COMMUNAL

- Création de la prime spécifique

- Création de la prime de sujétions spéciales

Rapporteur : Monsieur le Maire16

Considérant que la commune a l’obligation de recruter un infirmier pour le bon fonctionnement de sa structure multi- accueil,

Considérant que le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux peut prétendre à l’instauration d’un régime indemnitaire, Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la création des primes suivantes :  Prime Spécifique :

Bénéficiaires :

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres suivants :

 Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;  Sages-femmes ;

 Puéricultrice cadre de santé ;

 Infirmiers,

 Puéricultrices

Montant mensuel de référence au 1er mars 2007 : Taux : 90,00 € brut mensuel

 Indemnité de Sujétions Spéciales

Bénéficiaires :

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres suivants :

 Sages-femmes ;

 Puéricultrices cadres de santé ;

 Puéricultrices ;

 Infirmiers ;

 Rééducateurs

 Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;  Auxiliaires de puériculture ;

 Auxiliaire de soins

Cette indemnité est octroyée dans les crèches et les haltes-garderies.

Le montant mensuel de l’indemnité de sujétions spéciales est égal au 13/1900˚ de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence servies aux agents bénéficiaires.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Infirmiers ; - VU le décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif à la prime spécifique ; - VU le décret 91/875 du 6 septembre 1991 modifié relatif à l’Indemnité Spéciale de Sujétion ; - Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DÉCIDE de créer les primes suivantes à compter du 21 mai 2012 :

o Prime Spécifique :

Bénéficiaires :

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres suivants :

 Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;  Sages-femmes ;

 Puéricultrice cadre de santé ;

 Infirmiers ;

 Puéricultrices.

Montant mensuel de référence au 1er mars 2007 : Taux : 90,00 € brut mensuel

o Indemnité de Sujétions Spéciales

Bénéficiaires :

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres suivants :

 Sages-femmes ;

 Puéricultrices cadres de santé ;

 Puéricultrices ;

 Infirmiers ;

 Rééducateurs ;

 Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;  Auxiliaires de puériculture ;

 Auxiliaire de soins.17

Le montant mensuel de l’indemnité de sujétions spéciales est égal au 13/1900˚ de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence servies aux agents bénéficiaires.

- DECIDE que les indemnités précitées seront versées à leurs bénéficiaires : o à condition que ceux-ci soient en activité ;

o pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, proportionnellement à leur rémunération principale.

- DECIDE que ces dispositions indemnitaires seront également applicables aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires nommés sur l’un des grades ;

- DECIDE que les montants de ces indemnités seront réévalués en fonction des textes en vigueur ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles dans les conditions fixées par la présente délibération et à établir les arrêtés nominatifs pour chacun des agents concernés.

POINT N°13 : Délégation du droit de préemption urbain à la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine (CAMVS) - Parcelles cadastrées AB n°96 et n°98 sises 2 avenue Jean François Millet Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur BONNARDEL rappelle au Conseil Municipal que le dernier bilan communal en matière de logements sociaux actualisé au 1er janvier 2011 transmis par la Préfecture, indique que la commune a 20,2 % de logements locatifs sociaux (LLS) sur l’ensemble de ses résidences principales.

La commune souhaite maintenir un seuil minimum de 20 % de LLS afin de respecter ses obligations au regard de l’article 55 de la Loi SRU, Codifié à l’article L 302-8 du Code de la construction et de l’habitation, notamment au regard d’une évolution probable du taux qui devrait passer à 25%.

Une déclaration d’intention d’aliéner un immeuble de trois étages sis 2 avenue Jean François Millet, actuellement occupé au rez-de-chaussée par un cabinet paramédical et comportant 6 appartements et 8 garages au cœur de ville, a été porté à la connaissance de la commune le 24 avril 2012.

La localisation de l’immeuble, cadastrée AB n°96 et AB n°98 est indiquée sur l’extrait cadastral ci-dessous.

Les 6 appartements de 55 m² de cet immeuble pourraient être conventionnés en LLS. La commune a rencontré récemment le futur acquéreur qui semblait être intéressé par ce conventionnement, mais sans aucune garantie.

Monsieur BONNARDEL précise l’état manifeste de vétusté de l’immeuble et précise que les finances de la commune lui permettent difficilement d’acquérir ce bien qui nécessiterait des investissements supplémentaires. Il est donc envisagé qu’elle délègue son droit de préemption urbain concernant cette unité foncière à la CAMVS qui s’en porterait acquéreur sous réserve de l’affecter en LLS.

Parcelle

AB 96

Parcelle

AB 9818

Ainsi la commune respecterait ses engagements vis-à-vis de l’article 55 de la loi SRU et serait en cohérence avec la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat formalisé dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par la CAMVS lors du Conseil Communautaire du 25 janvier 2010.

Il est donc proposé au Conseil municipal de statuer sur la délégation de l’exercice de son droit de préemption urbain à la CAMVS sur les parcelles cadastrées AB n°96 et AB n°98 afin d’y réaliser des logements sociaux.

Monsieur le Maire précise que le prix est vraiment très intéressant (moins de 700€ le m²) et qu’aucune dépense n’est engagée par la commune. Monsieur POITTEVIN de la FREGONNIERE est d’avis qu’il vaut mieux s’aligner avec les quotas exigés de logements sociaux plutôt que de payer des amendes. Monsieur le Maire ajoute que le nouveau Président de la République a évoqué durant la campagne électorale le projet d’augmenter ce taux à 25% et multiplier les amendes par 5 pour les collectivités ne le respectant pas.

Il précise que cela coûte moins cher d’affecter des bâtiments à la limite de l’insalubrité plutôt que de construire des logements sociaux neufs dans le futur. Le bailleur qui rachètera cet immeuble rénovera les façades, ce qui contribuera à améliorer le visage du cœur de ville qui en a bien besoin.

Délibération

- VU l’article 55 de la loi SRU ;

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 5216-5 et suivants ; - VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1 et L 213-1 et suivants ; - VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-1 et suivants ; - VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 1993 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 20 novembre 1992 ; - VU la délibération du Conseil municipal en date 9 juillet 2009 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan Local d’Urbanisme ;

- VU la délibération n°2010.1.16.16 du Conseil Communautaire de la CAMVS en date 25 janvier 2010 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2011 précisant que le Droit de Préemption Urbain s’applique sur la commune en ce qui concerne les zones U et AU, conformément à l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme excluant notamment les zones naturelles ;

- CONSIDERANT que la commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner adressée par Maîtres Yves Charrier, Notaire, pour un immeuble bâti qui regroupe les deux parcelles cadastrées AB n°96 et AB n°98, situé en zone UBb du PLU sis 2 avenue Jean François Millet (77000 La Rochette) et reçue en Mairie par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2012 et enregistrée sous le numéro DIA 12.09 ; - CONSIDERANT que l’immeuble de 3 niveaux sur rez-de-chaussée en mauvais état, réparti sur une unité foncière de 743 m², comprend un local professionnel de 110 m² actuellement occupé par un cabinet paramédical, 6 appartements de 55 m² et 8 garages de 18 m² et qu’il permettrait le conventionnement de logements locatifs sociaux ; - CONSIDERANT l’évolution possible du taux de 20 % mentionné à l’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation vers un taux de 25 % ;

- CONSIDERANT la forte contrainte foncière sur la commune de la Rochette qui limite les possibilités de construire de nouveaux logements sociaux mais qui favorise la transformation d’immeubles existants ; - CONSIDERANT que les finances de la commune lui permettent difficilement d’absorber l’investissement lié à l’achat de l’immeuble cadastrée AB n°96 et AB n°98 ;

- CONSIDERANT que la politique communale de l’habitat doit être en cohérence avec la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat de la CAMVS et notamment son PLH adopté le 25 janvier 2010 en partenariat avec les bailleurs sociaux ;

- CONSIDERANT la possibilité de déléguer le droit de préemption urbain à la CAMVS sur un périmètre défini ; - Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

par 19 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur CAILLOUEY) (vote ayant eu lieu à main levée) Monsieur NICOLLE ne souhaite pas prendre part au vote, eu égard au fait qu’il loue tout le rez-de-chaussée de cet immeuble,

- DECIDE, de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la CAMVS en vue d'acquérir l’immeuble sis 2 avenue Jean François Millet et cadastré AB n°96 et AB n°98 ;

- PRECISE que cette délégation ne s’appliquera que sur les parcelles AB n°96 et AB n°98 et dans le seul but d’y conventionner des LLS ;

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au mandataire, ainsi qu’au vendeur et à l’acquéreur s’il est connu.19

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2013 :

6 habitants de La Rochette inscrits sur les listes électorales ont été tirés au sort. Il s’agit de :

NOM PRENOM DATE DE

NAISSANCE

DOMICILE

Mr GIRARD Pascal 23/09/1959 76 rue Honoré Daumier Mme DESPRET Pascale

épouse MEURET 17/12/1954 31 avenue de Seine

Mr GUILLOTEAU Frédéric 08/12/1959 25 rue Henri Matisse

Mr REMISE Raymond 30/08/1928 27 rue Corot

Mme RAFFAITIN Isabelle 04/05/1975 3 rue Sisley

Mr ROUSSEAU Bernard 24/04/1944 32 rue Rosa Bonheur

INFORMATIONS GENERALES

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la notification du jugement du Tribunal Administratif précisant la non- constructibilité des bois pour lesquels le Préfet de Seine-et-Marne a déféré la commune. Monsieur le Maire précise que le recours du Préfet est toujours en cours, mais il est difficile de penser que le juge administratif puisse se dénier.

- Décision du Maire n°1-2012 pour la passation d’une convention de séjour avec le cirque équestre de Cocico en faveur des enfants fréquentant le centre de loisirs.

Monsieur le Maire a décidé de signer avec le cirque équestre de Cocico, une convention de séjour ayant pour objet l’accueil des enfants fréquentant le Centre de Loisirs l’Escargot de la commune de La Rochette du 24 avril au 28 avril 2012 au centre : Cirque équestre de Cocico à Charny ainsi que l’organisation de ce séjour. La dépense correspondante à ce séjour qui s’élève à 310 € par enfant est inscrite à l'article 6042 du budget 2012. Cette dépense sera réglée par mandat administratif en un seul versement.

- Lancement de la consultation du 4 juin au 4 juillet : note explicative de la loi du 20/03/2012 instaurant la majoration des droits à construire à hauteur de 30%.

- Du samedi 12 au mercredi 23 mai : exposition de Gisela Osswald à l’Espace Culturel Rosa Bonheur. - Du jeudi 17 au dimanche 20 mai : concours annuel de sauts d’obstacles au centre équestre (finale championnat départemental amateur de Seine-et-Marne et qualificatif pour les championnats de France 2012). - Vendredi 25 mai : cross de l’Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale, arrivée au stade. - Mercredi 30 mai : kermesse au Rocheton en partenariat avec l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement. - Samedi 2 juin matin : fête de fin d’année de l’école Matisse.

- Samedi 2 juin à 14h30 : inauguration de la maison de la petite enfance. - Les 10 et 17 juin : élections législatives.

- Vendredi 22 juin : spectacle école Sisley au gymnase Tabourot + fête de la musique. - Dimanche 24 juin : journée multisports Accueil de Loisirs Sans Hébergement au stade. - Samedi 30 juin : fête annuelle pour l’ASR école multisports, au complexe sportif.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 18