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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 20/03/2025 S L Gr
v” 079- AU ds 20250319-DP20250055-AU
Celles- sur-Belle S Mellois
en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION DE SERVICE
CONCERNANT LES FRAIS D’ENTRETIEN
DE LA MEDIATHEQUE-LUDOTHEQUE
Entre les soussignés :
La commune de CELLES SUR BELLE, ayant son siège à Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres), Mairie, 1 avenue de Limoges, 79370, représentée par Madame Sylvie BRUNET, son Maire, en vertu d’une délibération de la Commune de Celles-sur-Belle en date du 12 juin 2024 dont une expédition a été déposée à la Préfecture des Deux-Sèvres.
Ci-après désigné par les termes « le propriétaire »
D’une part,
Et
La communauté de communes du MELLOIS EN POITOU, représentée par son Président, Monsieur Fabrice MICHELET, dûment habilité par la délibération n°…………………………..en date du ……………………………………….., dont une expédition a été déposée à la Préfecture des Deux-Sèvres
Ci-après désigné par les termes « l’occupant »
La communauté de communes exploite sur la commune de Celles-sur-Belle une ludothèque dans un bâtiment propriété de la commune qui accueille également la médiathèque. 36% de la surface totale du bâtiment sont affectés à la ludothèque.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention d’occupation
La présente convention vise à définir les modalités de remboursement par la communauté de communes Mellois en Poitou des frais d’entretien (ménage) du bâtiment, réglés par la commune auprès d’un prestataire.
Article 2 – Désignation des biens mis à disposition de l’occupant
Sur la commune de CELLES SUR BELLE (Deux-Sèvres), au 12 avenue de Limoges Le bâtiment figurant au cadastre de la manière suivante : section AD sous le numéro 0483 pour une contenance de 1 232 m².
L’ensemble édifié sur un terrain appartenant à la Commune de Celles-sur-Belle.
Un local à usage de ludothèque de 413.93 m² (annexe) comprenant :
REZ DE CHAUSSE
Hall d’accueil, escalier de secours et chaufferie le tout en commun pour 28.15m² Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 20/03/2025 S L O7
ID : 079-200069755-20250319-DP20250055-AU
2
PREMIER ETAGE
En commun escalier et sanitaires pour 46.33 m² et en usage privé une salle d’animation de 63.10m², un espace jeux de 68.95 m², un accueil de 5 m² et une salle d’animation de 42 m²
DEUXIEME ETAGE
Des espaces en commun inclus local technique 27.5m², escalier 14 m², local ménage 5.20m², local rangement 40 m² et zone administrative + détente 73.70m²
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Article 3 – Prestation d’entretien réalisée par la commune de Celles-sur-Belle
La prestation concernée est la suivante : le ménage effectué sur l’ensemble du bâtiment y compris la ludothèque.
La commune de Celles-sur-Belle a passé un contrat d’entretien des locaux avec une société qui sera transmis chaque année à la communauté de communes Mellois en Poitou. Le paiement de la totalité est assuré par la commune mensuellement.
Article 4 – Modalités de facturation à la communauté de communes Mellois en Poitou
La prestation sera facturée, chaque trimestre, au plus tard avant le 15 du mois qui suit le trimestre échu (15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier) :
- A hauteur de 36% de la facture établie par l’entreprise,
- Sur présentation d’un état récapitulatif auquel sera joint les factures du trimestre.
La première facturation se fera au semestre échu soit le 6 janvier 2025 pour la période du 15 avril 2024 au 31 décembre 2024.
La commune établira le titre de recettes après accord de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Le dépôt des factures et de leurs pièces justificatives se fera sur Chorus Pro.
Article 5 – Organisation du suivi
Une visite pourra être organisée par les deux collectivités afin de réaliser un bilan de l’entretien.
Article 6 – Durée et prise d’effet de la convention d’occupation.
La convention prend effet à compter du 1er avril 2024 :
- pour une durée de 25 ans entières et consécutives, conformément à la convention d’oc- cupation du domaine public du 19 juin 2024 et notamment son article 11.5 qui prévoit la réalisation d’une convention particulière pour le ménage,
- sous réserve d’une fin anticipée dans les mêmes conditions que celles prévues à la con- vention d’occupation du domaine public.
Article 7 – Révision et résiliation de la convention
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les locaux mis à disposition étaient modifiés ou si les conditions définies ci-avant venaient à évoluer. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 20/03/2025 S L O7
ID : 079-200069755-20250319-DP20250055-AU
3
Article 8 – Engagements réciproques
La commune s’engage :
- à réaliser, sous sa responsabilité et pendant la durée de la convention, les prestations de service prévues à la présente,
- à informer sans délai la communauté de communes de toutes les modifications impor- tantes pouvant intervenir provisoirement ou de manière définitive dans les modalités d’en- tretien du bâtiment à usage de médiathèque-ludothèque,
- à informer la communauté de communes en cas de changement du prestataire qui réalise l’entretien des locaux,
- à établir le titre de paiement relatif à la contribution financière conformément aux dispo- sitions financières définies dans la présente convention.
La Communauté de communes Mellois en Poitou s’engage :
- à transmettre à la commune les modifications qui pourraient intervenir dans l’aménage- ment des locaux ou les horaires d’ouverture de la ludothèque,
- à anticiper au maximum avec la commune les changements apportés dans la nature et le volume des prestations qui devront être réalisés en accord entre les deux parties,
- à régler les prestation réalisées dans les 30 jours suivant la réception du titre de paiement établi par la commune
Article 9 - Fin anticipée
Article 9.1 - Résiliation de plein droit par le propriétaire
La convention d’occupation pourra être résiliée de plein droit par le propriétaire :
• En cas de dissolution de l’occupant ou s’il se trouve en état de liquidation judiciaire,
• En cas de résiliation de la convention d’occupation du domaine public établi entre la commune et la communauté de communes Mellois en Poitou en date du 16 juin 2024.
Dans tous les cas visés ci-dessus, la résiliation sera prononcée sans avertissement préalable et sera notifiée à l’occupant par exploit d’un commissaire de justice.
En cas de résiliation de plein droit pour l’un des motifs susvisés, l’occupant ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque nature au propriétaire.
Article 9.2 - Résiliation pour force majeure
Au cas où un événement présentant les caractéristiques de la force majeure rend impossible l’exécution de la convention de service pendant une période d’au moins 12 mois, la résiliation de la convention de service pourra être prononcée par le propriétaire ou, à la demande de l’occupant.
La facturation sera faite en fonction de la date de fin de la convention.
Article 10 - Litiges
Tout litige relatif à la présente convention d’occupation ou à son exécution ressort de la compétence du tribunal administratif de POITIERS.
Le …………………………..
La commune de Celles sur Belle La communauté de communes Mellois en Poitou
Le Maire, Le président,
Mme Sylvie BRUNET. M. Fabrice MICHELET. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 20/03/2025 S LGr
ID : 079-200069755-20250319-DP20250055-AU
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ID : 079-200069755-20250319-DP20250055-AU
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 20/03/2025
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