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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A202637
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
Affaires générales
OBJET : Délégation de signature accordée à Monsieur Frédéric SCHNEIDER, Directeur de la direction des services techniques
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9,
Vu le Procès-Verbal du conseil communautaire du 9 avril 2026 au cours duquel Monsieur Fabrice MICHELET a été élu président de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Vu l’arrêté A202625 du 14 mai 2026 portant délégation de signature aux membres de la direction générale de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Vu l’organigramme des services,
Considérant l’intérêt d’accorder délégation de signature à certains chefs des services opérationnels afin de faciliter la gestion des affaires communautaires,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté n° A202520 en date du 5 juillet 2025 portant délégation de signature accordée à Monsieur Frédéric SCHNEIDER, Directeur de la Direction des Services Techniques, est abrogé.
Article 2 : Sous la surveillance et la responsabilité du président, délégation de signature est accordée à Monsieur Frédéric SCHNEIDER, Directeur de la Direction des Services Techniques, en toutes circonstances dans son domaine d’intervention pour la signature des :
• Documents financiers :
- Certificats administratifs ayant trait à l’annulation ou réduction partielle ou totale d’un titre ou d’un mandat, au reversement de cautions aux entreprises et aux paiements d’avances sur marché,
- Courriers relatifs à une suspension de délai de paiement et au rejet d’une facture.
• Commande publique :
Arrêté du président - A202637 Page 1 sur 3 - Bons d’engagement et pièces contractuelles sur simple consultation de moins de 10 000 € HT ou après notification des marchés et accords-cadres à l’issue des procédures relatives aux règles de la commande publique (MAPA ou procédures formalisées),
- Ordres de service destinés aux prestataires de service et aux entreprises.
- Décisions concernant l’agrément ou le rejet des candidatures, le rejet des offres irrégulières inappropriées inacceptables ou anormalement basses des marchés ou accords cadre inférieurs à 90 000 € HT.
• Documents administratifs :
- Courriers ayant un simple caractère informatif et ne faisant pas grief ou relevant des prérogatives strictes de la maîtrise d’œuvre ou de la conduite d’opération,
- Notifications d’actes administratifs,
- Ordres de missions, congés et autorisations d’absence des agents du service Patrimoine.
• Dépôt de plainte au nom de la Communauté de communes Mellois en Poitou pour les infractions commises au sein des équipements de la communauté de communes et sur les biens destinés au fonctionnement de la direction des services techniques.
• Documents techniques :
- La signature de bordereaux de suivi des déchets (BSDA),
- La signature des documents annexes des demandes d’autorisations du droit des sols et leurs modificatifs pour les ouvrages dont Mellois en Poitou est Maître d’ouvrage
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric SCHNEIDER, la présente délégation de signature est octroyée à Monsieur Laurent GILGENKRANTZ, Chef de service « maîtrise de l’énergie », pour la signature des actes mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Le délégant exerce sa compétence concurremment avec les délégués.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes Mellois en Poitou est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture du département des Deux Sèvres, publié en ligne et notifié aux intéressés.
Article 6 : Ampliation adressée au :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Le Président,
Arrêté du président - A202637 Page 2 sur 3 - certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente
notification.
Notifié le ……………………………….
Signature :
Notifié le ……………………………….
Signature :
Arrêté du président - A202637 Page 3 sur 3